LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13

27
janvier
2020

Aides pour les emplois francs dans tous les quartiers prioritaires de la ville QVP.

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Social

En 2020, vous pourrez recruter des demandeurs d’emploi habitant tous les QPV et bénéficier de l’aide financière qui se cumule avec la réduction générale des charges patronales sur les bas salaires (Fillon). Comment bénéficier d’une aide financière ?

<Entreprise et carrières n°1463 du 19/01/2020>

<Alertes et conseils personnel n°5 du 20 décembre 2019>

27
janvier
2020

Votre document unique d’évaluation des risques est-il à jour ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

Quel que soit l’effectif de votre entreprise, vous devez établir un document unique d’évaluation des risques professionnels. Et votre document doit être à jour. Il peut être papier ou numérique et il définit vos actions de prévention et justifie une démarche de prévention.

En cas d’absence l’entreprise est passible d’une amende. L’enjeu ressort surtout en cas d’accident du travail.

<Alertes et conseils Personnel n°5 du 20/12/2019>

06
janvier
2020

Assouplissement des critères de qualification des loueurs en meublé professionnels et conséquence sur les plus values

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

La condition d’inscription au RCS est sur la sellette.  L’obligation pour le LMP d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés est contraire à la Constitution. Ainsi les loueurs en meublés professionnels pourront plus facilement être exonérés sur leurs plus-values

Le Conseil constitutionnel vient de censurer, le 8 février, une disposition du code général des impôts (prévue à l’article 151 septies) concernant l’obligation d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés pour pouvoir se prévaloir d’une activité de location de locaux d’habitation meublés à titre professionnel. Le Conseil était saisi d’une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – par un requérant soutenant qu’en subordonnant l’exonération des plus-values de cession pour ces locaux d’habitation, à une condition d’inscription au RCS, la loi a institué une formalité impossible à satisfaire pour certaines personnes physiques dès lors qu’elles ne sont pas autorisées à s’inscrire en cette qualité. Cette disposition a été déclarée contraire à la constitution. Le conseil relève à l’appui de sa décision que l'article L. 123-1 du code de commerce prévoit que seules peuvent être inscrites au registre du commerce et des sociétés les personnes physiques « ayant la qualité de commerçant », laquelle est, en vertu de l'article L. 121-1 du même code, conférée à « ceux qui exercent des actes de commerce ...». Dès lors, en subordonnant le bénéfice de l'exonération à une condition spécifique aux commerçants, alors même que l'activité de location de biens immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du même code, le législateur ne s'est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but visé. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques.

Décision du conseil constitutionnel 2017-689 QPC du 8 février 2018.

<Revue Fiduciaire du 13 février 2018>

06
janvier
2020

Suppression de l'obligation d'immatriculation au RCS des loueurs en meublé professionnels

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, LMNP

Par une décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a jugé l’obligation d’inscription au RCS pour obtenir la qualification de loueur en meublé professionnel anti constitutionnelle. Cette obligation a été confirmée et définitivement supprimée par la loi de finances pour 2020.

<Bpifrance Création – 4 février 2020>

06
janvier
2020

Estimez la valeur d'un bien immobilier

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, LMNP

Vous souhaitez connaitre le prix de vente d’un logement, d’un terrain ? Avec « Demande de valeur foncière » vous pouvez consulter gratuitement toutes les données foncières de ces 5 dernières années !

< lettres-infos.bercy.gouv.fr – 18 février 2020>

06
janvier
2020

Découvrez la démarche juridique contre un loueur de gîte qui refuse de rembourser un locataire. (Copier)

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, LMNP

Le locataire va agir contre vous de quelle façon ? Zoom sur la force majeure, le loueur qui peut imposer un avoir. La procédure s’articulera sur la réclamation du remboursement et la résolution du contrat, la demande de report de la location et le droit à un avoir et l’engagement d’une action voire recours au tribunal judiciaire sans accord des parties.

<Le particulier n°1171 de juillet août 2020>

06
janvier
2020

Tout savoir sur les taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal, LMNP

Il existe deux sortes de taxes concernant les logements vacants : la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Quelle est la différence entre les deux ? Etes-vous concerné par ces impôts ? Explications.

< Lettre  Bercy Infos -19 novembre 2019>

06
janvier
2020

Régime des sociétés civiles de construction-vente : pas de condition d’exclusivité de l’objet social.

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, LMNP

 

En principe, les sociétés civiles sont passibles de l’impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale.

 

Toutefois, sous certaines conditions, elles sont exclues du champ d’application de cet impôt et relèvent du régime des sociétés de personnes lorsqu’elles ont pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente et peuvent ainsi adhérer à un OGA et bénéficier de l’avantage fiscal.

 

Ce régime dérogatoire s’applique aux sociétés civiles qui ne réalisent pas effectivement, en plus des opérations de construction vente et accessoires à cette activité, d’autres opérations de nature commerciale.

 

En revanche, leur objet social ne peut être exclusivement limité aux opérations de construction vente et mentionner d’autres opérations de nature commerciale, sans faire échec à l’application de ce régime.

 

Conseil d’Etat 18-3-2019 n°411640 RJF 6/19 n°516

 

<Bulletin pratique du patrimoine n°3 de juin 2019>

 

06
janvier
2020

Loueurs en meublé : statuts fiscal et conjugal ne font pas bon ménage

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal, LMNP

Les époux, partenaires de pacs ou concubins qui possèdent un logement que seul l’un deux exploite en location meublée ont tout intérêt à mesurer et anticiper les conséquences de cette propriété partagée. Ils peuvent rencontrer des difficultés auprès du fisc, ou en cas de séparation ou de décès.

Expert Paul Duvaux Avocat

<Le particulier n°1168 avril 2020>

06
janvier
2020

Des conseils pour réussir un investissement locatif Denormandie

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, LMNP

Ce dispositif fiscal qui consiste à rénover un logement vétuste pour le louer permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. Il peut être intéressant à condition d’être  extrêmement prudent dans le choix de la ville et du bien. Voir des recommandations pour ce placement.

<Le particulier n°1168 avril 2020>

06
janvier
2020

CFE minimum et activité dans plusieurs communes ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, LMNP

SI l’entreprise dispose de locaux pour lesquels la valeur locative est très faible, la CFE est alors calculée sur la base de la cotisation minimum. Cette base minimum est fixée par le conseil municipal.

S’il y a plusieurs établissements répartis dans différentes communes, la cotisation minimum de CFE doit être établie dans la commune où l’entreprise exerce son activité à titre principal, qui peut-être différente de celle où se situe son siège social. Décision n°413946  du Conseil d’Etat du 10/07/2019

<Alertes et conseils impôts n°7 du 28 novembre 2019>

06
janvier
2020

Les banques trop prêteuses pour les crédits immobiliers ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, LMNP, Économie

Le Haut Conseil de stabilité financière s’alarme de voir les banques assouplir les conditions d’accès au crédit : progression des crédits accordés jusqu’à 35% des revenus,  prêt accordé avec des apports personnels inférieurs à 5%. Avec la faiblesse des taux d’intérêts, tendance à favoriser l’épargne ou à emprunter. Le Haut Conseil s’inquiète de l’augmentation persistante de l’endettement des ménages mais les garde-fous de la solvabilité  tiennent à l’octroi d’un taux fixe et un système de protection sociale qui permet d’atténuer à court terme les conséquences financières d’une perte d’emploi.

<Le particulier n°1164 de janvier 2020>

06
janvier
2020

Les travaux d’amélioration éligibles au dispositif Denormandie sont définis

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, LMNP

Décret 2020-426 du 10-4-2020 : JO 15 texte 21Décret 2020-426 du 10-4-2020 : JO 15 texte 21

Un décret du 10 avril 2020 définit les travaux d’amélioration dont la réalisation permet auxacquéreurs de logements dégradés à rénover et destinés à la location de bénéficier de la réductiond’impôt Denormandie.

<Actualités Francis Lebebvre du 20 mai 2020>

06
janvier
2020

Assurance de prêt : vive la concurrence !

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, LMNP, Économie

Il n'y a pas que le taux d'intérêt qui compte dans le coût total d'un crédit immobilier. L'assurance pèse un poids parfois plus lourd ! N'hésitez pas à résilier le contrat de votre banque contre un moins cher, comme la loi vous y incite désormais.

< Actualités Intérêts Privés - 12 Novembre 2018>

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