Cotisations sur la masse salariale brute 2018. Date limite de versement: 31 janvier 2019

Le financement des CPR-PL est assis sur une cotisation basée sur 0,04 % de la masse salariale, soit en moyenne 9 € par an par salarié.

• Le Smic horaire est porté à 10,03 € au 1er janvier 2019
• Le taux horaire du Smic est porté à 10,03 € à compter du 1er janvier 2019 (au lieu de 9,88 € depuis le 1er janvier 2018), soit un relèvement de 1,5 %. Le minimum garanti est aussi revalorisé de 1,5 %, passant de 3,57 € à 3,62 €. Compte rendu du conseil des ministres du 19-12-2018 ; Décret 2018-1173 du 19-12-2018 : JO 20

< Actualités Francis Lefebvre du 24 décembre 2018>

D’ici la fin du mois de juin 2019, il ne doit pas y avoir de hausse des tarifs réglementés du gaz. Et au 1er janvier 2019, ces derniers baisseront de 1,9 % par rapport au barème en vigueur en décembre 2018

< Actualités Intérêts Privés du 24 Décembre 2018>

La facture dématérialisée ou facture électronique est un outil de simplification des rapports entre clients et fournisseurs. Dans le cadre des marchés publics, son usage est obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et le sera bientôt pour les PME et les TPE.

< Ministères de l'Économie et des Finances, de l'Action et des Comptes publics – 3 janvier 2019>

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, qui concrétise les annonces du Président de la République visant à désamorcer le conflit des « gilets jaunes », ayant été publiée au JO du 26 décembre 2018, ses mesures pourront s'appliquer, comme prévu, dès le début de l'année 2019.

Loi 2018-1213 du 24-12-2018 : JO 26

< Actualités Francis Lefebvre du 31 décembre 2018>

En cette fin d’année, c’est le moment où les mutuelles sont nombreuses à vous solliciter pour adhérer à leur offre. Avant de vous plonger dans les comparatifs entre mutuelles, vous trouverez ci-après les obligations incontournables auxquelles doit se soumettre l’entreprise.

<Dynamique Entrepreneuriale – 31 décembre 2018>

Les classiques modifications de janvier sont enrichies cette année du prélèvement à la source, mais aussi de l’entrée en vigueur de nombreuses réformes votées cette année. Voici un catalogue de ces modifications, dans l’attente des derniers décrets d’application et du vote des LF et LFSS.

<Alertes & Conseils Paie n° 11/18 – décembre 2018>

A partir du 1^er janvier 2019, les plateformes de vente ou de location en ligne devront déclarer au fisc le montant annuel des revenus perçus et le nombre de transactions passées par leurs utilisateurs, au-delà de certains seuils (art.10 de la loi n° 2018-898 du 23/10/2018).

<Le Particulier n° 1151 – décembre 2018>

Seules les heures supplémentaires accomplies à la demande ou pour le compte de l’employeur ouvrent droit à rémunération. Le salarié peut toutefois réclamer le paiement d’heures supplémentaires à la condition de les avoir effectuées avec l’accord implicite de l’employeur.

Cass. Soc. 14-11-2018

<Feuillet rapide F.Lefebvre n° 51 – 29 novembre 2018>

En 2016, certains « experts » estimaient que les deux tiers des 700 food trucks exploités en France allaient déposer le bilan. Aujourd’hui le nombre progresse doucement et l’offre  ne cesse de s’étoffer. Et pas seulement dans les grandes villes.

<CGA informations n° 153 – décembre 2018>

• Définir ses besoins
• Définir ses objectifs
• L’exploitation de l’immeuble en location nue ou meublée
• L’imposition des plus-values

<Le particulier n°1152 de Janvier 2019>

Entreprendre en couple, quelle aventure ! Statut de la société, des conjoints, protection sociale, retraite, rémunérations… Tout ce qu’il faut savoir pour réussir sa boîte à deux, que l’entreprise soit juste en gestation ou déjà bien installée.

• Responsabilités
• Associés à 50/50 ?
• Contrat de mariage
• Protection sociale
• Régime juridique
• Quels statuts ?
• En cas de décès ?
• Eviter des redressements
• Gardez du temps pour vous !

<Le particulier n°1152 de Janvier 2019>

Si un salarié à temps plein vous demande de passer à temps partiel, vous pouvez refuser cette demande, sous réserve  des emplois disponibles lui correspondant et à condition de motiver votre refus par des raisons objectives liées à la bonne marche de l’entreprise.

<Alertes et conseils personnel n°5 du 20/12/2018>

Décision du 7 décembre. Ainsi l’administration fiscale  devra rembourser la pénalité aux contribuables qui auraient récemment payé leur taxe foncière par chèque. Les contribuables concernés n’ont aucune démarche à effectuer à cet effet.

<Intérêts privés du 10/12/2018>

• Les désordres d’une mauvaise communication
• Définition et trois objectifs de la communication
• Quelques idées reçues sur la communication
• La nécessité d’une communication managériale

<Entreprises et carrières n°1412 du 17 décembre 2018>