07
janvier
2019

Loi ELAN : du nouveau pour construire et louer

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Création d’un « bail mobilité », remise en vigueur de l’encadrement des loyers et assouplissement des règles en matière d’urbanisme… La loi Elan promulguée en novembre, concerne les bailleurs et constructeurs. Voici les changements à venir.

  • Un nouveau bail en meublé
  • Des loyers plafonnés dans les grandes villes
  • Limiter les locations de courte durée
  • Moins de contrainte pour l’urbanisme construction

<Intérêts privés n°770 décembre 2018>

OGA 13

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