ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES

28
septembre
2017

L’accord d’entreprise sera la norme

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Le gouvernement a présenté, le 31 août les ordonnances réformant le Code du travail. Les accords d’entreprise deviendront la principale source de normes sociales et seront davantage accessibles aux PME et TPE.

<Entreprises & Carrières n°1349 . 5-11 septembre 2017>

28
septembre
2017

Comment compter votre effectif en 2018 ?

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Les règles de décompte de l’effectif en matière de cotisations sociales vont changer au 01/01/2018. Voici le détail de ces nouvelles règles et de leur incidence, qui vous permettront de vous y préparer au mieux !

<Alertes & Conseils Paie n°8/17-septembre 2017> 

28
septembre
2017

Préavis : quelles règles respecter ?

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Lorsque l’employeur ou le salarié décide de mettre fin au contrat de travail, il en informe son cocontractant. Dans la majorité des cas, le départ ne peut pas avoir lieu du jour au lendemain et l’un comme l’autre sont tenus au respect d’un préavis.

<RF Social n° 177 – septembre 2017>

26
septembre
2017

Liquidation unique des retraites des bases (LURA)

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Depuis le 1er juillet 2017, la pension unique des assurés nés à partir de 1953 qui ont cotisé successivement, alternativement, ou simultanément au régime général, au RSI ou au régime  agricole est calculée comme si l'assuré avait relevé d'un seul régime de retraite, c'est à dire que sont pris en compte l'ensemble des revenus ayant donné lieu à cotisations au sein des 3 régimes et l'ensemble des trimestres validés dans chacun des régimes (avec un maximum de 4  par an). Le salaire annuel moyen est calculé sur la base des 25 meilleures années, tous régimes confondus.

La circulaire RSI du 29 août 2017 présente le champ d'application, les modalités de la demande  et le calcul de la pension unique des polypensionnés.

<Lettre AFE du 26 septembre 2017>

26
septembre
2017

Aide aux travailleurs indépendants en difficulté

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Circ. RSI 2017-6 du 18 juillet 2017

Le RSI rappelle, dans une circulaire, les orientations stratégiques en matière d’utilisation du fonds d’action sociale destiné à venir en aide aux travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations et contributions sociales auprès de ce régime (c. séc. soc. art. L. 133-1-).

<Feuillet hebdo n° 3706 du 07 septembre 2017>

26
septembre
2017

Une prime versée sur seule décision de l'employeur est aléatoire

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Même versée chaque année depuis plus de 30 ans à l'ensemble du personnel, une prime est aléatoire si son règlement dépend de la seule volonté de l'employeur. A ce titre, elle n'entre pas dans le calcul du minima conventionnel, dès lors que la convention collective exclut du calcul les primes à caractère aléatoire.

Cass. soc. 31-5-2017 n° 15-25.408 F-D, Sté Entreprise générale de terrassement c/ A.

<Lettre EFL paie du 26/07/2017>

26
septembre
2017

Logiciels ou systèmes de caisse certifiés : de nouvelles précisions sont apportées

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www.impots.gouv.fr

Dans une foire aux questions publiées le 1er août, l’administration précise en particulier le champ d’application de l’obligation d’utiliser des logiciels et systèmes de caisse sécurisés certifiés à compter du 1er janvier 2018.Elle indique que les assujettis bénéficiant de la franchise ou exonérés de TVA seront finalement dispensés de cette obligation.

<Feuillets rapides 34/17 du 10 août 2017>

26
septembre
2017

Prélèvement à la source : profiter du report de la réforme ?

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La mise en place du prélèvement à la source a officiellement été décalée d’un an, pour une entrée en vigueur désormais fixée au 01.01.2019. L’occasion finalement de faire des travaux dans vos logements locatifs et d’investir dans les produits d’épargne retraite avant le 31.12.2017, voire de décaler votre départ à la retraite à 2019.

<Alertes et conseils impôts n°1 du 07 septembre 2017>

26
septembre
2017

Récupérer de la TVA facturée à tort

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Il est possible de récupérer la TVA facturée à tort à des particuliers, même en l’absence de factures rectificatives.

Selon la jurisprudence européenne, afin d’éviter la fraude, la correction de la TVA peut être subordonnée à la rectification des factures erronées, sauf si le risque de pertes de recettes fiscales a été complètement éliminé.

Source TA Montreuil 1er décembre 2016 n°1502570

<RF conseil n°299 de septembre 2017>

26
septembre
2017

Carte bancaire obligatoire pour les adhérents des CGA ?

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La possibilité de refuser le paiement par chèque ou carte bancaire est possible dans 3 cas :

  • Il s’agit de ventes de faible importance qu’il est d’usage de régler en espèces ;
  • La réglementation professionnelle impose les paiements en espèces ;
  • Les frais d’encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction ;

<Actualités BOFiP des 5 juillet et 6 septembre 2017>

27
juillet
2017

Des travaux de reprise de toiture après isolation par l'extérieur bénéficient de la TVA à 5,5 %

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Des travaux de reprise de la toiture (fenêtres de toits, corniches ou gouttières) après une isolation par l'extérieur peuvent bénéficier de la TVA à 5,5 %, ce qui n'est pas le cas d'une réfection totale de la toiture ou d'une rénovation de la charpente.

Rép. Carrez : AN 4-4-2017 n° 93563

<Fil d'actualités Francis Lefebvre du 12 juillet 2017>

27
juillet
2017

L’importance du contingent d’heures supplémentaires

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Les heures supplémentaires effectuées au-delà du « contingent » se voient appliquer un régime particulier, plus favorable au salarié. Mais comment est-il fixé ? Quelles sont vos possibilités d’agir sur sa détermination et son application ?

<Alertes & Conseils Paie n° 7/17 – juillet 2017>                  

27
juillet
2017

Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement en vue

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La ministre du Travail a annoncé la prochaine revalorisation, par décret, de l’indemnité légale de licenciement. Pour mémoire, cette indemnité s’élève actuellement à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel il faut ajouter 2/15 de mois de salaire par année, à partir de 10 ans d’ancienneté.

<La Revue Fiduciaire FH 3702- 20 juillet 2017>

27
juillet
2017

Faute grave du salarié qui travaille pour un concurrent pendant ses congés payés

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L’employeur n’a pas besoin de prouver un préjudice pour licencier pour faute grave un salarié qui, pendant ses congés payés, a exercé des fonctions identiques auprès d’une société concurrente intervenant dans le même secteur d’activité et la même zone géographique.

<Feuillet rapide F.Lefebvre n°32 – 20 juillet 2017>

27
juillet
2017

Cotisations Madelin : combien verser en 2017 ?

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En tant que dirigeant (TNS), vous cotisez moins qu’un salarié mais bénéficiez également d’une couverture moindre. Pour y remédier, cotiser à un régime Madelin améliore votre protection et en plus, diminue vos impôts.

<alertes & Conseils impôts n° 20-15 juin 2017>          

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