La loi Avenir professionnel a été complétée en toute fin d’année de ses décrets d’application et s’applique donc depuis le 01/01/2019. Présentation des mesures principales : valorisation du CPF, abondements en euros, limite des formations hors temps de travail en l’absence d’accord collectif, application de la réduction générale des cotisations aux contrats d’apprentissage.

- Le CPF

- L’utilisation du CPF

- Les formations hors temps de travail

- Apprentissage : contrats en cours

<Alertes et conseils paie numéro 1/19de janvier 2019>

Paramétrage 2019 de la réduction générale des cotisations, réduction du taux de la cotisation patronale maladie, cotisations du régime unifié AGIRC-ARRCO, entrée en vigueur du prélèvement à la source, plafond et SMIC 2019, etc.

<RF Paye n° 288 – janvier 2019>  

Voici les derniers éléments nécessaires aux bulletins de janvier.

- Les cotisations en 2019 en tableau

 - Forfait social et épargne salariale

 - Saisie sur salaire

- Arrêts de travail

 En matière de sécurité sociale

L’allégement des cotisations patronales est renforcé dès janvier 2019 : baisse de la cotisation maladie, 1^er élargissement de la réduction générale aux cotisations de retraite complémentaire et exonérations de forfait social plus importantes. Les cotisations sociales salariales sont aussi allégées, via l’exonération sur les heures supplémentaires, avancée au 01/01/2019.

<Alertes et conseils paie numéro 1/19de janvier 2019>

Un décret a modifié le barème des quotités saisissables en cas de saisie et de cession de rémunération, avec effet au 1^er janvier 2019. Rappelons que la quotité saisissable se calcule sur le salaire net des cotisations et contributions sociales et, à partir de 2019, du montant retenu au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. (C.trav.art L3252-3)

Décret 2018-1156 du 14 décembre 2018, JO du 16  

<RF Paye n° 288 – janvier 2019>   

L’employeur engage sa responsabilité alors même qu’il n’est pas l’auteur du harcèlement moral. Il doit mettre en place un système pour prévenir de telles situations et prendre des mesures immédiates s’il en a connaissance. Quel rôle du salarié harcelé ?

- La notion est définie par la jurisprudence : des faits à la fois déterminés et répétés ; une dégradation des conditions de travail ciblant le salarié

- L’employeur est tenu pour responsable : l’obligation de prévenir et d’intervenir.

- Le salarié peut obtenir réparation : l’information à l’employeur directement ou par des tiers ; la saisine de la justice avec au moins deux éléments.

<Mieux vivre votre argent n°440S de janvier 2019>

Cotisations sur la masse salariale brute 2018. Date limite de versement: 31 janvier 2019

Le financement des CPR-PL est assis sur une cotisation basée sur 0,04 % de la masse salariale, soit en moyenne 9 € par an par salarié.

• Le Smic horaire est porté à 10,03 € au 1er janvier 2019
• Le taux horaire du Smic est porté à 10,03 € à compter du 1er janvier 2019 (au lieu de 9,88 € depuis le 1er janvier 2018), soit un relèvement de 1,5 %. Le minimum garanti est aussi revalorisé de 1,5 %, passant de 3,57 € à 3,62 €. Compte rendu du conseil des ministres du 19-12-2018 ; Décret 2018-1173 du 19-12-2018 : JO 20

< Actualités Francis Lefebvre du 24 décembre 2018>

En cette fin d’année, c’est le moment où les mutuelles sont nombreuses à vous solliciter pour adhérer à leur offre. Avant de vous plonger dans les comparatifs entre mutuelles, vous trouverez ci-après les obligations incontournables auxquelles doit se soumettre l’entreprise.

<Dynamique Entrepreneuriale – 31 décembre 2018>

Les classiques modifications de janvier sont enrichies cette année du prélèvement à la source, mais aussi de l’entrée en vigueur de nombreuses réformes votées cette année. Voici un catalogue de ces modifications, dans l’attente des derniers décrets d’application et du vote des LF et LFSS.

<Alertes & Conseils Paie n° 11/18 – décembre 2018>

A partir du 1^er janvier 2019, les plateformes de vente ou de location en ligne devront déclarer au fisc le montant annuel des revenus perçus et le nombre de transactions passées par leurs utilisateurs, au-delà de certains seuils (art.10 de la loi n° 2018-898 du 23/10/2018).

<Le Particulier n° 1151 – décembre 2018>

Seules les heures supplémentaires accomplies à la demande ou pour le compte de l’employeur ouvrent droit à rémunération. Le salarié peut toutefois réclamer le paiement d’heures supplémentaires à la condition de les avoir effectuées avec l’accord implicite de l’employeur.

Cass. Soc. 14-11-2018

<Feuillet rapide F.Lefebvre n° 51 – 29 novembre 2018>

Entreprendre en couple, quelle aventure ! Statut de la société, des conjoints, protection sociale, retraite, rémunérations… Tout ce qu’il faut savoir pour réussir sa boîte à deux, que l’entreprise soit juste en gestation ou déjà bien installée.

• Responsabilités
• Associés à 50/50 ?
• Contrat de mariage
• Protection sociale
• Régime juridique
• Quels statuts ?
• En cas de décès ?
• Eviter des redressements
• Gardez du temps pour vous !

<Le particulier n°1152 de Janvier 2019>

Création d’un « bail mobilité », remise en vigueur de l’encadrement des loyers et assouplissement des règles en matière d’urbanisme… La loi Elan promulguée en novembre, concerne les bailleurs et constructeurs. Voici les changements à venir.

• Un nouveau bail en meublé
• Des loyers plafonnés dans les grandes villes
• Limiter les locations de courte durée
• Moins de contrainte pour l’urbanisme construction

<Intérêts privés n°770 décembre 2018>

En tant que médecin, vous pouvez déduire l’intégralité de vos frais de déplacements professionnels sous réserve de pouvoir justifier leur caractère professionnel en cas de contrôle ainsi que la quote-part professionnelle de vos frais de réparation, entretien et stationnement. Il est donc impératif de conserver tous vos justificatifs.

<Alertes et conseils Médecin libéral n°11 du 30 novembre 2018>

La récente loi relative à la lutte contre la fraude vise à mieux la détecter et la sanctionner. D’où de nouvelles contraintes pour les entreprises.

• Cas des logiciels et systèmes de caisse
• Cas des comptabilités informatisées

Loi 2018-898 du 23 octobre 2018

<RF conseil décembre 2018 n°313>