Pour soutenir les secteurs les plus impactés qui rencontrent des difficultés à faire face aux congés

payés accumulés par leurs salariés en période d'activité partielle, l'État pourra prendre en charge jusqu'à 10 jours de congés payés.

<Lettre  Bercy du  08/12/2020>

S’adapter facilement à l’activité économique instable, en faisant l’économie d’heures supplémentaires ? C’est possible, en aménageant le temps de travail avec un dispositif « clé en main » : aménagement sur 9 semaines ; établissement d’un programme indicatif ; organisation du travail.

<RF Conseil n°335  décembre 2020>

Lorsque, suite à un contrôle Urssaf, un redressement porte sur des sommes que l’employeur considérait comme échappant aux cotisations sociales, la réintégration de ces sommes dans l’assiette des cotisations se fait sur la base de leur montant brut avant précompte de la part salariale des cotisations.  Cass. 2e civ. 24-9-2020 n° 19-13.194 F-PBI, Sté Burton c/ Urssaf de Bretagne

<Lettre EFL du 29 octobre 2020>

Trois décrets consacrés à l'activité partielle ont été publiés au JO du samedi 31 octobre 2020. Comme l'avait annoncé le gouvernement la semaine dernière, le niveau d'indemnisation de l'activité partielle reste finalement inchangé en novembre et décembre 2020. Les autres réformes ont été décalées au 1er janvier 2021, à l'exception de celles relatives à l'information des représentants du personnel.

<Lettre RF Paye numéro 307 du 2 novembre 2020>

Les escrocs débordent d'imagination pour inventer de nouvelles arnaques ou fraudes.

L'Institut national de la consommation fait le point sur les différents types d'arnaques que vous pouvez rencontrer dans le domaine bancaire et financier et vous transmet des réflexes pour les éviter.

Tous les dossiers ici : http://www.inc-conso.fr/content/comment-se-proteger-contre-les-arnaques-bancaires-et-financieres

<Institut national de la consommation  - 13 novembre 2020 >

En tant qu’employeur, vous pouvez être amené à collecter des informations concernant vos salariés. Mais attention, la collecte de ces informations est strictement encadrée. Quelles règles devez-vous respecter ?

<Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance – 29 octobre 2020>

Questions-réponses « Télétravail » min. trav. à jour au 5-10-2020

Le télétravailleur doit bénéficier des titres-restaurant dans les mêmes conditions que le salarié travaillant dans les locaux de l’entreprise, leur attribution pouvant être soumise à des conditions objectives s’appliquant à tous.

<Lettre EFL du 20/10/2020>

La crise sanitaire incite des entreprises à réviser leurs pratiques salariales. A l’approche de la fin d’année, pour certaines d’entre elles se pose la question de la prime de 13^e mois. L’employeur qui souhaite modifier ou supprimer cette prime dispose d’une marge de manœuvre qui diffère selon l’origine de la prime (contractuelle, conventionnelle, etc.)

<RF social n° 11 – octobre 2020>

Bien qu’existant depuis 2016, le congé de proche aidant n’était pas encore indemnisé. Afin de favoriser l’engagement de ces salariés dans l’accompagnement et le soin des personnes en perte d’autonomie, cette indemnisation est désormais instaurée, sous la forme d’une allocation journalière qui s’élève selon les situations de 43 à 52 euros par jour.

<Social Pratique n° 775 – 25 octobre 2020>

1. Un contrat de sous-traitance conclu entre deux sociétés qui avaient les mêmes associés et se disaient coemployeuses était en réalité un prêt de main-d’œuvre illicite. La société qui avait sous-traité son activité et son dirigeant ont été pénalement sanctionnés.

 Cass. crim. 9-9-2020 n° 18-82.746 F-PBI

< Fil d'actualités Francis Lefebvre du 07 octobre 2020>

La 3e loi de finances rectificative pour 2020 prend en compte les mesures annoncées par le Gouvernement au mois de juin dernier. Ainsi, pour relancer l’apprentissage, la possibilité de commencer une formation en apprentissage sans avoir encore trouvé d’employeur est élargie et une aide financière exceptionnelle sera versée la première année d’exécution du contrat.

Loi 2020-935 du 30-7-2020 de finances rectificatives pour 2020 art. 75 et 76 : JO 31

<Lettre EFL du 03/08/2020>

Si chacune des parties peut discrétionnairement et, sauf dispositions particulières, sans forme, mettre fin aux relations contractuelles pendant la période d’essai, la rupture doit être explicite. Elle se situe à la date à laquelle son auteur manifeste la volonté d’y mettre fin.

Cass. soc. 24-6-2020 n° 17-28.067 F-D, C. c/ Sté Les Délices

<Lettre EFL du 10/08/2020>

Pour rappel, la loi de finances 2020 a prévu la reconduite de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite "prime Macron" que les employeurs peuvent verser à leurs salariés dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire. 

compte tenu de la crise sanitaire de la Covid-19, la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a prolongé la date limite de versement de la prime qui passe ainsi du 31 août au 31 décembre 2020.

<Bpifrance Création 8 septembre 2020>

Les employeurs  peuvent obtenir une aide d’un montant maximal de 4000 € pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, rémunéré au plus à hauteur de 2 Smic

Décret 2020 -982 du 5-08-2020

<Feuillet rapide F.Lefebvre n° 36 – 3 septembre 2020>

Dans une information du 30 juin 2020, le site net-entreprises.fr indique que, si le paiement des cotisations URSSAF à la date d’exigibilité constitue à nouveau la règle, les employeurs peuvent toutefois, en cas de difficultés persistantes consécutives à la crise sanitaire du Covid-19, reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations patronales pour l’échéance du 5 ou 15 juillet 2020.

<Lettre UPE13 du 29/06//2020>