Social

23
octobre
2019

Nouvelle procédure de reconnaissance des AT-MP au 01 décembre 2019

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Octobre 2019, Octobre 2019, Social, Social

Pour les accidents du travail de vos salariés à la CPAM à partir du 01 décembre 2019, l’envoi de la déclaration AT sera simplifié mais vous devrez émettre vos réserves dans un délai légal, soit dans les dix jours francs. Voir aussi la procédure d’instruction par la CPAM.

<Alertes et conseils personnel n°22 du 10 octobre 2019>

23
octobre
2019

Attention à la rupture anticipée illégale du CDD !

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Octobre 2019, Octobre 2019, Social, Social

Si vous n’êtes pas dans un des cas autorisés pour rompre légalement de façon anticipée un CDD, il convient de conclure un accord écrit avec le salarié pour rompre son CDD. Vous lui verserez l’indemnité de fin de contrat, si elle est due, et l’indemnité compensatrice de congés payés seulement pour la période travaillée.  Attention donc aux sanctions et à l’indemnisation pour rupture abusive.

<Alertes et conseils personnel n°22 du 10 octobre 2019>

26
septembre
2019

Registre unique du personnel

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Septembre 2019, Social

Le registre unique du personnel est un document qui permet l'identification des emplois dans chaque établissement de l'entreprise. Quelles indications sont obligatoires ? Sur quel type de support faut-il le tenir ? Explications.

<Bercy Infos – 28 mai 2019>

26
septembre
2019

Contrôle URSSAF : La numérisation des justificatifs

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Septembre 2019, Septembre 2019, Social, Social

En vue d’un contrôle URSSAF éventuel, les pièces justificatives des cotisations et des contributions sociales doivent être conservées pendant au moins six ans. Ces documents établis sur support papier peuvent être numérisés et conservés sur support informatique dans des conditions qui viennent d’être précisées et qui s’appliquent depuis le 1er juillet 2019.

<CGA Contact n° 133 – juillet / août 2019> 

26
septembre
2019

Les anciens droits à DIF sont repris dans le compte personnel de formation

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Le solde des droits acquis au titre du droit individuel à la formation est définitivement intégré au compte personnel de formation, dont le champ d’application est par ailleurs adapté.

Ord 2019-861 du 21 août 2019, JO 22

<Feuillet rapide Lefebvre n° 37 – 5 septembre 2019

25
septembre
2019

La rupture conventionnelle décidément souvent en cause !

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La jurisprudence relative à la rupture conventionnelle ne cesse de se diversifier. Voici les dernières précisions, notamment en cas de changement d’avis.

Ainsi la rupture conventionnelle ne sera valable que si le formalisme est respecté. La rédaction est importante, mais aussi la signature de chaque exemplaire, dont l’un est effectivement remis au salarié : n’hésitez pas à indiquer cette mention.

<Alertes et conseils paie numéro 8/19 de septembre 2019>

25
septembre
2019

Le CDD contrat d’accès à l’entreprise : gratuit ?

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La loi Avenir professionnel a créé, à titre expérimental pour trois ans, le contrat d’accès à l’entreprise afin de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi. Ce contrat permet la mise à disposition gratuite d’un salarié auprès d’un employeur. La collectivité est l’employeur du salarié pendant six mois. En contrepartie, l’entreprise doit former à ses frais le salarié pendant la durée de sa mise à disposition.

<Alertes et conseils personnel n°20 du 12 septembre 2019>

31
juillet
2019

Chèques vacances dans une TPE

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juillet 2019, Juillet 2019, Social, Social

En tant que TPE de 3 salariés, puis-je proposer des chèques-vacances à mon personnel ?

Oui. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent proposer des chèques-vacances à l’ensemble de leurs salariés qu’ils soient en CDI ou en CDD

< Actualités RF Conseil du 26 Juillet 2019>

31
juillet
2019

Bonus /malus pour limiter les CDD et l’intérim de courte durée

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Une réforme de l’assurance chômage est en cours de préparation. Elle devrait être formalisée d’ici la fin de l’été. Au menu, on trouve notamment un système de bonus/malus qui serait appliqué aux cotisations patronales d’assurance chômage pour limiter l’emploi précaire à compter du 1er janvier 2020.  

<RF social n°198 – juillet août 2019>    

28
juin
2019

Bulletin d’actualisations des conventions collectives juin 2019

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Avec ce bulletin de notre édteur de conventions collectives, retrouvez chaque mois les actualités des conventions modifiées et demandez nous au service documentation la synthèse à jour des conventions.

28
juin
2019

Contrôle Urssaf : les conditions de numérisation des pièces justificatives sont fixées

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 impose aux cotisants de conserver les justificatifs relatifs à l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales pendant 6 ans. Un arrêté vient de fixer les modalités de numérisation des documents au format papier.

 

<Feuillets rapides n°28 du 13 juin 2019>

 

28
juin
2019

Comment modifier le temps de travail d’un salarié à temps partiel ?

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En raison d’une nouvelle organisation de votre activité, vous souhaitez modifier les jours de travail dans la semaine et les horaires quotidiens d’un salarié à temps partiel. Est-ce possible ? Si oui, dans quelles conditions sans prendre de risques ?  Pour modifier sans risque l’horaire et la répartition de travail d’un salarié à temps partiel, vous devez impérativement prévoir ces possibilités de variation dans son contrat de travail.  Et si ces modifications se répètent, veillez à bien respecter le délai, conventionnel ou légal, de prévenance du salarié.

 

<Alertes et conseils personnel n°15 du 23 mai 2019>

 

27
juin
2019

Entreprises, vous avez l'obligation de proposer une mutuelle de santé à vos salariés

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Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations. Mais tous les salariés sont-ils concernés ? Quelles sont les garanties minimales requises ? Comment la mettre en place ?

<lettres-infos.bercy.gouv.fr – 20 juin 2019>

27
juin
2019

Soyez vigilant pour éviter la requalification d’un CDD en CDI

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Recourir à un CDD n’est pas sans risque. Dès sa signature, jusqu’à son terme, veillez à respecter les règles. Faute de quoi, dans certains cas, les juges peuvent en ordonner la transformation en CDI…

<RF conseil n° 319 – juin 2019>

24
mai
2019

Accident du travail : comment procéder ?

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En cas d’accident du travail, vous devez accomplir très rapidement certaines déclarations. Votre responsabilité peut être mise en cause  au regard de l’obligation de sécurité des salariés.

Gérer l’accident, les secours et collecter des preuves. Etablir correctement  la déclaration d’accident du travail DAT dans le temps imparti et transmettre aux bonnes personnes. Gérer une contestation de l’accident du travail.

La déclaration DAT devra être rédigée avec précision et elle peut contenir des réserves.  Vous pouvez contester la décision de la CPAM si vous estimez que l’accident n’a pas été causé dans  le cadre du travail. La CPAM doit tenir compte de vos réserves sinon la décision vous est inopposable.

A rapprocher du décret 2019-356 avec lequel à compter du 1er décembre 2019, la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles sera davantage encadrée.

<FR 25/19 du 16 mai 2019>

<Alertes et conseils personnel n°13 du 26 avril 2019>

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