23
septembre
2020

Mesures de soutien aux TPE et PME : des plans de règlement pour les dettes fiscales

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Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, confirment la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler - sur une durée pouvant atteindre 3 ans - le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.

<Lettre Bercy Infos du 17/09/2020>

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