Les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique peuvent déduire, sous conditions, une somme identique au prix d’acquisition de l’œuvre. Conseils pour bénéficier de ce dispositif

<Alertes $ conseils Impôts n° 16 – 22 avril 2021>

Le ministère de l'Intérieur met à disposition la plateforme web internet-signalement.gouv.fr qui permet de dénoncer les escroqueries sur internet. La DGCCRF met à disposition sur sa page Infos arnaques plusieurs outils pour s'en prémunir. Comme chaque semaine, le Cedef publie sa réponse complète à la question d’un usager.

< cedef@finances.gouv.fr  - 2 avril 2021>

Lancée par la région et Bpifrance, cette plateforme permet aux TPE et PME locales de déposer désormais leur demande de prêt Rebond en ligne.

Le traitement est totalement automatisé avec l'obtention de la décision d’octroi sous 48h et le décaissement du prêt sous 2 à 5 jours

< : Bpifrance Création – 13 avril 2021>

Du fait de la crise, certains commerces tels que le textile risquent de ne pas pouvoir écouler les stocks supplémentaires accumulés. L'exécutif annonce qu'ils vont toucher une aide forfaitaire en moyenne de 6 000 euros.

< actuEL Expert-Comptable – 2 avril 2021>

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou non. Cela dépend du statut de votre entreprise.

< Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance – 20 avril 2021>

Depuis le 1^er avril, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et les directions régionales de la cohésion sociales (DRCS) engagent la fusion de leurs services régionaux et départementaux au sein de nouvelles entités administratives, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

<Entreprises & Carrières n° 1525 – 12/18 avril 2021>       

CA Paris 17-2-2021 n° 18/07905, A. c/ SARL Sushi Villa

Lorsqu’un bail commercial autorise les activités d’alimentation générale et de restauration, le locataire peut y adjoindre l’activité de vente à emporter et de vente en ligne avec livraison, qui est incluse dans la destination contractuelle.

<Fil d'actualités Francis Lefebvre -  12 avril 2021>

Deux affaires jugées récemment montrent que dans une telle situation l'employeur doit agir par étape.

<Actualités RF Conseil - 9 Avril 2021>

Acheter un logement neuf, le mettre en location et bénéficier d’une réduction d’impôt, c’est possible avec le dispositif Pinel. Comment faire et quels sont les nouveaux barèmes applicables.

<Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance- 20 avril 2021>

Au vu de la crise sanitaire qui s’enracine, de nombreux artisans se voient refuser le renouvellement de leur bail commercial par le bailleur. Ce non-renouvellement du bail par le propriétaire des murs commerciaux, prévu à l’article L.145-14 du Code de commerce, entraîne toutefois l’obligation par celui-ci d’une indemnité d’éviction au profit du locataire évincé. La Cour de Cassation a du se pencher récemment sur la constitutionnalité d’une telle disposition. Focus  

<Artisans Mag – avril mai 2021>

La Cour de cassation refuse à l’expert-comptable l’indemnisation prévue par le code de commerce lorsqu’un client met fin brutalement à ses fonctions. Elle fait toutefois une exception pour les prestations accessoires et de nature commerciale.

<Cass.com 10 février 2021>

Si ce jour férié est habituellement travaillé, il n’y a pas de difficulté. Il est décompté comme jour de CP s’il est compris dans une période de CP du salarié. En revanche, si ce jour férié est chômé dans l’entreprise, la situation varie selon que les CP sont décomptés en jours ouvrables ou en jours ouvrés.

<RF Paye n° 313 – avril 2021>

Décret 2021-346 du 30-3-2021 : JO 31

Maintien de mesures temporaires en raison de la situation économique, nouvelles règles de calcul des allocations dès juillet 2021, etc… Plusieurs modifications importantes du régime de l’assurance chômage sont à signaler.

<Lettre EFL du 20 avril 2021>

En raison des conséquences économiques de la crise sanitaire, les employeurs peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec leur Urssaf pour les cotisations et contributions sociales restant dues au 31.12.2020. Voici à quelles conditions. Si votre entreprise est redevable de cotisations et contributions sociales patronales et salariales restant dues au 31.12.2020, vous pouvez conclure avec votre Urssaf un plan d’apurement d’une durée maximale de trois ans. Vous devez remplir toutes les conditions de son bénéfice. Ce plan peut inclure également des dettes de cotisations intervenues depuis le 01.01.2021.

<Alertes & Conseils Personnel - Année 20 - Numéro 13 - 29.04.2021>

Suite aux modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un décret devait procéder au « toilettage » des dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale régissant notamment le calcul des IJSS maladie et maternité.

<Rf social 16 avril 2021>