17
décembre
2019

Exonération en fonction des recettes : seule compte la période où le cédant est l’exploitant déclaré.

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Dans le mécanisme de l’exonération, l’activité doit avoir été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans. (Condition de l’article 151 Septies).

Lorsqu’une activité est exercée à titre individuel puis au sein de la société cédante, le délai de cinq ans est décompté à partir du début de l’activité exercée à titre individuel. Le Conseil d’Etat se base sur la notion de  risques économiques et juridiques découlant de la qualité d’exploitant.

<BPAT Bulletin du patrimoine n°6/19 de novembre 2019>

 

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