ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES

29
avril
2019

Valider le départ d’un salarié démissionnaire

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Avril 2019, Avril 2019, Social, Social

En démissionnant, le salarié prend l’initiative de rompre son contrat de travail. En principe, l’employeur n’a pas grand-chose à faire sinon acter cette fin de contrat et gérer la question du préavis ou de sa dispense. Simple à priori, sauf quand l’employeur peut légitimement douter de la réelle volonté de démissionner du salarié.

<RF social n° 195 – avril 2019>

25
avril
2019

Rompre le contrat de votre apprenti ?

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Depuis le 01/01/2019, la possibilité pour l’employeur de mettre fin au contrat est devenue moins contraignante. Vous pouvez licencier un apprenti pour faute grave sans décision de justice et vous appuyer sur la décision d’exclusion du CFA pour justifier le licenciement.

 <Alertes et conseils personnel EFL n°11 du 28 mars 2019>

25
avril
2019

BTP : le nouveau barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié.

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Les nouvelles limites d’exonération propres à certaines activités ont été fixées par l’Urssaf.

<Feuillets rapides FR 18/19 du 11 avril 2019>

25
avril
2019

La prime d’activité : aussi pour les indépendants

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Le nombre des bénéficiaires de cette mesure a été élargi  et dans certaines conditions, un non-salarié peut y avoir droit.

Votre dernier chiffre d’affaires annuel connu doit être inférieur à certains plafonds.

  • Chiffres d’affaires des 12 derniers mois : Vente de marchandises < 82800 euros et professions libérales et artisans < 33200 euros
  • Chiffres d’affaires du dernier trimestre  < 20700 euros pour les ventes de marchandises et < 8300 euros pour les professions libérales et artisans

Le portail www.mesdroitssociaux.gouv.fr permet de faire la simulation.

<RF conseil n°317 Avril 2019>

25
avril
2019

Comment décompter vos effectifs en 2019 ?

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Les modalités de décompte ont été modifiées en 2018 et cet article donne le bon calcul. L’objectif est d’éviter un redressement de cotisations en cas de contrôle Urssaf et bénéficier sans risque de remise  en cause de certains allégements et exonérations de cotisations sociales patronales.

 

<Alertes et conseils personnel n°10 du 14 mars 2019>

 

27
mars
2019

La nouvelle garantie fiscale pour les cabinets libéraux contrôlés

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Si le cabinet libéral  fait l’objet d’un contrôle de l’administration fiscale, la loi « Confiance » votée en 2018 offrent de nouvelles garanties. Ainsi si vous êtes de bonne foi, les points contrôlés qui n’auront pas fait l’objet d’un rehaussement seront considérés comme validés par le fisc en cas de contrôle ultérieur. De même, vous disposerez sous conditions d’un droit à l’erreur et de nouveaux rescrits.

 

<Alertes et conseils libéral du 22 mars 2019 n°18>

 

 

27
mars
2019

Bénéficier de plus de 160 modèles de lettres types pour tous vos litiges

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Assurance, banque, commerce... : 160 modèles de lettres pour régler vos litiges                 

 

L'Institut national de la consommation propose sur son site Internet de nombreuses lettres-types, afin de vous aider à résoudre les tracas de la vie quotidienne et à faire valoir vos droits.

 

<Lettre Bercy info de février 2019>

 

27
mars
2019

Pas-de-porte et droit au bail : deux notions de nature juridique différente

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Un pas-de-porte (également appelé droit d'entrée) au propriétaire des murs lors de la conclusion du bail, pour un local vacant est dans ce cas une clause du bail. Cette somme est définitivement acquise au propriétaire.
Le droit au bail au locataire sortant, en cas de reprise d'un bail existant est une clause du contrat de cession de bail.

 

De ces différences naissent des traitements différents.

 

Ainsi un arrêt du Conseil d’Etat du 15 février 2019 a permis de clarifier le régime fiscal applicable au droit d'entrée. Il considère en effet que le droit d'entrée doit être regardé comme une prestation accessoire partageant le même sort fiscal que le loyer et non pas une simple indemnité visant à dédommager le bailleur en cas de dépréciation de son bien.

 

Par conséquent, le droit d’entrée doit être soumis à la TVA au même titre que le loyer.

 

<Lettre Bpifrance Création du 20 mars 2019>

 

27
mars
2019

Utiliser la lettre électronique en 2019 ?

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De nouvelles règles sont applicables à la lettre recommandée électronique (LRE) depuis janvier 2019.

 

Quelles possibilités et quelles incidences en découlent en matière de paie ? Avez-vous intérêt à l’utiliser ? Le salarié devra être d’accord.

 

<Alertes et conseils paie numéro 3/19 de mars 2019>

 

27
mars
2019

Chefs d’entreprise : comment bien gérer le PAS ?

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L’année 2019 est une année de grand bouleversement sur le plan fiscal puisque l’impôt sur la plupart des revenus va être prépayé à la source. Un nouveau mode de paiement de l’impôt qui va conduire les professionnels indépendants et les dirigeants à faire preuve d’anticipation. Plusieurs aspects sont ainsi abordés avec la retenue à la source ou acompte, un impôt régularisé l’année suivante, le PAS à piloter au mois le mois et bien négocier l’année de transition.

 

<RF conseil n°316 de Mars 2019>

 

27
mars
2019

Erreur de tva collectée : comment régulariser à moindre coût

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Une réduction des intérêts de retard est accordée aux contribuables qui rectifient spontanément des omissions de recettes taxables à la TVA. Voir la situation à suivre avec une situation débitrice de plus ou de moins 4000€, et dans le cas d’une déclaration créditrice. Comment obtenir un intérêt de retard réduit ?

 

<RF conseil n°316 de Mars 2019>

 

27
mars
2019

Véhicules : l’économie circulaire s’installe chez les garagistes

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A compter du 1er avril 2019, les professionnels de l’entretien et de la réparation automobile devront permettre à leurs clients d’opter pour des pièces recyclées, c’est une nouvelle obligation avec l’information du client. Il y a parfois un motif légitime de dispense.

 

<RF conseil n°316 de Mars 2019>

 

 

27
mars
2019

Evaluation des frais de déplacement : le nouveau barème forfaitaire est paru

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Publics concernés : contribuables soumis à l'impôt sur le revenu bénéficiaires de traitement e salaires. 
Objet : fixation du barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitement et salaires. 

Arrêté du 11 mars 2019 

< https://www.legifrance.gouv.fr>

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