ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES

27
janvier
2020

Cotisations sociales et paiement des cotisations depuis 2020

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Dès le 1er janvier 2020, vous devez régler les cotisations et contributions sociales par virement bancaire, par prélèvement bancaire ou en ligne par carte bancaire. Tout paiement des cotisations par un autre mode vous exposerez à une pénalité.

<Alertes et conseils personnel n° 6 du 21 janvier 2020>

27
janvier
2020

Dirigeant : céder le fonds de commerce ou les parts sociales ?

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Céder ou des parts ? Quelle fiscalité du côté du cédant ? Plus value, exonération possible ou abattement possible. Fiscalité côté acquéreur avec des droits de mutations. Pour le cédant, le coût fiscal de l’opération dépendra de nombreux facteurs tels que la valeur des biens cédés, la date d’acquisition du fonds de commerce ou des parts sociales. Avant de vous décider, procédez à une évaluation de ce coût pour chacune des options.

<Alertes et conseils impôts n°9 du 9 janvier 2020>

27
janvier
2020

Travail en couple : quel statut pour le conjoint ?

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Parmi les nombreux chefs d’entreprise travaillant avec leur conjoint(e), beaucoup ignorent ou feignent d’ignorer que le droit du travail s’applique aussi aux activités professionnelles en couple. Donner un coup à son compagnon, ou sa compagne est un impératif. Découvrez ainsi le régime  conjoint salarié, le plus protecteur ; le régime spécial des concubins ; le régime conjoint associé, le plus égalitaire ; le régime conjoint collaborateur, le moins coûteux. Bon à savoir : le conjoint non déclaré sera considéré comme salarié. Se séparer sans statut déclaré peut coûter cher.

<Le particulier n°1164 de janvier 2020>

27
janvier
2020

Autoentrepreneur et un lien de subordination : redressement Urssaf d’une activité

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Les conditions d’exécution d’une prestation de service ne doivent pas placer le prestataire dans une situation de salariat vis-à-vis de l’entreprise contrôlée. La Cour de Cassation, par un arrêt du 28 novembre 2019, réaffirme la présomption de non salariat mais ce n’est pas forcément le cas si l’autoentrepreneur fournit directement ou par personne interposée des prestations au donneur d’ordre dans des conditions le plaçant sous sa subordination juridique permanente.

<Entreprises et carrières n°1460/1641 du 5 janvier 2020>

27
janvier
2020

Votre document unique d’évaluation des risques est-il à jour ?

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Quel que soit l’effectif de votre entreprise, vous devez établir un document unique d’évaluation des risques professionnels. Et votre document doit être à jour. Il peut être papier ou numérique et il définit vos actions de prévention et justifie une démarche de prévention.

En cas d’absence l’entreprise est passible d’une amende. L’enjeu ressort surtout en cas d’accident du travail.

<Alertes et conseils Personnel n°5 du 20/12/2019>

06
janvier
2020

Tout savoir sur les taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)

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Il existe deux sortes de taxes concernant les logements vacants : la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Quelle est la différence entre les deux ? Etes-vous concerné par ces impôts ? Explications.

< Lettre  Bercy Infos -19 novembre 2019>

06
janvier
2020

Loueurs en meublé : statuts fiscal et conjugal ne font pas bon ménage

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Les époux, partenaires de pacs ou concubins qui possèdent un logement que seul l’un deux exploite en location meublée ont tout intérêt à mesurer et anticiper les conséquences de cette propriété partagée. Ils peuvent rencontrer des difficultés auprès du fisc, ou en cas de séparation ou de décès.

Expert Paul Duvaux Avocat

<Le particulier n°1168 avril 2020>

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