Vous avez recruté un salarié en CDD. Ce contrat arrive à terme mais le motif du recours au CDD (remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité,…) demeure. Vous envisagez de le renouveler, c’est-à-dire de prolonger sa durée.

• Le renouvellement est-il possible ? Renouvellement ou succession ? Que prévoit la convention collective ?
• Comment renouveler un CDD ? Quand faut-il le faire ? Quelle est la durée du renouvellement ? Comment procéder ? Le salarié peut-il refuser ? Les sanctions autour du CDD

Veillez à ne pas dépasser la durée maximale prévue par la convention collective ou à défaut par la loi.

<Alertes et conseils personnel. Numéro 7 du 1^er février 2018>

Reporté d’une année, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) entrera bien en vigueur le 1^er janvier 2019

• Retenue à la source ou acompte
• Un taux actualisé : taux initial, option pour différents taux de prélèvement, cas des indépendants, ajustement)
• Sort des réductions et crédits d’impôts : maintien y compris l’année 2018 dite de transition
• 2018, une année de transition : revenus soumis au PAS ou non, CIMR, optimiser son impôt avec l’impact des produits-impôts et les avantages fiscaux
• La déclaration des revenus restera d’actualité
• L’agenda du PAS !

<Intérêts privés février 2018 n°761>

L’employeur peut régler un litige qui l’oppose à un salarié en négociant et en signant une transaction avec  lui. Même si la transaction est souvent associée à une rupture de contrat de travail, ce n’est pas impératif. Il est parfaitement possible d’en conclure une hors de toute volonté de rupture de la relation de travail. En tout état de cause, certaines règles sont à respecter pour que la transaction soit valable.

<RF social n°182 de février 2018>

Les salariés à temps partiel bénéficient en principe des mêmes droits que leurs collègues salariés à temps plein, quand ils sont placés dans une situation identique. En revanche, leur rémunération et certains avantages sont proratisés. Ces principes sont parfois à nuancer compte tenu notamment des droits conventionnels.

S’assurer de l’égalité des droits : ancienneté, congés payés

Eléments financiers au prorata : en fonction de la durée du travail, en fonction des objectifs, indemnité de rupture, titres-restaurant

Ajustements de principes et convention : compléments de salaires, acquisition du CPF,…

Temps partiel et exposition aux risques professionnels

<RF social n°182 de février 2018>

Embaucher pour remplacer un salarié malade

Il est possible de faire venir en renfort un salarié en CDD ou de s’adresser à une société d’intérim afin qu’elle confie une mission à un intérimaire.

• Recourir à un CDD
• Faire un CDD de remplacement sans terme précis et formalités administratives
• Mettre fin au CDD
• Recours à un autre extérieur : intérimaire, salarié porté, stagiaire
• Coût du remplacement

 Remplacer un salarié malade en interne

L’employeur peut mettre en place des solutions internes plus ou moins formelles.

• Répartition des tâches entre plusieurs salariés
• Remplacer le salarié absent pour un collègue
• Formaliser le remplacement par un collègue
• Avenant pour un remplacement dans un poste à qualification supérieure

<RF social n°182 de février 2018>

En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche, sauf s’il respecte certaines conditions. Quelles sont ces conditions ?

<Ministères de l'Économie et des Finances, et de l'Action et des Comptes publics – 15 février 2018>

Un certain nombre d’affichages doivent être présents dans les restaurants, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’établissement. Attention ; leur absence peut être sanctionnée par une amende.

<CGA Contact n° 123 - décembre 2017>

Longtemps apanage des grosses structures, négocier un accord d’entreprise devient, sous l’impulsion du gouvernement actuel, plus facile pour les TPE. Même sans délégué syndical, il est ainsi possible de conclure un tel accord, selon des modalités qui varient en fonction de la taille de l’entreprise. 

<RF Conseil n° 304 – février 2018>

Les dirigeants qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs besoins professionnels, peuvent se faire rembourser par la société leurs frais réels calculés en fonction d'un barème kilométrique.

Le barème kilométrique 2018 (au titre des frais engagés en 2017) reste le même que celui appliqué en 2017 et 2016.

<AFE n° 4 – 30 janvier 2018>

Quels sont les changements du nouveau bulletin de paie ? Quelles mentions apparaitront désormais? Découvrez les nouveaux modèles !

<Ministères de l'Économie et des Finances – 30 janvier 2018>

A compter du 1^er janvier 2019, tous les entrepreneurs ayant, au titre de leur première année d’exercice un revenu net inférieur au PASS pourront bénéficier du dispositif d’exonérations de cotisations sociales de l’ACCRE rebaptisé Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise. Article 13-1 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

<Revue fiduciaire n°3722 du 29 décembre 2017>

Ainsi la loi de finances 2018 ramène  pour les BIC de 16% à 12,8% le taux des plus values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.

Les prélèvements sociaux sont inchangés.

Le régime des plus-values nettes à court terme reste inchangé.

<Feuillets rapides 1/18 du 28 décembre 2018>

La loi de finances pour 2017 a prévu un alignement progressif des règles de déduction de la TVA sur les carburants. Le décret d’application vient de paraître….

<Alertes & Conseils impôts n° 10 – 25 janvier 2018> 

Vous envisagez de faire des travaux de rénovation dans votre logement, dans lequel vous avez domicilié votre entreprise, et vous interrogez sur le taux de TVA qui sera appliqué à ces travaux : 5,5%, 10% ou 20% ?

<Alertes & conseils impôts n° 9 – 11 janvier 2018>

Le plafond 2018 est revalorisé de 1,30% par rapport à 2017. Il est ainsi porté à 3311 € par mois du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

<Social Pratique n° 713 – 25 décembre 2017>