Juridique

27
janvier
2020

Dématérialisation des factures

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Janvier 2020, Janvier 2020, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

La dématérialisation des factures destinées à des clients publics a progressivement été mise en œuvre depuis 2017. Après les grandes entreprises, puis les ETI et les PME, c'est au tour des TPE de moins de 10 salariés de devoir se conformer à cette obligation

< Actualités RF Conseil du 24 Décembre 2019>

27
janvier
2020

Travail en couple : quel statut pour le conjoint ?

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Parmi les nombreux chefs d’entreprise travaillant avec leur conjoint(e), beaucoup ignorent ou feignent d’ignorer que le droit du travail s’applique aussi aux activités professionnelles en couple. Donner un coup à son compagnon, ou sa compagne est un impératif. Découvrez ainsi le régime  conjoint salarié, le plus protecteur ; le régime spécial des concubins ; le régime conjoint associé, le plus égalitaire ; le régime conjoint collaborateur, le moins coûteux. Bon à savoir : le conjoint non déclaré sera considéré comme salarié. Se séparer sans statut déclaré peut coûter cher.

<Le particulier n°1164 de janvier 2020>

27
janvier
2020

Votre document unique d’évaluation des risques est-il à jour ?

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Quel que soit l’effectif de votre entreprise, vous devez établir un document unique d’évaluation des risques professionnels. Et votre document doit être à jour. Il peut être papier ou numérique et il définit vos actions de prévention et justifie une démarche de prévention.

En cas d’absence l’entreprise est passible d’une amende. L’enjeu ressort surtout en cas d’accident du travail.

<Alertes et conseils Personnel n°5 du 20/12/2019>

26
novembre
2019

Black Friday et vente en ligne : Tout savoir sur le délai de rétractation

Categories: Novembre 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Lorsque vous achetez par internet ou par téléphone, vous avez le droit de changer d’avis pendant 14 jours. Quelles sont les démarches à faire pour obtenir le remboursement ? Quelles sont les conditions ?

< Lettre  Bercy Infos -26 novembre 2019>

26
novembre
2019

Caméras dans votre cabinet, nouvelles obligations !

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Vous envisagez d’installer une caméra dans votre cabinet afin d’en augmenter la sécurité pour vous et vos patients, mais vous vous interrogez sur la possibilité d’une telle installation et sur vos obligations en découlant. Faisons le point !

<Alertes & Conseils Médecin Libéral n° 5 – 7 novembre 2019>

28
octobre
2019

Infraction routière avec une voiture de société : l’employeur personnellement sanctionné s’il ne désigne pas le fautif

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Le représentant légal d’une entreprise est tenu de révéler l’identité du salarié qui, au volant d’un véhicule appartenant à l’entreprise, a commis une infraction routière sans être interpellé sur le champ (c. rou. art. L. 121-6).

< Actualités Intérêts Privés - 14 Octobre 2019>

28
octobre
2019

Vendre son entreprise : tout savoir sur la lettre d’intention

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Le repreneur de votre entreprise pourra être amené à recourir à une lettre d'intention pour définir le cadre et les limites de la négociation. A quoi sert-elle ? Quels sont les éléments qui doivent y figurer ?

<Bpifrance Création – 22 octobre 2019>

31
juillet
2019

Faire valider ses délais de paiement

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Certains professionnels peuvent désormais assurer leur sécurité juridique en demandant à l’administration de valider formellement les pratiques qu’ils entendent mettre en place.

<RF Conseil n° 320 –juillet/août 2019>

29
juillet
2019

Changer de régime matrimonial : plus simple mais plus cher en 2020.

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La procédure de changement de régime matrimonial a été allégée : s’il y a des enfants mineurs, l’homologation par le juge n’est plus systématique.

Plus de délai d’attente, plus d’homologation judiciaire systématique mais une obligation d’information étendue.

Attention aux futures taxes en janvier 2020  avec un droit d’enregistrement fixe de 125 € et une taxe de publicité foncière le cas échéant (0,715% de la valeur du bien transféré) ;  actuellement, les époux qui changent pour un régime communautaire sont exonérés de droit de mutation.

 <Intérêts privés n°777 de juillet-août 2019>

29
juillet
2019

Travailler avec son conjoint : un statut impératif !

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Si votre conjoint participe à l’activité de votre entreprise de façon récurrente, la loi Pacte du 11/04/2019 vous oblige désormais à déclarer son statut.

 

La loi du 2 août 2005 avait déjà posé le principe du choix obligatoire d’un statut mais aucune sanction légale n’avait été prévue en cas de non respect de l’obligation.

 

Le statut de collaborateur est le moins coûteux et a un impact fiscal neutre. A l’inverse, le statut salarié ouvre certes une meilleure protection sociale, mais est bien plus onéreux. Et attention, à défaut de choix, c’est désormais ce dernier statut qui sera appliqué à votre conjoint !

 

<Alertes et conseils impôts n°22 du 11 juillet 2019>

 

28
juin
2019

Le cadre réglementaire du RGPD est finalisé.

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La RGPD fait partie des nouvelles obligations juridiques et le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 apporte la cohérence de l’ensemble du dispositif autour de la traduction des documents, une procédure rallongée, des astreintes, le mandataire et le rôle de la CNIL.

 

<Social Pratique n°747 du 25 juin 2019>

 

28
juin
2019

Démarchage téléphonique : s’inscrire ou renouveler ses données sur BLOCTEL

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Si vous êtes de ceux qui se sont inscrits dès l’ouverture de bloctel, il est temps de penser à renouveler votre inscription puisque cette dernière ne dure que 3 ans. Ou alors découvrir bloctel et s’inscrire.

 

<Intérêts privés n°776 de juin 2019>

 

27
juin
2019

Local professionnel : acquisition par le dirigeant ou la société ?

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Vous décidez d’acquérir des locaux pour l’exercice de votre activité professionnelle afin notamment, d’échapper aux contraintes liées au bail commercial. Est-il préférable de de vous porter acquéreur à titre personnel ou par l’intermédiaire de votre société ? 

<Alertes & Conseils impôts n°20 – 14 juin 2019>

29
avril
2019

Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ?

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En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche, sauf s’il respecte certaines conditions. Quelles sont ces conditions ?

< Bercy Infos – 11 avril 2019> 

29
avril
2019

Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir !

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La facture répond à un certain nombre d'obligations. Faute de quoi, les contrevenants s'exposent à des amendes pénales et fiscales. Quelles sont les mentions obligatoires ? Revue de détail.

<Bercy Infos.fr – 18 avril 2019>

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