LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DU CGA13

29
novembre
2017

Comment conserver un versement trimestriel auprès de l’Urssaf en 2018 ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Novembre 2017, Novembre 2017, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DU CGA13, Social, Social

A compter du 1er janvier 2018, tous les employeurs devront acquitter leurs cotisations chaque mois auprès de l’Urssaf. Toutefois, ceux de moins de 11 salariés peuvent, avant le 31 décembre 2017, opter pour le maintien ou la mise en place d’un paiement trimestriel.

Cette option pourra s’effectuer à compter de fin novembre depuis l’espace en ligne du cotisant.

Feuillet rapide 42/17 du 26 octobre 2017

29
novembre
2017

Défaillances d'entreprises : la construction retrouve des couleurs

Categories: Novembre 2017, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DU CGA13, Économie

Selon la dernière étude du cabinet Altares, les défaillances d'entreprises au troisième trimestre 2017 passent sous le seuil des 11 000 procédures. Une première depuis 2007.

<Lettre Bâtiment artisanal du 26/10/2017>

29
novembre
2017

FranceConnect ?

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FranceConnect est un système d’identification et d’authentification offrant un accès universel

aux administrations en ligne. Plus de 2,2 millions de Français avait un compte FranceConnect

en 2017. Retour sur ce nouveau service en plein essor qui simplifie la vie de l’usager et offre un

service public « tout en un ».

<Lettre Economie.gouv de  Octobre 2017>

29
novembre
2017

Vous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les apporter en France ?

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Vous achetez en ligne sur des sites étrangers et vous vous posez la question des droits de douane et de la TVA ? Sachez qu’au-delà de certains seuils, les achats sont soumis à taxation. Quels sont ces montants ? Quels produits sont concernés ?

<Lettre Economie.gouv de  Novembre 2017>

29
novembre
2017

Faire face à un examen de comptabilité

Categories: Novembre 2017, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DU CGA13, Fiscal, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Fiscal

Depuis le 1er janvier 2017, tous les contribuables astreints à des obligations comptables et tenant leur comptabilité sous forme dématérialisée peuvent faire l’objet d’un examen de comptabilité.

Les commentaires du BOFiP du 4 octobre 2017 donnent l’occasion de faire le point sur cette nouvelle procédure de contrôle fiscal.

L’essentiel : 30 jours pour adresser les FEC ; contrôle opéré depuis les bureaux de l’administration ; examen ne pouvant excéder 6 mois ; information d’une proposition de rectification ou avis d’absence de rehaussement ; …etc…

<La revue fiduciaire FH 3714 du 3 novembre 2017>

29
novembre
2017

Réduire son impôt 2017 : ce qu’il reste à faire

Categories: Novembre 2017, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DU CGA13, Fiscal

  • Impôt inchangé en 2018, ça change tout !
  • Ces dons et pensions qui baissent votre impôt
  • Préparer sa retraite en diminuant ses impôts
  • Investir vite pour réduire la note en 2018
  • Pinel : profiter d’une aide fiscale prolongée

<Intérêts privés n°758 de Novembre 2017>

29
novembre
2017

Plafond de chiffre d’affaires doublé et micro-entrepreneurs : la tva qui gâche l’avantage.

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Le doublement des plafonds de chiffre d’affaires permettent de rester dans le dispositif.

  • Chiffre d’affaires rehaussé

170000 euros pour une activité de vente (contre 82200 euros)

70000 euros pour une activité de services (contre 32200 euros)

  • Micro-social et micro-fiscal inchangés

Social : 13,1% pour activité vente ; 22,7% pour prestation de services ; 22,5 pour activité libérale

Fiscal : option le micro-fiscal ou régime fiscal simplifié

  • Franchise de TVA mais seulement jusqu’aux anciens plafonds.

<Intérêts privés n°758 de Novembre 2017>

29
novembre
2017

Cartes bancaires : du nouveau pour la franchise, le sans contact…

Categories: Novembre 2017, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DU CGA13, Économie

Depuis le 1er octobre 2017, pour les nouvelles cartes bancaires uniquement, le plafond des paiements sans contact est passé de 20 à 30 euros. A partir du 13 janvier 2018, la franchise applicable en cas d’utilisation frauduleuse avec composition du code secret, actuellement de 150 euros, sera abaissé à 50 euros. Les opérations réalisées sans composition du code secret de la carte resteront intégralement remboursées au titulaire.

<Intérêts privés n°758 de Novembre 2017>

29
novembre
2017

Recourir au télétravail : un cadre plus souple

Categories: Novembre 2017, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DU CGA13, Social

Désormais, un accord ou une charte suffit pour fixer le cadre général du télétravail. A défaut, l’employeur et le salarié peuvent se mettre d’accord pour du télétravail occasionnel, sans qu’aucune forme particulière ne leur soit imposée. En tout état de cause, le télétravail n’est pas un droit et reste basé sur le volontariat de l’employeur et du salarié.

<RF social n°179 de novembre 2017>

29
novembre
2017

Indemnité d’éviction : quel coût fiscal ?

Categories: Novembre 2017, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DU CGA13, Fiscal

A quoi correspond-elle ? Quels sont les coûts financiers et fiscaux du non-renouvellement du bail, pour le bailleur et pour le locataire ?

L’indemnité est en principe déductible pour le bailleur, sauf s’il reprend l’activité du locataire ou envisage de vendre le local. Pour le locataire, elle sera imposable, selon le cas, comme une recette d’exploitation ou une plus-value.

<Lettre alertes et conseils impôts numéro 5 du 2 novembre 2017>

29
novembre
2017

Redressement fiscal : votre expert-comptable responsable ?

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Si un jour vous étiez redressé suite à un contrôle fiscal,  serait-il responsable ?

Les obligations de l’expert-comptable sont en principe des obligations de moyen qui tendent vers l’obligation de résultat. En cas d’erreurs, la responsabilité peut être engagée avec réparation du dommage subi.

Ainsi la lettre de mission va définir le rôle que vous confiez à votre expert-comptable pour pouvoir le tenir responsable des éventuelles erreurs commises. Il est tenu en principe à une obligation de moyens et non de résultat et c’est à vous de prouver la faute commise et le préjudice qui en découle !

<Lettre alertes et conseils impôts numéro 5 du 2 novembre 2017>

29
novembre
2017

Accident de trajet et accident du travail : attention à ne pas les confondre

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Les accidents de trajet représentent un risque professionnel au même titre que les accidents du travail. Si les enjeux financiers diffèrent en fonction de l’accident, le risque « trajet » est bien réel pour l’employeur.

<Artisans Mag n°131 Octobre 2017>

29
novembre
2017

Le calcul de l’indemnité de licenciement est modifié

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Le calcul de l’indemnité légale a été modifié. Pour les ruptures notifiées depuis le 24 septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement est due dès 8 mois d’ancienneté et son montant jusqu’à 10 ans d’ancienneté est augmenté depuis le 27 septembre 2017. Vous devez calculer les indemnités légale et conventionnelle chacune selon ses règles, puis comparer les 2 montants et verser le plus élevé. Attention, si votre indemnité conventionnelle était jusqu’à présent toujours plus favorable, vérifiez que c’est encore le cas !

<Alertes et conseils paie numéro 10/17 de Novembre 2017>

29
novembre
2017

Le « nouveau » coût du licenciement et de ses erreurs

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La rupture sans cause réelle et sérieuse est depuis le 24 septembre 2017 indemnisée par des dommages et intérêts fixés par le juge à l’intérieur d’un barème impératif. Sont aussi modifiés l’incidence des erreurs de forme, ainsi que l’ouverture et le montant de l’indemnité légale de licenciement.

Ces  différentes modifications  tendent à adapter le montant de l’indemnisation accordée au salarié à la gravité du manquement de l’employeur.

 

<Alertes et conseils paie numéro 10/17 de Novembre 2017>

28
novembre
2017

Primes de fin d’année : Quand sont-elles obligatoires et quel est leur régime ?

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A l’approche de noël et de la fin d’année, de nombreuses entreprises versent des primes à leurs salariés. Elles peuvent être prévues par accord, contrat ou usage. Si, dans tous les cas, l’employeur doit bien veiller à ne pas introduire entre les salariés de discrimination ou de différences de traitement non justifiées, les différences instaurées par accord, sont, elles, présumées justifiées.

<Social Pratique n° 711 – 25 novembre 2017>

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