27
octobre
2020

Un prêt de main-d’œuvre entre sociétés coemployeuses peut être illicite

Indiquez ici votre e-mail pour revevoir l'article complet
Nous ne conservons pas les données de ce formulaire dans la base de données de notre site.
  1. Un contrat de sous-traitance conclu entre deux sociétés qui avaient les mêmes associés et se disaient coemployeuses était en réalité un prêt de main-d’œuvre illicite. La société qui avait sous-traité son activité et son dirigeant ont été pénalement sanctionnés.

 Cass. crim. 9-9-2020 n° 18-82.746 F-PBI

< Fil d'actualités Francis Lefebvre du 07 octobre 2020>

OGA 13

Immeuble Performance 16 Boulevard Michelet
13269 MARSEILLE Cédex 08

Contactez nous

04 91 77 64 00

Mentions légales

facebook_page_plugin