Réduction d’impôt des 915 € pour les frais de tenue de comptabilité et d'adhésion.
Les adhérents des centres de gestion agréés ou des associations agréées pourront bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre ou à l’association, à condition :
- de réaliser un chiffre d’affaires n’excédant pas les limites du forfait agricole (notons toutefois que ce régime est abrogé à compter de l’imposition des revenus de 2016 et remplacé par un régime micro-BA, voir inf. 16 p. 26), du régime micro-BIC ou du micro-BNC ;
- et d’être imposés sur option à un régime réel BIC-BA ou à la déclaration contrôlée BNC.
La réduction d’impôt sera toutefois désormais limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion au centre ou à l’association. Elle reste soumise à la double limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée.
Les LMNP sont concernés par cet avantage fiscal en adhérant à l’OGA13..
La sécurité fiscale
Le passeport sérénité
Désormais, avec le passeport sérénité, minimisez les risques de contrôle fiscal et renforcez votre sécurité fiscale et financière. L’adhésion à l’OGA 13 permet d’avoir une sérénité dans les obligations fiscales.
L’examen de conformité fiscale
Depuis le 1er janvier 2021, la législation propose à toutes les entreprises un Examen de Conformité Fiscale (ECF) permettant une sécurisation fiscale qui consiste en un chemin d’audit en 10 points. L’OGA 13, votre partenaire historique vous propose de réaliser votre ECF
Le moindre contrôle fiscal
Il se retrouve dans les chiffres de contrôle de la DGFip.
- En délivrant l’agrément à l’OGA13, la DGFip a missionné le centre pour faire de la prévention fiscale.
- La DGFip n’avait jusqu’alors qu’une méconnaissance des revenus des TPE. Les centres ont permis de mieux connaître les petites activités artisanales et commerciales.
- L’adhérent présente sa comptabilité, la plupart du temps avec un professionnel de la comptabilité, ce qui est déjà un gage de bonne déclaration fiscale.
- Un contrôle complet de la déclaration fiscale et de TVA est effectué par le centre et par conséquent l’administration estime que la population à l’OGA13 a moins besoin d’être contrôlé.
- Dans l’adhésion à l’OGA13, l’adhérent fournira à la DGFiP une attestation d’adhésion et un CRM, compte rendu de mission qui sera soit positif ( obligations fiscales remplies) ou négatif.
- Toute entité qui adhère à l’OGA13 bénéficie ainsi d’avantages fiscaux importants octroyés par la DGFiP et en contrepartie l’OGA13 vérifie les documents fiscaux.
Les cas particuliers d’adhésion à l’OGA 13
Dispense de pénalités des nouveaux adhérents
L’article 1755 du CGI (issu de l’article 16-II de l’ordonnance 2005-1512 du 7 décembre 2005, ancien article 1756 sexies du CGI), prévoit une sorte de droit de repentir en faveur des nouveaux adhérents des centres de gestion et associations agréés en leur permettant de régulariser leur situation fiscale dans les trois mois de leur adhésion sauf manoeuvres frauduleuses.
Il exonère de majorations fiscales les contribuables qui font connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois de leur adhésion, les insuffisances, inexactitudes ou omissions entachant leurs déclarations, sous réserve :
– qu’aucune procédure administrative ou judiciaire ou proposition de rectification ne soit en cours à la date d’expédition de la lettre ;
– que l’impôt en principal soit acquitté dans les délais impartis ;
– que les infractions ne procèdent pas de manœuvres frauduleuses.