Fiscal

07
janvier
2019

Vente et location en ligne : Les sites vont déclarer vos revenus au fisc

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Décembre 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Décembre 2018, Fiscal, Fiscal

A partir du 1er janvier 2019, les plateformes de vente ou de location en ligne devront déclarer au fisc le montant annuel des revenus perçus et le nombre de transactions passées par leurs utilisateurs, au-delà de certains seuils (art.10 de la loi n° 2018-898 du 23/10/2018).

<Le Particulier n° 1151 – décembre 2018>

07
janvier
2019

BNC : déplacements professionnels et déduction des frais

Categories: Décembre 2018, ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Décembre 2018, Fiscal, Fiscal, BNC, BNC

En tant que médecin, vous pouvez déduire l’intégralité de vos frais de déplacements professionnels sous réserve de pouvoir justifier leur caractère professionnel en cas de contrôle ainsi que la quote-part professionnelle de vos frais de réparation, entretien et stationnement. Il est donc impératif de conserver tous vos justificatifs.

<Alertes et conseils Médecin libéral n°11 du 30 novembre 2018>

07
janvier
2019

Lutter contre la fraude : pression accrue sur les entreprises

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Décembre 2018, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Décembre 2018, Fiscal, Fiscal

La récente loi relative à la lutte contre la fraude vise à mieux la détecter et la sanctionner. D’où de nouvelles contraintes pour les entreprises.

  • Cas des logiciels et systèmes de caisse
  • Cas des comptabilités informatisées

Loi 2018-898 du 23 octobre 2018

<RF conseil décembre 2018 n°313>

28
novembre
2018

Réduire son impôt en faisant des dons

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Le passage au prélèvement à la source le 1er janvier prochain n’y change rien : Faire des dons reste opportun pour alléger son imposition.

<Intérêts privés n° 769 – novembre 2018>

27
novembre
2018

Dépréciation du fonds de commerce à provisionner et jurisprudence récente ?

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Dans un cas jugé récemment, il en ressort pour qu’un fonds de commerce puisse faire l’objet, dans son ensemble, d’une provision pour dépréciation, il faut que sa valeur figure à l’actif et qu’il ait subi une dépréciation effective. Une provision limitée à certains éléments du fonds ne peut être envisagée que si ces éléments sont réellement individualisables.

Cour Administrative d’Appel de Versailles du 22 mai 2018 n°16VE03459

<Alertes et conseils impôts n°6 du 15 novembre 2018>

27
novembre
2018

Les seuils des régimes micro-BIC, micro-BNC et de la franchise en 2019 sont inchangés en 2019

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Ces seuils font l’objet d’une actualisation seulement tous les 3 ans. Actualisés en 2017, ils sont donc applicables en 2018 et 2019.

De même, les seuils du régime réel d’imposition et du régime micro-BA sont inchangés.

<RF Conseil novembre 2018 numéro 312>

29
octobre
2018

Ventes à l’étranger : une exonération de TVA sous conditions !

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Exonération de principe, conditions à remplir, niveau déclaratif et justificatifs à conserver.

Les livraisons intracommunautaires et les exportations bénéficient généralement d’une exonération de TVA. Mais pour éviter une remise en cause de ce régime en cas de contrôle, il faut que vous soyez en mesure de justifier que les biens en cause ont été réellement expédiés ou transportés à l’étranger.

<Alertes et conseils impôts numéro 4 du 18 octobre 2018>

29
octobre
2018

Véhicules de l’entreprise : une TVA déductible ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal

La question de la récupération de la TVA acquittée se pose pour l’acquisition, la location et l’entretien du véhicule et les réponses ne sont pas simples.

Les véhicules conçus pour le transport des personnes n’ouvrent pas droit à la déduction de la TVA, qu’ils soient achetés ou loués. Il en sera tout autrement pour les véhicules qui ne comportent que deux places. S’agissant de l’essence, elle est désormais récupérable partiellement quel que soit le véhicule.

<Alertes et conseils impôts n°4 du 4 octobre 2018>

29
octobre
2018

Avec un client mécontent, y-a-t-il un litige en vue et une provision ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS)

Problème de livraison, de malfaçon, de conformité, etc. Quelle entreprise n’a jamais eu à gérer un litige avec un client, susceptible d’engager sa responsabilité ? Comment prendre en compte ce risque à la clôture des comptes ?

En cas de litige avec un client, une provision devra être comptabilisée, dès lors que le litige, en cours à la clôture de l’exercice, est déterminé dans son montant. Si le litige est définitivement tranché, les sommes éventuelles qui incombent à votre entreprise doivent être enregistrées comme des charges définitives…

<Alertes et conseils impôts n°4 du 4 octobre 2018>

27
septembre
2018

Contrôle fiscal : le recours devant la commission des impôts directs.

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS)

Avant d’envisager un éventuel contentieux devant les tribunaux, un contribuable peut solliciter l’avis de la Commission des  impôts directs sur le différend qui l’oppose au fisc.

<RF Conseil n° 310 – septembre 2018>

27
septembre
2018

Prestataires de services : TVA à payer… si vous êtes payé !

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Pour les prestataires de services, la TVA doit être reversée au Trésor, lors de l’encaissement du prix.

Que se passe t-il si le prix n’est pas encaissé ?

Le juge de l’impôt confirme qu’en matière de prestations de services, la TVA ne doit être reversée à l’Etat que si la prestation est effectivement encaissé, ce qui n’est pas le cas des sommes correspondant à une renonciation de créances.

<Alertes et conseils impôts n°2 du 20 septembre 2008>

27
septembre
2018

Relations avec le fisc : un nouveau droit à l’erreur a été voté !

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Depuis le 12 août 2018, vous avez droit à l’erreur…

C’est la possibilité pour vous, dirigeant, ou votre société, de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier son erreur, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsqu’elle a été commise de bonne foi.

Si une erreur de déclaration est relevée par le fisc lors d’un contrôle, les intérêts de retard seront réduits de 30%. Et si vous la rectifiez de vous-même les intérêts seront alors réduits de 50%.

<Alertes et conseils impôts n°2 du 20 septembre 2008>

27
septembre
2018

Frais de restaurant et d’hôtel : une déductibilité très encadrée !

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Vous avez  parfois des frais d’hôtel et de restaurant pour vous  rendre à des congrès, des salons professionnels, ou tout simplement pour aller à la rencontre de vos clients et de vos fournisseurs. Cet article donne des conseils pour déduire ces frais.

Lors d’un contrôle, les dépenses de représentation, en particulier celles engagées par le chef d’entreprise, font quasi systématiquement l’objet d’un examen approfondi. Pour éviter une remise en cause de leur déduction, conservez les justificatifs et indiquez-y l’objet de la dépense, l’identité et la qualité des invités !

<Alertes et conseils numéro 1 du 06/09/2018>

30
août
2018

Vous, libéral et le prélèvement à la source

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Le PAS prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera effectif au 1er janvier 2019 et s’appliquera à votre BNC mais selon des règles particulières. Lesquelles ?

  • Les revenus concernés par le PAS ? Des revenus prélevés et « non prélevés » ? Et pour les réductions et crédits d’impôt
  • Le taux de votre PAS ? Quel collecteur, pour quel taux ? Mais quelle sera retenue ?
  • Le reversement de votre IR à l’administration. Et un calendrier à respecter !

L’acompte dû au titre de votre bénéfice professionnel BNC  en  2017 sera calculé directement par le fisc et prélevé tous les mois (au plus tard le 15 de chaque mois) ou sur option, par quart, les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Et tout retard de paiement d’un acompte engendrera une majoration de 10%.

<Alertes et conseils libéral n°4 du 13 juillet 2018>

29
août
2018

Correction des déclarations des revenus 2017 des gérants majoritaires

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Des erreurs dans les déclarations d'impôt sur le revenu de 2017 des gérants majoritaires de sociétés relevant de l'article 62 du CGI ont été constatées. Un délai est fixé par la DGFiP pour rectifier les déclarations 2042.

<Alertes & Conseils Impôts – 29 juin 2018>

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