av fiscaux 1

Méthodologie de prévention fiscale

Examen de cohérence et de vraisemblance
La législation impose à tous les centres de gestion agréés de procéder à un examen des déclarations fiscales de leurs adhérents.
(Instruction du 6 mars 1980 et guide des diligences DGFIP du 14 mai 1945).
  • Respect de tous les textes (et uniquement ceux-ci)
  • Respect de la politique définie par le conseil d'administration de l'association CGA13
Intervenants 
  • Une commission "VRAI-CO" chargée du suivi des ces examens.
  • Membres de l'ordre des experts comptables (33 intervenants extérieurs)
  • Permanents du Centre (2 analystes)
Cet examen a pour objectif :
  • de prévenir le risque fiscal par la mise en oeuvre de nombreux contrôles de forme et de fond.
  • d'assurer de la bonne application des règles comptables et fiscales au sein de l'entreprise.
Il se caractérise par :
  • Un aspect préventif marqué, à l'exclusion de toute coercition
  • Une sécurité certaine dans les contrôles effectués
  • Un suivi personnalisé du dossier d'année en année
  • Une relation conviviale et souple avec l'expert comptable de l'adhérent fondée sur le respect mutuel.
Impératifs :
Le contrôle formel et la vraisemblance
Le contrôle formel :
Ce contrôle est automatisé et se caractérise par des interventions manuelles pour le traitement des incohérences.
Ce contrôle permet de vérifier :
  •  la cohérence arithmétique des liasses fiscales
  • la cohérence des regroupements des différents tableaux de la liasse fiscale.
La vraisemblance des déclarations :
(Rappel des textes : Instruction du 6 mars 1980 et guide des diligences du 14 mai 1945)
Cet examen de fond est constitué par une mise en oeuvre de contrôles assistés par le programme informatique et validés par les intervenants.
Les états automatisés constituent un outil de contrôle et non une finalité.
Les principales rubriques de l'examen de cohérence et de vraisemblance et de cohérence sont :
* L'activité et la rentabilité
* Le cycle d'exploitation
* Les immobilisations
* Les comptes financiers
* La situation de l'exploitant
* Les impôts et taxes
* Le résultat fiscal.
La matérialisation de la prévention mise en oeuvre par le CGA 13 :
  • Un courrier de demande d'informations accompagné d'un coupon-réponse.
  • Un courrier d'information faisant ressortir les remarques informelles
Transmission d'un compte rendu de mission
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Les articles 1649 quater E et 1649 quater H du CGI prévoient que l'organisme agréé est tenu d'adresser le compte rendu de mission à ses adhérents dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle, qui elles-mêmes doivent être effectuées dans le délai de six mois de la réception par l'organisme agréé des déclarations de résultats, soit un délai ne pouvant excéder huit mois à compter de la réception de ces déclarations par l'organisme agréé.
Inst. 3 mars 2011, 5 J-1-11 n° 136 ; BOI-DJC-OA-20-10-30.
 
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Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné. En cas d'envois successifs de déclarations de résultats avant leur date légale de dépôt, le délai de huit mois court à compter de la date de réception de la dernière de ces déclarations reçue par l'organisme agréé.
Inst. 3 mars 2011, 5 J-1-11 n° 137 ; BOI-DJC-OA-20-10-30.

La déduction intégrale du salaire du conjoint
Il résulte qu'aux termes de l'article 154 du CGI le salaire du conjoint de l'exploitant individuel adhérent d'un centre de gestion ou d'une association agréés reste déductible du bénéfice imposable en totalité.
Ces règles s'appliquent également aux salaires versés aux conjoints d'associés de sociétés de personnes (y compris d'EURL, d'EARL et de sociétés civiles professionnelles).
La limite de déduction du salaire du conjoint de l'exploitant non adhérent est relevée de 13 800 € à 17 500 €.
Cette limite de déduction s'applique lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. En revanche, si les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens, le salaire du conjoint est intégralement déductible, sur le fondement de la doctrine administrative, dès lors qu'il correspond à une rémunération normale du travail effectivement fourni (BOI-BIC-CHG-40-50-10 n° 210 s. : BIC-IX-35090 s.). De la même manière, la limitation n'est pas applicable aux salaires versés à un concubin (Rép. Authié : Sén. 17-3-1988 p. 370 n° 9006, non reprise dans Bofip). Concernant les partenaires d'un Pacs, dans la mesure où le régime du Pacs est celui de la séparation de biens, la déduction du salaire d'un partenaire pacsé devrait, à notre avis, être intégrale sauf si les partenaires d'un Pacs optent pour un régime d'indivision. Mais l'administration ne s'est jamais prononcée sur ce point.

La déduction du salaire du conjoint n'est, en tout état de cause, autorisée que s'il correspond à un travail effectif, n'est pas excessif eu égard à l'importance du service rendu et si les cotisations sociales correspondantes sont acquittées.

Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de l'article 37, IV de la présente loi, cette mesure s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Il convient de souligner que pour les titulaires de BNC, elles s'appliquent à compter des périodes d'imposition ouvertes le 1er janvier 2016, c'est-à-dire à compter des revenus perçus en 2016.
Notons en outre qu'aucune disposition particulière d'entrée en vigueur n'est prévue pour la mesure d'abrogation des articles 69 et 70 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014. Cette mesure s'appliquera donc à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, soit le 31 décembre 2015. Par suite, les dispositions issues de ces deux articles qui devaient s'appliquer à compter du 1er janvier 2016 n'auront donc pas eu de portée pratique.
L'article 80 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014 a supprimé le délai de reprise réduit (délai de deux ans) 
pour les adhérents d'un organisme de gestion agréé lorsque l'adminsitration a reçu un compte-rendu de mission
de contrôle des déclarations réalisées par l'adhérent (FR599/14 inf. 10 n) 12 à 14 p.23). Le délai de reprise de
droit commun est ainsi rétabli.
Dans une msie à jour de sa base, l'adminsitration confirme nos commentaires en indiquantque l'allongement du
délai de reprise s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter du 1er janvier 2015.  
En pratique pour les contribuables adhérents d'un organisme de gestion agréé, la prescription demeure acquise
au titre des exercices clos au cours de l'année 2012 lorsque les conditions prévues dasn l'ancien dispositif sont réunies.
En revanche, pour les contribuables adhérents d'un organisme agréé, le délai de reprise de droit commun est applicable
dès 2015 aux exercices clos à compter du 1er janvier 2013.
Les adhérents des centres de gestion agréés ou des associations agréées pourront bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre ou à l'association, à condition :
- de réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas les limites du forfait agricole (notons toutefois que ce régime est abrogé à compter de l'imposition des revenus de 2016 et remplacé par un régime micro-BA, voir inf. 16 p. 26), du régime micro-BIC ou du micro-BNC ;
- et d'être imposés sur option à un régime réel BIC-BA ou à la déclaration contrôlée BNC.
La réduction d'impôt sera toutefois désormais limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion au centre ou à l'association. Elle reste soumise à la double limite de 915 € par an et du montant de l'impôt sur le revenu dû pour une année donnée.
Les LMNP sont concernés par cet avantage fiscal en adhérant au CGA.
Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de l'article 37, IV de la présente loi, cette mesure s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Il convient de souligner que pour les titulaires de BNC, elles s'appliquent à compter des périodes d'imposition ouvertes le 1er janvier 2016, c'est-à-dire à compter des revenus perçus en 2016.
Notons en outre qu'aucune disposition particulière d'entrée en vigueur n'est prévue pour la mesure d'abrogation des articles 69 et 70 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014. Cette mesure s'appliquera donc à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, soit le 31 décembre 2015. Par suite, les dispositions issues de ces deux articles qui devaient s'appliquer à compter du 1er janvier 2016 n'auront donc pas eu de portée pratique.
Aux termes de l'article 158-7 du CGI, la base d'imposition des revenus des non-adhérents est majorée de 25 %. L'adhésion à un organisme agréé permet donc d'échapper à cette majoration.
Pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé, le revenu fiscal de référence est majoré de 1,25. Voir l'article des impôts à ce sujet (ouverture dans une nouvelle fenêtre).
La loi de finances 2015 reprécise la non majoration de la base d'imposition de 25% comme l'avantage fiscal initial et essentiel des CGA.
Le moindre contrôle fiscal se retrouve dans les chiffres de contrôle de la DGFip.
  • En délivrant l'agrément au CGA13, la DGFip a missionné le centre pour faire de la prévention fiscale.
  • La DGFip n'avait jusqu'alors qu'une méconnaissance des revenus des TPE. Les centres ont permis de mieux connaître les petites activités artisanales et commerciales.
  • L'adhérent présente sa comptabilité, la plupart du temps avec un professionnel de la comptabilité, ce qui est déjà un gage de bonne déclaration fiscale.
  • Un contrôle complet de la déclaration fiscale et de TVA est effectué par le centre et par conséquent l'administration estime que la population CGA a moins besoin d'être contrôlé.
  • Dans l'adhésion au CGA13, l'adhérent fournira à la DGFiP une attestation d'adhésion et un CRM, compte rendu de mission qui sera soit positif ( obligations fiscales remplies) ou négatif.
  • Toute entité qui adhère au CGA bénéficie ainsi d'avantages fiscaux importants octroyés par la DGFiP et en contrepartie le CGA vérifie les documents fiscaux.
Pour ces cas particuliers, téléphonez au service adhésion du CGA13 au 04 91 77 64 00
Activités immobilières
Loueurs en meublé
Loueurs de wagons
Loueurs de fonds de commerce
Agents artistiques
Agents commerciaux
Huissiers effectuant des actes de nature commerciale
Inventeurs
Courtage d'assurances
Agents d'assurances
Remplacement de membres de professions libérales 
Sous-location d'immeuble 
SARL de famille 
Contribuables précédemment exclus d'un organisme agréé
 Moindre contrôle fiscal
 Non majoration de la base imposable
 Réduction de 915 euros
 Réduction du délai de reprise
 Salaire du conjoint déductible
 Une Cotisation annuelle CGA fixe et déductible
L'article 1755 du CGI (issu de l'article 16-II de l'ordonnance 2005-1512 du 7 décembre 2005, ancien article 1756 sexies du CGI), prévoit une sorte de droit de repentir en faveur des nouveaux adhérents des centres de gestion et associations agréés en leur permettant de régulariser leur situation fiscale dans les trois mois de leur adhésion sauf manoeuvres frauduleuses.
Il exonère de majorations fiscales les contribuables qui font connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois de leur adhésion, les insuffisances, inexactitudes ou omissions entachant leurs déclarations, sous réserve :
- qu'aucune procédure administrative ou judiciaire ou proposition de rectification ne soit en cours à la date d'expédition de la lettre ;
- que l'impôt en principal soit acquitté dans les délais impartis ;
- que les infractions ne procèdent pas de manoeuvres frauduleuses.

CGA 13

Immeuble Performance 16 Boulevard Michelet
13269 MARSEILLE Cédex 08

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