L'article 1755 du CGI (issu de l'article 16-II de l'ordonnance 2005-1512 du 7 décembre 2005, ancien article 1756 sexies du CGI), prévoit une sorte de droit de repentir en faveur des nouveaux adhérents des centres de gestion et associations agréés en leur permettant de régulariser leur situation fiscale dans les trois mois de leur adhésion sauf manoeuvres frauduleuses.
Il exonère de majorations fiscales les contribuables qui font connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois de leur adhésion, les insuffisances, inexactitudes ou omissions entachant leurs déclarations, sous réserve :
- qu'aucune procédure administrative ou judiciaire ou proposition de rectification ne soit en cours à la date d'expédition de la lettre ;
- que l'impôt en principal soit acquitté dans les délais impartis ;
- que les infractions ne procèdent pas de manoeuvres frauduleuses.

OGA 13

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