Pour l'application du régime d'exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises, la jurisprudence précise les règles de répartition des recettes revenant aux associés rémunérés d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu.

CAA Bordeaux 18 juin 2020, nos 18BX03928 et 18BX03929

<Revue fiduciaire du 21 juillet 2020>

La circonstance qu’au cours d’une année, aucune opération de revente n’ait été réalisée par une

société civile immobilière ne suffit pas à écarter la qualification de marchand de biens et l’assujettissement de la SCI à l’impôt sur les sociétés au titre de cette année.

CE 18-3-2020 n° 425443 : RJF 6/20 n° 515

<Revue fiduciaire 07/07/2020>

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, le gouvernement a, dès le début de la crise, mis en oeuvre des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie. Les pouvoirs publics ont renforcé le soutien aux entreprises et aux travailleurs indépendants de secteurs prioritaires, ainsi qu’aux artistes-auteurs.

<Lettre UPE13 du  29/06/20>

Les entreprises peuvent prendre en charge les frais de transport de leurs salariés qui se rendent au travail notamment à vélo, en covoiturage ou en services de mobilité partagée, en exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite de 400 € par an. Depuis le 11 mai 2020, le dispositif est pleinement opérationnel.

<Revue fiduciaire juillet 2020>

La suspension des indemnités journalières versées par la sécurité sociale est courante lorsque le salarié continue de travailler pendant son arrêt de travail. Quid de la participation à des courses à pied, tant en compétition qu’en entraînement, justifiée a posteriori par le médecin traitant comme comme bénéfique pour l’intéressé ?

<RF paye du 29 06 2020>

S’il est fiscalement plus intéressant de déduire les dépenses de matériel et de mobilier en charges, cette possibilité n’est toutefois admise que pour les biens de faible (<500 € HT) et sous conditions.

S’agissant des travaux, ce n’est cette fois plus la valeur, mais leur finalité qui détermine le mode de déduction.

<Alertes et conseils impôts numéro 22 du 9 juillet 2020>

Ni votre entreprise, ni d’ailleurs vous-même au titre de votre impôt sur le revenu, n’aurez à déclarer les aides perçues. Elles sont exonérées d’impôts et également de cotisations sociales.

<Alertes et conseils impôts numéro 22 du 9 juillet 2020>

Quelles sont les incidences de l’état d’urgence sanitaire sur la maladie et le télétravail ? La reprise de l’activité donne lieu à aménagements et précisions et de nombreuses mesures sont en préparation en vue de faciliter cette reprise : les arrêts maladies, le télétravail, les frais professionnels, le prêt de main d’œuvre, les exonérations exceptionnelles…

<Alertes et conseils paie numéro 7/20 de juillet 2020>

On doit accepter un paiement en pièces et billets jusqu’à 1000 euros. Il y a des Autorisations à rejeter les paiements en espèces dans certaines situations : par exemple pas plus de 50 pièces pour payer ?

Le  paiement par carte bancaire ou en paiement sans contact n’est qu’une préconisation !  Quelles sanctions pour le commerçant face à un consommateur pointilleux ?

<Le particulier juillet août 2020 n°1171>

Vous voulez garder votre maison et la transmettre à vos enfants. Et si la création d’une SCI n’était pas le moyen idéal ? Alors faut-il créer une société civile immobilière ? Il y a 30 ans, la SCI était l’outil idéal pour gérer et transmettre sa maison car personne ne voulait la louer. Que penser de la signature d’une convention d’indivision ?

<Le particulier juillet aout 2020 n°1171>

Des mesures exceptionnelles en faveur de l’achat de véhicules propres sont entrées en vigueur le 1er juin dernier. Elles s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2020

<RF Conseil n° 331 – juillet / août 2020>

Toute entreprise qui le souhaite peut proposer à ses salariés des chèques-vacances, ces titres de paiement réservés aux vacances et aux loisirs. L'employeur peut alors bénéficier d'exonérations de charges et l'employé d'un complément de revenu. Quelle part l'entreprise dit-elle payer ? Quels sont les avantages de ces titres ? Comment les mettre en place ? Explications.

<lettres-infos.bercy.gouv.fr-2 juillet 2020> 

Le taux d’un emprunt ou d’un prêt peut être fixe ou variable. Pour les emprunteurs, le choix entre taux fixe et taux variable se pose surtout pour les crédits à long terme comme les emprunts immobiliers par exemple. On vous explique les avantages de chacun afin d'être en mesure de choisir celui qui correspond le mieux à votre situation.

<lettres-infos.bercy.gouv.fr-7juillet 2020> 

Tous les jours, des annonces pessimistes de l’économie envahissent les médias et la toile. Booster ses ventes en période de crise apparaît comme difficile pour un entrepreneur. Un pouvoir d’achat en baisse et de faibles perspectives de croissance constituent un obstacle au développement de l’entreprise. Malgré toutes ces difficultés, il est tout à fait possible pour une entreprise d’optimiser ses ventes et d’accroître sa part du marché.

<Dynamique entrepreneuriale – 29 juin 2020>

Un décret du 29 juin 2020 a mis fin au conflit de longue date sur les heures supplémentaires dans le transport routier. Avec un principe désormais clair : l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise, sauf si ce dernier offre des garanties au moins équivalentes. Une règle que le décret étend à l’indemnisation de l’amplitude, des coupures et vacations.

<Actu RF Social du 6 Juillet 2020>