LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13

27
avril
2021

Les droits de l’expert-comptable face à une rupture brutale de mission

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La Cour de cassation refuse à l’expert-comptable l’indemnisation prévue par le code de commerce lorsqu’un client met fin brutalement à ses fonctions. Elle fait toutefois une exception pour les prestations accessoires et de nature commerciale.

<Cass.com 10 février 2021>

27
avril
2021

Le 8 mai tombe un samedi : quelle incidence sur le décompte des congés payés ?

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Si ce jour férié est habituellement travaillé, il n’y a pas de difficulté. Il est décompté comme jour de CP s’il est compris dans une période de CP du salarié. En revanche, si ce jour férié est chômé dans l’entreprise, la situation varie selon que les CP sont décomptés en jours ouvrables ou en jours ouvrés.

<RF Paye n° 313 – avril 2021>

26
avril
2021

Allocations d’assurance chômage : de nouvelles règles

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Décret 2021-346 du 30-3-2021 : JO 31

Maintien de mesures temporaires en raison de la situation économique, nouvelles règles de calcul des allocations dès juillet 2021, etc… Plusieurs modifications importantes du régime de l’assurance chômage sont à signaler.

<Lettre EFL du 20 avril 2021>

26
avril
2021

Conclure un plan d’apurement COVID avec votre Urssaf

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En raison des conséquences économiques de la crise sanitaire, les employeurs peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec leur Urssaf pour les cotisations et contributions sociales restant dues au 31.12.2020. Voici à quelles conditions. Si votre entreprise est redevable de cotisations et contributions sociales patronales et salariales restant dues au 31.12.2020, vous pouvez conclure avec votre Urssaf un plan d’apurement d’une durée maximale de trois ans. Vous devez remplir toutes les conditions de son bénéfice. Ce plan peut inclure également des dettes de cotisations intervenues depuis le 01.01.2021.

<Alertes & Conseils Personnel - Année 20 - Numéro 13 - 29.04.2021>

26
avril
2021

Réforme du calcul des IJSS maladie et maternité : le décret est enfin paru

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Suite aux modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un décret devait procéder au « toilettage » des dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale régissant notamment le calcul des IJSS maladie et maternité.

<Rf social 16 avril 2021>

26
avril
2021

Réforme de l'apprentissage : aides et complexification pour les entreprises

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Le plan de relance a pour ambition de favoriser l'apprentissage grâce à une aide aux entreprises qui encourage le recrutement d'alternants. Mais il est dommage que la complexité administrative liée à cette taxe n'ait pas été supprimée avec la réforme de 2018. Elle peut en e􀁽et s'avérer dissuasive.

<Lettre Chef d’entreprise 2021>

26
avril
2021

L'ensemble des entreprises doivent désormais établir un plan d'action en matière de télétravail

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La dernière version du protocole sanitaire en entreprise prévoyait que dans les départements soumis à des restrictions supplémentaires de déplacement, les entreprises définissent un plan d’action pour les prochaines semaines, pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés, tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise.

<Editions législatives du 13/04/2021>

26
avril
2021

L'administration commente la nouvelle réduction temporaire de charges sociales des TNS

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Les travailleurs non salariés (TNS) très pénalisés par la crise à l'automne dernier et cet hiver bénéficient d'une réduction ponctuelle de charges sociales de 600 euros par mois. Une instruction interministérielle apporte des précisions notamment sur la notion d'activité affectée de manière prépondérante en cas d'interdiction d'accueil du public.

<Lettre Editions législatives du 31/03/2021

26
avril
2021

Échéanciers de paiement des cotisations

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Si vous avez bénéficié de reports de cotisations entre mars et juin 2020, vous allez recevoir de l’Urssaf, en mai et juin 2021, une proposition d’échéancier personnalisé. L’heure des propositions d’échéanciers de paiement. Si vous avez bénéficié de reports de tout ou partie du paiement des cotisations sociales de mars à juin 2020, une proposition d’échéancier personnalisé vous sera envoyée par l’Urssaf entre février et mai 2021 pour vous permettre de régulariser votre situation communiqués de presse du 11.02.2021

https://www.acoss.fr

https://www.mesurescovid19.urssaf.fr .

<Alertes & Conseils Personnel - Année 20 - Numéro 11 - 01.04.2021>

26
avril
2021

Congé de maternité : maintien du salaire variable

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La convention collective applicable à votre entreprise vous oblige à maintenir le salaire intégral de vos salariées durant leur congé de maternité. Ce maintien conventionnel du salaire total comprend-il la partie variable de la rémunération ? Voir la réponse du juge. Ainsi , durant un congé de maternité, la salariée doit percevoir la part fixe et la part variable de sa rémunération lorsque la convention collective applicable prévoit un maintien de salaire intégral. Si la période de référence à retenir pour calculer la part variable n’est pas précisée, le juge considère qu’il faut la calculer sur la base d’une moyenne annuelle.

<Social pratique, 785, 25-03-2021>

26
avril
2021

L’appel au don des entreprises pour réduire la fracture numérique

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Alors que 8 millions de Français sans équipement Internet sont coupés de services essentiels, Emmaüs Connect en appelle aux 2 millions d’entreprises qui stockent ordinateurs et smartphones inutilisés.

« Si toutes les organisations faisaient don de leurs équipements inutilisés à des filières solidaires, on pourrait mettre fin à la problématique de l’accès aux outils numériques en quelques années seulement », explique Marie Cohen-Skalli, co-directrice d’Emmaüs Connect.

<Rédaction BUSINEWS du 19 avril 2021>

31
mars
2021

Impôt sur le revenu : barème 2020 des frais de carburant

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L'administration fiscale met à jour les grilles, applicables pour l'année 2020, permettant d'évaluer les frais de carburant (essence, diesel ou GPL) exposés notamment par certains salariés et titulaires de BIC et BNC lors de leurs déplacements professionnels, et qui peuvent être déduits forfaitairement (à ne pas confondre avec les barèmes kilométriques). Cela concerne les véhicules de tourisme et les deux-roues motorisées.

<Actualités éditions législatives du 29/03/2021>

31
mars
2021

Une nouvelle version de l’application mobile Impot.gouv est désormais disponible au téléchargement.

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Entièrement rénovée, elle intègre de nouvelles fonctionnalités. L'application mobile Impots.gouv a été entièrement revue pour apporter de meilleures performances et un plus grand confort de navigation pour les usagers : un nouvel écran d’accueil, de nouvelles icônes, une organisation des dossiers.

<Lettre Economie.gouv du 24 mars 2021>

31
mars
2021

Optimiser avec les quotient votre impôt sur le revenu ?

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Si vous percevez, à titre personnel, un revenu exceptionnel ou différé, vous pouvez voir le montant de votre impôt sur le revenu augmenter subitement. Pour l’éviter, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient. Des conseils.

<Alertes et conseils impôts n)14 du 25 mars 2021>

31
mars
2021

TVA facturation : logiciel de facturation à sécuriser !

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Les logiciels de facturation avec une fonctionnalité de caisse pour enregistrer les transactions avec des non-assujettis doivent désormais également être sécurisés. Mise à jour de la Bofip en date du 30/12/2020.

<Alertes et conseils impôts n)14 du 25 mars 2021>

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