LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13

25
septembre
2019

Un site pour éviter les erreurs dans vos pratiques sociales.

Categories: Social, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13

La loi 2018-727 du 10/08/2018 a créé un droit à l’erreur en faveur des entreprises : éviter de sanctionner un employeur de bonne foi qui commet, pour la première fois, une erreur matérielle. L’employeur doit avoir régularisé sa situation de sa propre initiative ou après y avoir été invité par l’administration.

Le site oups.gouv.fr recense les erreurs les plus fréquentes en matière de déclarations et paiement des cotisations sociales, de formalités d’embauche ou de de rupture du contrat de travail et donne des conseils à éviter, par exemple sur les cotisations, les AT-MP, versement de transport…

<Alertes et conseils personnel n°20 du 12 septembre 2019>

25
septembre
2019

Le CDD contrat d’accès à l’entreprise : gratuit ?

Categories: Social, ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Social

La loi Avenir professionnel a créé, à titre expérimental pour trois ans, le contrat d’accès à l’entreprise afin de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi. Ce contrat permet la mise à disposition gratuite d’un salarié auprès d’un employeur. La collectivité est l’employeur du salarié pendant six mois. En contrepartie, l’entreprise doit former à ses frais le salarié pendant la durée de sa mise à disposition.

<Alertes et conseils personnel n°20 du 12 septembre 2019>

31
juillet
2019

1,5 % : Bonne progression des effectifs privés en région PACA au 1er trimestre 2019

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Économie

Selon l’Urssaf Paca, les déclarations d’embauche continuent de progresser tous types de contrats confondus. Plus particulièrement, les CDI continuent d’évoluer mais à un taux inférieur au trimestre précédent.

<TPBM n° 1296 – 24 juillet 2019>                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              

31
juillet
2019

Chèques vacances dans une TPE

Categories: Social, ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Social

En tant que TPE de 3 salariés, puis-je proposer des chèques-vacances à mon personnel ?

Oui. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent proposer des chèques-vacances à l’ensemble de leurs salariés qu’ils soient en CDI ou en CDD

< Actualités RF Conseil du 26 Juillet 2019>

31
juillet
2019

Les allocations de chômage sont revalorisées de 0,7 % au 1er juillet 2019

Categories: Social, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13

La partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’allocation minimale et le salaire de référence servant au calcul de l’allocation sont revalorisés de 0, 7 % au 1er juillet 2019. 

Le conseil d’administration de l’Unedic, réuni le 26 juin 2019, a décidé de revaloriser de 0,7 % à compter du 1er juillet 2019, la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’allocation minimale, le salaire de référence servant au calcul de l’allocation, ainsi que le montant minimal de l’ARE versée aux demandeurs d’emploi en formation.

Communiqué Unedic du 26-6-2019

< Fil d'actualités Francis Lefebvre du 09 juillet 2019>

31
juillet
2019

Les formalités de reprise d’un fonds de commerce

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

La reprise d'un fonds de commerce est très réglementée. Même lorsque l’exécution des formalités est confiée à un professionnel, il est important de connaître le cadre, le type et la finalité des formalités à accomplir.

< Bpifrance Création – 2 juillet 2019>

31
juillet
2019

Prélèvement à la source et crédits d’impôt : comment ça marche ?

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Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Les restitutions de vos réductions et crédits d'impôt débuteront à partir du 24 juillet par virement bancaire. Explications.

La Direction générale des Finances publiques vous informe que les restitutions des réductions et crédits d'impôt débuteront à partir du 24 juillet par virement bancaire. Rendez-vous dès à présent dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr pour vérifier que vos coordonnées bancaires sont bien à jour.      

< Bercy Infos – 23 juillet 2019>                         

31
juillet
2019

Un entrepreneur individuel réalisant des travaux sur un immeuble dont il est propriétaire peut-il s’auto-facturer ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

Les sommes qu’un travailleur indépendant se facture à lui-même au titre du temps passé à effectuer des travaux d’amélioration d’un immeuble dont il est propriétaire ne peuvent pas être considérées comme provenant de l’exercice d’une activité lucrative, ni par suite, comme un bénéfice industriel et commercial

CE 29 mai 2019, n° 418293       

<Revue fiduciaire FH 3800 – 11 juillet 2019>

31
juillet
2019

Bonus /malus pour limiter les CDD et l’intérim de courte durée

Categories: Social, ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Social

Une réforme de l’assurance chômage est en cours de préparation. Elle devrait être formalisée d’ici la fin de l’été. Au menu, on trouve notamment un système de bonus/malus qui serait appliqué aux cotisations patronales d’assurance chômage pour limiter l’emploi précaire à compter du 1er janvier 2020.  

<RF social n°198 – juillet août 2019>    

31
juillet
2019

Congés payés : quelques rappels de saison

Categories: Social, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13

Vos salariés vont prendre leurs congés d’été : décompte des jours pris, paiement de l’indemnité, …Petit rappel des grandes règles à appliquer ; ainsi que des dernières précisions jurisprudentielles intervenues à ce sujet.

<Alertes & Conseils Paie n° 7/19 – juillet 2019

31
juillet
2019

Faire valider ses délais de paiement

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

Certains professionnels peuvent désormais assurer leur sécurité juridique en demandant à l’administration de valider formellement les pratiques qu’ils entendent mettre en place.

<RF Conseil n° 320 –juillet/août 2019>

31
juillet
2019

4X4 pick-up : une fiscalité toujours plus lourde

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Au moment de changer votre véhicule de société, vous êtes tenté par un véhicule de type pick-up. Mais dans le contexte actuel de taxation des véhicules les plus polluants, vous vous interrogez sur les incidences fiscales d’un tel choix.

<Alertes & Conseils Impôts n° 21 – 27 juin 2019>                         

31
juillet
2019

Cession de petites entreprises : pensez au dispositif du crédit-vendeur

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Vous êtes le gérant d’une petite entreprise et vous souhaitez le céder. Vous voulez qu’elle revienne à votre héritier, à l’un de vos salariés ou à une personne de confiance mais cette personne ne possède pas la trésorerie suffisante. Le crédit-vendeur vous permet de garder le contrôle sur la cession de votre entreprise et d’en tirer un prix honnête.  

<Artisans Mag n° 141 juin-juillet 2019>

29
juillet
2019

Bulletin actualisations des conventions collectives du mois de juillet 2019

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Avec ce bulletin de notre édteur de conventions collectives, retrouvez chaque mois les actualités des conventions modifiées et demandez nous au service documentation la synthèse à jour des conventions.

29
juillet
2019

Mise à la retraite d’office

Categories: Social, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13

Nous allons mettre à la retraite un salarié ayant 70 ans. Comment faire et quelles sommes verser ?

Quelle procédure à respecter ? (mise à la retraite libre, pas d’entretien, préavis). Indemnité spécifique à verser (indemnité de mise à la retraite, régime fiscal et social, contribution patronale de 50%).

<RF paye  juillet-août 2019 n°294>

 

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