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Un contrat de sous-traitance conclu entre deux sociétés qui avaient les mêmes associés et se disaient coemployeuses était en réalité un prêt de main-d’œuvre illicite. La société qui avait sous-traité son activité et son dirigeant ont été pénalement sanctionnés.
Cass. crim. 9-9-2020 n° 18-82.746 F-PBI
< Fil d'actualités Francis Lefebvre du 07 octobre 2020>
