Le CGA13 devient OGA13
Pour les BIC bénéfices industrielles et commerciaux : artisans, commerçants, prestataires de services…
Pour les BNC bénéfices non commerciaux : docteurs, architectes…
Pour les BA bénéfices agricoles : agriculteurs, viticulteurs, élevages…
Les cas particuliers d’adhésion à l’OGA 13 :
Pour ces cas particuliers, téléphonez au service adhésion à l’OGA13 au 04 91 77 64 00
Activités immobilières
Loueurs en meublé
Loueurs de wagons
Loueurs de fonds de commerce
Agents artistiques
Agents commerciaux
Huissiers effectuant des actes de nature commerciale
Inventeurs
Courtage d’assurances
Agents d’assurances
Remplacement de membres de professions libérales
Sous-location d’immeuble
SARL de famille
Contribuables précédemment exclus d’un organisme agréé
Moindre contrôle fiscal
Non majoration de la base imposable
Réduction de 915 euros
Réduction du délai de reprise
Salaire du conjoint déductible
Une Cotisation annuelle à l’OGA 13 fixe et déductible
Délai du 31 mai pour une clôture au 31 décembre
Délai de 5 mois après l’ouverture de l’exercice décalé
Avantages fiscaux de l'adhésion BIC BA BNC
Les adhérents des centres de gestion agréés ou des associations agréées pourront bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre ou à l’association, à condition :
– de réaliser un chiffre d’affaires n’excédant pas les limites du forfait agricole (notons toutefois que ce régime est abrogé à compter de l’imposition des revenus de 2016 et remplacé par un régime micro-BA, voir inf. 16 p. 26), du régime micro-BIC ou du micro-BNC ;
– et d’être imposés sur option à un régime réel BIC-BA ou à la déclaration contrôlée BNC.
La réduction d’impôt sera toutefois désormais limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion au centre ou à l’association. Elle reste soumise à la double limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée.
Les LMNP sont concernés par cet avantage fiscal en adhérant à l’OGA13.
Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de l’article 37, IV de la présente loi, cette mesure s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Il convient de souligner que pour les titulaires de BNC, elles s’appliquent à compter des périodes d’imposition ouvertes le 1er janvier 2016, c’est-à-dire à compter des revenus perçus en 2016.
Notons en outre qu’aucune disposition particulière d’entrée en vigueur n’est prévue pour la mesure d’abrogation des articles 69 et 70 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014. Cette mesure s’appliquera donc à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, soit le 31 décembre 2015. Par suite, les dispositions issues de ces deux articles qui devaient s’appliquer à compter du 1er janvier 2016 n’auront donc pas eu de portée pratique.
Examen de cohérence et de vraisemblance
- Respect de tous les textes (et uniquement ceux-ci)
- Respect de la politique définie par le conseil d’administration de l’association CGA13
Intervenants
- Une commission “VRAI-CO” chargée du suivi des ces examens.
- Membres de l’ordre des experts comptables (33 intervenants extérieurs)
- Permanents du Centre (2 analystes)
Cet examen a pour objectif :
- de prévenir le risque fiscal par la mise en oeuvre de nombreux contrôles de forme et de fond.
- d’assurer de la bonne application des règles comptables et fiscales au sein de l’entreprise.
Il se caractérise par :
- Un aspect préventif marqué, à l’exclusion de toute coercition
- Une sécurité certaine dans les contrôles effectués
- Un suivi personnalisé du dossier d’année en année
- Une relation conviviale et souple avec l’expert comptable de l’adhérent fondée sur le respect mutuel.
Impératifs :
- la cohérence arithmétique des liasses fiscales
- la cohérence des regroupements des différents tableaux de la liasse fiscale.
La vraisemblance des déclarations :
La matérialisation de la prévention mise en oeuvre par l’OGA13 :
- Un courrier de demande d’informations accompagné d’un coupon-réponse.
- Un courrier d’information faisant ressortir les remarques informelles
Examen périodique de sincérité des pièces justificatives
Conformément aux dispositions de l’article 1649 quater H du CGI (dans sa rédaction issue de l’article 37 de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015), auquel renvoie le deuxième alinéa de l’article 1649 quater K ter du CGI, les associations et organismes mixtes réalisent un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs adhérents soumis à un régime réel d’imposition, cet examen ne constituant pas le début d’une des procédures mentionnées aux articles L 12 et L 13 du LPF.Lorsque l’association ou l’organisme mixte effectue l’examen de sincérité des pièces justificatives d’un adhérent, le délai de six mois à compter de la date de réception des déclarations des résultats dont elle dispose pour réaliser les contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance de ces déclarations est porté à neuf mois. L’obligation de contrôler la sincérité des pièces justificatives s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016. BOI-DJC-OA-20-10-20-20 n° 301, 5-7-2017
Conformément aux articles 371 Q, 4° et 371 Z sexies de l’annexe II au CGI, pour réaliser l’examen périodique de sincérité, l’association ou l’organisme mixte sélectionne des adhérents selon une méthode fixée par l’arrêté du 9 janvier 2017 (à ce sujet, voir DC-II-4502 s.).Les documents comptables ainsi transmis sont inaccessibles pour l’administration fiscale, notamment à l’occasion du contrôle de qualité de l’association ou de l’organisme mixte. Ainsi, conformément aux dispositions des articles 371 Q, 4° et 371 Z, 4° sexies de l’annexe II au CGI, l’association ou l’organisme mixte en assure la destruction une fois l’examen périodique de sincérité réalisé. En revanche, l’association ou l’organisme mixte doit conserver l’ensemble des pièces justificatives examinées dans le cadre de l’examen périodique de sincérité pendant au moins trois ans, afin que le contrôleur de qualité puisse s’assurer de la bonne mise en œuvre de cet examen. BOI-DJC-OA-20-10-20-20 n° 303, 5-7-2017Pour tout autre information sur les EPS, merci de s’adresser à l’OGA13.
Examen de cohérence et de vraisemblance
- Respect de tous les textes (et uniquement ceux-ci)
- Respect de la politique définie par le conseil d’administration de l’association CGA13
Intervenants
- Une commission “VRAI-CO” chargée du suivi des ces examens.
- Membres de l’ordre des experts comptables (33 intervenants extérieurs)
- Permanents du Centre (2 analystes)
Cet examen a pour objectif :
- de prévenir le risque fiscal par la mise en oeuvre de nombreux contrôles de forme et de fond.
- d’assurer de la bonne application des règles comptables et fiscales au sein de l’entreprise.
Il se caractérise par :
- Un aspect préventif marqué, à l’exclusion de toute coercition
- Une sécurité certaine dans les contrôles effectués
- Un suivi personnalisé du dossier d’année en année
- Une relation conviviale et souple avec l’expert comptable de l’adhérent fondée sur le respect mutuel.
Impératifs :
- la cohérence arithmétique des liasses fiscales
- la cohérence des regroupements des différents tableaux de la liasse fiscale.
La vraisemblance des déclarations :
La matérialisation de la prévention mise en oeuvre par l’OGA13 :
- Un courrier de demande d’informations accompagné d’un coupon-réponse.
- Un courrier d’information faisant ressortir les remarques informelles
Examen périodique de sincérité des pièces justificatives
Conformément aux dispositions de l’article 1649 quater H du CGI (dans sa rédaction issue de l’article 37 de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015), auquel renvoie le deuxième alinéa de l’article 1649 quater K ter du CGI, les associations et organismes mixtes réalisent un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs adhérents soumis à un régime réel d’imposition, cet examen ne constituant pas le début d’une des procédures mentionnées aux articles L 12 et L 13 du LPF.Lorsque l’association ou l’organisme mixte effectue l’examen de sincérité des pièces justificatives d’un adhérent, le délai de six mois à compter de la date de réception des déclarations des résultats dont elle dispose pour réaliser les contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance de ces déclarations est porté à neuf mois. L’obligation de contrôler la sincérité des pièces justificatives s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016. BOI-DJC-OA-20-10-20-20 n° 301, 5-7-2017
Conformément aux articles 371 Q, 4° et 371 Z sexies de l’annexe II au CGI, pour réaliser l’examen périodique de sincérité, l’association ou l’organisme mixte sélectionne des adhérents selon une méthode fixée par l’arrêté du 9 janvier 2017 (à ce sujet, voir DC-II-4502 s.).Les documents comptables ainsi transmis sont inaccessibles pour l’administration fiscale, notamment à l’occasion du contrôle de qualité de l’association ou de l’organisme mixte. Ainsi, conformément aux dispositions des articles 371 Q, 4° et 371 Z, 4° sexies de l’annexe II au CGI, l’association ou l’organisme mixte en assure la destruction une fois l’examen périodique de sincérité réalisé. En revanche, l’association ou l’organisme mixte doit conserver l’ensemble des pièces justificatives examinées dans le cadre de l’examen périodique de sincérité pendant au moins trois ans, afin que le contrôleur de qualité puisse s’assurer de la bonne mise en œuvre de cet examen. BOI-DJC-OA-20-10-20-20 n° 303, 5-7-2017Pour tout autre information sur les EPS, merci de s’adresser à l’OGA13.
Le moindre contrôle fiscal se retrouve dans les chiffres de contrôle de la DGFip.
En délivrant l’agrément à l’OGA13, la DGFip a missionné le centre pour faire de la prévention fiscale.
La DGFip n’avait jusqu’alors qu’une méconnaissance des revenus des TPE. Les centres ont permis de mieux connaître les petites activités artisanales et commerciales.
L’adhérent présente sa comptabilité, la plupart du temps avec un professionnel de la comptabilité, ce qui est déjà un gage de bonne déclaration fiscale.
Un contrôle complet de la déclaration fiscale et de TVA est effectué par le centre et par conséquent l’administration estime que la population à l’OGA13 a moins besoin d’être contrôlé.
Dans l’adhésion à l’OGA13, l’adhérent fournira à la DGFiP une attestation d’adhésion et un CRM, compte rendu de mission qui sera soit positif ( obligations fiscales remplies) ou négatif.
Toute entité qui adhère à l’OGA13 bénéficie ainsi d’avantages fiscaux importants octroyés par la DGFiP et en contrepartie l’OGA13 vérifie les documents fiscaux.
