30
novembre
2020

Les sommes réintégrées dans l’assiette des cotisations le sont pour leur montant brut

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Lorsque, suite à un contrôle Urssaf, un redressement porte sur des sommes que l’employeur considérait comme échappant aux cotisations sociales, la réintégration de ces sommes dans l’assiette des cotisations se fait sur la base de leur montant brut avant précompte de la part salariale des cotisations.  Cass. 2e civ. 24-9-2020 n° 19-13.194 F-PBI, Sté Burton c/ Urssaf de Bretagne

<Lettre EFL du 29 octobre 2020>

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