ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES

29
avril
2019

Commerces de détail alimentaire : travail en soirée après 21 h

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Dans les nombreuses mesures de la loi PACTE figure une modification du travail de nuit dans les commerces de détails alimentaire qui rejoignent ainsi le régime dérogatoire de la presse, de la radio et du cinéma.

<Revue fiduciaire - Actu RF Social du 23 Avril 2019>

29
avril
2019

Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ?

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En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche, sauf s’il respecte certaines conditions. Quelles sont ces conditions ?

< Bercy Infos – 11 avril 2019> 

29
avril
2019

Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir !

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La facture répond à un certain nombre d'obligations. Faute de quoi, les contrevenants s'exposent à des amendes pénales et fiscales. Quelles sont les mentions obligatoires ? Revue de détail.

<Bercy Infos.fr – 18 avril 2019>

29
avril
2019

Si vous mettiez en place des chèques – vacances ?

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Pour motivez vos salariés, vous pouvez leur attribuer des chèques – vacances. Vous en financez une partie en fonction des rémunérations de vos salariés. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent être exonérées des cotisations sur l’avantage consenti.

<Alertes & Conseil Personnel n° 12 – 11 avril 2019> 

29
avril
2019

Créer un logo

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Concevoir un logo, c’est comme écrire un CV. De sa forme, aux choix des couleurs et des polices, tout a un sens. A lui seul, il exprime toute la philosophie de l’entreprise, véhicule son message, ses valeurs et son histoire. Véritable identité visuelle de la marque, c’est lui que le client retient au premier coup d’œil et qui influence ses choix. Pour être efficace, il doit être immédiatement reconnaissable et inspirer confiance.

<CGA contact n° 131 – Mars avril 2019>

29
avril
2019

Valider le départ d’un salarié démissionnaire

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En démissionnant, le salarié prend l’initiative de rompre son contrat de travail. En principe, l’employeur n’a pas grand-chose à faire sinon acter cette fin de contrat et gérer la question du préavis ou de sa dispense. Simple à priori, sauf quand l’employeur peut légitimement douter de la réelle volonté de démissionner du salarié.

<RF social n° 195 – avril 2019>

25
avril
2019

Rompre le contrat de votre apprenti ?

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Depuis le 01/01/2019, la possibilité pour l’employeur de mettre fin au contrat est devenue moins contraignante. Vous pouvez licencier un apprenti pour faute grave sans décision de justice et vous appuyer sur la décision d’exclusion du CFA pour justifier le licenciement.

 <Alertes et conseils personnel EFL n°11 du 28 mars 2019>

25
avril
2019

BTP : le nouveau barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié.

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Les nouvelles limites d’exonération propres à certaines activités ont été fixées par l’Urssaf.

<Feuillets rapides FR 18/19 du 11 avril 2019>

25
avril
2019

La prime d’activité : aussi pour les indépendants

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Le nombre des bénéficiaires de cette mesure a été élargi  et dans certaines conditions, un non-salarié peut y avoir droit.

Votre dernier chiffre d’affaires annuel connu doit être inférieur à certains plafonds.

  • Chiffres d’affaires des 12 derniers mois : Vente de marchandises < 82800 euros et professions libérales et artisans < 33200 euros
  • Chiffres d’affaires du dernier trimestre  < 20700 euros pour les ventes de marchandises et < 8300 euros pour les professions libérales et artisans

Le portail www.mesdroitssociaux.gouv.fr permet de faire la simulation.

<RF conseil n°317 Avril 2019>

25
avril
2019

Comment décompter vos effectifs en 2019 ?

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Les modalités de décompte ont été modifiées en 2018 et cet article donne le bon calcul. L’objectif est d’éviter un redressement de cotisations en cas de contrôle Urssaf et bénéficier sans risque de remise  en cause de certains allégements et exonérations de cotisations sociales patronales.

 

<Alertes et conseils personnel n°10 du 14 mars 2019>

 

27
mars
2019

La nouvelle garantie fiscale pour les cabinets libéraux contrôlés

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Si le cabinet libéral  fait l’objet d’un contrôle de l’administration fiscale, la loi « Confiance » votée en 2018 offrent de nouvelles garanties. Ainsi si vous êtes de bonne foi, les points contrôlés qui n’auront pas fait l’objet d’un rehaussement seront considérés comme validés par le fisc en cas de contrôle ultérieur. De même, vous disposerez sous conditions d’un droit à l’erreur et de nouveaux rescrits.

 

<Alertes et conseils libéral du 22 mars 2019 n°18>

 

 

27
mars
2019

Bénéficier de plus de 160 modèles de lettres types pour tous vos litiges

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Assurance, banque, commerce... : 160 modèles de lettres pour régler vos litiges                 

 

L'Institut national de la consommation propose sur son site Internet de nombreuses lettres-types, afin de vous aider à résoudre les tracas de la vie quotidienne et à faire valoir vos droits.

 

<Lettre Bercy info de février 2019>

 

27
mars
2019

Pas-de-porte et droit au bail : deux notions de nature juridique différente

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Un pas-de-porte (également appelé droit d'entrée) au propriétaire des murs lors de la conclusion du bail, pour un local vacant est dans ce cas une clause du bail. Cette somme est définitivement acquise au propriétaire.
Le droit au bail au locataire sortant, en cas de reprise d'un bail existant est une clause du contrat de cession de bail.

 

De ces différences naissent des traitements différents.

 

Ainsi un arrêt du Conseil d’Etat du 15 février 2019 a permis de clarifier le régime fiscal applicable au droit d'entrée. Il considère en effet que le droit d'entrée doit être regardé comme une prestation accessoire partageant le même sort fiscal que le loyer et non pas une simple indemnité visant à dédommager le bailleur en cas de dépréciation de son bien.

 

Par conséquent, le droit d’entrée doit être soumis à la TVA au même titre que le loyer.

 

<Lettre Bpifrance Création du 20 mars 2019>

 

27
mars
2019

Utiliser la lettre électronique en 2019 ?

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De nouvelles règles sont applicables à la lettre recommandée électronique (LRE) depuis janvier 2019.

 

Quelles possibilités et quelles incidences en découlent en matière de paie ? Avez-vous intérêt à l’utiliser ? Le salarié devra être d’accord.

 

<Alertes et conseils paie numéro 3/19 de mars 2019>

 

27
mars
2019

Chefs d’entreprise : comment bien gérer le PAS ?

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L’année 2019 est une année de grand bouleversement sur le plan fiscal puisque l’impôt sur la plupart des revenus va être prépayé à la source. Un nouveau mode de paiement de l’impôt qui va conduire les professionnels indépendants et les dirigeants à faire preuve d’anticipation. Plusieurs aspects sont ainsi abordés avec la retenue à la source ou acompte, un impôt régularisé l’année suivante, le PAS à piloter au mois le mois et bien négocier l’année de transition.

 

<RF conseil n°316 de Mars 2019>

 

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