Juridique

28
octobre
2019

Infraction routière avec une voiture de société : l’employeur personnellement sanctionné s’il ne désigne pas le fautif

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Octobre 2019, Octobre 2019, Juridique, Juridique

Le représentant légal d’une entreprise est tenu de révéler l’identité du salarié qui, au volant d’un véhicule appartenant à l’entreprise, a commis une infraction routière sans être interpellé sur le champ (c. rou. art. L. 121-6).

< Actualités Intérêts Privés - 14 Octobre 2019>

28
octobre
2019

Vendre son entreprise : tout savoir sur la lettre d’intention

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Octobre 2019, Octobre 2019, Juridique, Juridique

Le repreneur de votre entreprise pourra être amené à recourir à une lettre d'intention pour définir le cadre et les limites de la négociation. A quoi sert-elle ? Quels sont les éléments qui doivent y figurer ?

<Bpifrance Création – 22 octobre 2019>

28
octobre
2019

Trains retardés ou annulés : quels sont vos droits ?

Categories: Octobre 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Toute personne voyageant en train en France ou dans un autre pays de l'Union européenne (UE) dispose de droits, en cas de retards à l'arrivée, de correspondances manquées, de trains reportés ou annulés ... Les connaissez-vous ?

< Bercy Infos – 21 octobre 2019>

31
juillet
2019

Les formalités de reprise d’un fonds de commerce

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juillet 2019, Juridique

La reprise d'un fonds de commerce est très réglementée. Même lorsque l’exécution des formalités est confiée à un professionnel, il est important de connaître le cadre, le type et la finalité des formalités à accomplir.

< Bpifrance Création – 2 juillet 2019>

31
juillet
2019

Faire valider ses délais de paiement

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juillet 2019, Juillet 2019, Juridique, Juridique

Certains professionnels peuvent désormais assurer leur sécurité juridique en demandant à l’administration de valider formellement les pratiques qu’ils entendent mettre en place.

<RF Conseil n° 320 –juillet/août 2019>

29
juillet
2019

Des mesures pour les travailleurs indépendants dans la loi Pacte

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juillet 2019, Juridique

Un certain nombre d’articles concernant les travailleurs indépendants (micro-entrepreneurs, artisans,…) sont présents dans la loi du 22 mai 2019.

 Obligation de déclaration de l’activité du conjoint travaillant dans l’entreprise s’ajoutant à celle de choisir un statut juridique ;  Suppression du caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation (artisans) ; Relèvement du seuil de 5000 € à 10000 € de CA rendant obligatoire l’ouverture d’un compte bancaire spécifiquement dédié à l’activité professionnelle

 <Intérêts privés n°777 de juillet-août 2019>

29
juillet
2019

Travailler avec son conjoint : un statut impératif !

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juillet 2019, Juillet 2019, Juridique, Juridique

 

Si votre conjoint participe à l’activité de votre entreprise de façon récurrente, la loi Pacte du 11/04/2019 vous oblige désormais à déclarer son statut.

 

La loi du 2 août 2005 avait déjà posé le principe du choix obligatoire d’un statut mais aucune sanction légale n’avait été prévue en cas de non respect de l’obligation.

 

Le statut de collaborateur est le moins coûteux et a un impact fiscal neutre. A l’inverse, le statut salarié ouvre certes une meilleure protection sociale, mais est bien plus onéreux. Et attention, à défaut de choix, c’est désormais ce dernier statut qui sera appliqué à votre conjoint !

 

<Alertes et conseils impôts n°22 du 11 juillet 2019>

 

28
juin
2019

Le cadre réglementaire du RGPD est finalisé.

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, BIBLIODOC, Juridique, Juridique

 

La RGPD fait partie des nouvelles obligations juridiques et le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 apporte la cohérence de l’ensemble du dispositif autour de la traduction des documents, une procédure rallongée, des astreintes, le mandataire et le rôle de la CNIL.

 

<Social Pratique n°747 du 25 juin 2019>

 

28
juin
2019

Démarchage téléphonique : s’inscrire ou renouveler ses données sur BLOCTEL

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

Si vous êtes de ceux qui se sont inscrits dès l’ouverture de bloctel, il est temps de penser à renouveler votre inscription puisque cette dernière ne dure que 3 ans. Ou alors découvrir bloctel et s’inscrire.

 

<Intérêts privés n°776 de juin 2019>

 

27
juin
2019

Local professionnel : acquisition par le dirigeant ou la société ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

Vous décidez d’acquérir des locaux pour l’exercice de votre activité professionnelle afin notamment, d’échapper aux contraintes liées au bail commercial. Est-il préférable de de vous porter acquéreur à titre personnel ou par l’intermédiaire de votre société ? 

<Alertes & Conseils impôts n°20 – 14 juin 2019>

29
avril
2019

Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche, sauf s’il respecte certaines conditions. Quelles sont ces conditions ?

< Bercy Infos – 11 avril 2019> 

29
avril
2019

Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir !

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

La facture répond à un certain nombre d'obligations. Faute de quoi, les contrevenants s'exposent à des amendes pénales et fiscales. Quelles sont les mentions obligatoires ? Revue de détail.

<Bercy Infos.fr – 18 avril 2019>

27
mars
2019

La nouvelle garantie fiscale pour les cabinets libéraux contrôlés

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique, BNC

 

Si le cabinet libéral  fait l’objet d’un contrôle de l’administration fiscale, la loi « Confiance » votée en 2018 offrent de nouvelles garanties. Ainsi si vous êtes de bonne foi, les points contrôlés qui n’auront pas fait l’objet d’un rehaussement seront considérés comme validés par le fisc en cas de contrôle ultérieur. De même, vous disposerez sous conditions d’un droit à l’erreur et de nouveaux rescrits.

 

<Alertes et conseils libéral du 22 mars 2019 n°18>

 

 

27
mars
2019

Bénéficier de plus de 160 modèles de lettres types pour tous vos litiges

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

 

Assurance, banque, commerce... : 160 modèles de lettres pour régler vos litiges                 

 

L'Institut national de la consommation propose sur son site Internet de nombreuses lettres-types, afin de vous aider à résoudre les tracas de la vie quotidienne et à faire valoir vos droits.

 

<Lettre Bercy info de février 2019>

 

27
mars
2019

Pas-de-porte et droit au bail : deux notions de nature juridique différente

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

 

Un pas-de-porte (également appelé droit d'entrée) au propriétaire des murs lors de la conclusion du bail, pour un local vacant est dans ce cas une clause du bail. Cette somme est définitivement acquise au propriétaire.
Le droit au bail au locataire sortant, en cas de reprise d'un bail existant est une clause du contrat de cession de bail.

 

De ces différences naissent des traitements différents.

 

Ainsi un arrêt du Conseil d’Etat du 15 février 2019 a permis de clarifier le régime fiscal applicable au droit d'entrée. Il considère en effet que le droit d'entrée doit être regardé comme une prestation accessoire partageant le même sort fiscal que le loyer et non pas une simple indemnité visant à dédommager le bailleur en cas de dépréciation de son bien.

 

Par conséquent, le droit d’entrée doit être soumis à la TVA au même titre que le loyer.

 

<Lettre Bpifrance Création du 20 mars 2019>

 

[12 3 4  >>  

OGA 13

Immeuble Performance 16 Boulevard Michelet
13269 MARSEILLE Cédex 08

Contactez nous

04 91 77 64 00

Mentions légales

facebook_page_plugin