Qui sommes-nous ?

Le CGA 13, agréé par l’Administration fiscale le 12 novembre 1976, devient OGA 13, Organisme mixte de Gestion Agréé des Bouches-du-Rhône ». Il a reçu l’agrément de la  DGFIP le 8 septembre 2017 sous le numéro 1.01.131.

L’OGA 13 est un organisme indépendant qui permet aux TPE… de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux.

L’OGA 13 a pour objet d'apporter aux Adhérents soumis aux BIC, BA et BNC… une assistance en matière de gestion et leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières. 

En plus de ces missions d’assistance en matière économique et fiscale, l’OGA 13 réalise des actions de formation et propose d’autres actions tendant à l’amélioration de la gestion et des résultats de ses Adhérents. » (extrait des statuts).

Les informations sur les différents services de l’OGA 13 sont accessibles sur son site Internet www.cga13.fr.


Qui peut adhérer ?

  • Les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant, d’industriel ou d'artisan et inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers (BIC), les exploitants agricoles (BA) et les professions libérales (BNC) ;
  • Les entreprises non inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers (ex. : Loueur en meublé non professionnel) ou relevant du régime des auto-entrepreneurs (loi n° 2008-776 du 22 juillet 2008).

Quels sont vos avantages fiscaux ?

  • Votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu
Les Adhérents de l’OGA 13 profitent de l’intégration des 20 % dans le barème de l’impôt alors que la base d’imposition des non Adhérents est majorée de 1,25 (Loi de finances pour 2006).
Déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant adhérent.
Réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité*, limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité et pour l’adhésion à l’OGA. Elle est soumise à la double limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée.
  • Votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés
Les Sociétés soumises à l’IS ne peuvent prétendre aux avantages fiscaux réservés aux entreprises à l’Impôt sur le Revenu. Elles ont cependant accès à l’ensemble des services de l’OGA 13.
*Pour les Adhérents qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur au régime de la micro-entreprise et qui ont opté pour le régime du réel d’imposition.

Quand faut-il adhérer ?

  • Votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu
Pour bénéficier des avantages fiscaux dans l’année de l'inscription, vous devez adhérer avant l'expiration du 5ème mois suivant la date d'ouverture de l'exercice comptable.
Ex. : pour un exercice du 01/01 au 31/12, date limite : 31 mai
  • Votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés

Ce délai ne vous concerne pas. Vous pouvez adhérer à tout moment de l’année.


Pour quel montant ?

Que votre entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, la cotisation annuelle couvre la durée de l’exercice comptable.
Elle n’est jamais calculée au prorata temporis.

Pour info : cotisation 2017

  • 280,00 € TTC (HT : 224,00 € - TVA 20 % : 56,00 €) pour les BIC et les BA
  • 224,00 € TTC (HT : 179,2 € - TVA  20 % : 44,8 €) pour les BNC

Quelles sont les formalités à remplir ?

Que votre entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés :

Transmettez à l’OGA 13 votre bulletin d’adhésion dûment complété, signé et revêtu, le cas échéant, du cachet et du visa de votre Conseil, membre de l’Ordre des Experts-Comptables.
À noter : sans être obligatoire, le recours à un Expert-Comptable pour établir, signer, transmettre et suivre la liasse de l’Adhérent - tant auprès de l’OGA 13 que de l’Administration Fiscale - reste préconisé.

Pour tout renseignement, prenez contact avec :


Quelles sont vos obligations ?

Que votre entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés :

  • Vous devez transmettre à l’OGA 13, chaque année, vos déclarations de résultats dans un  délai de 6 mois à compter de la date de clôture de votre exercice.
  • Lui communiquer vos déclarations de TVA, balance et tableaux OG.
Ces documents sont indispensables pour permettre à l’OGA 13 d’effectuer les Examens de Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance (ECCV).
Depuis la loi de finances rectificative 2016, l’OGA 13 doit effectuer un Examen Périodique de Sincérité (EPS) sur un panel d’adhérents tirés au sort. Si vous en faites partie, vous devrez lui fournir les pièces justificatives demandées.
Le Compte-Rendu de Mission des ECCV et de l’EPS et l’attestation d’adhésion sont télétransmis aux Services Fiscaux, selon la procédure TDFC.
Dans le cas où vous confiez à l’OGA 13 la dématérialisation de votre liasse fiscale, vous devrez lui adresser le mandat (téléchargeable sur le site www.cga13.fr
Pour toute question, contactez Martine SAMAT  m-samatinfo@cga13.fr

Quels sont vos autres avantages ?

Que votre entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, l’adhésion à l’OGA 13 vous permet :

  • D’accéder aux statistiques régionales et nationales du Commerce, de l’Artisanat des Services et des Professions Libérales
  • De participer aux actions de formation gratuite

Contact : Évelyne Agostinetti - evelyne@cga13.fr

  • De consulter gratuitement le service Documentation

Contacts : Charles Bertoux et Christophe Miguet - bibliodoc@cga13.fr 

  • La délivrance d’une attestation d’adhésion à réception de votre liasse fiscale
  • L’établissement d’un dossier de gestion et de prévention des difficultés des entreprises
  • L’édition d’un Compte-Rendu de Mission à l’issue de l’ECCV et, le cas échéant, de l’EPS
  • La fourniture d’un dossier Statistiques pour les professions les plus représentées.

 


www.cga13.fr  une adresse à noter parmi vos favoris


 

Vous y retrouverez les modalités d’adhésion, conditions, obligations... mais aussi les actualités.:
Renseignements : Camille Pandolfi  c-pandolfiadm@cga13.fr / Anne-Laure Delabroye  al-delabroyeadm@cga13.fr
 
Suivez la campagne fiscale :
les procédures dématérialisées, le dossier de gestion et de prévention des difficultés, l’examen de cohérence, concordance et cohérence des résultats, les statistiques.
Renseignements : Martine Samat - m-samatinfo@cga13.fr
Votre espace sécurisé ! Connectez-vous avec votre login et votre mot de passe personnalisés et retrouvez tous les documents ayant trait à votre adhésion mais aussi courriers de campagne fiscale en attente, dossier de gestion et de prévention, statistiques… Une seule condition, nous communiquer votre e-mail.
Renseignements : Martine Samat - m-samatinfo@cga13.fr
 
Obtenez les textes pratiques pour vos questions de tous les jours :
bail commercial, factures, modèles de contrat, réglementation, sujets d’actualité…
Renseignements : Charles Bertoux, Christophe Miguet - bibliodoc@cga13.fr
 
Retrouvez chaque semestre le programme des formations gratuites. Vous pouvez vous inscrire en ligne.
Des vidéos (gestion, fiscal, juridique, social…) vous sont proposées ainsi qu’une newsletter mensuelle.
Renseignements : Évelyne Agostinetti - evelyne@cga13.fr

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13269 MARSEILLE Cédex 08

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