La déduction intégrale du salaire du conjoint
Il résulte qu'aux termes de l'article 154 du CGI le salaire du conjoint de l'exploitant individuel adhérent d'un centre de gestion ou d'une association agréés reste déductible du bénéfice imposable en totalité.
Ces règles s'appliquent également aux salaires versés aux conjoints d'associés de sociétés de personnes (y compris d'EURL, d'EARL et de sociétés civiles professionnelles).
La limite de déduction du salaire du conjoint de l'exploitant non adhérent est relevée de 13 800 € à 17 500 €.
Cette limite de déduction s'applique lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. En revanche, si les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens, le salaire du conjoint est intégralement déductible, sur le fondement de la doctrine administrative, dès lors qu'il correspond à une rémunération normale du travail effectivement fourni (BOI-BIC-CHG-40-50-10 n° 210 s. : BIC-IX-35090 s.). De la même manière, la limitation n'est pas applicable aux salaires versés à un concubin (Rép. Authié : Sén. 17-3-1988 p. 370 n° 9006, non reprise dans Bofip). Concernant les partenaires d'un Pacs, dans la mesure où le régime du Pacs est celui de la séparation de biens, la déduction du salaire d'un partenaire pacsé devrait, à notre avis, être intégrale sauf si les partenaires d'un Pacs optent pour un régime d'indivision. Mais l'administration ne s'est jamais prononcée sur ce point.

La déduction du salaire du conjoint n'est, en tout état de cause, autorisée que s'il correspond à un travail effectif, n'est pas excessif eu égard à l'importance du service rendu et si les cotisations sociales correspondantes sont acquittées.

Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de l'article 37, IV de la présente loi, cette mesure s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Il convient de souligner que pour les titulaires de BNC, elles s'appliquent à compter des périodes d'imposition ouvertes le 1er janvier 2016, c'est-à-dire à compter des revenus perçus en 2016.
Notons en outre qu'aucune disposition particulière d'entrée en vigueur n'est prévue pour la mesure d'abrogation des articles 69 et 70 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014. Cette mesure s'appliquera donc à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, soit le 31 décembre 2015. Par suite, les dispositions issues de ces deux articles qui devaient s'appliquer à compter du 1er janvier 2016 n'auront donc pas eu de portée pratique.

OGA 13

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