ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES

28
juin
2019

Bulletin d’actualisations des conventions collectives juin 2019

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Avec ce bulletin de notre édteur de conventions collectives, retrouvez chaque mois les actualités des conventions modifiées et demandez nous au service documentation la synthèse à jour des conventions.

28
juin
2019

L’entreprise déménage. Que faire en cas de changement de lieu de travail ?

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Le déménagement d’une entreprise peut bouleverser la vie des salariés. Ceux-ci peuvent-ils pour autant refuser le changement de leur lieu de travail ? Tout dépend si ce déménagement  se situe ou pas dans la même zone géographique et si les salariés concernés sont liés ou non par une clause de mobilité. Des explications dans ce dossier.

 

<Social Pratique n°747 du 25 juin 2019>

 

28
juin
2019

Le cadre réglementaire du RGPD est finalisé.

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La RGPD fait partie des nouvelles obligations juridiques et le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 apporte la cohérence de l’ensemble du dispositif autour de la traduction des documents, une procédure rallongée, des astreintes, le mandataire et le rôle de la CNIL.

 

<Social Pratique n°747 du 25 juin 2019>

 

28
juin
2019

Contrôle Urssaf : les conditions de numérisation des pièces justificatives sont fixées

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 impose aux cotisants de conserver les justificatifs relatifs à l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales pendant 6 ans. Un arrêté vient de fixer les modalités de numérisation des documents au format papier.

 

<Feuillets rapides n°28 du 13 juin 2019>

 

28
juin
2019

Comment modifier le temps de travail d’un salarié à temps partiel ?

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En raison d’une nouvelle organisation de votre activité, vous souhaitez modifier les jours de travail dans la semaine et les horaires quotidiens d’un salarié à temps partiel. Est-ce possible ? Si oui, dans quelles conditions sans prendre de risques ?  Pour modifier sans risque l’horaire et la répartition de travail d’un salarié à temps partiel, vous devez impérativement prévoir ces possibilités de variation dans son contrat de travail.  Et si ces modifications se répètent, veillez à bien respecter le délai, conventionnel ou légal, de prévenance du salarié.

 

<Alertes et conseils personnel n°15 du 23 mai 2019>

 

28
juin
2019

Démarchage téléphonique : s’inscrire ou renouveler ses données sur BLOCTEL

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Si vous êtes de ceux qui se sont inscrits dès l’ouverture de bloctel, il est temps de penser à renouveler votre inscription puisque cette dernière ne dure que 3 ans. Ou alors découvrir bloctel et s’inscrire.

 

<Intérêts privés n°776 de juin 2019>

 

27
juin
2019

La durée du « congé » de maternité des travailleuses indépendantes est alignée sur celle des salariées

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Dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, un décret publié au Journal officiel du 29 mai fait converger les règles relatives au congé de maternité des travailleuses non-salariées avec celles applicables aux femmes salariées.

<Dépêches RF Conseil 3 juin 2019>

27
juin
2019

Le droit d’interdire le portable personnel au travail ?

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L’utilisation du téléphone portable au travail est une question qui se pose depuis le téléphone portable est devenu un objet quotidien. Certes les communications ne coûtent rien à l’entreprise...

<Dynamique Entrepreneuriale 10 juin 2019>

27
juin
2019

Le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans devient facultatif

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La loi Pacte du 22 mai 2019 a mis fin à l'obligation d'effectuer le SPI pour pouvoir s'immatriculer au Répertoire des métiers. Cette mesure vise à diminuer les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale mais aussi à rétablir l'égalité entre les artisans et les autres travailleurs indépendants.

<Bpifrance Création  18 juin 2019>

27
juin
2019

Entreprises, vous avez l'obligation de proposer une mutuelle de santé à vos salariés

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Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations. Mais tous les salariés sont-ils concernés ? Quelles sont les garanties minimales requises ? Comment la mettre en place ?

<lettres-infos.bercy.gouv.fr – 20 juin 2019>

27
juin
2019

Soyez vigilant pour éviter la requalification d’un CDD en CDI

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Recourir à un CDD n’est pas sans risque. Dès sa signature, jusqu’à son terme, veillez à respecter les règles. Faute de quoi, dans certains cas, les juges peuvent en ordonner la transformation en CDI…

<RF conseil n° 319 – juin 2019>

27
juin
2019

Local professionnel : acquisition par le dirigeant ou la société ?

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Vous décidez d’acquérir des locaux pour l’exercice de votre activité professionnelle afin notamment, d’échapper aux contraintes liées au bail commercial. Est-il préférable de de vous porter acquéreur à titre personnel ou par l’intermédiaire de votre société ? 

<Alertes & Conseils impôts n°20 – 14 juin 2019>

24
mai
2019

Les avantages et inconvénients de la reprise de l’entreprise familiale

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Vous avez un ou des parents entrepreneurs ? Avez-vous envisagé de reprendre l’entreprise familiale ? Cette forme de reprise est souvent un gage de pérennité de l'entreprise. Mais attention, elle peut également être source de conflits ou signer la fin de l'indépendance de l'entreprise. Des précautions doivent être prises.

<Lettre BPI France du 17 mai 2019>

24
mai
2019

SCM, TVA et tolérance du fisc ?

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Vous êtes médecin libéral et exercez, ou envisagez d’exercer, votre profession en tant que membre d’une société civile de moyens (SCM). Vous souhaitez savoir quel sera la régime de TVA applicable aux services aux services rendus par la SCM ?

Si vous exercez en SCM, les services rendus par cette dernière ne seront pas soumis à TVA s’ils concourent exclusivement à la réalisation de votre activité et si les sommes qu’elle vous réclame pour ces services correspondent exactement à la part vous incombant dans les dépenses communes à la SCM.

<Alertes et conseils libéral n°20 du 10 mai 2019>

24
mai
2019

Accident du travail : comment procéder ?

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En cas d’accident du travail, vous devez accomplir très rapidement certaines déclarations. Votre responsabilité peut être mise en cause  au regard de l’obligation de sécurité des salariés.

Gérer l’accident, les secours et collecter des preuves. Etablir correctement  la déclaration d’accident du travail DAT dans le temps imparti et transmettre aux bonnes personnes. Gérer une contestation de l’accident du travail.

La déclaration DAT devra être rédigée avec précision et elle peut contenir des réserves.  Vous pouvez contester la décision de la CPAM si vous estimez que l’accident n’a pas été causé dans  le cadre du travail. La CPAM doit tenir compte de vos réserves sinon la décision vous est inopposable.

A rapprocher du décret 2019-356 avec lequel à compter du 1er décembre 2019, la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles sera davantage encadrée.

<FR 25/19 du 16 mai 2019>

<Alertes et conseils personnel n°13 du 26 avril 2019>

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