27
octobre
2020

Covid-19 : le commerçant peut-il ne pas payer son loyer pendant les périodes de fermeture imposée ?

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Cet été, le tribunal judiciaire de Paris a donné une réponse à la question du paiement des loyers commerciaux pendant le confinement. La décision est particulièrement intéressante aujourd'hui suite aux fermetures qui viennent d'être imposées à certains commerçants.

<Lettre RF conseils du 09/10/2020>

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