Le Parlement a définitivement adopté la nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2021. Comme l’année dernière, la PEPA sera exonérée dans la limite de 1 000 € ou 2 000 € selon les cas, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC. En revanche, cette fois, la limite de 2 000 € est ouverte sous condition soit d’effectif, soit d’accord d’intéressement ou d’accord ou de négociation de valorisation des travailleurs de la 2^e ligne, ainsi que pour certaines associations et fondations.

<RF paye  du 13/07/2021>

Décret 2021-849 du 29-6-2021 : JO 30

Les organismes de recouvrement sont tenus de transmettre aux travailleurs indépendants qui le demandent les modalités de calcul de leurs cotisations sociales dans un délai de 2 mois. L’expérimentation du dispositif de modulation des acomptes est en outre prolongée d’une nouvelle année.

<Lettre EFL du 19/07/2021>

Décret 2021-840 du 29-6-2021 : JO 30 texte no 41

Pour les pertes des mois de juin et de juillet 2021, le nombre d’entreprises susceptibles de percevoir l’aide du fonds de solidarité est réduit, tout comme l’est le montant de l’aide.

<BRDA 14/21 du 15 juillet 2021>

Depuis le 01/07/2021, votre entreprise peut payer en ligne la TVA due dans les autres états membres sans avoir à s’immatriculer et déclarer la TVA dan s chaque état     . Un gain de temps et d’énergie considérable.

<Alertes et conseils impôts  numéro 21 du 1er juillet 2021

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale limite à compter du 25 juin 221, le nombre de repas d’affaires pouvant être exonérés de cotisations, de CSG et de CRDS au titre des frais professionnels.

<La revue fiduciaire FH 3899 du 8 juillet 2021>

Cette fiche rappelle les règles et les conditions pour qu’un commerce puisse occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.). Elle précise notamment à quel service faire la demande, comment la faire ou quels droits sont à payer.

<Cedef - 8 juillet 2021>

Dans ses questions/réponses mises à jour le 21 juin 2021, le ministère du Travail admet que, par tolérance, l’employeur a jusqu’au 30 septembre  2021 pour réaliser les entretiens professionnels d’état des lieux de 2020 et du premier semestre 2021, sans risque de sanction.

<La revue fiduciaire FH 3898 – 1^er juillet 2021>          

Une image trouvée sur Internet illustrerait parfaitement une publicité pour votre entreprise ? Vigilance : Ces visuels, tout comme les photos réalisées par vos soins, sont soumis à des droits d’auteur et à des droits à l’image. Le point sur les règles applicables avant de réaliser des outils de communication à moindre coût..     

< Le monde des artisans –juillet /août 2021>          

L'investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d'achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf.

À compter du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif, conformément à l'article 161 de la loi de finances pour 2020

<Lettre CEDE du 23 juin 2021>

Un plan d’action a été dévoilé ce 1^e juin, à destination des entreprises en situation de fragilité. L’objectif est de les accompagner pendant cette sortie de crise afin d’éviter des faillites.

<Lettre Bercy du 02/06/2021>

Le bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise le régime social des frais de repas remboursés aux salariés en déplacement professionnel. Ces précisions sont désormais opposables à l’Urssaf en cas de contrôle.

<Lettre alertes et conseils Personnel du 10 juin 2021>

Baisse de revenus, chômage, divorce... Autant de raisons qui peuvent vous amener à ne plus pouvoir régler vos impôts à l'échéance. Des solutions existent cependant pour vous aider à gérer cette mauvaise passe.

<Lettre Bercy Infos du 30/04/2021>

A compter du 1er juin 2021, les employeurs devront utiliser le modèle unique d’attestation Pôle emploi.

<Lettre service-public.fr du 20-5-2021>

Comptabilité Contrats, factures, livre comptable, statuts... Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ? On vous renseigne sur ce sujet.

<Par Bercy Infos du  07/05/2021>

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, le législateur a prévu une certification des logiciels de caisse dont les données ne pourront pas être altérées.

<Lettre CEDEF du 15 juin 2021>