LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13

24
mai
2018

BNC et contrôle fiscal ? Secret médical opposable au fisc ?

Categories: BNC, Mai 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, BNC

La Cour Administrative d’Appel de Douai en date  05 décembre 2017 précise que le professionnel étant soumis au secret professionnel, le fisc ne peut pas vous demander la communication de documents comportant des informations sur les prestations fournies à vos patients. Mais le fisc peut avoir accès  tous les documents comportant uniquement l’identité de vos patients.

<Alertes et conseils médecin libéral n°22 du 18 mai 2018>

24
mai
2018

Rectifications fiscales : pourquoi moi et pas les autres ?

Categories: Mai 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal

Un contribuable fait l’objet d’un contrôle fiscal et subi une rectification de son impôt. D’autres personnes placées dans la même situation que lui n’ont pas été redressées. Peut-il alors contester son redressement ? Le juge de l’impôt vient de rappeler qu’on ne peut pas se prévaloir de l’absence de rectifications ayant suivi un contrôle fiscal d’autres personnes pour contester son propre redressement.

<Alertes et conseils impôts n°18 du 17 mai 2018>

24
mai
2018

Optimisez votre crédit de TVA !

Categories: Mai 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

Vous décaissez plus de TVA que vous n’en collectez auprès de vos clients. Vous voilà donc titulaire d’un crédit de TVA. Le crédit de TVA s’impute par principe sur le montant de TVA due au titre des mois ou trimestres suivants. Par exception, il est remboursé, mais il peut servir aussi au paiement d’une échéance future d’impôt ou de taxe. Préférez si possible cette dernière option pour éviter d’attirer inutilement l’attention du fisc.

<Alertes et conseils impôts n°18 du 17 mai 2018>

24
mai
2018

Les dérogations au repos dominical

Categories: Mai 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Social

Le travail du dimanche est nécessaire pour certaines activités. Différentes dérogations sont prévues par la loi, par conventions ou arrêtés.

  • Des dérogations permanentes
  • Des dérogations conventionnelles
  • Des dérogations du préfet
  • Des dérogations du maire

Ainsi le travail du dimanche reste dérogatoire. Hors les dérogations limitativement fixées par la loi, aucun employeur ne peut faire travailler un salarié le dimanche. Sinon, vous vous exposez à une amende (autant d’amendes que de salariés irrégulièrement employés le dimanche).

<Alertes et conseils personnel n°13 du 26 avril 2018>

24
mai
2018

Un revenu bloqué dans un compte courant est-il imposable ?

Categories: Mai 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Fiscal

Quel est le régime fiscal des sommes versée s par votre société dans un compte courant d’associé au titre de votre rémunération ? Cas des comptes courants bloqués ?

Un revenu est imposable dès lors que son bénéficiaire en a la disposition ou lorsque la perception de ce revenu ne dépend que de sa décision. Par conséquent, un revenu ne sera pas imposable s’il est inscrit sur un compte courant bloqué, lorsque l’intéressé  n’a pas le pouvoir de décider son déblocage…

<Alertes  conseils  et impôts n°16 du 19 avril 2018>

24
mai
2018

TVA pour des biens vendus à des particuliers hors de France

Categories: Mai 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

Quand on reçoit via le site internet des commandes de particuliers domiciliés dans un autre état membre, quel est le régime de TVA applicable à ces ventes à distances ?

Si les ventes à distance réalisées vers un état de l’UE excèdent un montant annuel global ( 35000 euros ou 100000 euros selon les états), la TVA sera due dans cet état d’arrivée des biens. Dans le cas contraire, c’est la TVA française qui s’appliquera.

<Alertes  conseils  et impôts n°16 du 19 avril 2018>

24
mai
2018

La location-gérance : un dispositif attrayant souvent méconnu

Categories: Mai 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal

La location-gérance peut être une solution si vous souhaitez « lever le pied » sans cesser votre activité définitivement ou céder l’entreprise. Vous continuez à percevoir des revenus par le biais des redevances mais en conservant la possibilité d’en reprendre les rênes par la suite.

Si vous décidez de céder l’entreprise par la suite, la plus-value pourra bénéficier d’une exonération totale ou partielle.

<Alertes  conseils  et impôts n°16 du 19 avril 2018>

24
mai
2018

Un nouveau régime de retraite complémentaire sera créé le 1er janvier 2019

Categories: Mai 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Social

Arrêté du 24 avril 2018

Les régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc, qui couvrent la quasi-totalité des salariés et anciens salariés du secteur privé, fusionneront le 1er janvier 2019. Cette unification qui met fin à la distinction entre régime des cadres et régime des non-cadres, est prévue par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui vient d’être étendu et élargi.

<Feuillets Rapides n°18 du 9 mai 2018>

24
mai
2018

La prise en charge par l’employeur des trajets domicile / travail

Categories: Mai 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Social

Les déplacements des salariés entre leur domicile et le lieu de travail sont pris en charge partiellement par l’employeur. A cette obligation légale, l’employeur peut substituer l’organisation par ses soins, en totalité ou partiellement, du transport de ses salariés.

Ainsi vous pouvez échapper à l’obligation de remboursement de la moitié des abonnements de transports publics en organisant vous-même ces transports. Mais cela risque fort de vous coûter plus cher.

<Alertes et conseils personnels n°14 du 10 mai 2018>

24
mai
2018

L’exonération des plus-values source de contentieux

Categories: Mai 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

Le régime d’exonération des plus-values professionnelles applicable en cas de transmission d’une entreprise ou d’une branche complète d’activité a fait l’objet de contentieux portant sur la notion de branche complète d’activité, l’appréciation des seuils d’exonération ainsi que la location-gérance.

  • Cession du droit au bail exclue de l’exonération des plus-values
  • Rachat de titres inclus dans l’appréciation du seuil d’exonération
  • Exonération refusée en cas de donation des droits suivie de celle du fonds

<La revue fiduciaire FH 3740 du 3 mai 2018>

24
mai
2018

Immobilier : comment déloger un locataire indélicat

Categories: Mai 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, LMNP location meublée, Juridique

Face à un locataire qui ne respecte pas les termes de son bail, le propriétaire est souvent démuni. Réussir à l’expulser relève du parcours du combattant. Voici  des conseils pour  s’en tirer à bon compte entre les actes d’huissiers et les décisions de justice.

  • Dans quels cas ai-je le droit de demander au locataire de partir ?
  • Puis-je le mettre dehors moi-même ? Ou cela comporte t-il des risques ?
  • Quelles sont les démarches pour obtenir la résiliation du bail ?
  • Combien de temps peut durer la procédure d’expulsion ?
  • Le locataire peut-il demander un délai au juge pour payer les sommes qu’il me doit ?
  • La période hivernale va-t-elle bloquer toute la procédure ?
  • Si le locataire a abandonné le logement, puis-je récupérer plus vite mon bien ?

<Mieux vivre votre argent n°433 de mai 2018>

24
mai
2018

BNC : quel bail pour exercer votre activité ?

Categories: BNC, Mai 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, BNC

Si vous vous installez pour la première fois ou si vous envisagez de déménager votre cabinet pour de nouveaux locaux, vous relevez en principe du régime des baux professionnels. Mais vous pouvez opter, avec l’accord de votre propriétaire, pour un bail commercial. Il vous donnera une plus grande stabilité mais vous imposera des contraintes plus importantes, notamment financières, en cas de rupture prématurée de votre bail.

<Alertes et conseils Médecin libéral n°21 du 4 mai 2018>

24
mai
2018

La déclaration sociale des indépendants : c’est maintenant

Categories: Mai 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Social

Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 8 juin 2018 pour souscrire en ligne la déclaration de leurs revenus 2017 ( 18 mai 2018 pour une déclaration papier). Une fois cette déclaration effectuée, ils bénéficieront d’une régularisation immédiate de leurs cotisations.

<Feuillets rapides FR 24/18 du 26 avril 2018>

24
mai
2018

Stationnement : des règles qui déroutent !

Categories: Mai 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Économie

Ne parlez plus d’amende ! Depuis le 1er janvier 2018, en cas de stationnement impayé, vous devez régler un forfait post-stationnement  (FPS). Le contrôle du stationnement payant, censé avoir été dépénalisé, s’avère en réalité encore plus pénalisant.

  • Pourquoi le stationnement a-t-il augmenté ?
  • Comment s’effectue le contrôle ?
  • Faire appel à une société privée, est-ce légal ?
  • Comment contester un FPS ?
  • Le stationnement interdit est-il concerné ?

<Le particulier n°1145 de mai 2018>

25
avril
2018

EIRL Réunion des patrimoines de l’entrepreneur due à un manquement grave dans la déclaration d’affectation

Categories: Avril 2018 , LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

C’est la première fois que la Cour de Cassation s’intéresse au régime juridiquement de l’EIRL. La déclaration d'affectation que I'entrepreneur individuel à responsabililé limilée dépose pour constituer un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel doit comporter un état descriptif des brens, droiis, obligations ou sûretés affectés à I'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. Le dépôt d'une déclaration ne mentionnant aucun de ces éléments constitue un manquement Eave de nature à justifier la réunion des patrimoines. Cass. corn. 7-2-2018 n" 16-24.481 FS-PBI

<Bulletin pratique du patrimoine n°2 de mars 2018>

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