27
mars
2019

Les concubins en indivision sur un logement doivent payer la taxe d’habitation en proportion de leurs droits

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La taxe d’habitation doit être supportée par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits de propriété dans l’indivision portant sur un logement, rappelle la Cour de cassation. Elle l’avait déjà jugé récemment, dans un arrêt précisant que la taxe d’habitation n’incombe pas seulement au propriétaire indivis qui occupe le bien à titre privatif mais doit être partagée entre tous les indivisaires (Cass. 1e civ., du 5 décembre 2018, n° 17-31189).

<Actualités Intérêts Privés du 25 Mars 2019>

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