Juridique

25
juin
2020

Professionnels : que faire face à un chèque sans provision ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juin 2020, Juin 2020, Juridique, Juridique

Un professionnel qui a reçu un chèque sans provision peut exercer des recours. Ce recours peut s'exercer de manière amiable avec l'auteur du chèque ou, en cas d'échec, de manière forcée en faisant appel à un huissier de justice. Retour sur ces deux recours.

<Lettre Bercy du 2 mats 2020>

25
mai
2020

Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel

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BOI-DJC-COVID19-50 du 11-5-2020

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

<Lettre Edition Francis Lefebvre du 11 mai 2020>

28
avril
2020

Risques juridiques encourus en sas de facturation abusive !

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La facturation de vos honoraires est soumise à un encadrement juridique strict. En cas de facturation abusive, vous vous exposez non seulement à voir vos honoraires contestés mais également à de lourdes sanctions. Nos conseils pour éviter les erreurs et ennuis.

<Alertes et conseil BNC n°9 de mars 2020>

28
avril
2020

Les Madelin nouveaux et leur traitement fiscal

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La loi Pacte a mis en place de nouveaux plans d’épargne retraite à compter du 1er octobre 2019 qui vont coexister avec les contrats Madelin retraite. De nouveaux contrats pour une nouvelle fiscalité à la carte. Faisons le point.

<Alertes et conseil BNC n°9 de mars 2020>

26
février
2020

Poster sur internet un commentaire négatif à propos d’une entreprise peut constituer un dénigrement

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TGI Nanterre 21-11-2019, Sté Auto-école Newton Levallois c/ X.

Des commentaires publiés sur un réseau social qui mettent en cause la qualité des services proposés par une entreprise dans le but d’inciter une partie de la clientèle à s’en détourner relèvent du dénigrement et non de la diffamation.

<Editions Francis Lefebvre alertes_actu- 13 février 2020>

27
janvier
2020

Dématérialisation des factures

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La dématérialisation des factures destinées à des clients publics a progressivement été mise en œuvre depuis 2017. Après les grandes entreprises, puis les ETI et les PME, c'est au tour des TPE de moins de 10 salariés de devoir se conformer à cette obligation

< Actualités RF Conseil du 24 Décembre 2019>

27
janvier
2020

Travail en couple : quel statut pour le conjoint ?

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Parmi les nombreux chefs d’entreprise travaillant avec leur conjoint(e), beaucoup ignorent ou feignent d’ignorer que le droit du travail s’applique aussi aux activités professionnelles en couple. Donner un coup à son compagnon, ou sa compagne est un impératif. Découvrez ainsi le régime  conjoint salarié, le plus protecteur ; le régime spécial des concubins ; le régime conjoint associé, le plus égalitaire ; le régime conjoint collaborateur, le moins coûteux. Bon à savoir : le conjoint non déclaré sera considéré comme salarié. Se séparer sans statut déclaré peut coûter cher.

<Le particulier n°1164 de janvier 2020>

27
janvier
2020

Votre document unique d’évaluation des risques est-il à jour ?

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Quel que soit l’effectif de votre entreprise, vous devez établir un document unique d’évaluation des risques professionnels. Et votre document doit être à jour. Il peut être papier ou numérique et il définit vos actions de prévention et justifie une démarche de prévention.

En cas d’absence l’entreprise est passible d’une amende. L’enjeu ressort surtout en cas d’accident du travail.

<Alertes et conseils Personnel n°5 du 20/12/2019>

26
novembre
2019

Black Friday et vente en ligne : Tout savoir sur le délai de rétractation

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Lorsque vous achetez par internet ou par téléphone, vous avez le droit de changer d’avis pendant 14 jours. Quelles sont les démarches à faire pour obtenir le remboursement ? Quelles sont les conditions ?

< Lettre  Bercy Infos -26 novembre 2019>

26
novembre
2019

Caméras dans votre cabinet, nouvelles obligations !

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Vous envisagez d’installer une caméra dans votre cabinet afin d’en augmenter la sécurité pour vous et vos patients, mais vous vous interrogez sur la possibilité d’une telle installation et sur vos obligations en découlant. Faisons le point !

<Alertes & Conseils Médecin Libéral n° 5 – 7 novembre 2019>

28
octobre
2019

Infraction routière avec une voiture de société : l’employeur personnellement sanctionné s’il ne désigne pas le fautif

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Le représentant légal d’une entreprise est tenu de révéler l’identité du salarié qui, au volant d’un véhicule appartenant à l’entreprise, a commis une infraction routière sans être interpellé sur le champ (c. rou. art. L. 121-6).

< Actualités Intérêts Privés - 14 Octobre 2019>

28
octobre
2019

Vendre son entreprise : tout savoir sur la lettre d’intention

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Le repreneur de votre entreprise pourra être amené à recourir à une lettre d'intention pour définir le cadre et les limites de la négociation. A quoi sert-elle ? Quels sont les éléments qui doivent y figurer ?

<Bpifrance Création – 22 octobre 2019>

31
juillet
2019

Faire valider ses délais de paiement

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Certains professionnels peuvent désormais assurer leur sécurité juridique en demandant à l’administration de valider formellement les pratiques qu’ils entendent mettre en place.

<RF Conseil n° 320 –juillet/août 2019>

29
juillet
2019

Changer de régime matrimonial : plus simple mais plus cher en 2020.

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La procédure de changement de régime matrimonial a été allégée : s’il y a des enfants mineurs, l’homologation par le juge n’est plus systématique.

Plus de délai d’attente, plus d’homologation judiciaire systématique mais une obligation d’information étendue.

Attention aux futures taxes en janvier 2020  avec un droit d’enregistrement fixe de 125 € et une taxe de publicité foncière le cas échéant (0,715% de la valeur du bien transféré) ;  actuellement, les époux qui changent pour un régime communautaire sont exonérés de droit de mutation.

 <Intérêts privés n°777 de juillet-août 2019>

29
juillet
2019

Travailler avec son conjoint : un statut impératif !

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Si votre conjoint participe à l’activité de votre entreprise de façon récurrente, la loi Pacte du 11/04/2019 vous oblige désormais à déclarer son statut.

 

La loi du 2 août 2005 avait déjà posé le principe du choix obligatoire d’un statut mais aucune sanction légale n’avait été prévue en cas de non respect de l’obligation.

 

Le statut de collaborateur est le moins coûteux et a un impact fiscal neutre. A l’inverse, le statut salarié ouvre certes une meilleure protection sociale, mais est bien plus onéreux. Et attention, à défaut de choix, c’est désormais ce dernier statut qui sera appliqué à votre conjoint !

 

<Alertes et conseils impôts n°22 du 11 juillet 2019>

 

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