Novembre 2019

26
novembre
2019

Protection renforcée pour le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’entreprise travaillant dans l’entreprise familiale

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Le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise familiale, voit sa protection renforcée concrètement dans un décret d’application de la loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises).

<Actualités Intérêts Privés du 28 Octobre 2019>

26
novembre
2019

Régime des ZRR et profession libérale : passage du statut de remplaçant à celui de collaborateur

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L’administration se prononce, de manière favorable, sur l’incidence du passage pour un professionnel libéral du statut de remplaçant à celui de collaborateur au regard du régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des zones de revitalisation rurale.

BOI-RES-000030 du 4-9-2019

<alertesactuefl.fr - 23 novembre 2019>

26
novembre
2019

Tout savoir sur les taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)

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Il existe deux sortes de taxes concernant les logements vacants : la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Quelle est la différence entre les deux ? Etes-vous concerné par ces impôts ? Explications.

< Lettre  Bercy Infos -19 novembre 2019>

26
novembre
2019

Dirigeant : votre mutuelle payée par votre société ?

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Dirigeant, vous avez tout autant besoin d’une mutuelle que vos collaborateurs. Saviez-vous que vous pouviez la faire financer par votre entreprise ? Comment ? Tout dépend de votre statut selon que vous êtes assimilé salarié ou travailleur non salarié.

<Alertes & Conseils impôts n°5 – 31 octobre 2019>

26
novembre
2019

Caméras dans votre cabinet, nouvelles obligations !

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Vous envisagez d’installer une caméra dans votre cabinet afin d’en augmenter la sécurité pour vous et vos patients, mais vous vous interrogez sur la possibilité d’une telle installation et sur vos obligations en découlant. Faisons le point !

<Alertes & Conseils Médecin Libéral n° 5 – 7 novembre 2019>

26
novembre
2019

Quel régime fiscal pour les cadeaux d’affaires ?

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La TVA ayant grevé l’achat des cadeaux d’entreprise est-elle récupérable ? La charge est-elle déductible du résultat ? Exposé du régime fiscal des cadeaux de fin d’année et plus généralement des cadeaux d’affaires.

<Feuillet rapide F.Lefebvre n° 47 – 14 novembre 2019>

19
novembre
2019

Réserves sur accident du travail à partir du 1er décembre 2019 : décompter les 10 jours francs ?

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Pour les accidents déclarés à compter du 1er décembre 2019, l’employeur dispose de 10 jours francs pour émettre des réserves motivés auprès de la CPAM. Pour rester dans les clous, attention à bien maîtriser le décompte de ce délai.

 <RF paye cahier 1 de novembre 2019>

 

19
novembre
2019

Payer en liquide ? Ce qui est possible ou pas

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Tout achat implique le recours à un moyen de paiement : espèces, chèque, carte bancaire. Le seul que les commerçants sont tenus d’accepter est le règlement en espèces. Si payer en espèces est un droit, il existe toutefois des exceptions. Face à de faux billets, comment réagir ? Et pour un billet endommagé ? Comment détecter un faux billet ?

<Intérêts privés n°780 de novembre 2019>

19
novembre
2019

Commerces ouverts les dimanches avant Noël, quelles sont les règles applicables aux « dimanches du maire » ?

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Les salariés des établissements de commerce de détail peuvent travailler jusqu’à 12 dimanches par an sur autorisation du maire de la commune. Eclairages sur cette possibilité souvent utilisée à l’approche des fêtes de fin d’année.

<Social Pratique n°754 du 10 novembre 2019>

 

19
novembre
2019

Déclaration de TVA CA12 oubliée !

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En cas de retard ou d’absence de dépôt de cette déclaration, la taxe due est susceptible d’être assortie d’une majoration de 10%, voire 40% ou 80% selon la gravité du manquement ! Comment cette majoration est-elle calculée ? Le Conseil d’Etat a donné tort au fisc : la base de calcul de cette majoration correspond à la différence entre la TVA due pour une période d’imposition et les acomptes semestriels déjà acquittés. Un mode de calcul qui est favorable au contribuable. CE 20 septembre 2019 n°428750.

<RF Conseil n°323 de Novembre 2019>

 

 

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