Avec ce bulletin de notre édteur de conventions collectives, retrouvez chaque mois les actualités des conventions modifiées et demandez nous au service documentation la synthèse à jour des conventions.

Le déménagement d’une entreprise peut bouleverser la vie des salariés. Ceux-ci peuvent-ils pour autant refuser le changement de leur lieu de travail ? Tout dépend si ce déménagement  se situe ou pas dans la même zone géographique et si les salariés concernés sont liés ou non par une clause de mobilité. Des explications dans ce dossier.

<Social Pratique n°747 du 25 juin 2019>

La RGPD fait partie des nouvelles obligations juridiques et le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 apporte la cohérence de l’ensemble du dispositif autour de la traduction des documents, une procédure rallongée, des astreintes, le mandataire et le rôle de la CNIL.

<Social Pratique n°747 du 25 juin 2019>

En principe, les sociétés civiles sont passibles de l’impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale.

Toutefois, sous certaines conditions, elles sont exclues du champ d’application de cet impôt et relèvent du régime des sociétés de personnes lorsqu’elles ont pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente et peuvent ainsi adhérer à un OGA et bénéficier de l’avantage fiscal.

Ce régime dérogatoire s’applique aux sociétés civiles qui ne réalisent pas effectivement, en plus des opérations de construction vente et accessoires à cette activité, d’autres opérations de nature commerciale.

En revanche, leur objet social ne peut être exclusivement limité aux opérations de construction vente et mentionner d’autres opérations de nature commerciale, sans faire échec à l’application de ce régime.

Conseil d’Etat 18-3-2019 n°411640 RJF 6/19 n°516

<Bulletin pratique du patrimoine n°3 de juin 2019>

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 impose aux cotisants de conserver les justificatifs relatifs à l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales pendant 6 ans. Un arrêté vient de fixer les modalités de numérisation des documents au format papier.

<Feuillets rapides n°28 du 13 juin 2019>

Vous modifiez le poste d’un salarié engagé en CDD et cette modification l’expose à de nouveaux risques professionnels. Vous devez lui faire suivre une formation à la sécurité sur ses nouvelles conditions de travail. Attention, les juges y veillent.  Si le prix de travail d’un salarié est modifié et l’expose à de nouveaux risques, faites-lui une formation à la sécurité appropriée dans l’entreprise sur ses nouvelles conditions d’exécution du travail. Et si votre salarié est en CDD sur un poste à risques, la formation doit être renforcée pour éviter tout risque pénal.

<Alertes et conseils personnel n°15 du 23 mai 2019>

En raison d’une nouvelle organisation de votre activité, vous souhaitez modifier les jours de travail dans la semaine et les horaires quotidiens d’un salarié à temps partiel. Est-ce possible ? Si oui, dans quelles conditions sans prendre de risques ?  Pour modifier sans risque l’horaire et la répartition de travail d’un salarié à temps partiel, vous devez impérativement prévoir ces possibilités de variation dans son contrat de travail.  Et si ces modifications se répètent, veillez à bien respecter le délai, conventionnel ou légal, de prévenance du salarié.

<Alertes et conseils personnel n°15 du 23 mai 2019>

L’employeur peut valablement licencier pour faute grave un salarié ayant commis des faits fautifs en dehors du temps et du lieu de travail qui rattachent à la vie de l’entreprise et constituent, compte tenu des fonctions exercées par le salarié, un manquement manifeste à son obligation de loyauté.

<Alertes et conseils personnel numéro 16 du 6 juin 2019>

Si vous êtes de ceux qui se sont inscrits dès l’ouverture de bloctel, il est temps de penser à renouveler votre inscription puisque cette dernière ne dure que 3 ans. Ou alors découvrir bloctel et s’inscrire.

<Intérêts privés n°776 de juin 2019>

Le prix d’une course tient compte de plusieurs facteurs : la zone de tarification, le kilométrage ou la durée de déplacement, le chargement du véhicule, les horaires… Toutes ces règles sont fixées par arrêtés.

<Intérêts privés n°776 de juin 2019>

Ce n’est pas parce vous n’habitez plus en France que vous échappez totalement à l’impôt français. Lorsque des revenus ou des gains sont perçus en France, ils y restent imposables….

<Intérêts privés n°776 de juin 2019>

Dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, un décret publié au Journal officiel du 29 mai fait converger les règles relatives au congé de maternité des travailleuses non-salariées avec celles applicables aux femmes salariées.

<Dépêches RF Conseil 3 juin 2019>

Les partenaires sociaux ont signé à l’unanimité, le 12 juin 2019, un avenant visant à prolonger la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement renforcé de 12 mois, destiné aux salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés et des entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.

<Actu RF Social du 18 Juin 2019>

A quelques jours des grands départs en vacances, le site d’annonces immobilières «Se Loger» a publié une synthèse des prix de location à la semaine des logements par catégories et grandes destinations (selon les données auxquelles le site a accès).

En très haute saison, c’est-à-dire pendant la deuxième semaine du mois d’août, le prix moyen de location hebdomadaire d’une maison de vacances en France se monte à 1133 euros.

<Actualités Intérêts privés 24 juin 2019>

L’utilisation du téléphone portable au travail est une question qui se pose depuis le téléphone portable est devenu un objet quotidien. Certes les communications ne coûtent rien à l’entreprise...

<Dynamique Entrepreneuriale 10 juin 2019>