En cas d’accident du travail, vous devez accomplir très rapidement certaines déclarations. Votre responsabilité peut être mise en cause  au regard de l’obligation de sécurité des salariés.

Gérer l’accident, les secours et collecter des preuves. Etablir correctement  la déclaration d’accident du travail DAT dans le temps imparti et transmettre aux bonnes personnes. Gérer une contestation de l’accident du travail.

La déclaration DAT devra être rédigée avec précision et elle peut contenir des réserves.  Vous pouvez contester la décision de la CPAM si vous estimez que l’accident n’a pas été causé dans  le cadre du travail. La CPAM doit tenir compte de vos réserves sinon la décision vous est inopposable.

A rapprocher du décret 2019-356 avec lequel à compter du 1^er décembre 2019, la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles sera davantage encadrée.

<FR 25/19 du 16 mai 2019>

<Alertes et conseils personnel n°13 du 26 avril 2019>

Vous envisagez d’accueillir un stagiaire cet été ? Voici le check-list de tous les points à vérifier.

Bien baliser la raison du stage. Délimiter les contours du stage dans le temps et en nombre. Signer une convention de stage avec les bonnes mentions obligatoires. Prévoir une gratification incontournable à partir de 2 mois. Planifier l’accueil du stagiaire.

<RF conseils Mai 2019 n°318>

Le fisc peut contester la valeur d’un bien immobilier figurant dans un acte de vente ou une déclaration IFI. Avec des conséquences non négligeables pour les parties concernées.

 <RF conseils Mai 2019 n°318>

Lancée depuis plus d’un an, la nouvelle formule des emplois francs peine à trouver son public.

Pour tenter d’atteindre les objectifs fixés, le dispositif, déjà élargi à de nouveaux territoires par un arrêté du 22 avril 2019, est assoupli et amélioré par décret.

Décret 2019-365 du 24-04-2019

<Feuillets rapides FR 24/19 du 10 mai 2019>

S’il y a bien une pratique qui ne se perd pas en entreprise, c’est celle de « l’objet publicitaire » ou « goodies ». De récentes études montrent que la quasi-totalité des personnes sondées conserve la totalité des objets publicitaires et une immense majorité se rappelle de la marque associée au support avec une opinion améliorée de la marque après réception. Une bonne pratique à connaître.

<Dynamique Entrepreneuriale – 20 mai 2019>

Vous pouvez peut-être bénéficier d'une aide de l'État pour l'achat d'un vélo à assistance électrique. Quelles sont les conditions de cette aide ? Quel est son montant ? Quelles démarches devez-vous suivre pour l'obtenir ?

< lettres-infos.bercy.gouv.fr – 21 mai 2019>

La prise en charge par l’employeur de soirées trisannuelles réservées aux salariés d’un même service, permettant de renforcer la cohésion des équipes et de favoriser une réflexion sur leurs méthodes de travail constitue des frais d’entreprise exclus de l’assiette des cotisations

<Feuillet rapide F.Lefebvre n° 22 – 25 avril 2019>  

Moins de 20 000 personnes touchent aujourd’hui une retraite progressive. Depuis 1988, ce système permet de travailler à temps partiel tout en touchant une partie de sa pension, avant l’âge légal. Des conditions qui séduisent de plus en plus depuis 2015.

< Entreprises & Carrières n° 1450 – 26 avril au 12 mai 2019>

Dans les nombreuses mesures de la loi PACTE figure une modification du travail de nuit dans les commerces de détails alimentaire qui rejoignent ainsi le régime dérogatoire de la presse, de la radio et du cinéma.

<Revue fiduciaire - Actu RF Social du 23 Avril 2019>

En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche, sauf s’il respecte certaines conditions. Quelles sont ces conditions ?

< Bercy Infos – 11 avril 2019> 

La facture répond à un certain nombre d'obligations. Faute de quoi, les contrevenants s'exposent à des amendes pénales et fiscales. Quelles sont les mentions obligatoires ? Revue de détail.

<Bercy Infos.fr – 18 avril 2019>

Pour motivez vos salariés, vous pouvez leur attribuer des chèques – vacances. Vous en financez une partie en fonction des rémunérations de vos salariés. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent être exonérées des cotisations sur l’avantage consenti.

<Alertes & Conseil Personnel n° 12 – 11 avril 2019> 

Concevoir un logo, c’est comme écrire un CV. De sa forme, aux choix des couleurs et des polices, tout a un sens. A lui seul, il exprime toute la philosophie de l’entreprise, véhicule son message, ses valeurs et son histoire. Véritable identité visuelle de la marque, c’est lui que le client retient au premier coup d’œil et qui influence ses choix. Pour être efficace, il doit être immédiatement reconnaissable et inspirer confiance.

<CGA contact n° 131 – Mars avril 2019>

En démissionnant, le salarié prend l’initiative de rompre son contrat de travail. En principe, l’employeur n’a pas grand-chose à faire sinon acter cette fin de contrat et gérer la question du préavis ou de sa dispense. Simple à priori, sauf quand l’employeur peut légitimement douter de la réelle volonté de démissionner du salarié.

<RF social n° 195 – avril 2019>

Depuis le 01/01/2019, la possibilité pour l’employeur de mettre fin au contrat est devenue moins contraignante. Vous pouvez licencier un apprenti pour faute grave sans décision de justice et vous appuyer sur la décision d’exclusion du CFA pour justifier le licenciement.

 <Alertes et conseils personnel EFL n°11 du 28 mars 2019>