29
janvier
2021

ZFU et ratio de 25 % des activités non sédentaires

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Parmi les activités non sédentaires, le respect des conditions d’application du régime ZFU est une question factuelle. Une rédaction imprécise ou contradictoire des termes d’une convention de collaboration libérale a pu conduire les juges à remettre en cause le bénéfice  des exonérations d’impôt.

CAA Versailles 18 décembre 2020, n° 19VE01812

<Revue fiduciaire fh 3873 – 8 janvier 2021>

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