Modalités de fonctionnement du service documentation
 
Le service documentation est une prestation inclus dans la cotisation annuelle payée par les adhérents à l'OGA13.
 
Il apporte un éclairage juridique visant à apporter une aide à la gestion de l'entreprise en fiscalité, social, conventions collectives, contrats.
 
Les réponses apportées par le service documentation ont pour seul objet de fournir aux adhérents et à leurs membres correspondants des renseignements et informations à caractère documentaire conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990. Ces informations n'ont en aucun cas valeur de consultation juridique.
 
Le service est rapide, en général envoi des fichiers par e-mail dans la journée, sauf question complexe ou de jurisprudence.

Le service documentation envoie suite aux demandes des extraits de la documentation émanant d'abonnements aux grands éditeurs juridiques. A ce titre, l'OGA13 a signé un contrat avec le CFC, centre français du droit de copie et verse une cotisation périodique proportionnelle au volume des envois papiers et numériques.
 
La revue de presse et les articles détaillés fournis sont aussi effectués dans le respect du copyright et de la cotisation au CFC,
Cotisations du CGA13 au Centre Français du droit de Copie.
 
Le CFC est la seule société délivrant les autorisations pour effectuer des copies papier de pages de livres ou d'articles de presse à partir d'originaux, de copies papier ou d'impressions de fichiers numériques.

Le CFC délivre aussi des autorisations pour effectuer des copies électroniques.
 
Quelques éléments de BIBLIODOC
Le service existe depuis 1996.
Environ 600 à 800 recherches documentaires annuelles.
En 2018, bientôt plus de 16000 recherches effectuées depuis l'origine pour nos adhérents et le conseil s'occupant du dossier.
2 permanents sont formés pour fournir la documentation juridique adéquate.
Choix de l'OGA13 d'avoir un budget d'abonnements payants aux 5 grands éditeurs juridiques pour fournir aux adhérents la documentation officielle  et extraire les informations utiles des principales revues d'informations pour les petites entreprises.
 

OGA 13

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13269 MARSEILLE Cédex 08

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