Promesse présidentielle et préconisation d’un rapport sur le rôle d’un second parent, l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est finalement adopté pour doubler sa durée, et permettre aussi son fractionnement.

<Social Pratique n° 779 – 25 décembre 2020>  

Si vous devez soumettre à la TVA les loyers du logement loué détenu dans votre patrimoine privé, vous pourrez déduire la TVA. Mais quand une location meublée est-elle soumise à la TVA ? Tout dépend des prestations proposées.

<Alertes & Conseils impôts n°8 – 17 décembre 2020>

Si vous envisagez de transmettre votre entreprise à vos enfants, sachez que le Family Buy Out est une technique de transmission d’entreprise familiale dont les avantages fiscaux sont importants grâce au dispositif fiscal du Pacte Dutreil.

<Alertes & Conseils impôts n°8 – 17 décembre 2020>

Avec des prix à la pompe près de deux fois moins cher que le diesel ou l’essence, l’E85 et le GPL séduisent de plus en plus d’automobilistes. Le GNV et l’hydrogène affichent, eux, une autonomie record. Ce qu’il faut savoir avant de se laisser tenter.

<Mieux vivre votre argent n° 462 – janvier 2021>

1. Améliorer la performance thermique de son logement permet de sérieuses économies sur sa facture. Encore faut-il choisir les bons travaux et les financer dans les meilleures conditions possibles.

<Mieux vivre votre argent n° 462 – janvier 2021>

Depuis le 1er novembre, les clients fragiles des banques doivent bénéficier du plafonnement des frais bancaires à 25 euros par mois, pendant trois mois.

<Institut national de la consommation – 18 décembre 2020>

Le Smartphone est devenu le cœur névralgique de nos vies numériques. Aussi pour en exploiter toutes les capacités, il faut en choisir un correspondant à ses besoins.

<CGA Contact n°141 – Novembre /décembre 2020>

Les entreprises en difficulté auront jusqu’au 15 mars 2021 pour payer le solde de la CFE 2020. Elles pourront, sans pénalité, amputer ce solde du dégrèvement attendu au titre du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

< Feuillet rapide F.Lefebvre n° 49 – 26 novembre 2020> 

À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), sous l’autorité desquelles seront placés les services d’inspection du travail. Un peu plus de 10 ans après la création des Direccte (Dieccte en outre-mer), des modifications sont de nouveau apportées dans l’organisation de l’administration.  Décret 2020-1545 du 9-12-2020 : JO 10

<Lettre EFL actualités du 04/01/2020>

L’administration prévoit que les contribuables qui entendent se prévaloir du dispositif doivent  déposer une déclaration régulière dans les délais légaux.

<La revue fiduciaire FH 3870 du 17 décembre 2020>

Le ministère chargé des petites et moyennes entreprises a annoncé dans un communiqué de presse du 17 décembre 2020 la publication d'un guide pour aider les TPE et les PME à s'approprier les mesures de France Relance qui leur sont destinées.

Ce guide très opérationnel a été réalisé par la Direction générale des entreprises (DGE), il décline toutes les mesures du plan de relance à destination de ces entreprises de la manière suivante : - un calendrier de déploiement ;  un processus de mise en œuvre ; des liens utiles pour chaque mesure.

<Lettre BPI France du 22/12/2020>

Une ordonnance du 25 novembre 2020 adapte de manière temporaire, et jusqu'au 31 décembre 2021, les règles relatives aux procédures de règlement des difficultés des entreprises. Elle complète et modifie l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 qui était déjà intervenue sur ce sujet au début de la crise sanitaire.

Source : Ord. n° 2020-1443, 25 nov. 2020 : JO 26 nov. 2020

<Lettre FCGA n°17 de décembre 2020>

Conclure des ruptures conventionnelles individuelles au sein d'une entreprise qui a conclu un accord d'activité partielle de longue durée ? La pratique n'est pas sans risque. C'est ce qui ressort d'une note de la Direction générale du travail que nous avons pu consulter.

<Lettre actuel expert-comptables du 10/12/2020>

A compter du 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de certaines sociétés commerciales et à la constitution de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire et non plus sur la base d'un tarif à la ligne.

<Lettre actuel expert-comptables du 10/12/2020>

Prise en application de la loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, l’ordonnance du 2 décembre 2020 proroge les mesures initialement prises par l’ordonnance du 25 mars 2020 qui, en raison de l’épidémie de covid-19, avait assoupli les règles de réunion des assemblées et des organes collégiaux. Ces mesures exceptionnelles continuent donc de s’appliquer aux AG tenues à compter du 3 décembre 2020 jusqu’au 1er avril 2021.

<Lettre BPI France du 16 décembre 2020>