Juridique

29
avril
2019

Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Avril 2019, Avril 2019, Juridique, Juridique

En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche, sauf s’il respecte certaines conditions. Quelles sont ces conditions ?

< Bercy Infos – 11 avril 2019> 

29
avril
2019

Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir !

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La facture répond à un certain nombre d'obligations. Faute de quoi, les contrevenants s'exposent à des amendes pénales et fiscales. Quelles sont les mentions obligatoires ? Revue de détail.

<Bercy Infos.fr – 18 avril 2019>

27
mars
2019

La nouvelle garantie fiscale pour les cabinets libéraux contrôlés

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Si le cabinet libéral  fait l’objet d’un contrôle de l’administration fiscale, la loi « Confiance » votée en 2018 offrent de nouvelles garanties. Ainsi si vous êtes de bonne foi, les points contrôlés qui n’auront pas fait l’objet d’un rehaussement seront considérés comme validés par le fisc en cas de contrôle ultérieur. De même, vous disposerez sous conditions d’un droit à l’erreur et de nouveaux rescrits.

 

<Alertes et conseils libéral du 22 mars 2019 n°18>

 

 

27
mars
2019

Bénéficier de plus de 160 modèles de lettres types pour tous vos litiges

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Assurance, banque, commerce... : 160 modèles de lettres pour régler vos litiges                 

 

L'Institut national de la consommation propose sur son site Internet de nombreuses lettres-types, afin de vous aider à résoudre les tracas de la vie quotidienne et à faire valoir vos droits.

 

<Lettre Bercy info de février 2019>

 

27
mars
2019

Pas-de-porte et droit au bail : deux notions de nature juridique différente

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Un pas-de-porte (également appelé droit d'entrée) au propriétaire des murs lors de la conclusion du bail, pour un local vacant est dans ce cas une clause du bail. Cette somme est définitivement acquise au propriétaire.
Le droit au bail au locataire sortant, en cas de reprise d'un bail existant est une clause du contrat de cession de bail.

 

De ces différences naissent des traitements différents.

 

Ainsi un arrêt du Conseil d’Etat du 15 février 2019 a permis de clarifier le régime fiscal applicable au droit d'entrée. Il considère en effet que le droit d'entrée doit être regardé comme une prestation accessoire partageant le même sort fiscal que le loyer et non pas une simple indemnité visant à dédommager le bailleur en cas de dépréciation de son bien.

 

Par conséquent, le droit d’entrée doit être soumis à la TVA au même titre que le loyer.

 

<Lettre Bpifrance Création du 20 mars 2019>

 

26
février
2019

Les actes relatifs à la vie des sociétés sont enregistrés gratuitement depuis le 1er janvier 2019

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Le droit fixe d’enregistrement de 375 € (ou de 500 € parfois) auxquels les actes ou déclarations relatifs à la vie des sociétés étaient jusqu’à présent soumis est supprimé. Désormais, ils sont enregistrés gratuitement. De même pour les actes ou déclarations établis lors de la constitution des sociétés qui étaient déjà jusqu’à présent exonérés.

 Voir la liste des actes concernés. Loi 2018-1317 du 28-12-2018

 <BPAT Bulletin du patrimoine n°1 février 2019>

26
février
2019

Conjoint de patron : choisir entre 3 statuts

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La collaboration invisible et bénévole du conjoint d’un entrepreneur est appelée à disparaître.

En 2019, les deux membres du couple vont devoir obligatoirement choisir parmi l’un des trois statuts disponibles pour officialiser leur collaboration.

  • Un préalable : avoir une activité effective et régulière
  • Le conjoint-collaborateur : statut peu coûteux pour l’entreprise
  • Le conjoint-salarié : le statut le plus protecteur
  • Le conjoint-associé : au capital !
  • Conjoint collaborateur et rachat de trimestres jusqu’en 2020

 <Intérêts privés février 2019 n°772>

26
février
2019

Obtenir une baisse de son loyer commercial

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Un locataire peut tenter de faire réviser son loyer à la baisse en invoquant une dégradation de la valeur locative de l’immeuble.

  • Révision légale tous les 3 ans : indice légal, valeur locative
  • Modification des facteurs locaux de commercialité : variation des 10%
  • Baisse des loyers des concurrents : modification matérielle

<RF conseil n°315 de février 2019>

 

27
novembre
2018

Ne tombez pas dans les pièges de la LOA ( auto)

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Les français n’achètent plus leur voiture, ils la louent !  Attractive a priori, la location avec option d’achat n’est pourtant pas la panacée. Coût élevé, manque de souplesse. Découvrez tous les aspects de cette formule et les points à vérifier : premier loyer, coût global, forfait global d’entretien, assurances, mensualités immuables, dépassement de kilométrage, frais de remise en état, sortir avant le terme ?

<Mieux vivre votre argent n°439 décembre 2018>

27
novembre
2018

L’assurance maladie aide les petites entreprises à prévenir les risques professionnels.

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  • Des subventions pour les entreprises de moins de 50
  • Subvention jusqu’à 25000 euros
  • Achat de matériel ou solutions de prévention
  • Information auprès des caisses régionales avant le 31 décembre pour les aides 2018

<Entreprises et carrières n°1407 du 18 novembre 2018>

29
octobre
2018

Mettre fin à un crédit-bail devenu inutile et couteux

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Précieux pour le financement des biens des entreprises, crédit-bail et location financière donnent parfois lieu à des montages juridiques complexes dont il est difficile de se défaire. Voici néanmoins un échappatoire.

<RF conseil n° 311 – octobre 2018>

30
août
2018

Votre SCI va vendre son bien immobilier ?

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Vous avez créé, il y a quelques années, une SCI pour acquérir un bien immobilier, votre local professionnel peut-être… Quelles sont les incidences fiscales en cas de vente du bien par la SCI.

Si la cession du bien s’accompagne de la liquidation de la SCI, il faudra prévoir, en plus du coût fiscal lié à la plus-value, des frais pour réaliser les formalités de dissolution. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel car l’opération aboutissant à sa radiation du RCS est relativement lourde.

<Alertes et conseils impôts n°4 du 28/06/2018>

29
août
2018

Conditions de conservation des factures de vente créées informatiquement et transmises sur papier

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Dans une mise à jour du BOI au 20 juillet 2018, l’administration précise les conditions de conservation desdites factures de vente à compter du 1er juillet 2018.

Les entreprises ont désormais deux possibilités de conservation.

BOI-CF-COM-10-10-30-20

<Feuillet rapide F.Lefebvre n° 36 – 26 juillet 2018 > 

28
juin
2018

BNC : peut-on installer son cabinet à domicile ?

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C’est possible mais à des conditions strictes.

L’affectation des locaux

L’autorisation du bailleur

L’autorisation de la copropriété

Les contraintes déontologiques

Les contraintes de la copropriété

<CGA contact n°126 mai/juin 2018>

28
juin
2018

Intérêts de créer une SCM ?

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Vous souhaitez partager avec des confrères du matériel, un secrétariat, un abonnement électronique, afin de faciliter l’exercice de votre activité et de réduire vos coûts, tout en conservant votre indépendance ? Avez-vous pensé à la société civile de moyens (SCM) ?

<Alertes & Conseils Médecin Libéral n°2 – 15 juin 2018>  

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