Secteurs

29
juillet
2019

Attestation pour l’application du taux réduit de TVA aux travaux dans les logements

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juillet 2019, Juillet 2019, Fiscal, Fiscal, Secteurs, Secteurs

La jurisprudence précise la date à laquelle l’attestation, justifiant des conditions requises pour l’application du taux réduit sur certains travaux réalisés sur des logements achevés depuis plus de deux ans, doit être remise au prestataire. CAA Douai 21 mai 2019 n°17DA01709

Ainsi l’attestation doit être communiquée au prestataire à la date du fait générateur de la taxe ou au plus tard à celle de la facturation. En présence d’acompte, elle doit être remise au prestataire à la date du versement de l’acompte.

<La revue fiduciaire FH3801 du 18 juillet 2019>

27
juin
2019

Le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans devient facultatif

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juin 2019, Juin 2019, Secteurs, Secteurs

La loi Pacte du 22 mai 2019 a mis fin à l'obligation d'effectuer le SPI pour pouvoir s'immatriculer au Répertoire des métiers. Cette mesure vise à diminuer les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale mais aussi à rétablir l'égalité entre les artisans et les autres travailleurs indépendants.

<Bpifrance Création  18 juin 2019>

22
mai
2019

Le marché de l’immobilier d’entreprise rebondit en ce début d’année

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Mai 2019, Secteurs, LMNP

Après un bilan 2018 en retrait en raison d’une chute des grandes signatures, le marché de l’immobilier d’entreprise d’Aix-Marseille rebondit en ce début d’année. Avec 75 transactions totalisant 26 000 mètres carrés, le marché de bureaux progresse de 8% par rapport à la même période l’année dernière selon Nexity Conseil & Transaction qui cite les données d’Immostat.

<Rédaction BUSINEWS – 29 avril 2019>

29
avril
2019

Commerces de détail alimentaire : travail en soirée après 21 h

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Secteurs, Secteurs

Dans les nombreuses mesures de la loi PACTE figure une modification du travail de nuit dans les commerces de détails alimentaire qui rejoignent ainsi le régime dérogatoire de la presse, de la radio et du cinéma.

<Revue fiduciaire - Actu RF Social du 23 Avril 2019>

27
mars
2019

Véhicules : l’économie circulaire s’installe chez les garagistes

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Secteurs, Secteurs

 

A compter du 1er avril 2019, les professionnels de l’entretien et de la réparation automobile devront permettre à leurs clients d’opter pour des pièces recyclées, c’est une nouvelle obligation avec l’information du client. Il y a parfois un motif légitime de dispense.

 

<RF conseil n°316 de Mars 2019>

 

 

30
août
2018

Rénovation énergétique : ce qui va changer pour les artisans du bâtiment

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Présenté fin avril 208 par le gouvernement, le Plan de rénovation énergétique des bâtiments prévoit une série de mesures pour soutenir de type de travaux dans le cadre de la transition énergétique. De quoi impacter les professionnels qui réalisent les chantiers.

  • Comment les artisans vont - ils être touchés ?
  • Dans les coulisses du plan
  • Un marché renforcé grâce aux aides
  • Le label nous ouvre l’accès aux travaux éligibles aux aides
  • Des artisans mieux formés
  • Le label RGE amélioré
  • Nouveau business avec l’état ?
  • Les artisans inclus dans une dynamique de filière

<Artisans mag – Juin 2018 n°135>

28
juin
2018

Salariés : deux précisions récentes sur les déplacements dans le BTP

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Dans le milieu du BTP, les déplacements sont souvent une nécessité quotidienne ? Les juges viennent d’apporter deux précisions sur ce point.

Salarié affecté sur un chantier très éloigné : affecté un an à 300 km ; mission justifiée ; pas de clause de mobilité ; modification du contrat de travail ?

Indemnité de trajet du BTP : indemnisation des trajets vers les chantiers ; indemnité due quel que soit le moyen de transport.

A quelles conditions peut-on changer ponctuellement le lieu de travail ? Intérêt de l’entreprise, circonstances exceptionnelles, information dans un délai raisonnable.

<Rf conseil - juin 2018 n°308>

27
mars
2018

Devis : fiches pratiques

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- Le devis est-il toujours obligatoire ?

- Quelles sont les mentions obligatoires ?

-  Précisions sur le devis des dates de début et de fin des travaux ? Les délais de devis sur le délai d’exécution ?Quand êtes-vous engagé par le devis ? Faire payer le devis ?

 <Le Particulier n°1144 Avril 2018>

 

26
février
2018

Les affichages obligatoires dans votre restaurant

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Un certain nombre d’affichages doivent être présents dans les restaurants, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’établissement. Attention ; leur absence peut être sanctionnée par une amende.

<CGA Contact n° 123 - décembre 2017>

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