LMNP

06
janvier
2020

Les travaux d’amélioration éligibles au dispositif Denormandie sont définis

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, LMNP

Décret 2020-426 du 10-4-2020 : JO 15 texte 21Décret 2020-426 du 10-4-2020 : JO 15 texte 21

Un décret du 10 avril 2020 définit les travaux d’amélioration dont la réalisation permet auxacquéreurs de logements dégradés à rénover et destinés à la location de bénéficier de la réductiond’impôt Denormandie.

<Actualités Francis Lebebvre du 20 mai 2020>

06
janvier
2020

Assurance de prêt : vive la concurrence !

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, LMNP, Économie

Il n'y a pas que le taux d'intérêt qui compte dans le coût total d'un crédit immobilier. L'assurance pèse un poids parfois plus lourd ! N'hésitez pas à résilier le contrat de votre banque contre un moins cher, comme la loi vous y incite désormais.

< Actualités Intérêts Privés - 12 Novembre 2018>

06
janvier
2020

Immeuble acquis par un promoteur : stock ou production en cours ?

Categories: LMNP

CE 8e-3e ch. 1-10-2018 n° 408594, Sté Hermitage

Un immeuble acquis pour la réalisation d'un projet immobilier ne peut faire l'objet d'une provision pour dépréciation de stock, dès lors qu'il constitue une production en cours. Le Conseil d'État se prononce pour la première fois sur les critères permettant de qualifier l'immeuble comme tel.

< Feuillet Rapide F.Lefebvre 50/18 – 26 novembre 2018>

06
janvier
2020

La valeur locative cadastrale d’un logement

Categories: LMNP

La taxe foncière, la taxe d’habitation et d’autres taxes locales sont déterminées d’après la valeur locative de votre bien immobilier. En vous procurant votre fiche d’évaluation, vous pourrez vérifier si elle a été bien calculée.

  • Des informations fournies par le cadastre
  • La surface réelle sert de base de calcul
  • La surface réelle est pondérée
  • Les dépendances sont prises en compte
  • La surface brute est corrigée
  • Des éléments de confort convertis en m²
  • La valeur locative est déterminée
  • Ce que vous pouvez contester

<Le particulier n°1139 de décembre 2017>

06
janvier
2020

Les concubins en indivision sur un logement doivent payer la taxe d’habitation en proportion de leurs droits

Categories: LMNP

La taxe d’habitation doit être supportée par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits de propriété dans l’indivision portant sur un logement, rappelle la Cour de cassation. Elle l’avait déjà jugé récemment, dans un arrêt précisant que la taxe d’habitation n’incombe pas seulement au propriétaire indivis qui occupe le bien à titre privatif mais doit être partagée entre tous les indivisaires (Cass. 1e civ., du 5 décembre 2018, n° 17-31189).

<Actualités Intérêts Privés du 25 Mars 2019>

06
janvier
2020

Vente et location en ligne : Les sites vont déclarer vos revenus au fisc

Categories: LMNP

A partir du 1er janvier 2019, les plateformes de vente ou de location en ligne devront déclarer au fisc le montant annuel des revenus perçus et le nombre de transactions passées par leurs utilisateurs, au-delà de certains seuils (art.10 de la loi n° 2018-898 du 23/10/2018).

<Le Particulier n° 1151 – décembre 2018>

06
janvier
2020

Choisir la bonne forme juridique en société pour gérer son immobilier

Categories: LMNP

  • Définir ses besoins
  • Définir ses objectifs
  • L’exploitation de l’immeuble en location nue ou meublée
  • L’imposition des plus-values

<Le particulier n°1152 de Janvier 2019>

06
janvier
2020

Loi ELAN : du nouveau pour construire et louer

Categories: LMNP

Création d’un « bail mobilité », remise en vigueur de l’encadrement des loyers et assouplissement des règles en matière d’urbanisme… La loi Elan promulguée en novembre, concerne les bailleurs et constructeurs. Voici les changements à venir.

  • Un nouveau bail en meublé
  • Des loyers plafonnés dans les grandes villes
  • Limiter les locations de courte durée
  • Moins de contrainte pour l’urbanisme construction

<Intérêts privés n°770 décembre 2018>

06
janvier
2020

A quel âge faut-il commencer à transmettre son patrimoine ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, LMNP, Économie, Économie

En matière de transmission de patrimoine, il est vivement recommandé de s’y prendre très tôt. Quelles sont les raisons qui plaident en faveur d’une anticipation des donations ? Quels sont les pièges à éviter ?

Pourquoi donner de son vivant ? Optimiser les abattements et des précautions à prendre !

En s’y prenant tôt, vous pourrez bénéficier plusieurs fois des abattements et réduire les droits de donation. Vous pourrez également mieux influer, dans la limite des règles légales, sur la répartition de vos actifs.

<Alertes et conseils impôts n°14 du 22 mars 2018>

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