L'article 80 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014 a supprimé le délai de reprise réduit (délai de deux ans) 
pour les adhérents d'un organisme de gestion agréé lorsque l'adminsitration a reçu un compte-rendu de mission
de contrôle des déclarations réalisées par l'adhérent (FR599/14 inf. 10 n) 12 à 14 p.23). Le délai de reprise de
droit commun est ainsi rétabli.
Dans une msie à jour de sa base, l'adminsitration confirme nos commentaires en indiquantque l'allongement du
délai de reprise s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter du 1er janvier 2015.  
En pratique pour les contribuables adhérents d'un organisme de gestion agréé, la prescription demeure acquise
au titre des exercices clos au cours de l'année 2012 lorsque les conditions prévues dasn l'ancien dispositif sont réunies.
En revanche, pour les contribuables adhérents d'un organisme agréé, le délai de reprise de droit commun est applicable
dès 2015 aux exercices clos à compter du 1er janvier 2013.

OGA 13

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