LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DU CGA13

28
septembre
2017

L’accord d’entreprise sera la norme

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Le gouvernement a présenté, le 31 août les ordonnances réformant le Code du travail. Les accords d’entreprise deviendront la principale source de normes sociales et seront davantage accessibles aux PME et TPE.

<Entreprises & Carrières n°1349 . 5-11 septembre 2017>

28
septembre
2017

Comment compter votre effectif en 2018 ?

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Les règles de décompte de l’effectif en matière de cotisations sociales vont changer au 01/01/2018. Voici le détail de ces nouvelles règles et de leur incidence, qui vous permettront de vous y préparer au mieux !

<Alertes & Conseils Paie n°8/17-septembre 2017> 

28
septembre
2017

Préavis : quelles règles respecter ?

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Lorsque l’employeur ou le salarié décide de mettre fin au contrat de travail, il en informe son cocontractant. Dans la majorité des cas, le départ ne peut pas avoir lieu du jour au lendemain et l’un comme l’autre sont tenus au respect d’un préavis.

<RF Social n° 177 – septembre 2017>

28
septembre
2017

VAE : Les changements au 1er octobre 2017

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Un décret du 4 juillet 2017 fixe les nouvelles modalités de mise en œuvre de la VAE qui entreront en application le 1er octobre 2017. L’objectif est de la rendre plus accessible.

<RF Paye n° 273 – septembre 2017>

28
septembre
2017

Tout savoir sur le départ à la retraite

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Parmi les différents modes de rupture du contrat de travail, le départ à la retraite paraît le plus naturel et le plus simple. Reste que de multiples questions se posent lorsqu’un salarié fait savoir qu’il quitte l’entreprise pour bénéficier de sa pension de vieillesse.

<Alertes & Conseils Personnel n° 19 – 31 août 2017> 

28
septembre
2017

Maitriser le cumul d’emplois

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Vous envisagez d’embaucher, à temps partiel ou à temps plein, une personne qui travaille déjà ailleurs, vous apprenez qu’un de vos salariés effectue quelques heures de travail par semaine dans une autre entreprise…Est-ce légal ? Que faire ?

<Alertes & Conseils Personnel n° 19 – 31 août 2017> 

28
septembre
2017

Retrait par CB : Protection du titulaire

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DU CGA13, Septembre 2017, Juridique

Même s’il a fait preuve de négligence, en tardant à alerter sa banque du vol de sa carte bancaire, le client conserve son droit au remboursement des retraits et paiements frauduleux.

<Intérêts privés n° 756 septembre 2017>

28
septembre
2017

La résidence principale n’est pas toujours exonérée

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Vous avez acheté un studio dans le même immeuble que votre résidence principale pour loger un enfant ?

Lorsque vous le vendrez, la cession ne bénéficiera pas forcément de l’exonération sur les plus-values au titre de la résidence principale.

<Le Particulier n°1136 septembre 2017>

26
septembre
2017

Les placements hasardeux reviennent!

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Placements arnaque : comment les éviter ? Pas d'escroquerie ni d'arnaque financière sans promesse alléchante ni crédulité de la victime. Voici un florilège des faits divers dans ce domaine.

Aujourd'hui les placements sans risque ne rapportent pas grand-chose, aussi certaines offres apparemment alléchantes voient-elles le jour. Malheureusement, la bonne affaire se révèle souvent être une arnaque. Et pour les arnaqueurs tout est bon à prendre : de quelques centaines à plusieurs dizaines ou centaines de milliers d'euros. Personne n'est à l'abri... Lisez bien cet article, sinon cela pourrait vous arriver !

<Lettre intérêts privés du 26/09/2017

26
septembre
2017

Accueil du portail › Particuliers › Estimez la valeur de votre bien immobilier avec Patrim

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Vous souhaitez connaître le prix au mètre carré d'un logement ou d'un terrain ? Vous le saurez

avec le simulateur en ligne Patrim sur impots.gouv.fr. Il est ouvert à tous depuis le 2 mai 2017.

Tous les particuliers, qu’ils aient ou non un projet immobilier, peuvent accéder au service en ligne Patrim.

Cette base de données permet d'estimer un bien immobilier.

<Lettre Impôts.gouv du 26/09/2017>

26
septembre
2017

Liquidation unique des retraites des bases (LURA)

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Depuis le 1er juillet 2017, la pension unique des assurés nés à partir de 1953 qui ont cotisé successivement, alternativement, ou simultanément au régime général, au RSI ou au régime  agricole est calculée comme si l'assuré avait relevé d'un seul régime de retraite, c'est à dire que sont pris en compte l'ensemble des revenus ayant donné lieu à cotisations au sein des 3 régimes et l'ensemble des trimestres validés dans chacun des régimes (avec un maximum de 4  par an). Le salaire annuel moyen est calculé sur la base des 25 meilleures années, tous régimes confondus.

La circulaire RSI du 29 août 2017 présente le champ d'application, les modalités de la demande  et le calcul de la pension unique des polypensionnés.

<Lettre AFE du 26 septembre 2017>

26
septembre
2017

Renforcement des sanctions pénales en cas de provocations, diffamations et injures en entreprise

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Un décret renforce la répression contre les auteurs de provocation, diffamation et injure à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe pouvant se produire dans des lieux non publics comme une entreprise.  Ces infractions constituent désormais des contraventions de la 5e classe (et non plus de la 4e classe) comme c’était déjà le cas pour les provocations non publiques. Elles sont ainsi punies d'une amende maximale de 1 500 € ou de 3 000 € en cas de récidive (c. pén. art. R. 625-8 et R. 625-8-1 nouveaux).  Sanction de l’employeur. – Lorsqu’un salarié commet une telle infraction, il est susceptible de faire l’objet de poursuites pénales et d’être condamné à l’amende susmentionnée. L’employeur peut aussi le sanctionner pour son comportement (ex. : avertissement, blâme, mise à pied, voire licenciement).

<Décret 2017-1230 du 3 août 2017, JO du 5>

26
septembre
2017

Aide aux travailleurs indépendants en difficulté

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Circ. RSI 2017-6 du 18 juillet 2017

Le RSI rappelle, dans une circulaire, les orientations stratégiques en matière d’utilisation du fonds d’action sociale destiné à venir en aide aux travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations et contributions sociales auprès de ce régime (c. séc. soc. art. L. 133-1-).

<Feuillet hebdo n° 3706 du 07 septembre 2017>

26
septembre
2017

Une prime versée sur seule décision de l'employeur est aléatoire

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Même versée chaque année depuis plus de 30 ans à l'ensemble du personnel, une prime est aléatoire si son règlement dépend de la seule volonté de l'employeur. A ce titre, elle n'entre pas dans le calcul du minima conventionnel, dès lors que la convention collective exclut du calcul les primes à caractère aléatoire.

Cass. soc. 31-5-2017 n° 15-25.408 F-D, Sté Entreprise générale de terrassement c/ A.

<Lettre EFL paie du 26/07/2017>

26
septembre
2017

Du nouveau dans votre espace personnel Urssaf

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Afin de mieux répondre aux besoins des cotisants, les services accessibles en ligne depuis le site internet des Urssaf évoluent. A la clé, une navigation plus intuitive, un espace personnel adapté au statut du cotisant et un accès facilité aux démarches déclaratives et de paiement.

Actualité  site internet www.urssaf.fr

<Lettre EFL paie du 31/08/2017>

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