23
octobre
2019

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

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L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a rajouté deux nouvelles mentions obligatoires, aux autres mentions déjà imposées, à faire figurer sur les factures à compter du 1 octobre 2019. Il s’agit de l’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur, lorsque cette dernière est différente de leur adresse, ainsi que du numéro de bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur. En cas de non-respect de ces obligations, le professionnel s’expose, en plus de l’amende fiscale, à une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

<Fiche pratique BPI France du 30/09/19>

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