Juridique

27
octobre
2020

Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, octobre 2020, Juridique

Vous êtes un particulier ou un professionnel et vous avez besoin d'un justificatif de revenus pour constituer un dossier ? Si vous voulez vous assurer de l'authenticité des pièces présentées par l'usager ou le client, le site impots.gouv.fr vous propose de les vérifier en ligne.

<Lettre Bercy Infos du 12/10/2020>

27
octobre
2020

Covid-19 : le commerçant peut-il ne pas payer son loyer pendant les périodes de fermeture imposée ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, octobre 2020, octobre 2020, Juridique, Juridique

Cet été, le tribunal judiciaire de Paris a donné une réponse à la question du paiement des loyers commerciaux pendant le confinement. La décision est particulièrement intéressante aujourd'hui suite aux fermetures qui viennent d'être imposées à certains commerçants.

<Lettre RF conseils du 09/10/2020>

27
octobre
2020

Le conjoint survivant n’est pas assez protégé

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, octobre 2020, Juridique

La loi a considérablement renforcé la protection du conjoint survivant en lui accordant l’usufruit de la succession de son époux. Mais cela ne le met pas toujours à l’abri des revendications des enfants ni parfois, de celles des proches du défunt.

<Le particulier n° 1173 – octobre 2020>

18
septembre
2020

Paiement en ligne : comment éviter les risques de piratage ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Septembre 2020, septembre 2020, Juridique, Juridique

Si dans une grande majorité de cas les achats sur internet se déroulent sans incident, certains fraudeurs profitent des achats en ligne pour pirater les comptes bancaires des consommateurs. Quels conseils de prudence respecter pour faire vos achats en ligne en toute sécurité ?

<Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance -18 août 2020>

18
septembre
2020

Chèque sans provision, comment réagir pour être payé ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, septembre 2020, Juridique

Vous avez encaissé un chèque et votre banque vous a averti que celui-ci a été rejeté, faute de provision sur le compte du signataire. Plusieurs démarches doivent être entreprises pour obtenir paiement.

<Mieux vivre votre argent n° 458 – septembre 2020>

27
juillet
2020

Concurrence et relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions sur les produits alimentaires

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

L’expérimentation actuelle du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions pour les denrées alimentaires sera prolongée, avec un assouplissement de l’encadrement en volume pour les denrées présentant un caractère saisonnier marqué.

Loi 2020-734 du 17-6-2020 art. 54 : JO 18 texte n° 1

<Lettre EFL du 26/06/2020>

27
juillet
2020

Quels sont vos droits en cas de voyage annulé à cause du Covid 19.

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Comment récupérer l’argent versé pour des vacances qui n’ont pas eu lieu ?

Pour sauver l’industrie du tourisme, une ordonnance a été publiée en mars autorisant les voyagistes à proposer des avoirs plutôt que des remboursements lorsque le voyage a été annulé pour cause de force majeure. Mais le droit au remboursement n’a pas été totalement supprimé, il est différé de 18 mois si le voyageur n’a pas utilisé son avoir. Le remboursement surviendra fin 2021.

<Lettre INC du 06/07/2020>

25
juin
2020

Professionnels : que faire face à un chèque sans provision ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

Un professionnel qui a reçu un chèque sans provision peut exercer des recours. Ce recours peut s'exercer de manière amiable avec l'auteur du chèque ou, en cas d'échec, de manière forcée en faisant appel à un huissier de justice. Retour sur ces deux recours.

<Lettre Bercy du 2 mats 2020>

28
mai
2020

Coronavirus et contrats commerciaux : comment réagir ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Evènements annulés, fermetures d’entreprises, ruptures d’approvisionnement des entreprises pour cause de confinement, quels sont les bons réflexes à avoir en matière contractuelle.

<Les nouvelles publications n° 10 097 – 27 mars 2020>

25
mai
2020

Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel

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BOI-DJC-COVID19-50 du 11-5-2020

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

<Lettre Edition Francis Lefebvre du 11 mai 2020>

28
avril
2020

Risques juridiques encourus en sas de facturation abusive !

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique, BNC

La facturation de vos honoraires est soumise à un encadrement juridique strict. En cas de facturation abusive, vous vous exposez non seulement à voir vos honoraires contestés mais également à de lourdes sanctions. Nos conseils pour éviter les erreurs et ennuis.

<Alertes et conseil BNC n°9 de mars 2020>

27
mars
2020

Affichages et informations : quelles obligations pèsent sur l’employeur ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

L’obligation d’afficher certains documents a été remplacée pour certains documents par une obligation d’informer par tout moyen. Voir les affichages obligatoires et les affichages par tout moyen.

<Social Pratique n°762 du 10 mars 2020>

26
février
2020

Catastrophe naturelle : comment fonctionnent les indemnisations ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Les situations de catastrophes naturelles peuvent causer de nombreux dégâts matériels. Dans quels cas pouvez-vous être dédommagé par votre assurance ? Quels sont les délais d'indemnisation ? Toutes les réponses.

< lettres-infos.bercy.gouv.fr – 25 février 2020>

26
février
2020

Poster sur internet un commentaire négatif à propos d’une entreprise peut constituer un dénigrement

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

TGI Nanterre 21-11-2019, Sté Auto-école Newton Levallois c/ X.

Des commentaires publiés sur un réseau social qui mettent en cause la qualité des services proposés par une entreprise dans le but d’inciter une partie de la clientèle à s’en détourner relèvent du dénigrement et non de la diffamation.

<Editions Francis Lefebvre alertes_actu- 13 février 2020>

21
février
2020

Permis de conduire : les délais pour regagner des points

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Vous venez de commettre une infraction au volant de votre véhicule qui va vous faire perdre un ou plusieurs points ? Pas de panique, vous finirez par les récupérer, soit automatiquement au bout d’un certain laps de temps, si vous ne faites pas de nouvelles entorses au code de la route, soit après avoir suivi un stage de sensibilisation.

<Le Particulier n°1166 – février 2020>     

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