av fiscaux 1

La déduction intégrale du salaire du conjoint
Il résulte qu'aux termes de l'article 154 du CGI le salaire du conjoint de l'exploitant individuel adhérent d'un centre de gestion ou d'une association agréés reste déductible du bénéfice imposable en totalité.
Ces règles s'appliquent également aux salaires versés aux conjoints d'associés de sociétés de personnes (y compris d'EURL, d'EARL et de sociétés civiles professionnelles).
La limite de déduction du salaire du conjoint de l'exploitant non adhérent est relevée de 13 800 € à 17 500 €.
Cette limite de déduction s'applique lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. En revanche, si les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens, le salaire du conjoint est intégralement déductible, sur le fondement de la doctrine administrative, dès lors qu'il correspond à une rémunération normale du travail effectivement fourni (BOI-BIC-CHG-40-50-10 n° 210 s. : BIC-IX-35090 s.). De la même manière, la limitation n'est pas applicable aux salaires versés à un concubin (Rép. Authié : Sén. 17-3-1988 p. 370 n° 9006, non reprise dans Bofip). Concernant les partenaires d'un Pacs, dans la mesure où le régime du Pacs est celui de la séparation de biens, la déduction du salaire d'un partenaire pacsé devrait, à notre avis, être intégrale sauf si les partenaires d'un Pacs optent pour un régime d'indivision. Mais l'administration ne s'est jamais prononcée sur ce point.

La déduction du salaire du conjoint n'est, en tout état de cause, autorisée que s'il correspond à un travail effectif, n'est pas excessif eu égard à l'importance du service rendu et si les cotisations sociales correspondantes sont acquittées.

Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de l'article 37, IV de la présente loi, cette mesure s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Il convient de souligner que pour les titulaires de BNC, elles s'appliquent à compter des périodes d'imposition ouvertes le 1er janvier 2016, c'est-à-dire à compter des revenus perçus en 2016.
Notons en outre qu'aucune disposition particulière d'entrée en vigueur n'est prévue pour la mesure d'abrogation des articles 69 et 70 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014. Cette mesure s'appliquera donc à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, soit le 31 décembre 2015. Par suite, les dispositions issues de ces deux articles qui devaient s'appliquer à compter du 1er janvier 2016 n'auront donc pas eu de portée pratique.
L'article 80 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014 a supprimé le délai de reprise réduit (délai de deux ans) 
pour les adhérents d'un organisme de gestion agréé lorsque l'adminsitration a reçu un compte-rendu de mission
de contrôle des déclarations réalisées par l'adhérent (FR599/14 inf. 10 n) 12 à 14 p.23). Le délai de reprise de
droit commun est ainsi rétabli.
Dans une msie à jour de sa base, l'adminsitration confirme nos commentaires en indiquantque l'allongement du
délai de reprise s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter du 1er janvier 2015.  
En pratique pour les contribuables adhérents d'un organisme de gestion agréé, la prescription demeure acquise
au titre des exercices clos au cours de l'année 2012 lorsque les conditions prévues dasn l'ancien dispositif sont réunies.
En revanche, pour les contribuables adhérents d'un organisme agréé, le délai de reprise de droit commun est applicable
dès 2015 aux exercices clos à compter du 1er janvier 2013.
Les adhérents des centres de gestion agréés ou des associations agréées pourront bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre ou à l'association, à condition :
- de réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas les limites du forfait agricole (notons toutefois que ce régime est abrogé à compter de l'imposition des revenus de 2016 et remplacé par un régime micro-BA, voir inf. 16 p. 26), du régime micro-BIC ou du micro-BNC ;
- et d'être imposés sur option à un régime réel BIC-BA ou à la déclaration contrôlée BNC.
La réduction d'impôt sera toutefois désormais limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion au centre ou à l'association. Elle reste soumise à la double limite de 915 € par an et du montant de l'impôt sur le revenu dû pour une année donnée.
Les LMNP sont concernés par cet avantage fiscal en adhérant à l'OGA13.
Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de l'article 37, IV de la présente loi, cette mesure s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Il convient de souligner que pour les titulaires de BNC, elles s'appliquent à compter des périodes d'imposition ouvertes le 1er janvier 2016, c'est-à-dire à compter des revenus perçus en 2016.
Notons en outre qu'aucune disposition particulière d'entrée en vigueur n'est prévue pour la mesure d'abrogation des articles 69 et 70 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014. Cette mesure s'appliquera donc à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, soit le 31 décembre 2015. Par suite, les dispositions issues de ces deux articles qui devaient s'appliquer à compter du 1er janvier 2016 n'auront donc pas eu de portée pratique.
Aux termes de l'article 158-7 du CGI, la base d'imposition des revenus des non-adhérents est majorée de 25 %. L'adhésion à un organisme agréé permet donc d'échapper à cette majoration.
Pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé, le revenu fiscal de référence est majoré de 1,25. Voir l'article des impôts à ce sujet (ouverture dans une nouvelle fenêtre).
La loi de finances 2015 reprécise la non majoration de la base d'imposition de 25% comme l'avantage fiscal initial et essentiel des OGA.
Le moindre contrôle fiscal se retrouve dans les chiffres de contrôle de la DGFip.
  • En délivrant l'agrément à l'OGA13, la DGFip a missionné le centre pour faire de la prévention fiscale.
  • La DGFip n'avait jusqu'alors qu'une méconnaissance des revenus des TPE. Les centres ont permis de mieux connaître les petites activités artisanales et commerciales.
  • L'adhérent présente sa comptabilité, la plupart du temps avec un professionnel de la comptabilité, ce qui est déjà un gage de bonne déclaration fiscale.
  • Un contrôle complet de la déclaration fiscale et de TVA est effectué par le centre et par conséquent l'administration estime que la population à l'OGA13 a moins besoin d'être contrôlé.
  • Dans l'adhésion à l'OGA13, l'adhérent fournira à la DGFiP une attestation d'adhésion et un CRM, compte rendu de mission qui sera soit positif ( obligations fiscales remplies) ou négatif.
  • Toute entité qui adhère à l'OGA13 bénéficie ainsi d'avantages fiscaux importants octroyés par la DGFiP et en contrepartie l'OGA13 vérifie les documents fiscaux.
Pour ces cas particuliers, téléphonez au service adhésion à l'OGA13 au 04 91 77 64 00
Activités immobilières
Loueurs en meublé
Loueurs de wagons
Loueurs de fonds de commerce
Agents artistiques
Agents commerciaux
Huissiers effectuant des actes de nature commerciale
Inventeurs
Courtage d'assurances
Agents d'assurances
Remplacement de membres de professions libérales 
Sous-location d'immeuble 
SARL de famille 
Contribuables précédemment exclus d'un organisme agréé
 Moindre contrôle fiscal
 Non majoration de la base imposable
 Réduction de 915 euros
 Réduction du délai de reprise
 Salaire du conjoint déductible
 Une Cotisation annuelle à l'OGA 13 fixe et déductible
L'article 1755 du CGI (issu de l'article 16-II de l'ordonnance 2005-1512 du 7 décembre 2005, ancien article 1756 sexies du CGI), prévoit une sorte de droit de repentir en faveur des nouveaux adhérents des centres de gestion et associations agréés en leur permettant de régulariser leur situation fiscale dans les trois mois de leur adhésion sauf manoeuvres frauduleuses.
Il exonère de majorations fiscales les contribuables qui font connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois de leur adhésion, les insuffisances, inexactitudes ou omissions entachant leurs déclarations, sous réserve :
- qu'aucune procédure administrative ou judiciaire ou proposition de rectification ne soit en cours à la date d'expédition de la lettre ;
- que l'impôt en principal soit acquitté dans les délais impartis ;
- que les infractions ne procèdent pas de manoeuvres frauduleuses.

OGA 13

Immeuble Performance 16 Boulevard Michelet
13269 MARSEILLE Cédex 08

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