Juridique

26
février
2019

Les actes relatifs à la vie des sociétés sont enregistrés gratuitement depuis le 1er janvier 2019

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Le droit fixe d’enregistrement de 375 € (ou de 500 € parfois) auxquels les actes ou déclarations relatifs à la vie des sociétés étaient jusqu’à présent soumis est supprimé. Désormais, ils sont enregistrés gratuitement. De même pour les actes ou déclarations établis lors de la constitution des sociétés qui étaient déjà jusqu’à présent exonérés.

 Voir la liste des actes concernés. Loi 2018-1317 du 28-12-2018

 <BPAT Bulletin du patrimoine n°1 février 2019>

26
février
2019

Conjoint de patron : choisir entre 3 statuts

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La collaboration invisible et bénévole du conjoint d’un entrepreneur est appelée à disparaître.

En 2019, les deux membres du couple vont devoir obligatoirement choisir parmi l’un des trois statuts disponibles pour officialiser leur collaboration.

  • Un préalable : avoir une activité effective et régulière
  • Le conjoint-collaborateur : statut peu coûteux pour l’entreprise
  • Le conjoint-salarié : le statut le plus protecteur
  • Le conjoint-associé : au capital !
  • Conjoint collaborateur et rachat de trimestres jusqu’en 2020

 <Intérêts privés février 2019 n°772>

26
février
2019

Obtenir une baisse de son loyer commercial

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Un locataire peut tenter de faire réviser son loyer à la baisse en invoquant une dégradation de la valeur locative de l’immeuble.

  • Révision légale tous les 3 ans : indice légal, valeur locative
  • Modification des facteurs locaux de commercialité : variation des 10%
  • Baisse des loyers des concurrents : modification matérielle

<RF conseil n°315 de février 2019>

 

27
novembre
2018

Ne tombez pas dans les pièges de la LOA ( auto)

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Les français n’achètent plus leur voiture, ils la louent !  Attractive a priori, la location avec option d’achat n’est pourtant pas la panacée. Coût élevé, manque de souplesse. Découvrez tous les aspects de cette formule et les points à vérifier : premier loyer, coût global, forfait global d’entretien, assurances, mensualités immuables, dépassement de kilométrage, frais de remise en état, sortir avant le terme ?

<Mieux vivre votre argent n°439 décembre 2018>

27
novembre
2018

L’assurance maladie aide les petites entreprises à prévenir les risques professionnels.

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  • Des subventions pour les entreprises de moins de 50
  • Subvention jusqu’à 25000 euros
  • Achat de matériel ou solutions de prévention
  • Information auprès des caisses régionales avant le 31 décembre pour les aides 2018

<Entreprises et carrières n°1407 du 18 novembre 2018>

29
octobre
2018

Mettre fin à un crédit-bail devenu inutile et couteux

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Précieux pour le financement des biens des entreprises, crédit-bail et location financière donnent parfois lieu à des montages juridiques complexes dont il est difficile de se défaire. Voici néanmoins un échappatoire.

<RF conseil n° 311 – octobre 2018>

30
août
2018

Votre SCI va vendre son bien immobilier ?

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Vous avez créé, il y a quelques années, une SCI pour acquérir un bien immobilier, votre local professionnel peut-être… Quelles sont les incidences fiscales en cas de vente du bien par la SCI.

Si la cession du bien s’accompagne de la liquidation de la SCI, il faudra prévoir, en plus du coût fiscal lié à la plus-value, des frais pour réaliser les formalités de dissolution. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel car l’opération aboutissant à sa radiation du RCS est relativement lourde.

<Alertes et conseils impôts n°4 du 28/06/2018>

29
août
2018

Conditions de conservation des factures de vente créées informatiquement et transmises sur papier

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Dans une mise à jour du BOI au 20 juillet 2018, l’administration précise les conditions de conservation desdites factures de vente à compter du 1er juillet 2018.

Les entreprises ont désormais deux possibilités de conservation.

BOI-CF-COM-10-10-30-20

<Feuillet rapide F.Lefebvre n° 36 – 26 juillet 2018 > 

28
juin
2018

BNC : peut-on installer son cabinet à domicile ?

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C’est possible mais à des conditions strictes.

L’affectation des locaux

L’autorisation du bailleur

L’autorisation de la copropriété

Les contraintes déontologiques

Les contraintes de la copropriété

<CGA contact n°126 mai/juin 2018>

28
juin
2018

Intérêts de créer une SCM ?

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Vous souhaitez partager avec des confrères du matériel, un secrétariat, un abonnement électronique, afin de faciliter l’exercice de votre activité et de réduire vos coûts, tout en conservant votre indépendance ? Avez-vous pensé à la société civile de moyens (SCM) ?

<Alertes & Conseils Médecin Libéral n°2 – 15 juin 2018>  

25
avril
2018

EIRL Réunion des patrimoines de l’entrepreneur due à un manquement grave dans la déclaration d’affectation

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C’est la première fois que la Cour de Cassation s’intéresse au régime juridiquement de l’EIRL. La déclaration d'affectation que I'entrepreneur individuel à responsabililé limilée dépose pour constituer un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel doit comporter un état descriptif des brens, droiis, obligations ou sûretés affectés à I'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. Le dépôt d'une déclaration ne mentionnant aucun de ces éléments constitue un manquement Eave de nature à justifier la réunion des patrimoines. Cass. corn. 7-2-2018 n" 16-24.481 FS-PBI

<Bulletin pratique du patrimoine n°2 de mars 2018>

24
avril
2018

Entasser des encombrants sur son terrain peut être sanctionné pour trouble de voisinage

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Le fait d’entasser des objets encombrants et des détritus divers sur son propre terrain peut être à l’origine d’un trouble de voisinage, susceptible de réparation par le paiement de dommages et intérêts, estime la Cour de cassation.

<Actualités Intérêts Privés - 9 Avril 2018>

24
avril
2018

Le locataire ne paye plus le loyer : Que faire ?

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Les impayés de loyers peuvent avoir des conséquences financières importantes pour le propriétaire bailleur. Voici quelques pistes pour savoir comment y faire face afin d’obtenir un remboursement et/ou une expulsion du locataire.

<Intérêts privés n° 763 – avril 2018>

27
mars
2018

Combien de temps le salarié peut-il agir contre vous ?

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Le délai de contestation du licenciement, de même que de certaines sommes liées à l’exécution du contrat par le salarié a été raccourci en septembre. Mais cette réduction ne s’applique pas dans tous les cas : l’occasion de revenir sur toutes les prestations applicables en paie.

Ce n’est qu’une fois le délai de prescription écoulé que vous êtes sûr de ne pas avoir à revenir sur les sommes versées au salarié. La réduction à 1 an de la prescription en matière de licenciement non économique est à cet égard un élément important et plus favorable.

<Alertes et conseils paie numéro 3/18 de mars 2018>

27
mars
2018

La protection des données personnelles bientôt renforcée

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En France, la sécurité des données personnelles est actuellement exigée par la loi « Informatique et libertés » de 1978. Elle le sera, à partir du 25 mai 2018, par le règlement européen dit « RGPD ». Toutes les entreprises sont concernées, dès lors qu’elles créent ou manipulent des traitements automatisés de données personnelles (ex : fichiers clients, fichier du personnel).

<RF Conseil n° 305 – mars 2018>

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