dossier gestion 1L'OGA 13 élabore, à partir des liasses fiscales des adhérents, un dossier de gestion destiné à leur fournir les principaux indicateurs significatifs, mais aussi à l'initiation et la sensibilisation aux notions essentielles d’analyse de gestion. 

Objectifs : 

Ce dossier annuel constitue un outil indispensable à la maîtrise de la gestion de l'entreprise. 
Il a pour objectif 
* De dresser un diagnostic efficace de la santé de l'entreprise à partir des éléments fournis dans la liasse fiscale. 
* De déterminer les points forts et les points faibles de l'exploitation et de la structure financière. 
Méthodologie : 
Ce dossier comprend deux parties principales : 
- La 1ère partie traite de l’analyse de rentabilité, dont les éléments sont issus du compte de résultat de l’exercice. 
- La 2ème partie traite de l’analyse de la situation financière à la date de clôture de l’exercice, dont les éléments sont issus du bilan. 

Avantages : 

Il constitue : 
* Une aide très appréciable à la mise en place d'une gestion prévisionnelle, point de départ de la stratégie de l'entreprise. 
* Un document très efficace destiné à la propre information de l'adhérent et à celle de ses partenaires (banquiers, conseils, etc..). 
Rappels des textes 
Article 371 E de l'Annexe II du Code Général des Impôts 
Les centres de gestion ont l'obligation de remettre un dossier de gestion aux adhérents placés sous un régime réel d’imposition, dans les six mois qui suivent la date de clôture de l’exercice comptable, dossier dont la composition est fixée par l’article 371 E de l’annexe II du C.G.I. 
Instruction 20 décembre 1979 5J-10-79 et 5J-7-80 

Le dossier de gestion comporte obligatoirement : 

a) dès la clôture de l’exercice au cours duquel est intervenue l’adhésion : 
* des ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l’entreprise, dont la nature est fixée par arrêté ( arrêté du 4 février 1985). 
Les six premiers ratios correspondent aux soldes intermédiaires de gestion issus du plan comptable révisé : 
- la marge commerciale, ou, pour les 
entreprises industrielles et 
artisanales, la production. 
- la valeur ajoutée ; 
- l’excédent brut d’exploitation ou 
l’insuffisance brute d’exploitation ; 
- le résultat d’exploitation ; 
- le résultat courant avant impôts ; 
- le résultat exceptionnel. 
Le dossier de gestion comporte également quatre ratios de structure : 
- le délai moyen de réalisation des 
stocks; 
- la durée moyenne du crédit accordé aux 
clients ; 
- la durée moyenne du crédit obtenu des 
fournisseurs ; 
- le ratio de solvabilité à court terme. 
* Le tableau de financement 
Le tableau de financement a pour objet de décrire la manière dont, au cours de l’exercice, les ressources dont a disposé l’entreprise lui ont permis de faire face à ses besoins. Il mesure l’importance des emplois et des ressources en les classant selon leur nature et leur échéance. 
* un commentaire sur cette situation 
Les ratios et le tableau de financement doivent être accompagnés d’un commentaire. Le commentaire relatif aux différents ratios doit notamment porter sur leur signification, sur les conclusions qu’ils appellent tant sur le plan de la structure financière que de la rentabilité de l’entreprise , à compter du deuxième exercice, sur leur comparaison avec les ratios de l’exercice précèdent. 

b) à partir du deuxième exercice suivant celui de l’adhésion : 
- une analyse comparative des comptes 
de résultats de l'exercice. 
- une analyse comparative des bilans. 
Toute liberté est également laissée aux centres de gestion agrées pour déterminer en fonction de l’activité de l’entreprise adhérente les éléments de référence les plus significatifs et fournir ainsi une aide à la gestion personnalisée.

Méthodologie de prévention fiscale ou Examen de cohérence et de vraisemblance ECV

La législation impose à tous les centres de gestion agréés de procéder à un examen des déclarations fiscales de leurs adhérents.
(Instruction du 6 mars 1980 et guide des diligences DGFIP du 14 mai 1945).
  • Respect de tous les textes (et uniquement ceux-ci)
  • Respect de la politique définie par le conseil d'administration de l'association de l'OGA 13

Intervenants 

  • Une commission "VRAI-CO" chargée du suivi des ces examens.
  • Membres de l'ordre des experts comptables (33 intervenants extérieurs)
  • Permanents du Centre (2 analystes)

Cet examen a pour objectif

  • de prévenir le risque fiscal par la mise en oeuvre de nombreux contrôles de forme et de fond.
  • d'assurer de la bonne application des règles comptables et fiscales au sein de l'entreprise.

Il se caractérise par

  • Un aspect préventif marqué, à l'exclusion de toute coercition
  • Une sécurité certaine dans les contrôles effectués
  • Un suivi personnalisé du dossier d'année en année
  • Une relation conviviale et souple avec l'expert comptable de l'adhérent fondée sur le respect mutuel.

Impératifs

Le contrôle formel et la vraisemblance

Le contrôle formel

Ce contrôle est automatisé et se caractérise par des interventions manuelles pour le traitement des incohérences.
Ce contrôle permet de vérifier :
  •  la cohérence arithmétique des liasses fiscales
  • la cohérence des regroupements des différents tableaux de la liasse fiscale.

La vraisemblance des déclarations

(Rappel des textes : Instruction du 6 mars 1980 et guide des diligences du 14 mai 1945)
Cet examen de fond est constitué par une mise en oeuvre de contrôles assistés par le programme informatique et validés par les intervenants.
Les états automatisés constituent un outil de contrôle et non une finalité.
Les principales rubriques de l'examen de cohérence et de vraisemblance et de cohérence sont :
* L'activité et la rentabilité
* Le cycle d'exploitation
* Les immobilisations
* Les comptes financiers
* La situation de l'exploitant
* Les impôts et taxes
* Le résultat fiscal. 

Examen périodique de sincérité des pièces justificatives

Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater H du CGI (dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015), auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI, les associations et organismes mixtes réalisent un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs adhérents soumis à un régime réel d'imposition, cet examen ne constituant pas le début d'une des procédures mentionnées aux articles L 12 et L 13 du LPF.Lorsque l'association ou l'organisme mixte effectue l'examen de sincérité des pièces justificatives d'un adhérent, le délai de six mois à compter de la date de réception des déclarations des résultats dont elle dispose pour réaliser les contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance de ces déclarations est porté à neuf mois. L'obligation de contrôler la sincérité des pièces justificatives s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016. BOI-DJC-OA-20-10-20-20 n° 301, 5-7-2017
Conformément aux articles 371 Q, 4° et 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, pour réaliser l'examen périodique de sincérité, l'association ou l'organisme mixte sélectionne des adhérents selon une méthode fixée par l'arrêté du 9 janvier 2017 (à ce sujet, voir DC-II-4502 s.).Les documents comptables ainsi transmis sont inaccessibles pour l'administration fiscale, notamment à l'occasion du contrôle de qualité de l'association ou de l'organisme mixte. Ainsi, conformément aux dispositions des articles 371 Q, 4° et 371 Z, 4° sexies de l'annexe II au CGI, l'association ou l'organisme mixte en assure la destruction une fois l'examen périodique de sincérité réalisé. En revanche, l'association ou l'organisme mixte doit conserver l'ensemble des pièces justificatives examinées dans le cadre de l'examen périodique de sincérité pendant au moins trois ans, afin que le contrôleur de qualité puisse s'assurer de la bonne mise en œuvre de cet examen. BOI-DJC-OA-20-10-20-20 n° 303, 5-7-2017Pour tout autre information sur les EPS, merci de s'adresser à l'OGA13.

La matérialisation de la prévention mise en oeuvre par l'OGA 13

  • Un courrier de demande d'informations accompagné d'un coupon-réponse.
  • Un courrier d'information faisant ressortir les remarques informelles

Transmission d'un compte rendu de mission

Rappel des textes fiscaux : Les articles 1649 quater E et 1649 quater H du CGI prévoient que l'organisme agréé est tenu d'adresser le compte rendu de mission à ses adhérents dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle, qui elles-mêmes doivent être effectuées dans le délai de six mois de la réception par l'organisme agréé des déclarations de résultats, soit un délai ne pouvant excéder huit mois à compter de la réception de ces déclarations par l'organisme agréé.
Inst. 3 mars 2011, 5 J-1-11 n° 136 ; BOI-DJC-OA-20-10-30.
Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné. En cas d'envois successifs de déclarations de résultats avant leur date légale de dépôt, le délai de huit mois court à compter de la date de réception de la dernière de ces déclarations reçue par l'organisme agréé.
Inst. 3 mars 2011, 5 J-1-11 n° 137 ; BOI-DJC-OA-20-10-30.

couv stat

 Les statistiques régionales du grand sud est

 Elles sont établies par l'OGA 13 en collaboration avec
 les centres de gestion de Nîmes, Arles, Avignon, Digne, Gap et Nice.
 Les statistiques 2017 sont disponibles sur l'extranet CGA13 ou sur simple demande par mail.
 
 
 
 
 
FCGA2

 Les statistiques nationales

 Elles sont issues de la base de données des CGA, unique et reconnue, contenant les véritables chiffres des TPE issus des   liasses fiscales. 
 Plus de 200 professions commerciales, artisanales ou agricoles sont étudiées. avec les principaux ratios financiers.
 Les derniers chiffres disponibles portent sur l'année 2017.
 Ces derniers sont disponibles sur l'extranet CGA13 ou sur simple demande par mail.

 

La procédure dématérialisée de l'OGA 13

Retrouvez dans la partie documents à télécharger tous les documents nécessaire pour la dématérialisation. 
Voir cette fiche technique de référence des impôts sur la télédéclaration des professionnels. (site www.impots.gouv.fr  rubrique professionnels)
 

Présentation de la procédure

Cette procédure illustre l'engagement de la DGI dans l'échange des données informatisées (EDI) appliqué au domaine déclaratif de la fiscalité des entreprises. Elle permet aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition de transmettre sous forme dématérialisée soit directement soit par l'intermédiaire d'un prestataire mandaté, leur déclaration à un Centre Informatique. Depuis 1996, l'OGA 13 est en mesure d'exploiter sans aucune intervention de la part des Membres Correspondants, les liasses fiscales et leurs annexes. Cette procédure garantit une saisie sans anomalie à l'OGA 13 et n'entraîne aucun frais pour le Cabinet Comptable, sachant que l'OGA 13 prend à sa charge les frais de transmission pour les Clients Adhérents. Elle supprime toute transmission d'un support papier.
 

Les différentes Normes utilisées 

Pour mémoire : 
* Norme TDFC : Cette norme créée par la DGI va disparaître en mars 2002  
* Norme EDI-LIASSE: Cette norme créée par l'Ordre des Experts Comptables et par l'Association EDIFICAS va également disparaître en mars 2002.  
* Norme EDI-TDFC: Depuis avril 2000 une nouvelle norme propriétaire de la DGI est en vigueur. Cette nouvelle norme permet de communiquer avec l'ensemble des partenaires dans un langage universel : EDI-TDFC. 
Cette nouvelle norme est obligatoire à partir de mars 2002.
  

Deux types de dématérialisation 

* La dématérialisation partielle : L'imprimé 2031 reste papier et l'attestation aussi. Cette procédure doit disparaître avec la norme EDI TDFC. 
* La dématérialisation totale : Le CGA 13 a la capacité technique de recevoir les liasses dématérialisées et d'émettre les attestations dématérialisées.  
 

Deux types de Procédures 

* Le Cabinet Comptable envoie la liasse au Centre Relais ou Partenaire EDI (PED).  
* Le Cabinet Correspondant de l'Adhérent est lui-même Centre Relais ou PED (il bénéficie de l'Agrément Spécial) et il envoie lui-même la liasse fiscale à la CRI.  Les Centres Relais vont disparaître et les Cabinets utiliseront un Intranet Sécurisé : Le Portail de l'Ordre.(jedeclare.com)
 

Les Formalités préalables 

Notification à la DGI de l'utilisation de la procédure de dématérialisation par le Contribuable.
 

Tableau Récapitulatif pour mémoire

Type de Procédure Dématérialisation Partielle Dématérialisation Totale
Tableaux Dématérialisés RN : 2050 à 2059 + tableaux annexes
RS : 2033 A à 2033 D + tableaux annexes
RN : 2031 + 2050 à 2059 + tableaux annexes RS : 2031 + 2033 A à 2033 D + tableaux annexes
Adhésion Mandat adressé au Centre Relais Convention transmise ai CDI
Option Annuelle Renouvelable par tacite reconduction
Renonciation Dépôt Papier Renouvelable par tacite reconduction
Délai Supplémentaire Dépôt papier Dépôt papier
Délai suite rejet Technique 3 mois + 15 jours 1 mois + 15 jours
Attestation Matérialisée Papier Dématérialisée

 

 

Les missions du service exploitation


 Ce service vous apporte tous les traitements liés à votre adhésion : 

L'équipe exploitation


samatByLPix 2019 03 22 82086 cazalicByLPix 2019 03 22 82082
Responsable : Martine Samat
Téléphone 04 91 77 64 00
Contact mail Martine SAMAT
Analyste d'exploitation :
Anne Marie Cazalic
 

 

OGA 13

Immeuble Performance 16 Boulevard Michelet
13269 MARSEILLE Cédex 08

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04 91 77 64 00

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