28
juin
2019

Contrôle Urssaf : les conditions de numérisation des pièces justificatives sont fixées

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 impose aux cotisants de conserver les justificatifs relatifs à l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales pendant 6 ans. Un arrêté vient de fixer les modalités de numérisation des documents au format papier.

 

<Feuillets rapides n°28 du 13 juin 2019>

 

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