Parmi les activités non sédentaires, le respect des conditions d’application du régime ZFU est une question factuelle. Une rédaction imprécise ou contradictoire des termes d’une convention de collaboration libérale a pu conduire les juges à remettre en cause le bénéfice des exonérations d’impôt.
CAA Versailles 18 décembre 2020, n° 19VE01812
<Revue fiduciaire fh 3873 – 8 janvier 2021>