Vous êtes médecin libéral et exercez, ou envisagez d’exercer, votre profession en tant que membre d’une société civile de moyens (SCM). Vous souhaitez savoir quel sera la régime de TVA applicable aux services aux services rendus par la SCM ?

Si vous exercez en SCM, les services rendus par cette dernière ne seront pas soumis à TVA s’ils concourent exclusivement à la réalisation de votre activité et si les sommes qu’elle vous réclame pour ces services correspondent exactement à la part vous incombant dans les dépenses communes à la SCM.

<Alertes et conseils libéral n°20 du 10 mai 2019>

Si le cabinet libéral  fait l’objet d’un contrôle de l’administration fiscale, la loi « Confiance » votée en 2018 offrent de nouvelles garanties. Ainsi si vous êtes de bonne foi, les points contrôlés qui n’auront pas fait l’objet d’un rehaussement seront considérés comme validés par le fisc en cas de contrôle ultérieur. De même, vous disposerez sous conditions d’un droit à l’erreur et de nouveaux rescrits.

<Alertes et conseils libéral du 22 mars 2019 n°18>

Vos dépenses de formation vous donnent droit au crédit impôt formation « dirigeant d’entreprise ». En tant que médecin, vous pouvez disposez d’un crédit d’impôt allant jusqu’à 410 € pour 2019 qui peut s’ajouter à la prise en charge du coût de vos formations par des organismes de financement.

<Alertes et conseils libéral du 22 mars 2019 n°18>

Fiscalement, vous pouvez pratiquer une déduction sur la base des frais réels ou sur la base kilométrique. L’article aborde les questions de l’inscription à l’actif, du deux roues conservé dans le patrimoine privé et l’option pour le barème.

<Alertes et conseils libéral n°16 du 22 février 2019>

Vous commencez à regrouper vos éléments pour établir votre déclaration n° 2035 dans les délais et constatez que votre relevé SNIR ne correspond pas exactement au montant de vos recettes 2018 à déclarer. Quelle peut en être la cause ? Pourquoi est-ce important ?

<Alertes & Conseils Médecin Libéral n°17 – 8 mars 2017>

Vous vous devez d’assurer la bonne tenue des dossiers médicaux de vos patients, que ce soit sous forme papier ou informatique. Récemment, la Cour de Cassation a précisé les conséquences d’une telle perte par le professionnel de santé ou par l’établissement de santé.

 La vigilance reste de mise et il faut éviter de perdre les éléments des dossiers médicaux. Car dans le cadre d’une procédure en responsabilité, le juge pourrait mettre à votre charge la démonstration que les soins étaient bien appropriés.

 <Alertes et conseils médecin libéral n°13 du 11 janvier 2019>

A l’époque du numérique, votre e-réputation peut vous dépasser voire vous nuire dans l’exercice de votre activité du fait des avis publiés par vos clients ou patients internautes.

 - Maîtriser votre e-réputation : quels mécanismes de protection ? Une assurance e-réputation ?

- Comment réagir face à un avis négatif ? Les démarches possibles, des limites vous concernant ?

- De quelles actions disposez-vous ? Des moyens d’action en 5 paliers. Une possible action venant du CNOM ?

 <Alertes et conseils médecin libéral n°12 du 14 décembre 2018>

En tant que médecin, vous pouvez déduire l’intégralité de vos frais de déplacements professionnels sous réserve de pouvoir justifier leur caractère professionnel en cas de contrôle ainsi que la quote-part professionnelle de vos frais de réparation, entretien et stationnement. Il est donc impératif de conserver tous vos justificatifs.

<Alertes et conseils Médecin libéral n°11 du 30 novembre 2018>

De nouvelles règles d’affichage des tarifs, plus strictes, sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2018 et des contrôles sont à prévoir…

Mettez votre affichage en adéquation avec les nouvelles normes afin d’éviter l’amende administrative de 3000 euros pour non-conformité par la DGCCRF.

<Alertes et conseils libéral numéro 6 du 21 septembre 2018>

Vous êtes actuellement soumis au régime de la déclaration contrôlée n° 2035, mais le nouveau seuil du régime micro-BNC, applicable rétroactivement aux revenus 2017, vous permet de changer de régime. Alors, y avez-vous intérêt ?

<Alertes & Conseils Médecin Libéral n° 20 – 20 avril 2018>     

La Cour Administrative d’Appel de Douai en date  05 décembre 2017 précise que le professionnel étant soumis au secret professionnel, le fisc ne peut pas vous demander la communication de documents comportant des informations sur les prestations fournies à vos patients. Mais le fisc peut avoir accès  tous les documents comportant uniquement l’identité de vos patients.

<Alertes et conseils médecin libéral n°22 du 18 mai 2018>

Si vous vous installez pour la première fois ou si vous envisagez de déménager votre cabinet pour de nouveaux locaux, vous relevez en principe du régime des baux professionnels. Mais vous pouvez opter, avec l’accord de votre propriétaire, pour un bail commercial. Il vous donnera une plus grande stabilité mais vous imposera des contraintes plus importantes, notamment financières, en cas de rupture prématurée de votre bail.

<Alertes et conseils Médecin libéral n°21 du 4 mai 2018>

Comment l’éviter ? Qu’est ce qui peut alerter le fisc ? Pourquoi vous et pas un confrère ? Bien connaître les éléments déclencheurs d’un tel contrôle : respectez le calendrier fiscal et expliquez les variations importantes de vos postes d’une année sur l’autre.

<Alertes et conseils BNC n°19 du 6 avril 2018>

En tant que libéral, vous avez souscrit des contrats Madelin. Les cotisations versées dans le cadre de tels contrats sont déductibles de vos revenus professionnels dans certaines limites.  Avec le report du prélèvement à la source à 2019, vous avez encore intérêt à cotiser au maximum avant le 31.12.2018 pour réduire votre bénéfice et par la suite votre impôt dû.

<Alertes et conseils BNC n°19 du 6 avril 2018>