ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES

28
octobre
2019

Infraction routière avec une voiture de société : l’employeur personnellement sanctionné s’il ne désigne pas le fautif

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Octobre 2019, Octobre 2019, Juridique, Juridique

Le représentant légal d’une entreprise est tenu de révéler l’identité du salarié qui, au volant d’un véhicule appartenant à l’entreprise, a commis une infraction routière sans être interpellé sur le champ (c. rou. art. L. 121-6).

< Actualités Intérêts Privés - 14 Octobre 2019>

28
octobre
2019

Vendre son entreprise : tout savoir sur la lettre d’intention

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Le repreneur de votre entreprise pourra être amené à recourir à une lettre d'intention pour définir le cadre et les limites de la négociation. A quoi sert-elle ? Quels sont les éléments qui doivent y figurer ?

<Bpifrance Création – 22 octobre 2019>

28
octobre
2019

Evaluer son avantage en nature pour un véhicule électrique

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En tant que dirigeant, vous bénéficiez d’un véhicule de fonction que vous utilisez également à titre privé. Vous devez alors déclarer un avantage en nature. Comment l’évaluer de manière optimale ? Et s’il s’agit d’un véhicule électrique ?

<Alertes & Conseils Impôts n°3 – 3 octobre 2019>

28
octobre
2019

Une importante réforme de l’épargne retraite à gérer

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La remise à plat de l’épargne retraite a été amorcée par la loi Pacte, mais a surtout été complétée d’une ordonnance, d’un décret et d’un arrêté pris pour son application. Voici les grandes lignes de ces nouveaux dispositifs.

<Alertes & Conseils Paie n° 9/19 – octobre 2019> 

23
octobre
2019

Allocation « chômage » des indépendants : le montant et la durée d’attribution sont fixés

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Dernier texte attendu pour que le dispositif soit opérationnel, le décret fixant le montant et la durée d’attribution de l’allocation « chômage » des travailleurs indépendants vient de paraitre. Il est question d’une allocation de 800 euros par mois versée pendant 6 mois.

Décret n°2019-976 du 20 septembre 2019

<Feuillets rapides n°42 du 10 octobre 2019>

23
octobre
2019

Nouvelle procédure de reconnaissance des AT-MP au 01 décembre 2019

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Pour les accidents du travail de vos salariés à la CPAM à partir du 01 décembre 2019, l’envoi de la déclaration AT sera simplifié mais vous devrez émettre vos réserves dans un délai légal, soit dans les dix jours francs. Voir aussi la procédure d’instruction par la CPAM.

<Alertes et conseils personnel n°22 du 10 octobre 2019>

23
octobre
2019

Attention à la rupture anticipée illégale du CDD !

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Si vous n’êtes pas dans un des cas autorisés pour rompre légalement de façon anticipée un CDD, il convient de conclure un accord écrit avec le salarié pour rompre son CDD. Vous lui verserez l’indemnité de fin de contrat, si elle est due, et l’indemnité compensatrice de congés payés seulement pour la période travaillée.  Attention donc aux sanctions et à l’indemnisation pour rupture abusive.

<Alertes et conseils personnel n°22 du 10 octobre 2019>

23
octobre
2019

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

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L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a rajouté deux nouvelles mentions obligatoires, aux autres mentions déjà imposées, à faire figurer sur les factures à compter du 1 octobre 2019. Il s’agit de l’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur, lorsque cette dernière est différente de leur adresse, ainsi que du numéro de bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur. En cas de non-respect de ces obligations, le professionnel s’expose, en plus de l’amende fiscale, à une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

<Fiche pratique BPI France du 30/09/19>

23
octobre
2019

Je cède un fonds de commerce ou des titres de société ?

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Si vous cédez une entreprise individuelle, la question ne se pose pas, vous ne pouvez céder que son principal actif que constitue son fonds de commerce (ou artisanal). Par contre, si vous cédez une société, vous devrez choisir entre : céder son fonds (actif) ou ses titres (actif et passif). Dans ce dernier cas, selon l’option choisie, les conséquences juridiques, fiscales et financières seront différentes selon que l’on se place du côté du repreneur ou du côté du cédant. Par conséquent, dans le cas de la cession d'une société, ce choix est un élément majeur de la négociation qu'il vous faudra traiter, le plus en amont possible.

La loi du 19 juillet 2019 relative à la simplification du droit des sociétés a mis fin aux mentions obligatoires dans l’acte de cession ou d’apport en société d’un fonds de commerce.

<Fiche pratique BPI France du 17/10/2019>

26
septembre
2019

Subventions publiques : imposables mais comment ?

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Votre entreprise a bénéficié sur l’exercice d’une subvention d’exploitation ou d’équipement de la part de l’Etat ou d’une collectivité publique. Cette aide financière revêt un caractère imposable en totalité au titre de cet exercice, sauf dérogations.

<Alertes & Conseils impôts n° 2 – 19 septembre 2019>

26
septembre
2019

Payer ses impôts au bureau de tabac sera possible en 2020

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A compter du 1er juillet 2020, les contribuables pourront payer leurs impôts et amendes en espèces ou en carte bancaire dans les bureaux de tabac.

Communiqué n° 771 du 24 juillet 2019

<Revue fiduciaire FH 3803 – 1er août 2019>

26
septembre
2019

Contrôle URSSAF : La numérisation des justificatifs

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En vue d’un contrôle URSSAF éventuel, les pièces justificatives des cotisations et des contributions sociales doivent être conservées pendant au moins six ans. Ces documents établis sur support papier peuvent être numérisés et conservés sur support informatique dans des conditions qui viennent d’être précisées et qui s’appliquent depuis le 1er juillet 2019.

<CGA Contact n° 133 – juillet / août 2019> 

26
septembre
2019

Les anciens droits à DIF sont repris dans le compte personnel de formation

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Le solde des droits acquis au titre du droit individuel à la formation est définitivement intégré au compte personnel de formation, dont le champ d’application est par ailleurs adapté.

Ord 2019-861 du 21 août 2019, JO 22

<Feuillet rapide Lefebvre n° 37 – 5 septembre 2019

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