Dans l’urgence, les aides ont été allouées avec un minimum de contrôle. Mais maintenant, les services des impôts vont pouvoir se pencher plus attentivement sur l’éligibilité effective des bénéficiaires. Si vous vous rendez compte que vous en avez bénéficié à tort, il n’est pas trop tard pour demander une régularisation.

<Alertes et conseils impôts n°2 du 24 septembre 2020>

Si vous envisagez un investissement immobilier pour défiscaliser tout en préparant votre retraire par exemple, votre choix peut se tourner vers une résidence services. Quel type d’investissement ? Quels avantages ?

<Alertes et conseils impôts n°2 du 24 septembre 2020>

L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Article l. 6321-1 du code du travail.

<Jurisprudence Cass. Soc. Du 8 juillet 2020>

Dans les métropoles et les villes universitaires, louer à un ou une étudiant(e) offre une certaine souplesse et dans certains cas une fiscalité allégée.

<Lettre des notaires du 21/09/2020>

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, confirment la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler - sur une durée pouvant atteindre 3 ans - le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.

<Lettre Bercy Infos du 17/09/2020>

Un décret précise les conditions dans lesquelles les travailleurs non salariés(TNS) peuvent bénéficier d'une réduction de leurs charges sociales au titre de 2020. L'aide s'élève à 2 400 ou 1 800 euros. Un abattement de 5 000 ou 3500 euros peut être appliqué au revenu estimé pour le calcul des cotisations provisionnelles exigibles en 2020.

<Lettre BERCY Infos le 04/08/2020>

Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2021.

Décret 2020-945 du 30-7-2020 : JO 31 texte n° 56

<Lettre EFL du 31/07/2020 >

La 3e loi de finances rectificative pour 2020 prend en compte les mesures annoncées par le Gouvernement au mois de juin dernier. Ainsi, pour relancer l’apprentissage, la possibilité de commencer une formation en apprentissage sans avoir encore trouvé d’employeur est élargie et une aide financière exceptionnelle sera versée la première année d’exécution du contrat.

Loi 2020-935 du 30-7-2020 de finances rectificatives pour 2020 art. 75 et 76 : JO 31

<Lettre EFL du 03/08/2020>

Si chacune des parties peut discrétionnairement et, sauf dispositions particulières, sans forme, mettre fin aux relations contractuelles pendant la période d’essai, la rupture doit être explicite. Elle se situe à la date à laquelle son auteur manifeste la volonté d’y mettre fin.

Cass. soc. 24-6-2020 n° 17-28.067 F-D, C. c/ Sté Les Délices

<Lettre EFL du 10/08/2020>

Déplacements, déjeuners au restaurant, cadeaux d’affaires…: pour pouvoir déduire de telles dépenses du dirigeant, il faut prouver qu’elles ont été engagées dans l’intérêt de l’entreprise. Par exemple décision de la Cour Appel de Nancy du 18 juin 2020 où le fisc était non convaincu.

<RF Conseil n°332 de septembre 2020>

Les employeurs ont déjà reçu ou doivent recevoir en août 2020 les taux personnalisés de Prélèvement à la source de leurs salariés, actualisés suite à la prise en compte de la déclaration des revenus perçus en 2019. Ils disposent d’un délai de 2 mois pour appliquer ces nouveaux taux.

<Lettre EFL du 24/08/2020>

Une décision récente de la Cour d’Appel de Paris va dans ce sens. Ainsi vous devez fournir au salarié du travail en lien avec sa qualification pour éviter tout litige sur une mise à l’écart. Si le travail d’un salarié ne vous satisfait pas, vous pouvez prendre à son encontre une sanction disciplinaire, par exemple une rétrogradation, ou une mesure de licenciement, que vous devez justifier.

<Alertes et conseils  personnel  n°20  du 17 septembre 2020.>

Vous vous interrogez sur la portée de dispositions un peu floues sur votre situation fiscale ? Vous pouvez alors avoir recours à la procédure dite du « rescrit fiscal » qui peut permettre de sécuriser une situation et éviter tout risque de redressement. Le fisc prend une position formelle sur votre situation. Le fisc se penche de plus près sur votre dossier, un risque à mesurer au regard de l’avantage attendu et d’éviter certains ennuis.

<Alertes et conseils impôts n°1 du 10 septembre 2020.>

Initialement fixé au 01.01.2020, la généralisation de la mesure permettant aux particuliers de s’acquitter de leurs impôts dans les bureaux de tabac est finalement mise en place depuis le 28 juillet sur tout le territoire !

<Alertes & Conseils Professionnels libéraux de santé n° 3 – 10 septembre 2020>

Vous êtes amenés à remplacer un confrère ou prenez parfois un remplaçant pour vous seconder pendant vos congés, vous percevez ou versez alors selon le cas des rétrocessions d’honoraires. Quel régime fiscal pour ces sommes et comment les comptabiliser ?

<Alertes & Conseils Professionnels libéraux de santé n° 3 – 10 septembre 2020>