19
novembre
2019

Réserves sur accident du travail à partir du 1er décembre 2019 : décompter les 10 jours francs ?

Indiquez ici votre e-mail pour revevoir l'article complet
Nous ne conservons pas les données de ce formulaire dans la base de données de notre site.

Pour les accidents déclarés à compter du 1er décembre 2019, l’employeur dispose de 10 jours francs pour émettre des réserves motivés auprès de la CPAM. Pour rester dans les clous, attention à bien maîtriser le décompte de ce délai.

 <RF paye cahier 1 de novembre 2019>

 

OGA 13

Immeuble Performance 16 Boulevard Michelet
13269 MARSEILLE Cédex 08

Contactez nous

04 91 77 64 00

Mentions légales

facebook_page_plugin