Juridique

27
avril
2021

Un bail à usage d’alimentation générale et de restauration permet la vente à emporter ou en ligne

Categories: avril 2021, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

CA Paris 17-2-2021 n° 18/07905, A. c/ SARL Sushi Villa

Lorsqu’un bail commercial autorise les activités d’alimentation générale et de restauration, le locataire peut y adjoindre l’activité de vente à emporter et de vente en ligne avec livraison, qui est incluse dans la destination contractuelle.

<Fil d'actualités Francis Lefebvre -  12 avril 2021>

27
avril
2021

Bail commercial : du nouveau en matière d’indemnité d’éviction

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Au vu de la crise sanitaire qui s’enracine, de nombreux artisans se voient refuser le renouvellement de leur bail commercial par le bailleur. Ce non-renouvellement du bail par le propriétaire des murs commerciaux, prévu à l’article L.145-14 du Code de commerce, entraîne toutefois l’obligation par celui-ci d’une indemnité d’éviction au profit du locataire évincé. La Cour de Cassation a du se pencher récemment sur la constitutionnalité d’une telle disposition. Focus  

<Artisans Mag – avril mai 2021>

27
avril
2021

Les droits de l’expert-comptable face à une rupture brutale de mission

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La Cour de cassation refuse à l’expert-comptable l’indemnisation prévue par le code de commerce lorsqu’un client met fin brutalement à ses fonctions. Elle fait toutefois une exception pour les prestations accessoires et de nature commerciale.

<Cass.com 10 février 2021>

26
avril
2021

L'ensemble des entreprises doivent désormais établir un plan d'action en matière de télétravail

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La dernière version du protocole sanitaire en entreprise prévoyait que dans les départements soumis à des restrictions supplémentaires de déplacement, les entreprises définissent un plan d’action pour les prochaines semaines, pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés, tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise.

<Editions législatives du 13/04/2021>

25
février
2021

Entrepreneurs : quelles règles de cybersécurité appliquer ?

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Bercy infos est un service d’information gratuit créé pour vous apporter des informations utiles, concrètes et fiables, sur des thématiques qui vous concernent : fiscalité, aides, informations sur vos obligations...

<Lettre Bercy Infos du 18/02/2021>

24
février
2021

COVID-19 : Une première décision favorable aux locataires commerciaux

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Le tribunal judiciaire de Paris estime que le locataire n’est pas tenu de régler son loyer et ses charges lorsque son local commercial est fermé en raison de la crise sanitaire.

<Revue fiduciaire FH 3879 – 18 février 2021>

23
février
2021

À quoi sert votre code APE ou NAF ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, février 2021, Juridique

Lors de l’immatriculation de votre entreprise, l’Insee vous délivre un code APE ou code NAF. Sans valeur juridique, la détermination de ce code donne pourtant des informations sur votre secteur d’activité. Voici comment le décrypter.

<Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance -  jeudi 11 février 2021>

29
janvier
2021

Le calcul des charges de copropriété

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Salaire du gardien, frais d’entretien, honoraires du Smic, maintenance des équipements, gros travaux…Ces dépenses sont réparties entre les copropriétaires suivant des règles spécifiques. Décryptage

<Le Particulier n° 1176 –janvier 2021>

18
décembre
2020

Constitution de sociétés : le tarif des annonces légales est forfaitisé à partir de 2021

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A compter du 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de certaines sociétés commerciales et à la constitution de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire et non plus sur la base d'un tarif à la ligne.

<Lettre actuel expert-comptables du 10/12/2020>

18
décembre
2020

Les mesures exceptionnelles concernant la tenue des AG sont prorogées

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Prise en application de la loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitairel’ordonnance du 2 décembre 2020 proroge les mesures initialement prises par l’ordonnance du 25 mars 2020 qui, en raison de l’épidémie de covid-19, avait assoupli les règles de réunion des assemblées et des organes collégiaux. Ces mesures exceptionnelles continuent donc de s’appliquer aux AG tenues à compter du 3 décembre 2020 jusqu’au 1er avril 2021.

<Lettre BPI France du 16 décembre 2020>

30
novembre
2020

Le risque routier, un danger méconnu des employeurs

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Les dangers de la route sont le risque le plus important en termes de mortalité au travail. Une réalité dont les dirigeants de PME sont peu au fait, révèle un sondage Ifop pour MMA. 63% de ces dirigeants ignorent qu'ils peuvent être tenus responsables en cas d'accident, même survenu durant un trajet domicile-travail. Découvrez cette situation au travers de schémas et de chiffres.

<Lettre Editions législatives du 25 novembre 2020>

30
novembre
2020

Quand les assureurs lâchent leurs assurés

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Hausse des cotisations, résiliations incompréhensibles, conseillers impuissants, manque de réaction face à la Covid-19… Les français sont lassés des pratiques de leurs assureurs. Découvrez cette enquête au coeur d’un secteur qui refuse toujours la transparence.

Le Particulier n°1174 de novembre 2020

27
novembre
2020

Donner à un enfant pour l’aider dans ses projets

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Achat immobilier, travaux, création d’entreprise… pour réaliser ces projets, un coup de pouce parental est souvent bienvenu !

Un abattement de 100 000 euros encourage certaines donations jusqu’au 30 juin 2021, de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un abattement sur les donations qui s’ajoute aux abattements existants. Les sommes données doivent être utilisées rapidement (avant le dernier jour du troisième mois suivant le transfert). Elles sont réservées à trois utilisations.

<Notaires de France – 17 novembre 2020>

27
octobre
2020

Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

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Vous êtes un particulier ou un professionnel et vous avez besoin d'un justificatif de revenus pour constituer un dossier ? Si vous voulez vous assurer de l'authenticité des pièces présentées par l'usager ou le client, le site impots.gouv.fr vous propose de les vérifier en ligne.

<Lettre Bercy Infos du 12/10/2020>

27
octobre
2020

Covid-19 : le commerçant peut-il ne pas payer son loyer pendant les périodes de fermeture imposée ?

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Cet été, le tribunal judiciaire de Paris a donné une réponse à la question du paiement des loyers commerciaux pendant le confinement. La décision est particulièrement intéressante aujourd'hui suite aux fermetures qui viennent d'être imposées à certains commerçants.

<Lettre RF conseils du 09/10/2020>

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