Lorsque, suite à un contrôle Urssaf, un redressement porte sur des sommes que l’employeur considérait comme échappant aux cotisations sociales, la réintégration de ces sommes dans l’assiette des cotisations se fait sur la base de leur montant brut avant précompte de la part salariale des cotisations.  Cass. 2e civ. 24-9-2020 n° 19-13.194 F-PBI, Sté Burton c/ Urssaf de Bretagne

<Lettre EFL du 29 octobre 2020>

Trois décrets consacrés à l'activité partielle ont été publiés au JO du samedi 31 octobre 2020. Comme l'avait annoncé le gouvernement la semaine dernière, le niveau d'indemnisation de l'activité partielle reste finalement inchangé en novembre et décembre 2020. Les autres réformes ont été décalées au 1er janvier 2021, à l'exception de celles relatives à l'information des représentants du personnel.

<Lettre RF Paye numéro 307 du 2 novembre 2020>

Dans le cadre du Plan de relance, 100 000 formations qualifiantes supplémentaires sont prévues pour les jeunes de 18 à 25 ans. Pour ces formations qualifiantes ou pré-qualifiantes pour les jeunes,

il s'agit d'augmenter le nombre de formations qualifiantes à disposition de l’ensemble des jeunes qui sont arrivés sur le marché du travail en septembre 2020, en particulier les moins qualifiés d’entre eux.

<Lettre Bercy n°192 du 10 novembre 2020>

Suite à l’allocution du président de la République le 24 novembre, les mesures de soutien aux entreprises restant fermées administrativement sont élargies et renforcées. L’accès au fonds de solidarité ainsi que le recours à l’activité partielle notamment, sont assouplis.

<Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance – 26 novembre 2020>

Les escrocs débordent d'imagination pour inventer de nouvelles arnaques ou fraudes.

L'Institut national de la consommation fait le point sur les différents types d'arnaques que vous pouvez rencontrer dans le domaine bancaire et financier et vous transmet des réflexes pour les éviter.

Tous les dossiers ici : http://www.inc-conso.fr/content/comment-se-proteger-contre-les-arnaques-bancaires-et-financieres

<Institut national de la consommation  - 13 novembre 2020 >

En tant qu’employeur, vous pouvez être amené à collecter des informations concernant vos salariés. Mais attention, la collecte de ces informations est strictement encadrée. Quelles règles devez-vous respecter ?

<Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance – 29 octobre 2020>

Vous vous posez des questions sur la manière optimale de détenir un véhicule : achat, location, possession à votre nom, au nom de votre structure,… ? Et vous avez entendu parler de problématiques fiscales liées à la déductibilité des charges.

<Alertes & Conseils Professionnels de santé n° 5 – 5 novembre 2020> 

Au-delà des mesures d'urgences gouvernementales, les entreprises doivent appréhender les outils à leur disposition pour alléger leur charge fiscale et faire face au ralentissement économique post-confinement. Nous vous proposons un aperçu des mesures envisageables pour la plupart des entreprises.

<Lettre artisans du 23/10/2020>

Pour permettre aux entreprises qui n’auraient pas accès au prêt garanti par l'État (PGE), parce que nécessitant une profonde restructuration, d’être également soutenues, des outils d’intervention spécifiques ont été créés ou renforcés. Quels sont-ils ? Comment en bénéficier ?

<Lettre Bercy du 14/10/20>

Questions-réponses « Télétravail » min. trav. à jour au 5-10-2020

Le télétravailleur doit bénéficier des titres-restaurant dans les mêmes conditions que le salarié travaillant dans les locaux de l’entreprise, leur attribution pouvant être soumise à des conditions objectives s’appliquant à tous.

<Lettre EFL du 20/10/2020>

La crise sanitaire fragilise les entreprises. Maîtriser sa trésorerie devient un élément stratégique. Pour y parvenir, il faut travailler sur les délais de paiement de ses clients et profiter des aides de l'État.

<Lettre artisans chef d’entreprise du 15 octobre 2020>

Cet été, le tribunal judiciaire de Paris a donné une réponse à la question du paiement des loyers commerciaux pendant le confinement. La décision est particulièrement intéressante aujourd'hui suite aux fermetures qui viennent d'être imposées à certains commerçants.

<Lettre RF conseils du 09/10/2020>

La crise sanitaire incite des entreprises à réviser leurs pratiques salariales. A l’approche de la fin d’année, pour certaines d’entre elles se pose la question de la prime de 13^e mois. L’employeur qui souhaite modifier ou supprimer cette prime dispose d’une marge de manœuvre qui diffère selon l’origine de la prime (contractuelle, conventionnelle, etc.)

<RF social n° 11 – octobre 2020>

Pour régler leurs achats, les particuliers ont de multiples possibilités. Si l’argent liquide ou le chèque font de la résistance, les paiements dématérialisés sont en plein essor. Et la crise sanitaire est venue souligner leur utilité.

<Le particulier n° 1173 – octobre 2020>

En cas de réalisation de travaux visant à améliorer la performance énergétique de votre logement dont vous êtes propriétaire, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. Sous conditions toutefois…

<Alertes & conseils impôts n° 3 – 8 octobre 2020>