ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES

29
novembre
2017

Comment conserver un versement trimestriel auprès de l’Urssaf en 2018 ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Novembre 2017, Novembre 2017, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DU CGA13, Social, Social

A compter du 1er janvier 2018, tous les employeurs devront acquitter leurs cotisations chaque mois auprès de l’Urssaf. Toutefois, ceux de moins de 11 salariés peuvent, avant le 31 décembre 2017, opter pour le maintien ou la mise en place d’un paiement trimestriel.

Cette option pourra s’effectuer à compter de fin novembre depuis l’espace en ligne du cotisant.

Feuillet rapide 42/17 du 26 octobre 2017

29
novembre
2017

Vous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les apporter en France ?

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Vous achetez en ligne sur des sites étrangers et vous vous posez la question des droits de douane et de la TVA ? Sachez qu’au-delà de certains seuils, les achats sont soumis à taxation. Quels sont ces montants ? Quels produits sont concernés ?

<Lettre Economie.gouv de  Novembre 2017>

29
novembre
2017

Redressement fiscal : votre expert-comptable responsable ?

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Si un jour vous étiez redressé suite à un contrôle fiscal,  serait-il responsable ?

Les obligations de l’expert-comptable sont en principe des obligations de moyen qui tendent vers l’obligation de résultat. En cas d’erreurs, la responsabilité peut être engagée avec réparation du dommage subi.

Ainsi la lettre de mission va définir le rôle que vous confiez à votre expert-comptable pour pouvoir le tenir responsable des éventuelles erreurs commises. Il est tenu en principe à une obligation de moyens et non de résultat et c’est à vous de prouver la faute commise et le préjudice qui en découle !

<Lettre alertes et conseils impôts numéro 5 du 2 novembre 2017>

29
novembre
2017

Le calcul de l’indemnité de licenciement est modifié

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Le calcul de l’indemnité légale a été modifié. Pour les ruptures notifiées depuis le 24 septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement est due dès 8 mois d’ancienneté et son montant jusqu’à 10 ans d’ancienneté est augmenté depuis le 27 septembre 2017. Vous devez calculer les indemnités légale et conventionnelle chacune selon ses règles, puis comparer les 2 montants et verser le plus élevé. Attention, si votre indemnité conventionnelle était jusqu’à présent toujours plus favorable, vérifiez que c’est encore le cas !

<Alertes et conseils paie numéro 10/17 de Novembre 2017>

28
novembre
2017

Primes de fin d’année : Quand sont-elles obligatoires et quel est leur régime ?

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A l’approche de noël et de la fin d’année, de nombreuses entreprises versent des primes à leurs salariés. Elles peuvent être prévues par accord, contrat ou usage. Si, dans tous les cas, l’employeur doit bien veiller à ne pas introduire entre les salariés de discrimination ou de différences de traitement non justifiées, les différences instaurées par accord, sont, elles, présumées justifiées.

<Social Pratique n° 711 – 25 novembre 2017>

28
novembre
2017

Plafond de la sécurité sociale pour 2018 : ce serait finalement 3 311 € par mois

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Le projet d'arrêté transmis pour avis aux caisses de sécurité sociale est établi sur la base d'un plafond mensuel 2018 qui serait fixé à 3311 € par mois.

<Actu RF Social du 15 Novembre>

28
novembre
2017

Médiation du crédit : un recours pour les entreprises en difficulté

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Gratuite, locale et réactive, la médiation du crédit permet aux entreprises qui rencontrent des difficultés avec leur banque de faire appel à un intervenant extérieur pour dénouer la situation. Les deux tiers des dossiers déposés débouchent sur une issue acceptable par les deux parties.

<Business 6-12 novembre 2017>

28
novembre
2017

La négociation dans les entreprises sans délégué syndical est facilitée

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  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés sans DS, l’employeur peut négocier soit directement avec le personnel, sous certaines conditions, soit avec des salariés mandatés ou des membres du comité social et économique sans avoir à observer d’ordre de priorité. Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, les modalités de négociation restent globalement inchangées.

Ord. 2017-1385 du 22-9-2017 art. 8

<Fil d'actualités Francis Lefebvre du 01 novembre 2017>

28
novembre
2017

Quel doit être le lieu de la vérification de comptabilité ?

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Par principe, la vérification de comptabilité doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise ou sur le lieu où se trouve la comptabilité. Par exception, le vérificateur peut être autorisé à emporter les documents comptables en respectant certaines formalités.

<Alertes & Conseils Gestion Finance-n°9 octobre 2017>

28
novembre
2017

Il est encore possible d’opter pour le paiement mensuel de certains impôts en 2018

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Les contribuables qui n’ont pas encore adhéré au système de paiement mensuel et qui souhaitent, dès le mois de janvier 2018, répartir chaque mois leurs cotisations d’impôt (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, impôts locaux) doivent en faire la demande avant le 16 décembre 2017.

<Feuillet rapide F.Lefebvre 45/17-16 novembre 2017>

27
octobre
2017

Les retards de livraison

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Que peut faire le client victime d'un retard de livraison ? Qui est responsable : le fournisseur, le transporteur ? Les règles diffèrent selon que le client est lui-même un professionnel ou alors un particulier.

< Actualités RF Conseil du 25 Octobre 2017>

27
octobre
2017

Titres-restaurant : les 5 informations à connaître

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Vous envisagez de donner à vos salariés des titres-restaurant (Ticket Restaurant, Chèque Déjeuner, Chèque de Table, Pass Restaurant...) pour leurs repas ? Mais connaissez-vous vos obligations en la matière, le montant que vous devez prendre en charge ou encore les avantages liés à ces titres ? Voici ce qu'il vous faut savoir sur ce dispositif.

<bercy.gouv.fr – 26 octobre 2017>

27
octobre
2017

À partir du 13 janvier 2018, la franchise applicable en cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire volée ou perdue passera de 150 € à 50 €.

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La franchise qui est appliquée lorsqu'une carte bancaire volée ou perdue fait l'objet d'une utilisation frauduleuse (avec composition du code secret), actuellement de 150 €, sera abaissée à 50 € à partir du 13 janvier 2018.

< Actualités Intérêts Privés du 9 Octobre 2017>

27
octobre
2017

Contrats retraite : Sortie en capital

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Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, l’Assemblée nationale a voté un amendement qui permet aux détenteurs de contrats retraite loi Madelin (indépendants) ou article 83 (salariés) de sortir partiellement en capital.

http://www.lerevenu.com - 23 octobre 2017

26
octobre
2017

Indemnité légale de licenciement : modification du calcul et de la condition d’ancienneté

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La condition d’ancienneté est abaissée à 8 mois et le montant de l’indemnité augmente de 25 % pour les premières années d’ancienneté.

<Guide Permanent Paie n° 239 – septembre 2017>

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