ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES

26
septembre
2019

Quelles exonérations sociales pour les PER d’entreprise ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Septembre 2019, Septembre 2019, Fiscal, Fiscal

Les dispositifs d’exonération de cotisations applicables aux Perco et régimes de retraite « article 83 » sont étendus aux Pereco et Pero. Ceux-ci bénéficient, en outre, d’un taux réduit de forfait social sous certaines conditions. Les prestations versées par les PER ne sont que partiellement exonérées de prélèvements sociaux.

<Feuillet rapide Lefebvre n° 38 – 12 septembre 2019> 

26
septembre
2019

Denormandie : le dispositif Pinel pour les logements rénovés

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Septembre 2019, Septembre 2019, Fiscal, Fiscal, LMNP

S’agissant de votre patrimoine privé, le dispositif Pinel permet l’obtention d’une réduction d’impôt en cas d’investissement dans un logement neuf destiné à la location. Ce dispositif est désormais aussi susceptible de s’appliquer aux logements anciens.

<Alertes & Conseils Impôts n°1 – 5 septembre 2019>

25
septembre
2019

Les nouveaux taux personnalisés du PAS transmis aux employeurs au cours du mois d’août

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Septembre 2019, Septembre 2019, Fiscal, Fiscal

Les employeurs ont déjà reçu ou doivent recevoir en août 2019 les taux personnalisés de prélèvement à la source de leurs salariés, actualisés suite à la prise en compte de la déclaration des revenus perçus en 2018. Ils disposent d’un délai de 2 mois pour appliquer ces nouveaux taux. Actualité DSN du 22-8-2019

 <Lettre EFL du 27/08/2019>

25
septembre
2019

Votre cabinet libéral chez vous : quelles dépenses déduire ?

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Si votre cabinet est installé chez vous, vous pourrez notamment déduire certaines dépenses considérées comme mixtes pour leur quote-part afférente à votre activité libérale. Attention toutefois à ne véritablement déduire que la partie professionnelle de ces dépenses !

<Alertes et conseils médecin libéral n°3 du 5 septembre 2019>

25
septembre
2019

La rupture conventionnelle décidément souvent en cause !

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La jurisprudence relative à la rupture conventionnelle ne cesse de se diversifier. Voici les dernières précisions, notamment en cas de changement d’avis.

Ainsi la rupture conventionnelle ne sera valable que si le formalisme est respecté. La rédaction est importante, mais aussi la signature de chaque exemplaire, dont l’un est effectivement remis au salarié : n’hésitez pas à indiquer cette mention.

<Alertes et conseils paie numéro 8/19 de septembre 2019>

25
septembre
2019

Le CDD contrat d’accès à l’entreprise : gratuit ?

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La loi Avenir professionnel a créé, à titre expérimental pour trois ans, le contrat d’accès à l’entreprise afin de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi. Ce contrat permet la mise à disposition gratuite d’un salarié auprès d’un employeur. La collectivité est l’employeur du salarié pendant six mois. En contrepartie, l’entreprise doit former à ses frais le salarié pendant la durée de sa mise à disposition.

<Alertes et conseils personnel n°20 du 12 septembre 2019>

31
juillet
2019

Chèques vacances dans une TPE

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En tant que TPE de 3 salariés, puis-je proposer des chèques-vacances à mon personnel ?

Oui. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent proposer des chèques-vacances à l’ensemble de leurs salariés qu’ils soient en CDI ou en CDD

< Actualités RF Conseil du 26 Juillet 2019>

31
juillet
2019

Prélèvement à la source et crédits d’impôt : comment ça marche ?

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Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Les restitutions de vos réductions et crédits d'impôt débuteront à partir du 24 juillet par virement bancaire. Explications.

La Direction générale des Finances publiques vous informe que les restitutions des réductions et crédits d'impôt débuteront à partir du 24 juillet par virement bancaire. Rendez-vous dès à présent dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr pour vérifier que vos coordonnées bancaires sont bien à jour.      

< Bercy Infos – 23 juillet 2019>                         

31
juillet
2019

Bonus /malus pour limiter les CDD et l’intérim de courte durée

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Une réforme de l’assurance chômage est en cours de préparation. Elle devrait être formalisée d’ici la fin de l’été. Au menu, on trouve notamment un système de bonus/malus qui serait appliqué aux cotisations patronales d’assurance chômage pour limiter l’emploi précaire à compter du 1er janvier 2020.  

<RF social n°198 – juillet août 2019>    

31
juillet
2019

Faire valider ses délais de paiement

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Certains professionnels peuvent désormais assurer leur sécurité juridique en demandant à l’administration de valider formellement les pratiques qu’ils entendent mettre en place.

<RF Conseil n° 320 –juillet/août 2019>

31
juillet
2019

Renégocier un crédit

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Avec des taux d’intérêt toujours plus bas, il est peut-être judicieux de renégocier (à nouveau) votre crédit immobilier ? Avec, à la clé, une sérieuse baisse du coût des intérêts.

<Intérêts privés – juillet 2019>

31
juillet
2019

4X4 pick-up : une fiscalité toujours plus lourde

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Au moment de changer votre véhicule de société, vous êtes tenté par un véhicule de type pick-up. Mais dans le contexte actuel de taxation des véhicules les plus polluants, vous vous interrogez sur les incidences fiscales d’un tel choix.

<Alertes & Conseils Impôts n° 21 – 27 juin 2019>                         

31
juillet
2019

Cession de petites entreprises : pensez au dispositif du crédit-vendeur

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Vous êtes le gérant d’une petite entreprise et vous souhaitez le céder. Vous voulez qu’elle revienne à votre héritier, à l’un de vos salariés ou à une personne de confiance mais cette personne ne possède pas la trésorerie suffisante. Le crédit-vendeur vous permet de garder le contrôle sur la cession de votre entreprise et d’en tirer un prix honnête.  

<Artisans Mag n° 141 juin-juillet 2019>

29
juillet
2019

Travailler avec son conjoint : un statut impératif !

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Si votre conjoint participe à l’activité de votre entreprise de façon récurrente, la loi Pacte du 11/04/2019 vous oblige désormais à déclarer son statut.

 

La loi du 2 août 2005 avait déjà posé le principe du choix obligatoire d’un statut mais aucune sanction légale n’avait été prévue en cas de non respect de l’obligation.

 

Le statut de collaborateur est le moins coûteux et a un impact fiscal neutre. A l’inverse, le statut salarié ouvre certes une meilleure protection sociale, mais est bien plus onéreux. Et attention, à défaut de choix, c’est désormais ce dernier statut qui sera appliqué à votre conjoint !

 

<Alertes et conseils impôts n°22 du 11 juillet 2019>

 

29
juillet
2019

Déclarer et payer la TVA pendant l’été

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Si vous relevez du régime réel en matière de TVA, vous devez établir une déclaration de TVA chaque mois. Et si vous fermez pendant les congés d’été ?

Pendant la période des congés, vous pouvez ne payer d’un acompte de TVA et régulariser le mois suivant la TVA effectivement due. Mais cet acompte doit être au moins égal à 80% de la TVA due.

<Alertes et conseils impôts n°22 du 11 juillet 2019>

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