Les adhérents des centres de gestion agréés ou des associations agréées pourront bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre ou à l'association, à condition :
- de réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas les limites du forfait agricole (notons toutefois que ce régime est abrogé à compter de l'imposition des revenus de 2016 et remplacé par un régime micro-BA, voir inf. 16 p. 26), du régime micro-BIC ou du micro-BNC ;
- et d'être imposés sur option à un régime réel BIC-BA ou à la déclaration contrôlée BNC.
La réduction d'impôt sera toutefois désormais limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion au centre ou à l'association. Elle reste soumise à la double limite de 915 € par an et du montant de l'impôt sur le revenu dû pour une année donnée.
Les LMNP sont concernés par cet avantage fiscal en adhérant à l'OGA13.
Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de l'article 37, IV de la présente loi, cette mesure s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Il convient de souligner que pour les titulaires de BNC, elles s'appliquent à compter des périodes d'imposition ouvertes le 1er janvier 2016, c'est-à-dire à compter des revenus perçus en 2016.
Notons en outre qu'aucune disposition particulière d'entrée en vigueur n'est prévue pour la mesure d'abrogation des articles 69 et 70 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014. Cette mesure s'appliquera donc à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, soit le 31 décembre 2015. Par suite, les dispositions issues de ces deux articles qui devaient s'appliquer à compter du 1er janvier 2016 n'auront donc pas eu de portée pratique.

OGA 13

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13269 MARSEILLE Cédex 08

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