21
février
2020

Des précisions utiles pour calculer vos effectifs 2020

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La loi Pacte du 22/05/2019 a unifié le mode de calcul des effectifs et les règles de franchissement des seuils sociaux d’effectif. Un décret du 31/12/2019 a apporté certaines précisions indispensables au calcul de vos effectifs à partir de 2020.

<Alertes et conseils personnels n°8 du 13 février 2020>

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