Juridique

28
octobre
2019

Infraction routière avec une voiture de société : l’employeur personnellement sanctionné s’il ne désigne pas le fautif

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Octobre 2019, Octobre 2019, Juridique, Juridique

Le représentant légal d’une entreprise est tenu de révéler l’identité du salarié qui, au volant d’un véhicule appartenant à l’entreprise, a commis une infraction routière sans être interpellé sur le champ (c. rou. art. L. 121-6).

< Actualités Intérêts Privés - 14 Octobre 2019>

28
octobre
2019

Vendre son entreprise : tout savoir sur la lettre d’intention

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Le repreneur de votre entreprise pourra être amené à recourir à une lettre d'intention pour définir le cadre et les limites de la négociation. A quoi sert-elle ? Quels sont les éléments qui doivent y figurer ?

<Bpifrance Création – 22 octobre 2019>

31
juillet
2019

Faire valider ses délais de paiement

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juillet 2019, Juillet 2019, Juridique, Juridique

Certains professionnels peuvent désormais assurer leur sécurité juridique en demandant à l’administration de valider formellement les pratiques qu’ils entendent mettre en place.

<RF Conseil n° 320 –juillet/août 2019>

29
juillet
2019

Changer de régime matrimonial : plus simple mais plus cher en 2020.

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La procédure de changement de régime matrimonial a été allégée : s’il y a des enfants mineurs, l’homologation par le juge n’est plus systématique.

Plus de délai d’attente, plus d’homologation judiciaire systématique mais une obligation d’information étendue.

Attention aux futures taxes en janvier 2020  avec un droit d’enregistrement fixe de 125 € et une taxe de publicité foncière le cas échéant (0,715% de la valeur du bien transféré) ;  actuellement, les époux qui changent pour un régime communautaire sont exonérés de droit de mutation.

 <Intérêts privés n°777 de juillet-août 2019>

29
juillet
2019

Travailler avec son conjoint : un statut impératif !

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Si votre conjoint participe à l’activité de votre entreprise de façon récurrente, la loi Pacte du 11/04/2019 vous oblige désormais à déclarer son statut.

 

La loi du 2 août 2005 avait déjà posé le principe du choix obligatoire d’un statut mais aucune sanction légale n’avait été prévue en cas de non respect de l’obligation.

 

Le statut de collaborateur est le moins coûteux et a un impact fiscal neutre. A l’inverse, le statut salarié ouvre certes une meilleure protection sociale, mais est bien plus onéreux. Et attention, à défaut de choix, c’est désormais ce dernier statut qui sera appliqué à votre conjoint !

 

<Alertes et conseils impôts n°22 du 11 juillet 2019>

 

28
juin
2019

Le cadre réglementaire du RGPD est finalisé.

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La RGPD fait partie des nouvelles obligations juridiques et le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 apporte la cohérence de l’ensemble du dispositif autour de la traduction des documents, une procédure rallongée, des astreintes, le mandataire et le rôle de la CNIL.

 

<Social Pratique n°747 du 25 juin 2019>

 

28
juin
2019

Démarchage téléphonique : s’inscrire ou renouveler ses données sur BLOCTEL

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Si vous êtes de ceux qui se sont inscrits dès l’ouverture de bloctel, il est temps de penser à renouveler votre inscription puisque cette dernière ne dure que 3 ans. Ou alors découvrir bloctel et s’inscrire.

 

<Intérêts privés n°776 de juin 2019>

 

27
juin
2019

Local professionnel : acquisition par le dirigeant ou la société ?

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Vous décidez d’acquérir des locaux pour l’exercice de votre activité professionnelle afin notamment, d’échapper aux contraintes liées au bail commercial. Est-il préférable de de vous porter acquéreur à titre personnel ou par l’intermédiaire de votre société ? 

<Alertes & Conseils impôts n°20 – 14 juin 2019>

29
avril
2019

Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ?

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En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche, sauf s’il respecte certaines conditions. Quelles sont ces conditions ?

< Bercy Infos – 11 avril 2019> 

29
avril
2019

Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir !

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La facture répond à un certain nombre d'obligations. Faute de quoi, les contrevenants s'exposent à des amendes pénales et fiscales. Quelles sont les mentions obligatoires ? Revue de détail.

<Bercy Infos.fr – 18 avril 2019>

27
mars
2019

La nouvelle garantie fiscale pour les cabinets libéraux contrôlés

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Si le cabinet libéral  fait l’objet d’un contrôle de l’administration fiscale, la loi « Confiance » votée en 2018 offrent de nouvelles garanties. Ainsi si vous êtes de bonne foi, les points contrôlés qui n’auront pas fait l’objet d’un rehaussement seront considérés comme validés par le fisc en cas de contrôle ultérieur. De même, vous disposerez sous conditions d’un droit à l’erreur et de nouveaux rescrits.

 

<Alertes et conseils libéral du 22 mars 2019 n°18>

 

 

27
mars
2019

Bénéficier de plus de 160 modèles de lettres types pour tous vos litiges

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Assurance, banque, commerce... : 160 modèles de lettres pour régler vos litiges                 

 

L'Institut national de la consommation propose sur son site Internet de nombreuses lettres-types, afin de vous aider à résoudre les tracas de la vie quotidienne et à faire valoir vos droits.

 

<Lettre Bercy info de février 2019>

 

27
mars
2019

Pas-de-porte et droit au bail : deux notions de nature juridique différente

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Un pas-de-porte (également appelé droit d'entrée) au propriétaire des murs lors de la conclusion du bail, pour un local vacant est dans ce cas une clause du bail. Cette somme est définitivement acquise au propriétaire.
Le droit au bail au locataire sortant, en cas de reprise d'un bail existant est une clause du contrat de cession de bail.

 

De ces différences naissent des traitements différents.

 

Ainsi un arrêt du Conseil d’Etat du 15 février 2019 a permis de clarifier le régime fiscal applicable au droit d'entrée. Il considère en effet que le droit d'entrée doit être regardé comme une prestation accessoire partageant le même sort fiscal que le loyer et non pas une simple indemnité visant à dédommager le bailleur en cas de dépréciation de son bien.

 

Par conséquent, le droit d’entrée doit être soumis à la TVA au même titre que le loyer.

 

<Lettre Bpifrance Création du 20 mars 2019>

 

26
février
2019

Les actes relatifs à la vie des sociétés sont enregistrés gratuitement depuis le 1er janvier 2019

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Le droit fixe d’enregistrement de 375 € (ou de 500 € parfois) auxquels les actes ou déclarations relatifs à la vie des sociétés étaient jusqu’à présent soumis est supprimé. Désormais, ils sont enregistrés gratuitement. De même pour les actes ou déclarations établis lors de la constitution des sociétés qui étaient déjà jusqu’à présent exonérés.

 Voir la liste des actes concernés. Loi 2018-1317 du 28-12-2018

 <BPAT Bulletin du patrimoine n°1 février 2019>

26
février
2019

Conjoint de patron : choisir entre 3 statuts

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La collaboration invisible et bénévole du conjoint d’un entrepreneur est appelée à disparaître.

En 2019, les deux membres du couple vont devoir obligatoirement choisir parmi l’un des trois statuts disponibles pour officialiser leur collaboration.

  • Un préalable : avoir une activité effective et régulière
  • Le conjoint-collaborateur : statut peu coûteux pour l’entreprise
  • Le conjoint-salarié : le statut le plus protecteur
  • Le conjoint-associé : au capital !
  • Conjoint collaborateur et rachat de trimestres jusqu’en 2020

 <Intérêts privés février 2019 n°772>

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