ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES

27
janvier
2020

Cotisations sociales et paiement des cotisations depuis 2020

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Janvier 2020, Janvier 2020, Social, Social

Dès le 1er janvier 2020, vous devez régler les cotisations et contributions sociales par virement bancaire, par prélèvement bancaire ou en ligne par carte bancaire. Tout paiement des cotisations par un autre mode vous exposerez à une pénalité.

<Alertes et conseils personnel n° 6 du 21 janvier 2020>

27
janvier
2020

Dirigeant : céder le fonds de commerce ou les parts sociales ?

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Céder ou des parts ? Quelle fiscalité du côté du cédant ? Plus value, exonération possible ou abattement possible. Fiscalité côté acquéreur avec des droits de mutations. Pour le cédant, le coût fiscal de l’opération dépendra de nombreux facteurs tels que la valeur des biens cédés, la date d’acquisition du fonds de commerce ou des parts sociales. Avant de vous décider, procédez à une évaluation de ce coût pour chacune des options.

<Alertes et conseils impôts n°9 du 9 janvier 2020>

27
janvier
2020

Travail en couple : quel statut pour le conjoint ?

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Parmi les nombreux chefs d’entreprise travaillant avec leur conjoint(e), beaucoup ignorent ou feignent d’ignorer que le droit du travail s’applique aussi aux activités professionnelles en couple. Donner un coup à son compagnon, ou sa compagne est un impératif. Découvrez ainsi le régime  conjoint salarié, le plus protecteur ; le régime spécial des concubins ; le régime conjoint associé, le plus égalitaire ; le régime conjoint collaborateur, le moins coûteux. Bon à savoir : le conjoint non déclaré sera considéré comme salarié. Se séparer sans statut déclaré peut coûter cher.

<Le particulier n°1164 de janvier 2020>

27
janvier
2020

Autoentrepreneur et un lien de subordination : redressement Urssaf d’une activité

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Les conditions d’exécution d’une prestation de service ne doivent pas placer le prestataire dans une situation de salariat vis-à-vis de l’entreprise contrôlée. La Cour de Cassation, par un arrêt du 28 novembre 2019, réaffirme la présomption de non salariat mais ce n’est pas forcément le cas si l’autoentrepreneur fournit directement ou par personne interposée des prestations au donneur d’ordre dans des conditions le plaçant sous sa subordination juridique permanente.

<Entreprises et carrières n°1460/1641 du 5 janvier 2020>

27
janvier
2020

Votre document unique d’évaluation des risques est-il à jour ?

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Quel que soit l’effectif de votre entreprise, vous devez établir un document unique d’évaluation des risques professionnels. Et votre document doit être à jour. Il peut être papier ou numérique et il définit vos actions de prévention et justifie une démarche de prévention.

En cas d’absence l’entreprise est passible d’une amende. L’enjeu ressort surtout en cas d’accident du travail.

<Alertes et conseils Personnel n°5 du 20/12/2019>

17
décembre
2019

BNC médical et acquisition de patientèle : comment faire ?

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Reprendre un cabinet médical ? Possible ? Comment l’acquérir ? Quel contrat de cession ? Quelle fiscalité ?

<Alertes et conseils médecin libéral n°6 du 9 décembre 2019

17
décembre
2019

Franchise de TVA : votre chiffre d’affaires 2019 a augmenté ?

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La fin de l’année approche et vous vous rendez compte que votre chiffre d’affaires 2019 va dépasser le seuil de la franchise. Le régime de la franchise cesse de s’appliquer dès le premier jour du mois au cours duquel la limite majorée de chiffre d’affaires est dépassée soit plus de 91000 € ou plus de 35200€ (prestations de services). En cas de seuil dépassement des limites ordinaires ( soit 82800 € et 33200 €), le régime reste applicable l’année suivant celle du dépassement.

<Alertes et conseils impôts n°7 du 28 novembre 2019>

17
décembre
2019

EURL : quelles conséquences si vous reveniez à l’IR ?

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L’option à l’impôt sur les sociétés est désormais révocable de puis le 1er janvier 2019, la question de pose de l’intérêt d’un éventuel  retour à l’impôt sur le revenu ? Ainsi changer de régime fiscal peut être envisagé si votre société n’a pas ou peu de déficits reportables et si votre taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu est peu élevé. Mais attention  pas de retour en arrière possible par la suite. 

<Alertes et conseils impôts n°7 du 28 novembre 2019>

17
décembre
2019

Comment évaluer la valeur de vos biens immobiliers dans le patrimoine du dirigeant ?

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Que ce soit pour calculer les droits de succession ou de donation, les droits d’enregistrement ou l’impôt sur la fortune immobilière, vous devez déterminer la valeur de vos biens immobiliers. Comment déterminer cette valeur et faire face à la  contestation du fisc ?

<Alertes et conseils impôts n°7 du 28 novembre 2019>

17
décembre
2019

Exonération en fonction des recettes : seule compte la période où le cédant est l’exploitant déclaré.

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Dans le mécanisme de l’exonération, l’activité doit avoir été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans. (Condition de l’article 151 Septies).

Lorsqu’une activité est exercée à titre individuel puis au sein de la société cédante, le délai de cinq ans est décompté à partir du début de l’activité exercée à titre individuel. Le Conseil d’Etat se base sur la notion de  risques économiques et juridiques découlant de la qualité d’exploitant.

<BPAT Bulletin du patrimoine n°6/19 de novembre 2019>

 

17
décembre
2019

Radiation d’office des travailleurs indépendants de la sécurité sociale

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Prévu par la loi Pacte du 22 mai 2019, l’aménagement de la procédure de radiation de la sécurité sociale du travailleur indépendant (SSI) a été précisé  par un décret du 23 octobre 2019. Ainsi, le travailleur indépendant, qu’il soit entrepreneur individuel ou non, qui n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes ou qui n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives est radié de son affiliation à la sécurité sociale. Celui-ci a toutefois la possibilité de s’opposer à cette radiation dans un délai d’un mois.

<Fiche BPI Création novembre 2019>

16
décembre
2019

Sociétés et petits commerçants : des formalités dématérialisées

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Toutes les sociétés peuvent aujourd'hui dématérialiser les P-V de leurs assemblées et le registre des délibérations. Quant aux commerçants au micro-BIC, ils peuvent tenir électroniquement leur livre des recettes, voire leur registre des achats.

Décret 2019-1118 du 31 octobre 2019, JO du 3 novembre, texte 9

< Actu Revue Fiduciaire -  26 novembre  2019>

16
décembre
2019

Entreprises : ce qui va changer au 1er janvier 2020

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Modification du seuil pour passer un marché public sans formalité, facturation électronique qui devient obligatoire pour les TPE, nouveaux seuils d'effectif... Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements s'opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises. Quelles vont être les nouveautés pour 2020 ?

< Par Bercy Infos – 5 décembre 2019>

16
décembre
2019

L’exonération ACRE est modifiée pour les créateurs relevant du régime micro-entreprise

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Un décret modifie, au 1er janvier 2020, les modalités d’application de l’exonération de cotisations sociales pour les créateurs et repreneurs d’entreprises  qui relèvent du régime de la micro-entreprise

<La Revue fiduciaire FH 3818 – 5 décembre 2019> 

16
décembre
2019

De nouvelles règles pour tous les conducteurs

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Six points pour avoir refusé la priorité à un piéton, vidéo-verbalisation pour le port d’une oreillette, contravention pour avoir roulé sur un trottoir avec une trottinette électrique… Plusieurs mesures ont durci les règles de circulation. Soyez vigilant. 

<Le Particulier n° 1163 – décembre 2019> 

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