Le CGA13 devient OGA13

Le CGA13 existe depuis 1976 pour les artisans, commerçants et prestataires de service. En 2017, le CGA13 devient OGA13, organisme mixte de gestion agréé.
Ainsi les BIC, BNC et BA peuvent adhérer à l’OGA13 et obtenir tous les avantages fiscaux.
L’OGA 13 permet d’avoir une sérénité dans les obligations fiscales et de bénéficier de notre savoir-faire et de notre connaissance des petites entreprises.     

Pour les BIC bénéfices industrielles et commerciaux : artisans, commerçants, prestataires de services…

Pour les BNC bénéfices non commerciaux : docteurs, architectes… 

Pour les BA bénéfices agricoles : agriculteurs, viticulteurs, élevages…

Les cas particuliers d’adhésion à l’OGA 13 :

Pour ces cas particuliers, téléphonez au service adhésion à l’OGA13 au 04 91 77 64 00

Activités immobilières

Loueurs en meublé

Loueurs de wagons

Loueurs de fonds de commerce

Agents artistiques

Agents commerciaux

Huissiers effectuant des actes de nature commerciale

Inventeurs

Courtage d’assurances

Agents d’assurances

Remplacement de membres de professions libérales 

Sous-location d’immeuble 

SARL de famille 

Contribuables précédemment exclus d’un organisme agréé

 Moindre contrôle fiscal

 Non majoration de la base imposable

 Réduction de 915 euros

 Réduction du délai de reprise

 Salaire du conjoint déductible

 Une Cotisation annuelle à l’OGA 13 fixe et déductible

Délai du 31 mai pour une clôture au 31 décembre
Délai de 5 mois après l’ouverture de l’exercice décalé

BIC BA : cotisation unique annuelle de l’OGA 13 de 284 € TTC  entièrement déductible. ( 236,67 € HT 47,33€ TVA)
BNC : cotisation unique annuelle de l’OGA 13 de 228 € TTC entièrement déductible. ( 190€ HT 38€ TVA)
Micro-BIC et Micro BNC : 150,50 euros TTC
NB : Les petits dossiers peuvent bénéficier de la réduction d’impôt à hauteur de 915 euros pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à l’OGA
La cotisation englobe l’adhésion au centre et le bénéfice des avantages fiscaux, mais aussi l’accès à l’ensemble des formations et les consultations auprès du service documentation.

Avantages fiscaux de l'adhésion BIC BA BNC

L’article 1755 du CGI (issu de l’article 16-II de l’ordonnance 2005-1512 du 7 décembre 2005, ancien article 1756 sexies du CGI), prévoit une sorte de droit de repentir en faveur des nouveaux adhérents des centres de gestion et associations agréés en leur permettant de régulariser leur situation fiscale dans les trois mois de leur adhésion sauf manoeuvres frauduleuses.
Il exonère de majorations fiscales les contribuables qui font connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois de leur adhésion, les insuffisances, inexactitudes ou omissions entachant leurs déclarations, sous réserve :
– qu’aucune procédure administrative ou judiciaire ou proposition de rectification ne soit en cours à la date d’expédition de la lettre ;
– que l’impôt en principal soit acquitté dans les délais impartis ;
– que les infractions ne procèdent pas de manoeuvres frauduleuses.
Aux termes de l’article 158-7 du CGI, la base d’imposition des revenus des non-adhérents est majorée. L’adhésion à un organisme agréé permet donc d’échapper à cette majoration importante.
Pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé, il n’y a donc pas non majoration de la base d’imposition.
La loi de finances 2015 reprécise la non majoration de la base d’imposition  comme l’avantage fiscal initial et essentiel des OGA et la loi de finances 2021 maintient cette non majoration.

Les adhérents des centres de gestion agréés ou des associations agréées pourront bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre ou à l’association, à condition :

– de réaliser un chiffre d’affaires n’excédant pas les limites du forfait agricole (notons toutefois que ce régime est abrogé à compter de l’imposition des revenus de 2016 et remplacé par un régime micro-BA, voir inf. 16 p. 26), du régime micro-BIC ou du micro-BNC ;

– et d’être imposés sur option à un régime réel BIC-BA ou à la déclaration contrôlée BNC.

La réduction d’impôt sera toutefois désormais limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion au centre ou à l’association. Elle reste soumise à la double limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée.

Les LMNP sont concernés par cet avantage fiscal en adhérant à l’OGA13.
Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’article 37, IV de la présente loi, cette mesure s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Il convient de souligner que pour les titulaires de BNC, elles s’appliquent à compter des périodes d’imposition ouvertes le 1er janvier 2016, c’est-à-dire à compter des revenus perçus en 2016.
Notons en outre qu’aucune disposition particulière d’entrée en vigueur n’est prévue pour la mesure d’abrogation des articles 69 et 70 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014. Cette mesure s’appliquera donc à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, soit le 31 décembre 2015. Par suite, les dispositions issues de ces deux articles qui devaient s’appliquer à compter du 1er janvier 2016 n’auront donc pas eu de portée pratique.

Méthodologie de prévention fiscale

Examen de cohérence et de vraisemblance

La législation impose à tous les centres de gestion agréés de procéder à un examen des déclarations fiscales de leurs adhérents.
(Instruction du 6 mars 1980 et guide des diligences DGFIP du 14 mai 1945).
  • Respect de tous les textes (et uniquement ceux-ci)
  • Respect de la politique définie par le conseil d’administration de l’association CGA13

Intervenants 

  • Une commission “VRAI-CO” chargée du suivi des ces examens.
  • Membres de l’ordre des experts comptables (33 intervenants extérieurs)
  • Permanents du Centre (2 analystes)

Cet examen a pour objectif :

  • de prévenir le risque fiscal par la mise en oeuvre de nombreux contrôles de forme et de fond.
  • d’assurer de la bonne application des règles comptables et fiscales au sein de l’entreprise.

Il se caractérise par :

  • Un aspect préventif marqué, à l’exclusion de toute coercition
  • Une sécurité certaine dans les contrôles effectués
  • Un suivi personnalisé du dossier d’année en année
  • Une relation conviviale et souple avec l’expert comptable de l’adhérent fondée sur le respect mutuel.

Impératifs :

Le contrôle formel et la vraisemblance
Le contrôle formel :
Ce contrôle est automatisé et se caractérise par des interventions manuelles pour le traitement des incohérences.
Ce contrôle permet de vérifier :
  •  la cohérence arithmétique des liasses fiscales
  • la cohérence des regroupements des différents tableaux de la liasse fiscale.

La vraisemblance des déclarations :

(Rappel des textes : Instruction du 6 mars 1980 et guide des diligences du 14 mai 1945)
Cet examen de fond est constitué par une mise en oeuvre de contrôles assistés par le programme informatique et validés par les intervenants.
Les états automatisés constituent un outil de contrôle et non une finalité.
Les principales rubriques de l’examen de cohérence et de vraisemblance et de cohérence sont :
* L’activité et la rentabilité
* Le cycle d’exploitation
* Les immobilisations
* Les comptes financiers
* La situation de l’exploitant
* Les impôts et taxes
* Le résultat fiscal.

La matérialisation de la prévention mise en oeuvre par l’OGA13 :

  • Un courrier de demande d’informations accompagné d’un coupon-réponse.
  • Un courrier d’information faisant ressortir les remarques informelles

Examen périodique de sincérité des pièces justificatives

Conformément aux dispositions de l’article 1649 quater H du CGI (dans sa rédaction issue de l’article 37 de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015), auquel renvoie le deuxième alinéa de l’article 1649 quater K ter du CGI, les associations et organismes mixtes réalisent un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs adhérents soumis à un régime réel d’imposition, cet examen ne constituant pas le début d’une des procédures mentionnées aux articles L 12 et L 13 du LPF.Lorsque l’association ou l’organisme mixte effectue l’examen de sincérité des pièces justificatives d’un adhérent, le délai de six mois à compter de la date de réception des déclarations des résultats dont elle dispose pour réaliser les contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance de ces déclarations est porté à neuf mois. L’obligation de contrôler la sincérité des pièces justificatives s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016. BOI-DJC-OA-20-10-20-20 n° 301, 5-7-2017

Conformément aux articles 371 Q, 4° et 371 Z sexies de l’annexe II au CGI, pour réaliser l’examen périodique de sincérité, l’association ou l’organisme mixte sélectionne des adhérents selon une méthode fixée par l’arrêté du 9 janvier 2017 (à ce sujet, voir DC-II-4502 s.).Les documents comptables ainsi transmis sont inaccessibles pour l’administration fiscale, notamment à l’occasion du contrôle de qualité de l’association ou de l’organisme mixte. Ainsi, conformément aux dispositions des articles 371 Q, 4° et 371 Z, 4° sexies de l’annexe II au CGI, l’association ou l’organisme mixte en assure la destruction une fois l’examen périodique de sincérité réalisé. En revanche, l’association ou l’organisme mixte doit conserver l’ensemble des pièces justificatives examinées dans le cadre de l’examen périodique de sincérité pendant au moins trois ans, afin que le contrôleur de qualité puisse s’assurer de la bonne mise en œuvre de cet examen. BOI-DJC-OA-20-10-20-20 n° 303, 5-7-2017Pour tout autre information sur les EPS, merci de s’adresser à l’OGA13.

Examen de cohérence et de vraisemblance

La législation impose à tous les centres de gestion agréés de procéder à un examen des déclarations fiscales de leurs adhérents.
(Instruction du 6 mars 1980 et guide des diligences DGFIP du 14 mai 1945).
  • Respect de tous les textes (et uniquement ceux-ci)
  • Respect de la politique définie par le conseil d’administration de l’association CGA13

Intervenants 

  • Une commission “VRAI-CO” chargée du suivi des ces examens.
  • Membres de l’ordre des experts comptables (33 intervenants extérieurs)
  • Permanents du Centre (2 analystes)

Cet examen a pour objectif :

  • de prévenir le risque fiscal par la mise en oeuvre de nombreux contrôles de forme et de fond.
  • d’assurer de la bonne application des règles comptables et fiscales au sein de l’entreprise.

Il se caractérise par :

  • Un aspect préventif marqué, à l’exclusion de toute coercition
  • Une sécurité certaine dans les contrôles effectués
  • Un suivi personnalisé du dossier d’année en année
  • Une relation conviviale et souple avec l’expert comptable de l’adhérent fondée sur le respect mutuel.

Impératifs :

Le contrôle formel et la vraisemblance
Le contrôle formel :
Ce contrôle est automatisé et se caractérise par des interventions manuelles pour le traitement des incohérences.
Ce contrôle permet de vérifier :
  •  la cohérence arithmétique des liasses fiscales
  • la cohérence des regroupements des différents tableaux de la liasse fiscale.

La vraisemblance des déclarations :

(Rappel des textes : Instruction du 6 mars 1980 et guide des diligences du 14 mai 1945)
Cet examen de fond est constitué par une mise en oeuvre de contrôles assistés par le programme informatique et validés par les intervenants.
Les états automatisés constituent un outil de contrôle et non une finalité.
Les principales rubriques de l’examen de cohérence et de vraisemblance et de cohérence sont :
* L’activité et la rentabilité
* Le cycle d’exploitation
* Les immobilisations
* Les comptes financiers
* La situation de l’exploitant
* Les impôts et taxes
* Le résultat fiscal.

La matérialisation de la prévention mise en oeuvre par l’OGA13 :

  • Un courrier de demande d’informations accompagné d’un coupon-réponse.
  • Un courrier d’information faisant ressortir les remarques informelles

Examen périodique de sincérité des pièces justificatives

Conformément aux dispositions de l’article 1649 quater H du CGI (dans sa rédaction issue de l’article 37 de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015), auquel renvoie le deuxième alinéa de l’article 1649 quater K ter du CGI, les associations et organismes mixtes réalisent un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs adhérents soumis à un régime réel d’imposition, cet examen ne constituant pas le début d’une des procédures mentionnées aux articles L 12 et L 13 du LPF.Lorsque l’association ou l’organisme mixte effectue l’examen de sincérité des pièces justificatives d’un adhérent, le délai de six mois à compter de la date de réception des déclarations des résultats dont elle dispose pour réaliser les contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance de ces déclarations est porté à neuf mois. L’obligation de contrôler la sincérité des pièces justificatives s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016. BOI-DJC-OA-20-10-20-20 n° 301, 5-7-2017

Conformément aux articles 371 Q, 4° et 371 Z sexies de l’annexe II au CGI, pour réaliser l’examen périodique de sincérité, l’association ou l’organisme mixte sélectionne des adhérents selon une méthode fixée par l’arrêté du 9 janvier 2017 (à ce sujet, voir DC-II-4502 s.).Les documents comptables ainsi transmis sont inaccessibles pour l’administration fiscale, notamment à l’occasion du contrôle de qualité de l’association ou de l’organisme mixte. Ainsi, conformément aux dispositions des articles 371 Q, 4° et 371 Z, 4° sexies de l’annexe II au CGI, l’association ou l’organisme mixte en assure la destruction une fois l’examen périodique de sincérité réalisé. En revanche, l’association ou l’organisme mixte doit conserver l’ensemble des pièces justificatives examinées dans le cadre de l’examen périodique de sincérité pendant au moins trois ans, afin que le contrôleur de qualité puisse s’assurer de la bonne mise en œuvre de cet examen. BOI-DJC-OA-20-10-20-20 n° 303, 5-7-2017Pour tout autre information sur les EPS, merci de s’adresser à l’OGA13.

  • En délivrant l’agrément à l’OGA13, la DGFip a missionné le centre pour faire de la prévention fiscale.

  • La DGFip n’avait jusqu’alors qu’une méconnaissance des revenus des TPE. Les centres ont permis de mieux connaître les petites activités artisanales et commerciales.

  • L’adhérent présente sa comptabilité, la plupart du temps avec un professionnel de la comptabilité, ce qui est déjà un gage de bonne déclaration fiscale.

  • Un contrôle complet de la déclaration fiscale et de TVA est effectué par le centre et par conséquent l’administration estime que la population à l’OGA13 a moins besoin d’être contrôlé.

  • Dans l’adhésion à l’OGA13, l’adhérent fournira à la DGFiP une attestation d’adhésion et un CRM, compte rendu de mission qui sera soit positif ( obligations fiscales remplies) ou négatif.

  • Toute entité qui adhère à l’OGA13 bénéficie ainsi d’avantages fiscaux importants octroyés par la DGFiP et en contrepartie l’OGA13 vérifie les documents fiscaux.

Vos contacts adhésion ​

Les documents pour adhérer BIC BA BNC