18
décembre
2020

Frais professionnels et occupation du domicile

Indiquez ici votre e-mail pour revevoir l'article complet
Nous ne conservons pas les données de ce formulaire dans la base de données de notre site.

Pour un salarié n’ayant pas de bureau ou local dans l’entreprise, faut-il indemniser l’usage d’une partie du domicile lié à son travail administratif ou stockage du matériel ? La jurisprudence précise la distinction à faire entre les frais professionnels du salarié et le droit à l’indemnisation pour l’usage de son domicile.

<Alertes et conseils Personnel n°3 du 26/11/2020>

OGA 13

Immeuble Performance 16 Boulevard Michelet
13269 MARSEILLE Cédex 08

Contactez nous

04 91 77 64 00

Mentions légales

facebook_page_plugin