Qui peut adhérer au CGA 13 ?

  • Les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant, d’industriel ou d'artisan et inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers et les exploitants agricoles.
  • Les entreprises non inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers (par exemple : Loueur en meublés non professionnel) ou relevant du régime des auto-entrepreneurs 1 de la loi n° 2008-776 du 22 juillet 2008 peuvent adhérer.
1 Voir fiche « Adhésion Auto-Entrepreneur »

Quand faut-il adhérer ?

Entreprises à l’Impôt sur le Revenu
Pour bénéficier des avantages fiscaux dans l’année de l'inscription, vous devez adhérer au CGA 13 avant l'expiration du 5ème mois suivant la date d'ouverture de l'exercice comptable (lors d’une 1ère inscription à un CGA).
Ex. : pour un exercice du 01/01/2017 au 31/12/2017 Date limite : 31 mai 2017
Entreprises à l’Impôt sur les Sociétés
Ce délai ne vous concerne pas. Vous pouvez adhérer à tout moment de l’année.

Quel est le coût de l’adhésion ?

Entreprises à l’Impôt sur le Revenu et entreprises à l’Impôt sur les Sociétés
La cotisation annuelle couvre la durée de l’exercice comptable et s’élève à 276,00 € TTC (HT : 230,00 € HT  TVA 20 % : 46,00 €)
Elle n’est jamais calculée au prorata temporis

Quelles sont les formalités remplir ?

Entreprises à l’Impôt sur le Revenu et entreprises à l’Impôt sur les Sociétés
Transmettez au CGA 13 votre bulletin d’adhésion dûment complété, signé et revêtu, le cas échéant, du cachet et du visa de votre Conseil, Membre de l’Ordre des Experts-Comptables.
Depuis la loi de finances 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) applicable à compter du 1er janvier 2010, les Adhérents du Centre ne sont plus tenus de faire viser leurs déclarations par un Expert-Comptable, Membre de l’Ordre. Cependant, sans être obligatoire, le recours à un Expert-Comptable pour établir, signer, transmettre et suivre la déclaration de l’Adhérent tant auprès du CGA 13 que de l’Administration Fiscale reste préconisé.
Pour tout renseignement, prenez contact avec : Camille PANDOLFI ou Anne-Laure CHEVALIER - Tél. 04 91 77 64 00

Quelles sont vos obligations ?

Entreprises à l’Impôt sur le Revenu et entreprises à l’Impôt sur les Sociétés
Vous devez transmettre, chaque année vos déclarations de résultats au CGA 13 dans un délai de 6 mois à compter de la date de clôture de votre exercice.
Vous devez également communiquer au Centre vos déclarations de TVA, balance et tableaux OG.
Ces documents sont indispensables pour permettre au CGA 13 d’effectuer les Examens de Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance (ECCV).
Vous recevez, dans les 8 mois à compter de la réception de votre liasse fiscale, un Compte-Rendu de Mission des ECCV.
Les Centres ont l’obligation de télétransmettre aux Services Fiscaux, selon la procédure TDFC, les attestations et les Comptes-Rendus de Mission.
Dans le cas où vous confiez au CGA 13 la dématérialisation de votre liasse fiscale, vous devez lui adresser le mandat (téléchargeable en cliquant ici).
Pour tout renseignement, prenez contact avec : Martine SAMAT - Tél. : 04 91 77 64 00

Quels sont vos avantages fiscaux ?

Entreprises à l’Impôt sur le Revenu
  • Les Adhérents du CGA 13 profitent de l’intégration des 20 % dans le barème de l’impôt alors que la base d’imposition des non Adhérents est majorée de 1,25 (Loi de finances pour 2006)
  • Déductibilité sans plafonnement pour le salaire du conjoint de l’exploitant
  • Réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité, limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité et pour l’adhésion au CGA. Elle est soumise à la double limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée
Entreprises à l’Impôt sur les Sociétés
  • Les Sociétés soumises à l’IS ne peuvent prétendre aux avantages fiscaux réservés aux entreprises à l’Impôt sur le Revenu. Elles ont cependant accès à l’ensemble des services du CGA 13.

Quels sont vos autres avantages ?

Entreprises à l’Impôt sur le Revenu et entreprises à l’Impôt sur les Sociétés
Participation gratuite aux actions de formation
Votre contact : Évelyne AGOSTINETTI - Tél. : 04 91 77 64 00

Consultation gratuite du service Documentation
Vos contacts : Charles BERTOUX     Christophe MIGUET - Tél. : 04 91 77 64 00

Fournitures
  • Délivrance d’une attestation d’adhésion à réception de votre liasse fiscale
  • Fourniture d’un Dossier de Gestion et de Prévention des difficultés des entreprises
  • Délivrance d’un Compte-Rendu de Mission à l’issue de l’Examen de Cohérence, Concordance et Vraisemblance
  • Fourniture d’un dossier Statistiques pour les professions les plus représentées
  • Accès aux Statistiques régionales et nationales du Commerce, de l’Artisanat et des Services

Les élus, membres du Bureau :
Présidente : Michèle BÈS ; Secrétaire Général : Patrick BARRE ; Trésorière : Christiane COMPANY ;
Secrétaire Général Adjoint : Michel LANDA ; Trésorier Adjoint : Bruno CRESPIN ; Conseillers : Jacqueline MOLINI, Farouk BOULBAHRI, Jean-Claude HEID, Mohamed LAQHILA

CGA 13

Immeuble Performance 16 Boulevard Michelet
13269 MARSEILLE Cédex 08

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