LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13

28
novembre
2018

Réduire son impôt en faisant des dons

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal

Le passage au prélèvement à la source le 1er janvier prochain n’y change rien : Faire des dons reste opportun pour alléger son imposition.

<Intérêts privés n° 769 – novembre 2018>

28
novembre
2018

Indemnités de rupture : quel traitement social ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Social

Le mode de rupture, la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la situation du salarié au regard de la retraite… autant d’éléments déterminant le régime social des indemnités versées lors du départ de l’entreprise. Rappel des règles en vigueur.

<Alertes & Conseils Gestion Finance n° 9/18 – octobre 2018> 

27
novembre
2018

Ne tombez pas dans les pièges de la LOA ( auto)

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Économie

Les français n’achètent plus leur voiture, ils la louent !  Attractive a priori, la location avec option d’achat n’est pourtant pas la panacée. Coût élevé, manque de souplesse. Découvrez tous les aspects de cette formule et les points à vérifier : premier loyer, coût global, forfait global d’entretien, assurances, mensualités immuables, dépassement de kilométrage, frais de remise en état, sortir avant le terme ?

<Mieux vivre votre argent n°439 décembre 2018>

27
novembre
2018

Immeuble acquis par un promoteur : stock ou production en cours ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Secteurs

Un immeuble acquis pour la réalisation d’un projet immobilier ne peut faire l’objet d’une provision pour dépréciation de stock, dès lors qu’il constitue une production en cours. Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur les critères permettant de qualifier l’immeuble comme tel.

Conseil d’Etat du 1/10/2018 n°408594

<Feuillet rapide 50/18 du 22 novembre 2018>

27
novembre
2018

L’assurance maladie aide les petites entreprises à prévenir les risques professionnels.

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  • Des subventions pour les entreprises de moins de 50
  • Subvention jusqu’à 25000 euros
  • Achat de matériel ou solutions de prévention
  • Information auprès des caisses régionales avant le 31 décembre pour les aides 2018

<Entreprises et carrières n°1407 du 18 novembre 2018>

27
novembre
2018

Comment appréhender le cumul d’emplois ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Social, Social

Un salarié peut être lié à plusieurs employeurs. Si cette situation est parfaitement légale, elle nécessite un certain nombre de précautions sur le plan juridique.

  • Le cumul d’emplois est-il autorisé ?
  • Le contrat de travail peut-il interdire le cumul d’emplois ?
  • Le salarié doit-il informer son employeur qu’il a un autre emploi ?
  • Quelles sont les limites au cumul d’emplois ?
  • Quelles sont les sanctions en cas de dépassement de ces limites ?
  • Comment l’employeur peut réagir au dépassement des limites ?

<Social pratique n°732 du 10 novembre 2018>

27
novembre
2018

Dépréciation du fonds de commerce à provisionner et jurisprudence récente ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal

Dans un cas jugé récemment, il en ressort pour qu’un fonds de commerce puisse faire l’objet, dans son ensemble, d’une provision pour dépréciation, il faut que sa valeur figure à l’actif et qu’il ait subi une dépréciation effective. Une provision limitée à certains éléments du fonds ne peut être envisagée que si ces éléments sont réellement individualisables.

Cour Administrative d’Appel de Versailles du 22 mai 2018 n°16VE03459

<Alertes et conseils impôts n°6 du 15 novembre 2018>

27
novembre
2018

Retraite complémentaire fusion AGIRC ARRCO : les nouvelles règles de cotisation

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Social

La fusion des régimes de retraite Agirc  et Arrco prendra effet au 01.01.2019 pour aboutir à un régime unique applicable aux cadres et non-cadres. Découvrez  la présentation des conséquences de cette fusion sur le mode de calcul des cotisations.

Si votre régime de retraite est actuellement au-delà du minimum obligatoire, ou réparti différemment, l’étape la plus complexe sera de traduire vos actuelles cotisations sur les nouvelles cotisations T1 et T2.  L’AGIRC propose alors des outils de conversion.

<Alertes et conseils Paie numéro 10/18 de Novembre 2018>

27
novembre
2018

Aux Prud’hommes, la justice patine.

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Social, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS)

Les salariés se tournent moins vers les prud’hommes. Ce constat pourrait signifier une amélioration des rapports avec leurs employeurs. Mais il s’agit plutôt de renoncement et de découragement. La justice va mal.

  • Moins de contentieux depuis 10 ans
  • L’état condamné
  • Une procédure complexifiée
  • 17 mois de délai
  • Trop de renvois
  • Faire appel, c’est 15 mois d’attente
  • Le barème, un coup d’épée dans l’eau
  • Le harcèlement pour argument
  • La justice prud’homale souffre

<Le particulier n°1150 de Novembre 2018>

27
novembre
2018

La mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie est obligatoire

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L’article R 3243-1 du Code du travail impose l’indication d’un certain nombre d’informations sur le bulletin de paie remis aux salariés.

Ainsi le bulletin de paie doit notamment comporter la période et le nombre d’heures de travail en distinguant s’il y a lieu les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires.

Décision Cour de Cassation du 3/10/2018 n°16-24.705 F-D

<Feuillets rapides FR 47/18 du 2 novembre 2018>

27
novembre
2018

Les seuils des régimes micro-BIC, micro-BNC et de la franchise en 2019 sont inchangés en 2019

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal

Ces seuils font l’objet d’une actualisation seulement tous les 3 ans. Actualisés en 2017, ils sont donc applicables en 2018 et 2019.

De même, les seuils du régime réel d’imposition et du régime micro-BA sont inchangés.

<RF Conseil novembre 2018 numéro 312>

27
novembre
2018

Créer une page Facebook, c’est être responsable de traitement

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Juridique

En créant une page Facebook commerciale, l’entreprise devient responsable du traitement de données personnelles et  concernée par la RGPD. Ce qui ressort de cette première décision européenne  CJUE du 5 juin 2018 aff.C-210/16.

Ainsi prudence pour :

  • Que les visiteurs de la page fan soient bien informés des finalités du traitement et des cookies et des moyens de s’y opposer et de les paramétrer ;
  • Que les visiteurs puissent donner un consentement éclairé pour le traitement de leurs données
  • Que les traitements soient inscrits dans des registres de traitement

<RF Conseil novembre 2018 numéro 312>

27
novembre
2018

Etes-vous assez riche pour vous porter caution ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Juridique

En cas d’engagement démesuré par rapport à ses moyens, une caution peut être libérée. Comment la disproportion du cautionnement est-elle appréciée ? Des précisions dans cet article.

Pour les éléments à prendre en compte ou pas, le caractère excessif s’apprécie en tenant compte de l’endettement global de la caution au moment de son engagement. Cas des dettes postérieures, des revenus versés par le débiteur et des sûretés antérieures.

Pour les informations inexactes données à la banque, pour apprécier la proportionnalité de l’engagement, la banque peut se fier aux renseignements transmis par la caution.

<RF Conseil novembre 2018 numéro 312>

27
novembre
2018

Quoi de neuf dans les conventions collectives en novembre 2018 ?

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Prenez connaissance des modifications du mois dans le résumé que nous allons vous envoyer et ensuite demandez-nous la convention à jour pour l'entreprise adhérente à l'OGA13..

Suivi des MAJ des conventions collectives de novembre 2018 

29
octobre
2018

Professionnels de santé : nouvelles règles d’affichage des tarifs !

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), BNC

De nouvelles règles d’affichage des tarifs, plus strictes, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018 et des contrôles sont à prévoir…

Mettez votre affichage en adéquation avec les nouvelles normes afin d’éviter l’amende administrative de 3000 euros pour non-conformité par la DGCCRF.

<Alertes et conseils libéral numéro 6 du 21 septembre 2018>

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