Depuis le 01/01/2016, toute entreprise qui met à disposition de ses salariés des vélos pour leurs déplacements domicile-lieu de travail (ou les déplacements professionnels) peut réduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25% du prix d’achat de la flotte de vélos (CGA art 220 undecies A).

<Alertes & Conseils impôts n°12 – 25 février 2021>

A partir de 2021, les travailleurs indépendants ne devront effectuer qu'une seule déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et leur impôt sur le revenu. Communiqué de presse de l'Acoss du 3 février 2021

<Lettre BPI création de février 2021>

Si l’administration fiscale décide d’entreprendre le contrôle de votre entreprise, vous devez évidemment présenter une comptabilité rigoureuse. Rappel des règles en la matière en cette période de clôture des comptes pour éviter les ennuis futurs.

<Alertes et conseils impôts du 11 février 2021>

Une aide de 500 € est proposée aux très petites entreprises qui, ne pouvant accueillir du public, ont dépensé au moins 450 € pour numériser leur activité.

Décret 2021-69 du 27 janvier 2021, JO du 28

<Revue fiduciaire FH 3877 – 4 février 2021>

Dans le cadre du plan France Relance, les TPE et PME bénéficient d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique de leurs locaux professionnels. Egal à 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €, il est applicable aux devis établis depuis le 1^er octobre.

<Le monde des artisans n° 139 - novembre/décembre 2020>

Parmi les activités non sédentaires, le respect des conditions d’application du régime ZFU est une question factuelle. Une rédaction imprécise ou contradictoire des termes d’une convention de collaboration libérale a pu conduire les juges à remettre en cause le bénéfice  des exonérations d’impôt.

CAA Versailles 18 décembre 2020, n° 19VE01812

<Revue fiduciaire fh 3873 – 8 janvier 2021>

A compter des impositions dues au titre de 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite de moitié et le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) est abaissé à 2 %.

<Lettre Editions législatives du 11/01/2021>

Si vous devez soumettre à la TVA les loyers du logement loué détenu dans votre patrimoine privé, vous pourrez déduire la TVA. Mais quand une location meublée est-elle soumise à la TVA ? Tout dépend des prestations proposées.

<Alertes & Conseils impôts n°8 – 17 décembre 2020>

Si vous envisagez de transmettre votre entreprise à vos enfants, sachez que le Family Buy Out est une technique de transmission d’entreprise familiale dont les avantages fiscaux sont importants grâce au dispositif fiscal du Pacte Dutreil.

<Alertes & Conseils impôts n°8 – 17 décembre 2020>

Les entreprises en difficulté auront jusqu’au 15 mars 2021 pour payer le solde de la CFE 2020. Elles pourront, sans pénalité, amputer ce solde du dégrèvement attendu au titre du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

< Feuillet rapide F.Lefebvre n° 49 – 26 novembre 2020> 

L’administration prévoit que les contribuables qui entendent se prévaloir du dispositif doivent  déposer une déclaration régulière dans les délais légaux.

<La revue fiduciaire FH 3870 du 17 décembre 2020>

Pour un salarié n’ayant pas de bureau ou local dans l’entreprise, faut-il indemniser l’usage d’une partie du domicile lié à son travail administratif ou stockage du matériel ? La jurisprudence précise la distinction à faire entre les frais professionnels du salarié et le droit à l’indemnisation pour l’usage de son domicile.

<Alertes et conseils Personnel n°3 du 26/11/2020>

Au-delà des mesures d'urgences gouvernementales, les entreprises doivent appréhender les outils à leur disposition pour alléger leur charge fiscale et faire face au ralentissement économique post-confinement. Nous vous proposons un aperçu des mesures envisageables pour la plupart des entreprises.

<Lettre artisans du 23/10/2020>

En cas de réalisation de travaux visant à améliorer la performance énergétique de votre logement dont vous êtes propriétaire, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. Sous conditions toutefois…

<Alertes & conseils impôts n° 3 – 8 octobre 2020>

Déplacements, déjeuners au restaurant, cadeaux d’affaires…: pour pouvoir déduire de telles dépenses du dirigeant, il faut prouver qu’elles ont été engagées dans l’intérêt de l’entreprise. Par exemple décision de la Cour Appel de Nancy du 18 juin 2020 où le fisc était non convaincu.

<RF Conseil n°332 de septembre 2020>