Le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une nouvelle aide destinée aux commerces situés en zone rurale et qui possèdent plusieurs activités. Une aide pouvant aller  jusqu'à  8 000 euros.

<Lettre Bercy du 15/07/2021>

Le Parlement a définitivement adopté la nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2021. Comme l’année dernière, la PEPA sera exonérée dans la limite de 1 000 € ou 2 000 € selon les cas, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC. En revanche, cette fois, la limite de 2 000 € est ouverte sous condition soit d’effectif, soit d’accord d’intéressement ou d’accord ou de négociation de valorisation des travailleurs de la 2^e ligne, ainsi que pour certaines associations et fondations.

<RF paye  du 13/07/2021>

Décret 2021-849 du 29-6-2021 : JO 30

Les organismes de recouvrement sont tenus de transmettre aux travailleurs indépendants qui le demandent les modalités de calcul de leurs cotisations sociales dans un délai de 2 mois. L’expérimentation du dispositif de modulation des acomptes est en outre prolongée d’une nouvelle année.

<Lettre EFL du 19/07/2021>

Décret 2021-852 du 29-6-2021 : JO 30-6 texte n° 72

La limitation de l’augmentation du loyer d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail dans certaines agglomérations est reconduite jusqu’au 31 juillet 2022. Les dispositions sur la prise en compte des diagnostics énergétiques sont aménagées.

<Lettre EFL du 19 juillet 2021>

Décret 2021-840 du 29-6-2021 : JO 30 texte no 41

Pour les pertes des mois de juin et de juillet 2021, le nombre d’entreprises susceptibles de percevoir l’aide du fonds de solidarité est réduit, tout comme l’est le montant de l’aide.

<BRDA 14/21 du 15 juillet 2021>

Dans le cadre du plan France Relance, le gouvernement débloque 15 millions d’euros pour accélérer la transition écologique des artisans, commerçants et indépendants. Les chambres de commerce et d’industrie et chambres de métiers et de l’artisanat sont mises à contribution.

<Lettre cession-commerce du 7 juillet 2021>

L’affacturage est une solution pertinente pour financer vos besoins financiers. Certes, il a un coût, mais les commissions versées au factor sont déductibles. Quant à la TVA, vous la reverserez, s’agissant de prestations de services, lorsque le factor sera payé par votre débiteur.

<Alertes et conseils impôts  numéro 21 du 1er juillet 2021>

Depuis le 01/07/2021, votre entreprise peut payer en ligne la TVA due dans les autres états membres sans avoir à s’immatriculer et déclarer la TVA dan s chaque état     . Un gain de temps et d’énergie considérable.

<Alertes et conseils impôts  numéro 21 du 1er juillet 2021

La reprise progressive de l’activité n’a pas empêché la prolongation  de nombreuses mesures jusqu’au 30 septembre 2021, voire au-delà. Voir ce récapitulatif.

<Alertes et conseils paie numéro 7/21 de juillet 2021>

Pour favoriser le développement du sport en entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu que les avantages que vous accordez à vos salariés pour la pratique d’activités physiques et sportives peuvent être exclus de l’assiette des cotisations et contributions  de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS dans certaines conditions.

<Alertes et conseils personnel n°18 du 8 juillet 2021>

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale limite à compter du 25 juin 221, le nombre de repas d’affaires pouvant être exonérés de cotisations, de CSG et de CRDS au titre des frais professionnels.

<La revue fiduciaire FH 3899 du 8 juillet 2021>

Dans l’actualité BOFIP du 9 juin 2021, l’administration admet désormais la déduction des provisions pour dépréciation à raison de certains éléments isolés du fonds de commerce sous réserve notamment que l’élément incorporel concerné soit effectivement dissociable du fonds de commerce dans son ensemble et individualisable à l’actif du bilan et que la dépréciation soit justifiée et établie par l’entreprise.

<La revue fiduciaire FH 3899 du 8 juillet 2021>

Cette fiche rappelle les règles et les conditions pour qu’un commerce puisse occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.). Elle précise notamment à quel service faire la demande, comment la faire ou quels droits sont à payer.

<Cedef - 8 juillet 2021>

Les remboursements au titre de certains crédits ou réductions d’impôt, ou d’un trop-perçu par l'administration fiscale dans le cadre de votre prélèvement à la source, commencent dès aujourd’hui. Faites le point sur le calendrier et les modalités de versement.

<Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance – 20 juillet 2021>  

Dans ses questions/réponses mises à jour le 21 juin 2021, le ministère du Travail admet que, par tolérance, l’employeur a jusqu’au 30 septembre  2021 pour réaliser les entretiens professionnels d’état des lieux de 2020 et du premier semestre 2021, sans risque de sanction.

<La revue fiduciaire FH 3898 – 1^er juillet 2021>