Réduction d’impôt des 915 € pour les frais de tenue de comptabilité et d'adhésion.
Les adhérents des centres de gestion agréés ou des associations agréées pourront bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre ou à l’association, à condition :
– de réaliser un chiffre d’affaires n’excédant pas les limites du forfait agricole (notons toutefois que ce régime est abrogé à compter de l’imposition des revenus de 2016 et remplacé par un régime micro-BA, voir inf. 16 p. 26), du régime micro-BIC ou du micro-BNC ;
– et d’être imposés sur option à un régime réel BIC-BA ou à la déclaration contrôlée BNC.
La réduction d’impôt sera toutefois désormais limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion au centre ou à l’association. Elle reste soumise à la double limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée.
Les LMNP sont concernés par cet avantage fiscal en adhérant à l’OGA13.
Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de l’article 37, IV de la présente loi, cette mesure s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Il convient de souligner que pour les titulaires de BNC, elles s’appliquent à compter des périodes d’imposition ouvertes le 1er janvier 2016, c’est-à-dire à compter des revenus perçus en 2016.
Notons en outre qu’aucune disposition particulière d’entrée en vigueur n’est prévue pour la mesure d’abrogation des articles 69 et 70 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014. Cette mesure s’appliquera donc à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, soit le 31 décembre 2015. Par suite, les dispositions issues de ces deux articles qui devaient s’appliquer à compter du 1er janvier 2016 n’auront donc pas eu de portée pratique.
Non majoration de la base imposable
Moindre contrôle fiscal
- En délivrant l’agrément à l’OGA13, la DGFip a missionné le centre pour faire de la prévention fiscale.
- La DGFip n’avait jusqu’alors qu’une méconnaissance des revenus des TPE. Les centres ont permis de mieux connaître les petites activités artisanales et commerciales.
- L’adhérent présente sa comptabilité, la plupart du temps avec un professionnel de la comptabilité, ce qui est déjà un gage de bonne déclaration fiscale.
- Un contrôle complet de la déclaration fiscale et de TVA est effectué par le centre et par conséquent l’administration estime que la population à l’OGA13 a moins besoin d’être contrôlé.
- Dans l’adhésion à l’OGA13, l’adhérent fournira à la DGFiP une attestation d’adhésion et un CRM, compte rendu de mission qui sera soit positif ( obligations fiscales remplies) ou négatif.
- Toute entité qui adhère à l’OGA13 bénéficie ainsi d’avantages fiscaux importants octroyés par la DGFiP et en contrepartie l’OGA13 vérifie les documents fiscaux.
Les cas particuliers d’adhésion à l’OGA 13
Dispense de pénalités des nouveaux adhérents
L’article 1755 du CGI (issu de l’article 16-II de l’ordonnance 2005-1512 du 7 décembre 2005, ancien article 1756 sexies du CGI), prévoit une sorte de droit de repentir en faveur des nouveaux adhérents des centres de gestion et associations agréés en leur permettant de régulariser leur situation fiscale dans les trois mois de leur adhésion sauf manoeuvres frauduleuses.
Il exonère de majorations fiscales les contribuables qui font connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois de leur adhésion, les insuffisances, inexactitudes ou omissions entachant leurs déclarations, sous réserve :
– qu’aucune procédure administrative ou judiciaire ou proposition de rectification ne soit en cours à la date d’expédition de la lettre ;
– que l’impôt en principal soit acquitté dans les délais impartis ;
– que les infractions ne procèdent pas de manœuvres frauduleuses.