LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13

21
février
2020

Suppression de l'obligation d'immatriculation au RCS des loueurs en meublé professionnels

Categories: février 2020, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Par une décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a jugé l’obligation d’inscription au RCS pour obtenir la qualification de loueur en meublé professionnel anti constitutionnelle. Cette obligation a été confirmée et définitivement supprimée par la loi de finances pour 2020.

<Bpifrance Création – 4 février 2020>

21
février
2020

Entreprises : vous avez des obligations d’affichage de certaines informations pour vos salariés !

Categories: février 2020, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Social

Saviez-vous qu’en tant qu’employeur, vous êtes tenus d’afficher au sein de vos locaux un certain nombre d’informations pour vos salariés ? Saviez-vous également que dans certains cas cette obligation d’affichage peut être remplacée par une obligation d’information par tout autre moyen garantissant un accès équivalent, par exemple sur le site intranet de votre entreprise ? On fait le point sur vos différentes obligations !

< lettres-infos.bercy.gouv.fr – 30 janvier 2020>

21
février
2020

Estimez la valeur d'un bien immobilier

Categories: février 2020, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

Vous souhaitez connaitre le prix de vente d’un logement, d’un terrain ? Avec « Demande de valeur foncière » vous pouvez consulter gratuitement toutes les données foncières de ces 5 dernières années !

< lettres-infos.bercy.gouv.fr – 18 février 2020>

21
février
2020

Contrats et taxe d’apprentissage : De nouvelles précisions sur le dépôt des contrats et sur les déductions et versement de la taxe

Categories: février 2020, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Social

Pour parachever le régime applicable à l’apprentissage à partir de 2020, plusieurs décrets sont intervenus fin 2019. Les échanges entre employeur et opérateur de compétences autour du contrat sont organisées, de même que les déductions et le paiement de la taxe d’apprentissage.

<Social Pratique n° 759 – 25 janvier 2020>

21
février
2020

Perte de la valeur de votre patientèle ?

Categories: février 2020, ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, février 2020, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal, BNC, BNC

Face aux difficultés à trouver repreneur, vous craignez une perte de valeur de votre patientèle qui peut impacter vos déclarations ? Eclairage récent du fisc sur ce point !

<Alertes & Conseils Médecin Libéral n°8 – 6 février 2020>      

21
février
2020

Permis de conduire : les délais pour regagner des points

Categories: février 2020, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Vous venez de commettre une infraction au volant de votre véhicule qui va vous faire perdre un ou plusieurs points ? Pas de panique, vous finirez par les récupérer, soit automatiquement au bout d’un certain laps de temps, si vous ne faites pas de nouvelles entorses au code de la route, soit après avoir suivi un stage de sensibilisation.

<Le Particulier n°1166 – février 2020>     

21
février
2020

Gaz naturel : Bientôt la fin des tarifs réglementés

Categories: février 2020, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Économie

Ne soyez pas étonné : si vous bénéficiez du tarif réglementé du gaz (Engie), vous allez recevoir, pendant 4 ans, 5 courriers officiels pour vous avertir de sa disparition le 30 juin 2023.  

<Le Particulier n°1166 – février 2020>     

27
janvier
2020

Dématérialisation des factures

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Janvier 2020, Janvier 2020, Juridique, Juridique

La dématérialisation des factures destinées à des clients publics a progressivement été mise en œuvre depuis 2017. Après les grandes entreprises, puis les ETI et les PME, c'est au tour des TPE de moins de 10 salariés de devoir se conformer à cette obligation

< Actualités RF Conseil du 24 Décembre 2019>

27
janvier
2020

Activité des entreprises artisanales au quatrième trimestre

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Janvier 2020, Secteurs

L’artisanat du bâtiment affiche une croissance annuelle de 1,5 %, mais l’année 2020 s’annonce moins dynamique

<Le Bâtiment Artisanal – 17 janvier 2020>

27
janvier
2020

Suppression du RSI : fin de la période transitoire

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Janvier 2020, Janvier 2020, Social, Social

Depuis le 1er janvier 2020, tous les indépendants ont été automatiquement intégrés au régime général sans démarche ni formalité à effectuer. Ils conservent dans le cadre de ce transfert l’ensemble de leurs droits et continueront à régler leurs cotisations auprès de l’Urssaf.

<Bpifrance Création – 7 janvier 2020>

27
janvier
2020

Les objets jetables en plastiques interdits pour les entreprises en 2020

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Janvier 2020, Juridique

Pour interdire aux entreprises la production, l'utilisation ou la commercialisation des matières plastiques, plusieurs textes ont été votés. Le non respect de cette interdiction expose les entreprises à des sanctions allant jusqu'à...

<lettres-infos.bercy.gouv.fr – 19 décembre 2019>

27
janvier
2020

Entreprises fragilisées par les grèves : vous avez droit à des aides !

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Janvier 2020, Janvier 2020, Économie, Économie

Remboursement accéléré de vos crédits d’impôt, report de vos échéances sociales, remise gracieuse d’impôt… Découvrez toutes les mesures mises en place pour venir en aide aux entreprises impactées par les grèves.

<lettres-infos.bercy.gouv.fr – 9 janvier 2020>

27
janvier
2020

Vie pratique : Ce qui change au 1er janvier

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Janvier 2020, Économie

L’année 2020 n’échappera pas au traditionnel chapelet de mesures et d’évolutions impactant le pouvoir d’achat. Revue des principaux remaniements.

<Mieux vivre votre argent n° 451 – janvier 2020>

27
janvier
2020

Professionnel libéral : A quelles prestations sociales pouvez-vous prétendre ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Janvier 2020, Social, BNC

En tant que professionnel libéral indépendant, vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de certaines prestations sociales. Mais comment savoir lesquelles ?

<Alertes & Conseils n°7 -9 janvier 2020>

27
janvier
2020

Cession de patientèle et plus-values (PV) ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Janvier 2020, Janvier 2020, Fiscal, Fiscal, BNC, BNC

Céder votre patientèle peut engendrer une PV et différents dispositifs offrent une exonération ou atténuation de cette PV. Mais le non-respect d’une des conditions peut vous faire perdre l’exonération, comme l’illustre une décision récente.

<Alertes & Conseils n°7 -9 janvier 2020>

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