Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Les restitutions de vos réductions et crédits d'impôt débuteront à partir du 24 juillet par virement bancaire. Explications.

La Direction générale des Finances publiques vous informe que les restitutions des réductions et crédits d'impôt débuteront à partir du 24 juillet par virement bancaire. Rendez-vous dès à présent dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr pour vérifier que vos coordonnées bancaires sont bien à jour.      

< Bercy Infos – 23 juillet 2019>                         

Au moment de changer votre véhicule de société, vous êtes tenté par un véhicule de type pick-up. Mais dans le contexte actuel de taxation des véhicules les plus polluants, vous vous interrogez sur les incidences fiscales d’un tel choix.

<Alertes & Conseils Impôts n° 21 – 27 juin 2019>                         

Si vous relevez du régime réel en matière de TVA, vous devez établir une déclaration de TVA chaque mois. Et si vous fermez pendant les congés d’été ?

Pendant la période des congés, vous pouvez ne payer d’un acompte de TVA et régulariser le mois suivant la TVA effectivement due. Mais cet acompte doit être au moins égal à 80% de la TVA due.

<Alertes et conseils impôts n°22 du 11 juillet 2019>

La jurisprudence précise la date à laquelle l’attestation, justifiant des conditions requises pour l’application du taux réduit sur certains travaux réalisés sur des logements achevés depuis plus de deux ans, doit être remise au prestataire. CAA Douai 21 mai 2019 n°17DA01709

Ainsi l’attestation doit être communiquée au prestataire à la date du fait générateur de la taxe ou au plus tard à celle de la facturation. En présence d’acompte, elle doit être remise au prestataire à la date du versement de l’acompte.

<La revue fiduciaire FH3801 du 18 juillet 2019>

Vous êtes médecin libéral et exercez, ou envisagez d’exercer, votre profession en tant que membre d’une société civile de moyens (SCM). Vous souhaitez savoir quel sera la régime de TVA applicable aux services aux services rendus par la SCM ?

Si vous exercez en SCM, les services rendus par cette dernière ne seront pas soumis à TVA s’ils concourent exclusivement à la réalisation de votre activité et si les sommes qu’elle vous réclame pour ces services correspondent exactement à la part vous incombant dans les dépenses communes à la SCM.

<Alertes et conseils libéral n°20 du 10 mai 2019>

Le fisc peut contester la valeur d’un bien immobilier figurant dans un acte de vente ou une déclaration IFI. Avec des conséquences non négligeables pour les parties concernées.

 <RF conseils Mai 2019 n°318>

Lancée depuis plus d’un an, la nouvelle formule des emplois francs peine à trouver son public.

Pour tenter d’atteindre les objectifs fixés, le dispositif, déjà élargi à de nouveaux territoires par un arrêté du 22 avril 2019, est assoupli et amélioré par décret.

Décret 2019-365 du 24-04-2019

<Feuillets rapides FR 24/19 du 10 mai 2019>

L’année 2019 est une année de grand bouleversement sur le plan fiscal puisque l’impôt sur la plupart des revenus va être prépayé à la source. Un nouveau mode de paiement de l’impôt qui va conduire les professionnels indépendants et les dirigeants à faire preuve d’anticipation. Plusieurs aspects sont ainsi abordés avec la retenue à la source ou acompte, un impôt régularisé l’année suivante, le PAS à piloter au mois le mois et bien négocier l’année de transition.

<RF conseil n°316 de Mars 2019>

Une réduction des intérêts de retard est accordée aux contribuables qui rectifient spontanément des omissions de recettes taxables à la TVA. Voir la situation à suivre avec une situation débitrice de plus ou de moins 4000€, et dans le cas d’une déclaration créditrice. Comment obtenir un intérêt de retard réduit ?

<RF conseil n°316 de Mars 2019>

Publics concernés : contribuables soumis à l'impôt sur le revenu bénéficiaires de traitement e salaires. 
Objet : fixation du barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitement et salaires. 

Arrêté du 11 mars 2019 

< https://www.legifrance.gouv.fr>

• Une option irrévocable jusque-là
• Une possibilité de retour à l’IR depuis le 01.01.2019
• Une renonciation possible mais limitée dans le temps
• Les avantages et inconvénients

<Alertes et conseils impôts n°10 du 24 janvier 2019>

BOI-BAREME-000003

Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2018 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés. Ils sont en hausse.

< Fil d'actualités Francis Lefebvre du 12 février 2019>

Pour les besoins de votre activité, vous disposez de blouses, serviettes, draps, …et ce linge  doit bien sûr être nettoyé régulièrement. Mais si vous choisissez de le nettoyer chez vous, et non chez un blanchisseur, pouvez-vous déduire les frais y afférent ?

<Alertes & Conseils Médecin libéral n°14 – 25 janvier 2019>

Votre entreprise engage des frais pour le compte de ses clients, voire de tiers, comme des frais de déplacement, d’hôtel et de restaurant, et les refacture ensuite aux clients concernés. Doit-elle les assujettir à la TVA ?

<Alertes & conseils Impôts n°10 – 24 janvier 2019>

Versement de l'avance sur réductions et crédits d'impôt. Le 15 janvier 2019, Bercy a viré sur le compte bancaire des contribuables l'avance de réductions et de crédits d'impôt de 60 % prévue à l'article 1665 bis du CGI.

Pour les 345 000 contribuables qui n'ont pas donné leurs coordonnées bancaires en 2018, le versement interviendra par lettres-chèques d'ici à la fin du mois de janvier 2019.

< Actualités RF Conseil du 25 Janvier 2019>