ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES

26
septembre
2019

Subventions publiques : imposables mais comment ?

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Votre entreprise a bénéficié sur l’exercice d’une subvention d’exploitation ou d’équipement de la part de l’Etat ou d’une collectivité publique. Cette aide financière revêt un caractère imposable en totalité au titre de cet exercice, sauf dérogations.

<Alertes & Conseils impôts n° 2 – 19 septembre 2019>

26
septembre
2019

Payer ses impôts au bureau de tabac sera possible en 2020

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A compter du 1er juillet 2020, les contribuables pourront payer leurs impôts et amendes en espèces ou en carte bancaire dans les bureaux de tabac.

Communiqué n° 771 du 24 juillet 2019

<Revue fiduciaire FH 3803 – 1er août 2019>

26
septembre
2019

Contrôle URSSAF : La numérisation des justificatifs

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En vue d’un contrôle URSSAF éventuel, les pièces justificatives des cotisations et des contributions sociales doivent être conservées pendant au moins six ans. Ces documents établis sur support papier peuvent être numérisés et conservés sur support informatique dans des conditions qui viennent d’être précisées et qui s’appliquent depuis le 1er juillet 2019.

<CGA Contact n° 133 – juillet / août 2019> 

26
septembre
2019

Les anciens droits à DIF sont repris dans le compte personnel de formation

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Le solde des droits acquis au titre du droit individuel à la formation est définitivement intégré au compte personnel de formation, dont le champ d’application est par ailleurs adapté.

Ord 2019-861 du 21 août 2019, JO 22

<Feuillet rapide Lefebvre n° 37 – 5 septembre 2019

26
septembre
2019

Quelles exonérations sociales pour les PER d’entreprise ?

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Les dispositifs d’exonération de cotisations applicables aux Perco et régimes de retraite « article 83 » sont étendus aux Pereco et Pero. Ceux-ci bénéficient, en outre, d’un taux réduit de forfait social sous certaines conditions. Les prestations versées par les PER ne sont que partiellement exonérées de prélèvements sociaux.

<Feuillet rapide Lefebvre n° 38 – 12 septembre 2019> 

25
septembre
2019

Les nouveaux taux personnalisés du PAS transmis aux employeurs au cours du mois d’août

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Les employeurs ont déjà reçu ou doivent recevoir en août 2019 les taux personnalisés de prélèvement à la source de leurs salariés, actualisés suite à la prise en compte de la déclaration des revenus perçus en 2018. Ils disposent d’un délai de 2 mois pour appliquer ces nouveaux taux. Actualité DSN du 22-8-2019

 <Lettre EFL du 27/08/2019>

25
septembre
2019

Votre cabinet libéral chez vous : quelles dépenses déduire ?

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Si votre cabinet est installé chez vous, vous pourrez notamment déduire certaines dépenses considérées comme mixtes pour leur quote-part afférente à votre activité libérale. Attention toutefois à ne véritablement déduire que la partie professionnelle de ces dépenses !

<Alertes et conseils médecin libéral n°3 du 5 septembre 2019>

25
septembre
2019

La rupture conventionnelle décidément souvent en cause !

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La jurisprudence relative à la rupture conventionnelle ne cesse de se diversifier. Voici les dernières précisions, notamment en cas de changement d’avis.

Ainsi la rupture conventionnelle ne sera valable que si le formalisme est respecté. La rédaction est importante, mais aussi la signature de chaque exemplaire, dont l’un est effectivement remis au salarié : n’hésitez pas à indiquer cette mention.

<Alertes et conseils paie numéro 8/19 de septembre 2019>

25
septembre
2019

Le CDD contrat d’accès à l’entreprise : gratuit ?

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La loi Avenir professionnel a créé, à titre expérimental pour trois ans, le contrat d’accès à l’entreprise afin de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi. Ce contrat permet la mise à disposition gratuite d’un salarié auprès d’un employeur. La collectivité est l’employeur du salarié pendant six mois. En contrepartie, l’entreprise doit former à ses frais le salarié pendant la durée de sa mise à disposition.

<Alertes et conseils personnel n°20 du 12 septembre 2019>

31
juillet
2019

Chèques vacances dans une TPE

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En tant que TPE de 3 salariés, puis-je proposer des chèques-vacances à mon personnel ?

Oui. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent proposer des chèques-vacances à l’ensemble de leurs salariés qu’ils soient en CDI ou en CDD

< Actualités RF Conseil du 26 Juillet 2019>

31
juillet
2019

Prélèvement à la source et crédits d’impôt : comment ça marche ?

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Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Les restitutions de vos réductions et crédits d'impôt débuteront à partir du 24 juillet par virement bancaire. Explications.

La Direction générale des Finances publiques vous informe que les restitutions des réductions et crédits d'impôt débuteront à partir du 24 juillet par virement bancaire. Rendez-vous dès à présent dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr pour vérifier que vos coordonnées bancaires sont bien à jour.      

< Bercy Infos – 23 juillet 2019>                         

31
juillet
2019

Bonus /malus pour limiter les CDD et l’intérim de courte durée

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Une réforme de l’assurance chômage est en cours de préparation. Elle devrait être formalisée d’ici la fin de l’été. Au menu, on trouve notamment un système de bonus/malus qui serait appliqué aux cotisations patronales d’assurance chômage pour limiter l’emploi précaire à compter du 1er janvier 2020.  

<RF social n°198 – juillet août 2019>    

31
juillet
2019

Faire valider ses délais de paiement

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Certains professionnels peuvent désormais assurer leur sécurité juridique en demandant à l’administration de valider formellement les pratiques qu’ils entendent mettre en place.

<RF Conseil n° 320 –juillet/août 2019>

31
juillet
2019

4X4 pick-up : une fiscalité toujours plus lourde

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Au moment de changer votre véhicule de société, vous êtes tenté par un véhicule de type pick-up. Mais dans le contexte actuel de taxation des véhicules les plus polluants, vous vous interrogez sur les incidences fiscales d’un tel choix.

<Alertes & Conseils Impôts n° 21 – 27 juin 2019>                         

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