La deuxième chambre civile de la Cour de cassation tient compte des évolutions jurisprudentielles en matière d’obligation de sécurité pour redéfinir la faute inexcusable de l’employeur.
Lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit obtiennent une majoration de leur rente et une indemnisation complémentaire au titre de divers préjudices subis et non réparés par la majoration. Ces réparations complémentaires sont versées par la Caisse primaire d’assurance maladie qui les récupère auprès de l’employeur.
Cass. 2e civ. 8-10-2020 n° 18-25.021 FS-PBI, A. c/CPAM de Seine-et-Marne ; Cass. 2e civ. 8-10-2020 n° 18-26.677 FS-PBI, P. c/CANSSM.
<Lettre EFL du 14 décembre 2020>