ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES

27
janvier
2020

Cession de patientèle et plus-values (PV) ?

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Céder votre patientèle peut engendrer une PV et différents dispositifs offrent une exonération ou atténuation de cette PV. Mais le non-respect d’une des conditions peut vous faire perdre l’exonération, comme l’illustre une décision récente.

<Alertes & Conseils n°7 -9 janvier 2020>

27
janvier
2020

LFSS 2020 : les mesures intéressant les pharmaciens

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La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a été promulguée le 27 décembre 2020. Le point sur les principales mesures concernant la pharmacie.

<Lettre Ordre National des Pharmaciens du 15/01/2020>

27
janvier
2020

Cotisations sociales et paiement des cotisations depuis 2020

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Dès le 1er janvier 2020, vous devez régler les cotisations et contributions sociales par virement bancaire, par prélèvement bancaire ou en ligne par carte bancaire. Tout paiement des cotisations par un autre mode vous exposerez à une pénalité.

<Alertes et conseils personnel n° 6 du 21 janvier 2020>

27
janvier
2020

Dirigeant : céder le fonds de commerce ou les parts sociales ?

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Céder ou des parts ? Quelle fiscalité du côté du cédant ? Plus value, exonération possible ou abattement possible. Fiscalité côté acquéreur avec des droits de mutations. Pour le cédant, le coût fiscal de l’opération dépendra de nombreux facteurs tels que la valeur des biens cédés, la date d’acquisition du fonds de commerce ou des parts sociales. Avant de vous décider, procédez à une évaluation de ce coût pour chacune des options.

<Alertes et conseils impôts n°9 du 9 janvier 2020>

27
janvier
2020

Travail en couple : quel statut pour le conjoint ?

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Parmi les nombreux chefs d’entreprise travaillant avec leur conjoint(e), beaucoup ignorent ou feignent d’ignorer que le droit du travail s’applique aussi aux activités professionnelles en couple. Donner un coup à son compagnon, ou sa compagne est un impératif. Découvrez ainsi le régime  conjoint salarié, le plus protecteur ; le régime spécial des concubins ; le régime conjoint associé, le plus égalitaire ; le régime conjoint collaborateur, le moins coûteux. Bon à savoir : le conjoint non déclaré sera considéré comme salarié. Se séparer sans statut déclaré peut coûter cher.

<Le particulier n°1164 de janvier 2020>

27
janvier
2020

Autoentrepreneur et un lien de subordination : redressement Urssaf d’une activité

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Les conditions d’exécution d’une prestation de service ne doivent pas placer le prestataire dans une situation de salariat vis-à-vis de l’entreprise contrôlée. La Cour de Cassation, par un arrêt du 28 novembre 2019, réaffirme la présomption de non salariat mais ce n’est pas forcément le cas si l’autoentrepreneur fournit directement ou par personne interposée des prestations au donneur d’ordre dans des conditions le plaçant sous sa subordination juridique permanente.

<Entreprises et carrières n°1460/1641 du 5 janvier 2020>

27
janvier
2020

Votre document unique d’évaluation des risques est-il à jour ?

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Quel que soit l’effectif de votre entreprise, vous devez établir un document unique d’évaluation des risques professionnels. Et votre document doit être à jour. Il peut être papier ou numérique et il définit vos actions de prévention et justifie une démarche de prévention.

En cas d’absence l’entreprise est passible d’une amende. L’enjeu ressort surtout en cas d’accident du travail.

<Alertes et conseils Personnel n°5 du 20/12/2019>

06
janvier
2020

Tout savoir sur les taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)

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Il existe deux sortes de taxes concernant les logements vacants : la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Quelle est la différence entre les deux ? Etes-vous concerné par ces impôts ? Explications.

< Lettre  Bercy Infos -19 novembre 2019>

06
janvier
2020

Loueurs en meublé : statuts fiscal et conjugal ne font pas bon ménage

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Les époux, partenaires de pacs ou concubins qui possèdent un logement que seul l’un deux exploite en location meublée ont tout intérêt à mesurer et anticiper les conséquences de cette propriété partagée. Ils peuvent rencontrer des difficultés auprès du fisc, ou en cas de séparation ou de décès.

Expert Paul Duvaux Avocat

<Le particulier n°1168 avril 2020>

06
janvier
2020

A quel âge faut-il commencer à transmettre son patrimoine ?

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En matière de transmission de patrimoine, il est vivement recommandé de s’y prendre très tôt. Quelles sont les raisons qui plaident en faveur d’une anticipation des donations ? Quels sont les pièges à éviter ?

Pourquoi donner de son vivant ? Optimiser les abattements et des précautions à prendre !

En s’y prenant tôt, vous pourrez bénéficier plusieurs fois des abattements et réduire les droits de donation. Vous pourrez également mieux influer, dans la limite des règles légales, sur la répartition de vos actifs.

<Alertes et conseils impôts n°14 du 22 mars 2018>

17
décembre
2019

BNC médical et acquisition de patientèle : comment faire ?

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Reprendre un cabinet médical ? Possible ? Comment l’acquérir ? Quel contrat de cession ? Quelle fiscalité ?

<Alertes et conseils médecin libéral n°6 du 9 décembre 2019

17
décembre
2019

Franchise de TVA : votre chiffre d’affaires 2019 a augmenté ?

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La fin de l’année approche et vous vous rendez compte que votre chiffre d’affaires 2019 va dépasser le seuil de la franchise. Le régime de la franchise cesse de s’appliquer dès le premier jour du mois au cours duquel la limite majorée de chiffre d’affaires est dépassée soit plus de 91000 € ou plus de 35200€ (prestations de services). En cas de seuil dépassement des limites ordinaires ( soit 82800 € et 33200 €), le régime reste applicable l’année suivant celle du dépassement.

<Alertes et conseils impôts n°7 du 28 novembre 2019>

17
décembre
2019

EURL : quelles conséquences si vous reveniez à l’IR ?

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L’option à l’impôt sur les sociétés est désormais révocable de puis le 1er janvier 2019, la question de pose de l’intérêt d’un éventuel  retour à l’impôt sur le revenu ? Ainsi changer de régime fiscal peut être envisagé si votre société n’a pas ou peu de déficits reportables et si votre taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu est peu élevé. Mais attention  pas de retour en arrière possible par la suite. 

<Alertes et conseils impôts n°7 du 28 novembre 2019>

17
décembre
2019

Comment évaluer la valeur de vos biens immobiliers dans le patrimoine du dirigeant ?

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Que ce soit pour calculer les droits de succession ou de donation, les droits d’enregistrement ou l’impôt sur la fortune immobilière, vous devez déterminer la valeur de vos biens immobiliers. Comment déterminer cette valeur et faire face à la  contestation du fisc ?

<Alertes et conseils impôts n°7 du 28 novembre 2019>

17
décembre
2019

Exonération en fonction des recettes : seule compte la période où le cédant est l’exploitant déclaré.

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Dans le mécanisme de l’exonération, l’activité doit avoir été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans. (Condition de l’article 151 Septies).

Lorsqu’une activité est exercée à titre individuel puis au sein de la société cédante, le délai de cinq ans est décompté à partir du début de l’activité exercée à titre individuel. Le Conseil d’Etat se base sur la notion de  risques économiques et juridiques découlant de la qualité d’exploitant.

<BPAT Bulletin du patrimoine n°6/19 de novembre 2019>

 

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