Le CGA13 devient OGA13

Pour les BIC bénéfices industrielles et commerciaux : artisans, commerçants, prestataires de services…
Pour les BNC bénéfices non commerciaux : docteurs, architectes…
Pour les BA bénéfices agricoles : agriculteurs, viticulteurs, élevages…
Les cas particuliers d’adhésion à l’OGA 13 :
Pour ces cas particuliers, téléphonez au service adhésion à l’OGA13 au 04 91 77 64 00
Activités immobilières
Loueurs en meublé
Loueurs de wagons
Loueurs de fonds de commerce
Agents artistiques
Agents commerciaux
Huissiers effectuant des actes de nature commerciale
Inventeurs
Courtage d’assurances
Agents d’assurances
Remplacement de membres de professions libérales
Sous-location d’immeuble
SARL de famille
Contribuables précédemment exclus d’un organisme agréé
Délai du 31 mai pour une clôture au 31 décembre
Délai de 5 mois après l’ouverture de l’exercice décalé
Avantages fiscaux de l'adhésion BIC BA BNC
Le passeport sérénité
Désormais, avec le passeport sérénité, minimisez les risques de contrôle fiscal et renforcez votre sécurité fiscale et financière. L’adhésion à l’OGA 13 permet d’avoir une sérénité dans les obligations fiscales.
L’examen de conformité fiscale
Depuis le 1er janvier 2021, la législation propose à toutes les entreprises un Examen de Conformité Fiscale (ECF) permettant une sécurisation fiscale qui consiste en un chemin d’audit en 10 points. L’OGA 13, votre partenaire historique vous propose de réaliser votre ECF
Cette réduction s’applique pour les déclarations 2024 et la loi de finances 2025 ne maintient pas cette réduction pour 2025 mais les frais de comptabilité et d’OGA sont bien des charges déductibles.
Les adhérents des centres de gestion agréés ou des associations agréées pourront bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre ou à l’association, à condition :
– de réaliser un chiffre d’affaires n’excédant pas les limites du forfait agricole (notons toutefois que ce régime est abrogé à compter de l’imposition des revenus de 2016 et remplacé par un régime micro-BA, voir inf. 16 p. 26), du régime micro-BIC ou du micro-BNC ;
– et d’être imposés sur option à un régime réel BIC-BA ou à la déclaration contrôlée BNC.
La réduction d’impôt sera toutefois désormais limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion au centre ou à l’association. Elle reste soumise à la double limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée.
Les LMNP sont concernés par cet avantage fiscal en adhérant à l’OGA13.
Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de l’article 37, IV de la présente loi, cette mesure s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Il convient de souligner que pour les titulaires de BNC, elles s’appliquent à compter des périodes d’imposition ouvertes le 1er janvier 2016, c’est-à-dire à compter des revenus perçus en 2016.
Notons en outre qu’aucune disposition particulière d’entrée en vigueur n’est prévue pour la mesure d’abrogation des articles 69 et 70 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014. Cette mesure s’appliquera donc à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, soit le 31 décembre 2015. Par suite, les dispositions issues de ces deux articles qui devaient s’appliquer à compter du 1er janvier 2016 n’auront donc pas eu de portée pratique.
Méthodologie de prévention fiscale
Examen de cohérence et de vraisemblance
- Respect de tous les textes (et uniquement ceux-ci)
- Respect de la politique définie par le conseil d’administration de l’association CGA13
Intervenants
- Une commission « VRAI-CO » chargée du suivi des ces examens.
- Membres de l’ordre des experts comptables (33 intervenants extérieurs)
- Permanents du Centre (2 analystes)
Cet examen a pour objectif :
- de prévenir le risque fiscal par la mise en oeuvre de nombreux contrôles de forme et de fond.
- d’assurer de la bonne application des règles comptables et fiscales au sein de l’entreprise.
Il se caractérise par :
- Un aspect préventif marqué, à l’exclusion de toute coercition
- Une sécurité certaine dans les contrôles effectués
- Un suivi personnalisé du dossier d’année en année
- Une relation conviviale et souple avec l’expert comptable de l’adhérent fondée sur le respect mutuel.
Impératifs :
- la cohérence arithmétique des liasses fiscales
- la cohérence des regroupements des différents tableaux de la liasse fiscale.
La vraisemblance des déclarations :
La matérialisation de la prévention mise en oeuvre par l’OGA13 :
- Un courrier de demande d’informations accompagné d’un coupon-réponse.
- Un courrier d’information faisant ressortir les remarques informelles
Examen de cohérence et de vraisemblance
- Respect de tous les textes (et uniquement ceux-ci)
- Respect de la politique définie par le conseil d’administration de l’association CGA13
Intervenants
- Permanents du Centre (2 analystes)
Cet examen a pour objectif :
- de prévenir le risque fiscal par la mise en oeuvre de nombreux contrôles de forme et de fond.
- d’assurer de la bonne application des règles comptables et fiscales au sein de l’entreprise.
Il se caractérise par :
- Un aspect préventif marqué, à l’exclusion de toute coercition
- Une sécurité certaine dans les contrôles effectués
- Un suivi personnalisé du dossier d’année en année
- Une relation conviviale et souple avec l’expert comptable de l’adhérent fondée sur le respect mutuel.
Impératifs :
- la cohérence arithmétique des liasses fiscales
- la cohérence des regroupements des différents tableaux de la liasse fiscale.
La vraisemblance des déclarations :
La matérialisation de la prévention mise en oeuvre par l’OGA13 :
- Un courrier de demande d’informations accompagné d’un coupon-réponse.
- Un courrier d’information faisant ressortir les remarques informelles
Le moindre contrôle fiscal se retrouve dans les chiffres de contrôle de la DGFip.
En délivrant l’agrément à l’OGA13, la DGFip a missionné le centre pour faire de la prévention fiscale. L’agrément des OGA a été supprimé par la loi de finances à compter de 2025, mais l’OGA13 poursuit ses missions de contrôle et demeure votre partenaire privilégié afin de garantir votre conformité et votre sérénité fiscale
La DGFip n’avait jusqu’alors qu’une méconnaissance des revenus des TPE. Les centres ont permis de mieux connaître les petites activités artisanales et commerciales.
L’adhérent présente sa comptabilité, la plupart du temps avec un professionnel de la comptabilité, ce qui est déjà un gage de bonne déclaration fiscale.
Un contrôle complet de la déclaration fiscale et de TVA est effectué par le centre et par conséquent l’administration estime que la population à l’OGA13 a moins besoin d’être contrôlé.
Dans l’adhésion à l’OGA13, l’adhérent fournira à la DGFiP une attestation d’adhésion et un CRM, compte rendu de mission qui sera soit positif ( obligations fiscales remplies) ou négatif.
Toute entité qui adhère à l’OGA13 bénéficie ainsi d’avantages fiscaux importants octroyés par la DGFiP et en contrepartie l’OGA13 vérifie les documents fiscaux.
