ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES

30
août
2018

Vous, libéral et le prélèvement à la source

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Juillet août 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juillet août 2018, Fiscal, Fiscal

Le PAS prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera effectif au 1er janvier 2019 et s’appliquera à votre BNC mais selon des règles particulières. Lesquelles ?

  • Les revenus concernés par le PAS ? Des revenus prélevés et « non prélevés » ? Et pour les réductions et crédits d’impôt
  • Le taux de votre PAS ? Quel collecteur, pour quel taux ? Mais quelle sera retenue ?
  • Le reversement de votre IR à l’administration. Et un calendrier à respecter !

L’acompte dû au titre de votre bénéfice professionnel BNC  en  2017 sera calculé directement par le fisc et prélevé tous les mois (au plus tard le 15 de chaque mois) ou sur option, par quart, les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Et tout retard de paiement d’un acompte engendrera une majoration de 10%.

<Alertes et conseils libéral n°4 du 13 juillet 2018>

30
août
2018

Le retour de congé parental total

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Juillet août 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juillet août 2018, Social, Social

Lorsqu’un salarié revient d’un congé parental total, l’employeur doit faire un état des lieux afin de mettre éventuellement à jour les données paye de l’intéressé.

Ajuster les données salariales : ajuster le salaire, l’ancienneté, perte des congés ? Sort des soldes de repos.

Ajuster les données paye : plafond SS, mise à jour du profil de cotisations

<RF paye n°283 juillet août 2018>

30
août
2018

Votre SCI va vendre son bien immobilier ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Juillet août 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juillet août 2018, Juridique, Juridique

Vous avez créé, il y a quelques années, une SCI pour acquérir un bien immobilier, votre local professionnel peut-être… Quelles sont les incidences fiscales en cas de vente du bien par la SCI.

Si la cession du bien s’accompagne de la liquidation de la SCI, il faudra prévoir, en plus du coût fiscal lié à la plus-value, des frais pour réaliser les formalités de dissolution. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel car l’opération aboutissant à sa radiation du RCS est relativement lourde.

<Alertes et conseils impôts n°4 du 28/06/2018>

30
août
2018

Rénovation énergétique : ce qui va changer pour les artisans du bâtiment

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Présenté fin avril 208 par le gouvernement, le Plan de rénovation énergétique des bâtiments prévoit une série de mesures pour soutenir de type de travaux dans le cadre de la transition énergétique. De quoi impacter les professionnels qui réalisent les chantiers.

  • Comment les artisans vont - ils être touchés ?
  • Dans les coulisses du plan
  • Un marché renforcé grâce aux aides
  • Le label nous ouvre l’accès aux travaux éligibles aux aides
  • Des artisans mieux formés
  • Le label RGE amélioré
  • Nouveau business avec l’état ?
  • Les artisans inclus dans une dynamique de filière

<Artisans mag – Juin 2018 n°135>

29
août
2018

Correction des déclarations des revenus 2017 des gérants majoritaires

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Des erreurs dans les déclarations d'impôt sur le revenu de 2017 des gérants majoritaires de sociétés relevant de l'article 62 du CGI ont été constatées. Un délai est fixé par la DGFiP pour rectifier les déclarations 2042.

<Alertes & Conseils Impôts – 29 juin 2018>

29
août
2018

Comment les frais de transport sont-ils pris en charge ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Juillet août 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juillet août 2018, Social, Social

Vélo électrique, trottinette, voiture, moto…selon le moyen de transport utilisé, l’employeur peut être tenu ou non de rembourser une partie des frais.

<Social Pratique n° 727 – 25 juillet 2018>

29
août
2018

Cession d’une branche complète d’activité détenue moins de cinq ans : l’exonération est possible

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Le régime d’exonération en fonction de la valeur des éléments cédés s’applique aux plus-values réalisées lors de la cession d’une branche complète d’activité détenue depuis moins de cinq ans dès lors que l’activité est exercée par l’entreprise cédante depuis plus de cinq ans.

CE plein,13-6-2018 n° 401942, Sté Berthelot opticiens

<Feuillet rapide F.Lefebvre n° 31 – 21 juin 208>

29
août
2018

Conditions de conservation des factures de vente créées informatiquement et transmises sur papier

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Dans une mise à jour du BOI au 20 juillet 2018, l’administration précise les conditions de conservation desdites factures de vente à compter du 1er juillet 2018.

Les entreprises ont désormais deux possibilités de conservation.

BOI-CF-COM-10-10-30-20

<Feuillet rapide F.Lefebvre n° 36 – 26 juillet 2018 > 

28
juin
2018

Payer les salaires en retard : quels sont les risques ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Juin 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juin 2018, Social, Social

L’employeur qui paye en retard les salaires s’expose à des sanctions, tant au plan civil (dommages et intérêts), qu’au plan pénal.

Principe : paiement à intervalles réguliers

Tolérances ? Un décalage de 1 jour ou en raison de jours fériés.

Paiement tardif : sanctions pénales, dommages et intérêts

Grève pour paiement régulier

Droit d’alerte

<RF Paye n°282 de juin 2018>

28
juin
2018

L’attestation du client est-elle toujours nécessaire pour le taux réduit de tva dans les travaux logement ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Juin 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juin 2018, Fiscal, Fiscal

En principe, le client doit remettre une attestation qui précise que les travaux sont éligibles au taux de 10%, qu’ils portent sur un immeuble affecté à l’habitation et achevé depuis plus de deux ans.

Mais cette attestation n’est toutefois pas nécessaire s’il s’agit de travaux de réparation et d’entretien dont le montant est inférieur à 300 euros TTC. Dans ce cas, elle peut être remplacée par les mentions suivantes sur la facture : nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans. Réponse de l’administration fiscale.

<Alertes et conseils impôts numéro 20 du 14 juin 2018>

28
juin
2018

BNC : peut-on installer son cabinet à domicile ?

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C’est possible mais à des conditions strictes.

L’affectation des locaux

L’autorisation du bailleur

L’autorisation de la copropriété

Les contraintes déontologiques

Les contraintes de la copropriété

<CGA contact n°126 mai/juin 2018>

28
juin
2018

Emploi des personnes handicapées : les nouvelles aides financières de l’AGEFIPH

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Depuis le 23 avril 2018, l’AGEFIPH propose aux employeurs une nouvelle offre de services et d’aides financières pour faciliter  l’embauche ou le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap.

Pour plus de détails sur ces différentes aides voir https://www.agefiph.fr/

<Revue fiduciaire FH3743 du 25 mai 2018>

28
juin
2018

Dépôt dématérialisé des accords d’entreprises officialisé par décret

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Depuis le 28 mars 2018, les entreprises ne déposent plus leurs accords auprès de la DIRRECTE, mais sur une plate-forme internet. Un décret du 15 mai 2018 confirme la dématérialisation  du processus de dépôt.

Décret 2018-362 du 15 mai 2018

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

<Revue fiduciaire FH 3744 du 31 mai 2018>

28
juin
2018

Salariés et heures supplémentaires : deux erreurs à éviter

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En matière d’heures supplémentaires, la réglementation est stricte et les pièges fréquents. Certains employeurs en ont fait l’expérience.

Ne pas supprimer les heures supplémentaires  prévues au contrat sans l’accord du salarié ;

Ne pas compenser les heures supplémentaires avec d’autres sommes.

<Rf conseil - juin 2018 n°308>

28
juin
2018

Salariés : deux précisions récentes sur les déplacements dans le BTP

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Dans le milieu du BTP, les déplacements sont souvent une nécessité quotidienne ? Les juges viennent d’apporter deux précisions sur ce point.

Salarié affecté sur un chantier très éloigné : affecté un an à 300 km ; mission justifiée ; pas de clause de mobilité ; modification du contrat de travail ?

Indemnité de trajet du BTP : indemnisation des trajets vers les chantiers ; indemnité due quel que soit le moyen de transport.

A quelles conditions peut-on changer ponctuellement le lieu de travail ? Intérêt de l’entreprise, circonstances exceptionnelles, information dans un délai raisonnable.

<Rf conseil - juin 2018 n°308>

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OGA 13

Immeuble Performance 16 Boulevard Michelet
13269 MARSEILLE Cédex 08

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