ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES

31
juillet
2019

Chèques vacances dans une TPE

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juillet 2019, Juillet 2019, Social, Social

En tant que TPE de 3 salariés, puis-je proposer des chèques-vacances à mon personnel ?

Oui. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent proposer des chèques-vacances à l’ensemble de leurs salariés qu’ils soient en CDI ou en CDD

< Actualités RF Conseil du 26 Juillet 2019>

31
juillet
2019

Prélèvement à la source et crédits d’impôt : comment ça marche ?

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Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Les restitutions de vos réductions et crédits d'impôt débuteront à partir du 24 juillet par virement bancaire. Explications.

La Direction générale des Finances publiques vous informe que les restitutions des réductions et crédits d'impôt débuteront à partir du 24 juillet par virement bancaire. Rendez-vous dès à présent dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr pour vérifier que vos coordonnées bancaires sont bien à jour.      

< Bercy Infos – 23 juillet 2019>                         

31
juillet
2019

Bonus /malus pour limiter les CDD et l’intérim de courte durée

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Une réforme de l’assurance chômage est en cours de préparation. Elle devrait être formalisée d’ici la fin de l’été. Au menu, on trouve notamment un système de bonus/malus qui serait appliqué aux cotisations patronales d’assurance chômage pour limiter l’emploi précaire à compter du 1er janvier 2020.  

<RF social n°198 – juillet août 2019>    

31
juillet
2019

Faire valider ses délais de paiement

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Certains professionnels peuvent désormais assurer leur sécurité juridique en demandant à l’administration de valider formellement les pratiques qu’ils entendent mettre en place.

<RF Conseil n° 320 –juillet/août 2019>

31
juillet
2019

Renégocier un crédit

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Avec des taux d’intérêt toujours plus bas, il est peut-être judicieux de renégocier (à nouveau) votre crédit immobilier ? Avec, à la clé, une sérieuse baisse du coût des intérêts.

<Intérêts privés – juillet 2019>

31
juillet
2019

4X4 pick-up : une fiscalité toujours plus lourde

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Au moment de changer votre véhicule de société, vous êtes tenté par un véhicule de type pick-up. Mais dans le contexte actuel de taxation des véhicules les plus polluants, vous vous interrogez sur les incidences fiscales d’un tel choix.

<Alertes & Conseils Impôts n° 21 – 27 juin 2019>                         

31
juillet
2019

Cession de petites entreprises : pensez au dispositif du crédit-vendeur

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Vous êtes le gérant d’une petite entreprise et vous souhaitez le céder. Vous voulez qu’elle revienne à votre héritier, à l’un de vos salariés ou à une personne de confiance mais cette personne ne possède pas la trésorerie suffisante. Le crédit-vendeur vous permet de garder le contrôle sur la cession de votre entreprise et d’en tirer un prix honnête.  

<Artisans Mag n° 141 juin-juillet 2019>

29
juillet
2019

Travailler avec son conjoint : un statut impératif !

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Si votre conjoint participe à l’activité de votre entreprise de façon récurrente, la loi Pacte du 11/04/2019 vous oblige désormais à déclarer son statut.

 

La loi du 2 août 2005 avait déjà posé le principe du choix obligatoire d’un statut mais aucune sanction légale n’avait été prévue en cas de non respect de l’obligation.

 

Le statut de collaborateur est le moins coûteux et a un impact fiscal neutre. A l’inverse, le statut salarié ouvre certes une meilleure protection sociale, mais est bien plus onéreux. Et attention, à défaut de choix, c’est désormais ce dernier statut qui sera appliqué à votre conjoint !

 

<Alertes et conseils impôts n°22 du 11 juillet 2019>

 

29
juillet
2019

Déclarer et payer la TVA pendant l’été

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Si vous relevez du régime réel en matière de TVA, vous devez établir une déclaration de TVA chaque mois. Et si vous fermez pendant les congés d’été ?

Pendant la période des congés, vous pouvez ne payer d’un acompte de TVA et régulariser le mois suivant la TVA effectivement due. Mais cet acompte doit être au moins égal à 80% de la TVA due.

<Alertes et conseils impôts n°22 du 11 juillet 2019>

29
juillet
2019

Attestation pour l’application du taux réduit de TVA aux travaux dans les logements

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La jurisprudence précise la date à laquelle l’attestation, justifiant des conditions requises pour l’application du taux réduit sur certains travaux réalisés sur des logements achevés depuis plus de deux ans, doit être remise au prestataire. CAA Douai 21 mai 2019 n°17DA01709

Ainsi l’attestation doit être communiquée au prestataire à la date du fait générateur de la taxe ou au plus tard à celle de la facturation. En présence d’acompte, elle doit être remise au prestataire à la date du versement de l’acompte.

<La revue fiduciaire FH3801 du 18 juillet 2019>

28
juin
2019

Bulletin d’actualisations des conventions collectives juin 2019

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Avec ce bulletin de notre édteur de conventions collectives, retrouvez chaque mois les actualités des conventions modifiées et demandez nous au service documentation la synthèse à jour des conventions.

28
juin
2019

L’entreprise déménage. Que faire en cas de changement de lieu de travail ?

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Le déménagement d’une entreprise peut bouleverser la vie des salariés. Ceux-ci peuvent-ils pour autant refuser le changement de leur lieu de travail ? Tout dépend si ce déménagement  se situe ou pas dans la même zone géographique et si les salariés concernés sont liés ou non par une clause de mobilité. Des explications dans ce dossier.

 

<Social Pratique n°747 du 25 juin 2019>

 

28
juin
2019

Le cadre réglementaire du RGPD est finalisé.

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La RGPD fait partie des nouvelles obligations juridiques et le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 apporte la cohérence de l’ensemble du dispositif autour de la traduction des documents, une procédure rallongée, des astreintes, le mandataire et le rôle de la CNIL.

 

<Social Pratique n°747 du 25 juin 2019>

 

28
juin
2019

Contrôle Urssaf : les conditions de numérisation des pièces justificatives sont fixées

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 impose aux cotisants de conserver les justificatifs relatifs à l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales pendant 6 ans. Un arrêté vient de fixer les modalités de numérisation des documents au format papier.

 

<Feuillets rapides n°28 du 13 juin 2019>

 

28
juin
2019

Comment modifier le temps de travail d’un salarié à temps partiel ?

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En raison d’une nouvelle organisation de votre activité, vous souhaitez modifier les jours de travail dans la semaine et les horaires quotidiens d’un salarié à temps partiel. Est-ce possible ? Si oui, dans quelles conditions sans prendre de risques ?  Pour modifier sans risque l’horaire et la répartition de travail d’un salarié à temps partiel, vous devez impérativement prévoir ces possibilités de variation dans son contrat de travail.  Et si ces modifications se répètent, veillez à bien respecter le délai, conventionnel ou légal, de prévenance du salarié.

 

<Alertes et conseils personnel n°15 du 23 mai 2019>

 

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