ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES

26
février
2019

L’option pour l’IS est révocable !

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  • Une option irrévocable jusque-là
  • Une possibilité de retour à l’IR depuis le 01.01.2019
  • Une renonciation possible mais limitée dans le temps
  • Les avantages et inconvénients

<Alertes et conseils impôts n°10 du 24 janvier 2019>

26
février
2019

Les actes relatifs à la vie des sociétés sont enregistrés gratuitement depuis le 1er janvier 2019

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Le droit fixe d’enregistrement de 375 € (ou de 500 € parfois) auxquels les actes ou déclarations relatifs à la vie des sociétés étaient jusqu’à présent soumis est supprimé. Désormais, ils sont enregistrés gratuitement. De même pour les actes ou déclarations établis lors de la constitution des sociétés qui étaient déjà jusqu’à présent exonérés.

 Voir la liste des actes concernés. Loi 2018-1317 du 28-12-2018

 <BPAT Bulletin du patrimoine n°1 février 2019>

26
février
2019

Mettre en place des chèques vacances dans l’entreprise ?

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L’employeur peut mettre en place des chèques vacances, dans le cadre de sa politique de rémunération globale. Le montant et les modalités de sa contribution sont déterminés selon le niveau des salaires et sur des critères non discriminants.

Cette participation est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans les petites entreprises.

<RF Social n°193 de février 2019>

26
février
2019

Conjoint de patron : choisir entre 3 statuts

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La collaboration invisible et bénévole du conjoint d’un entrepreneur est appelée à disparaître.

En 2019, les deux membres du couple vont devoir obligatoirement choisir parmi l’un des trois statuts disponibles pour officialiser leur collaboration.

  • Un préalable : avoir une activité effective et régulière
  • Le conjoint-collaborateur : statut peu coûteux pour l’entreprise
  • Le conjoint-salarié : le statut le plus protecteur
  • Le conjoint-associé : au capital !
  • Conjoint collaborateur et rachat de trimestres jusqu’en 2020

 <Intérêts privés février 2019 n°772>

26
février
2019

Obtenir une baisse de son loyer commercial

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Un locataire peut tenter de faire réviser son loyer à la baisse en invoquant une dégradation de la valeur locative de l’immeuble.

  • Révision légale tous les 3 ans : indice légal, valeur locative
  • Modification des facteurs locaux de commercialité : variation des 10%
  • Baisse des loyers des concurrents : modification matérielle

<RF conseil n°315 de février 2019>

 

26
février
2019

Recourir au médiateur de l’URSSAF : le dispositif est opérationnel

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 Ce nouveau mode de résolution des conflits, la médiation, est désormais applicable dans toutes les URSSAF.

  • Dans quels cas saisir le médiateur ?
  • Comment saisir le médiateur ?
  • Quelle est l’action du médiateur ?

<RF conseil n°315 de février 2019> 

26
février
2019

Possibilité d’un contrat de professionnalisation sur mesure

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 Une expérimentation vient d’être lancée à compter du 28 décembre 2018.

  • En accord avec le salarié
  • Pour les personnes les plus éloignées de l’emploi
  • Acquérir des compétences définies par l’employeur et un OPCO
  • Disposer d’une formation sur mesure adaptée aux besoins de l’entreprise

 

Décret 2018-1263 du 26 décembre 2018

<RF conseil n°315 de février 2019> 

26
février
2019

Barèmes des frais de carburant pour 2018 en hausse

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Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2018 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés. Ils sont en hausse.

< Fil d'actualités Francis Lefebvre du 12 février 2019>

26
février
2019

BNC : Comment déduire vos frais de blanchissage ?

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Pour les besoins de votre activité, vous disposez de blouses, serviettes, draps, …et ce linge  doit bien sûr être nettoyé régulièrement. Mais si vous choisissez de le nettoyer chez vous, et non chez un blanchisseur, pouvez-vous déduire les frais y afférent ?

<Alertes & Conseils Médecin libéral n°14 – 25 janvier 2019>

26
février
2019

Des précisions sur le nouveau régime Agirc-Arrco

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Une circulaire Agirc-Arrco du 9 janvier 2019 présente la règlementation applicable aux entreprises en matière de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019.

Composée de huit fiches reprenant largement les termes de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, elle comporte néanmoins des précisions intéressantes.

< Feuillet rapide F.Lefebvre n° 7 – 31 janvier 2019>

29
janvier
2019

Refacturer les frais à vos clients : avec ou sans TVA ?

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Votre entreprise engage des frais pour le compte de ses clients, voire de tiers, comme des frais de déplacement, d’hôtel et de restaurant, et les refacture ensuite aux clients concernés. Doit-elle les assujettir à la TVA ?

<Alertes & conseils Impôts n°10 – 24 janvier 2019>

29
janvier
2019

Contribuables n'ayant pas déclaré de compte bancaire dans le cadre du prélèvement à la source

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Versement de l'avance sur réductions et crédits d'impôt. Le 15 janvier 2019, Bercy a viré sur le compte bancaire des contribuables l'avance de réductions et de crédits d'impôt de 60 % prévue à l'article 1665 bis du CGI.

Pour les 345 000 contribuables qui n'ont pas donné leurs coordonnées bancaires en 2018, le versement interviendra par lettres-chèques d'ici à la fin du mois de janvier 2019.

< Actualités RF Conseil du 25 Janvier 2019>

29
janvier
2019

Le seuil de revente à perte des produits alimentaires sera relevé de 10 % au 1er février 2019

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                A compter du 1er février 2019 et pendant deux ans, le seuil de revente à perte des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie sera relevé de 10 %.Décret 2018-1304 du 28-12-2018 : JO 29 texte n° 50        

< Fil d'actualités Francis Lefebvre du 15 janvier 2019>

29
janvier
2019

Embauche d’un(e) apprenti(e) : vous avez droit à des aides

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L’aide unique pour inciter les entreprises a été mise en place le 1er janvier 2019.

- L’exonération de charges sociales

- Les aides pour les appentis reconnus travailleurs handicapés

- La déduction de la créance Bonus Alternants

-La base de données sur les aides aux entreprises

<Lettre info economie gouv du 25 janvier 2019>

29
janvier
2019

Bénéficiez de l’aide financière « emplois francs » en 2019

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Si vous recrutez en emploi franc d’ici le 31/12/2019, vous pouvez percevoir, pour une embauche en CDI à temps plein, une aide financière de 5000€/an durant trois ans. Déposez votre demande d’aide dans les deux mois de la signature du contrat de travail avec l’attestation Pôle emploi afin d’éviter un refus Pôle emploi.

 <Alertes et conseils personnel n°6 du 17 janvier 2019>

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