Social

27
octobre
2020

Les télétravailleurs ont le droit aux titres-restaurant comme les autres salariés

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Questions-réponses « Télétravail » min. trav. à jour au 5-10-2020

Le télétravailleur doit bénéficier des titres-restaurant dans les mêmes conditions que le salarié travaillant dans les locaux de l’entreprise, leur attribution pouvant être soumise à des conditions objectives s’appliquant à tous.

<Lettre EFL du 20/10/2020>

27
octobre
2020

Modifier ou supprimer la prime de fin d’année

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La crise sanitaire incite des entreprises à réviser leurs pratiques salariales. A l’approche de la fin d’année, pour certaines d’entre elles se pose la question de la prime de 13e mois. L’employeur qui souhaite modifier ou supprimer cette prime dispose d’une marge de manœuvre qui diffère selon l’origine de la prime (contractuelle, conventionnelle, etc.)

<RF social n° 11 – octobre 2020>

27
octobre
2020

Congé de proche aidant : son indemnisation est entrée en vigueur le 30 septembre 2020

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Bien qu’existant depuis 2016, le congé de proche aidant n’était pas encore indemnisé. Afin de favoriser l’engagement de ces salariés dans l’accompagnement et le soin des personnes en perte d’autonomie, cette indemnisation est désormais instaurée, sous la forme d’une allocation journalière qui s’élève selon les situations de 43 à 52 euros par jour.

<Social Pratique n° 775 – 25 octobre 2020>

27
octobre
2020

Un prêt de main-d’œuvre entre sociétés coemployeuses peut être illicite

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  1. Un contrat de sous-traitance conclu entre deux sociétés qui avaient les mêmes associés et se disaient coemployeuses était en réalité un prêt de main-d’œuvre illicite. La société qui avait sous-traité son activité et son dirigeant ont été pénalement sanctionnés.

 Cass. crim. 9-9-2020 n° 18-82.746 F-PBI

< Fil d'actualités Francis Lefebvre du 07 octobre 2020>

23
septembre
2020

Apprentissage : des mesures temporaires exceptionnelles

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La 3e loi de finances rectificative pour 2020 prend en compte les mesures annoncées par le Gouvernement au mois de juin dernier. Ainsi, pour relancer l’apprentissage, la possibilité de commencer une formation en apprentissage sans avoir encore trouvé d’employeur est élargie et une aide financière exceptionnelle sera versée la première année d’exécution du contrat.

Loi 2020-935 du 30-7-2020 de finances rectificatives pour 2020 art. 75 et 76 : JO 31

<Lettre EFL du 03/08/2020>

23
septembre
2020

Notification de la rupture de la période d’essai : l’écrit n’est pas obligatoire, mais recommandé

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Si chacune des parties peut discrétionnairement et, sauf dispositions particulières, sans forme, mettre fin aux relations contractuelles pendant la période d’essai, la rupture doit être explicite. Elle se situe à la date à laquelle son auteur manifeste la volonté d’y mettre fin.

Cass. soc. 24-6-2020 n° 17-28.067 F-D, C. c/ Sté Les Délices

<Lettre EFL du 10/08/2020>

18
septembre
2020

Prolongation du délai de versement de la prime exceptionnelle

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Pour rappel, la loi de finances 2020 a prévu la reconduite de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite "prime Macron" que les employeurs peuvent verser à leurs salariés dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire. 

compte tenu de la crise sanitaire de la Covid-19, la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a prolongé la date limite de versement de la prime qui passe ainsi du 31 août au 31 décembre 2020.

<Bpifrance Création 8 septembre 2020>

18
septembre
2020

Les employeurs peuvent bénéficier d’une aide s’ils embauchent un jeune de moins de 26 ans.

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Les employeurs  peuvent obtenir une aide d’un montant maximal de 4000 € pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, rémunéré au plus à hauteur de 2 Smic

Décret 2020 -982 du 5-08-2020

<Feuillet rapide F.Lefebvre n° 36 – 3 septembre 2020>

27
juillet
2020

Échéances URSSAF de juillet 2020 : possibilité de report des cotisations patronales en cas de difficultés persistantes

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Dans une information du 30 juin 2020, le site net-entreprises.fr indique que, si le paiement des cotisations URSSAF à la date d’exigibilité constitue à nouveau la règle, les employeurs peuvent toutefois, en cas de difficultés persistantes consécutives à la crise sanitaire du Covid-19, reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations patronales pour l’échéance du 5 ou 15 juillet 2020.

<Lettre UPE13 du 29/06//2020>

27
juillet
2020

Mettre en oeuvre le forfait « mobilités durables »

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Les entreprises peuvent prendre en charge les frais de transport de leurs salariés qui se rendent au travail notamment à vélo, en covoiturage ou en services de mobilité partagée, en exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite de 400 € par an. Depuis le 11 mai 2020, le dispositif est pleinement opérationnel.

<Revue fiduciaire juillet 2020>

27
juillet
2020

Les aides Covid 19 sont-elles imposables ?

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Ni votre entreprise, ni d’ailleurs vous-même au titre de votre impôt sur le revenu, n’aurez à déclarer les aides perçues. Elles sont exonérées d’impôts et également de cotisations sociales.

<Alertes et conseils impôts numéro 22 du 9 juillet 2020>

27
juillet
2020

Covid 19 : point avant l’été des mesures prévues en paye

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Quelles sont les incidences de l’état d’urgence sanitaire sur la maladie et le télétravail ? La reprise de l’activité donne lieu à aménagements et précisions et de nombreuses mesures sont en préparation en vue de faciliter cette reprise : les arrêts maladies, le télétravail, les frais professionnels, le prêt de main d’œuvre, les exonérations exceptionnelles…

<Alertes et conseils paie numéro 7/20 de juillet 2020>

24
juillet
2020

Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances

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Toute entreprise qui le souhaite peut proposer à ses salariés des chèques-vacances, ces titres de paiement réservés aux vacances et aux loisirs. L'employeur peut alors bénéficier d'exonérations de charges et l'employé d'un complément de revenu. Quelle part l'entreprise dit-elle payer ? Quels sont les avantages de ces titres ? Comment les mettre en place ? Explications.

<lettres-infos.bercy.gouv.fr-2 juillet 2020> 

24
juillet
2020

Droit à congés du salarié en arrêt de travail pour garde d’enfant

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Durant la crise sanitaire, un salarié en arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant a-t-il acquis des congés payés ? L’épidémie de COVID -19 a une incidence sur l’acquisition des CP selon que le salarié était en arrêt maladie ou en chômage partiel

<Alertes & Conseils Personnel n° 18 – 2 juillet 2020>        

25
juin
2020

Les frais de télétravail en période de crise sanitaire

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Retour sur le régime des frais de télétravail, à la lumière de la position retenue par le ministère du Travail dans un document questions/réponses diffusé le 9 mai 2020.

<RF Paye n° 304 – juin 2020> 

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