Modalités de fonctionnement du service documentation
Les réponses apportées par le service documentation ont pour seul objet de fournir aux adhérents et à leurs membres correspondants des renseignements et informations à caractère documentaire conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990. Ces informations n'ont en aucun cas valeur de consultation juridique.
Le service documentation envoie suite aux demandes des extraits de la documentation émanant d'abonnements aux grands éditeurs juridiques.
A ce titre, le CGA13 a signé un contrat avec le CFC, centre français du droit de copie et verse une cotisation périodique proportionnelle au volume des envois papiers et numériques.
La revue de presse et les articles détaillés fournis sont aussi effectués dans le respect du copyright et de la cotisation au CFC,
Cotisations du CGA13 au Centre Français du droit de Copie
Le CFC est la seule société délivrant les autorisations pour effectuer des copies papier de pages de livres ou d'articles de presse à partir d'originaux, de copies papier ou d'impressions de fichiers numériques.
Le CFC délivre aussi des autorisations pour effectuer des copies électroniques.
Le CFC délivre aussi des autorisations pour effectuer des copies électroniques.
La fourniture de la documentation s'effectue désormais en respectant la démarche RGPD, les données personnelles sont protégées et en contrepartie il y a plus de formalisme pour demander de la documentation.
Quelques chiffres
Le service existe depuis 1996.
Environ 600 à 800 recherches documentaires annuelles.
Début 2019, plus de 16000 recherches ont été effectuées depuis l'origine.
